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9 mai 2008 5 09 /05 /mai /2008 13:29

Reportages

La ministre de la Justice et garde des Sceaux Rachida Dati, vendredi 2 mai au matin, dans son bureau de la place Vendôme.

Photo Jacques Lange
07 Mai 2008 - 21:16
Rachida Dati : "Si un délinquant sexuel n’accepte pas les soins en prison..."

Interview. La Garde des Sceaux réagit après le meurtre de la jeune Suédoise par un délinquant sexuel récidiviste.

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interview François de Labarre
Paris Match. Comment se fait-il que Bruno Cholet, avec ce lourd passé de délinquant sexuel, n’ait pas été, au moment des faits, placé sous surveillance psychiatrique?
Rachida Dati. Sur onze condamnations, cet homme a été jugé deux fois pour viol. Les autres infractions n’étaient pas de nature sexuelle. La dernière condamnation remonte à août 2007 pour détention d’armes et exercice illégal de la profession de taxi. Il a été condamné à huit mois, dont six avec sursis et mise à l’épreuve, c’est-à-dire qu’il était surveillé par la Justice.
Paris Match. Cela ne l’a pas empêché de commettre un nouveau crime...
Rachida Dati. A sa sortie de prison, en octobre 2007, il s’est rendu à trois reprises aux convocations du juge d’application des peines, il a également été reçu trois fois par les services d’insertion et de probation.
Paris Match. Pourquoi ne lui ont-ils pas imposé le port du bracelet électronique par exemple?
Rachida Dati. Les magistrats qui condamnent apprécient au regard de la nature des faits, de leur gravité et de la personnalité de l’auteur. Jusqu’à présent, il fallait l’accord du condamné pour le placement sous bracelet électronique. Depuis la loi rétention de sûreté, le condamné qui refusera le bracelet ira en centre de soins fermé.
Paris Match. Ne pouvaient-ils lui imposer de se soigner?
Rachida Dati. Avant l’entrée en vigueur de la loi du 10 août 2007 relative à la lutte contre la récidive, il n’y avait aucune obligation de soins, sauf à passer par une condamnation, pour des délinquants sexuels. Désormais, un délinquant sexuel sera obligé de se soigner même s’il n’a pas été condamné à le faire : cela était impossible auparavant. Ainsi, si un délinquant sexuel n’accepte pas les soins en prison, il ne bénéficiera plus de réduction de peine ni de libération conditionnelle.
Paris Match. Si tout s’est passé “normalement”, que dites-vous à la première victime de Bruno Cholet, violée en 1976, qui est scandalisée qu’un individu comme lui soit laissé en liberté?
Rachida Dati. Il est absolument insupportable que des délinquants sexuels dangereux récidivistes soient remis en liberté au seul motif qu’ils ont purgé leur peine. Le gouvernement a pris ses responsabilités dans la lutte contre la récidive et dans la prise en charge des délinquants les plus dangereux en faisant adopter la loi du 25 février 2008, qui crée la rétention de sûreté : si le condamné a refusé de se soigner en détention – ce qui représente la majorité des cas – et si sa dangerosité est établie, il sera placé, à l’issue de sa peine, dans un centre de soins fermé. Sa dangerosité sera réexaminée chaque année. Notre action est claire : il s’agit de protéger la société.
Paris Match. Cette loi est-elle applicable dès à présent, malgré les réserves émises par le Conseil constitutionnel?
Rachida Dati. La loi est déjà appliquée : 13 personnes, actuellement condamnées à perpétuité, qui ont sollicité une libération conditionnelle, ne l’obtiendront pas si leur dangerosité est avérée. D’autre part, 49 condamnés sont actuellement sous surveillance judiciaire avec des obligations strictes. S’ils ne respectent pas leurs obligations, la nouvelle loi s’appliquera et ils iront immédiatement en rétention de sûreté. Enfin, avec ces deux textes, les réductions de peine automatiques sont supprimées : c’est une avancée considérable car il est incompréhensible pour les Français qu’un condamné n’exécute pas la totalité de sa peine.
Paris Match. Pourquoi Bruno Cholet n’a-t-il pas été envoyé en hospitalisation d’office?
Rachida Dati. Parce que c’est une mesure administrative, pour des personnes atteintes de troubles mentaux. M. Cholet a toujours été déclaré pénalement responsable de ses actes, et non atteint de troubles mentaux. Il a été condamné en conséquence. Il est vrai qu’il n’a jamais été condamné à se soigner. Lors de mes déplacements dans des centres pénitentiaires, j’ai rencontré de nombreux délinquants sexuels qui refusaient les soins, considérant qu’ils ne souffraient d’aucune pathologie. Le gouvernement a voulu protéger la société et prévenir la récidive. Les soins sont désormais obligatoires, et leur non-respect sanctionné.
Paris Match. La castration chimique fait-elle partie des injonctions de soin?
Rachida Dati. Il s’agit d’un traitement hormonal pour diminuer la libido. Elle existe sous forme d’expérimentation sur la base du volontariat en région parisienne.
Paris Match. Qu’en pensez-vous?
Rachida Dati. Pour lutter contre la récidive et protéger la société d’actes de barbarie, il ne faut pas se priver d’expérimentation ou des progrès de la médecine dans ce domaine. Lorsqu’on viole un enfant, que l’on massacre une jeune fille, que l’on met le feu à des personnes, cela détruit des vies humaines et brise définitivement des familles. Ce sont des tragédies intolérables. Ces crimes atteignent aussi les fondements et la cohésion de notre société.
Paris Match. Dès qu’une affaire de ce genre éclate, certains vous reprochent d’en profiter pour vendre votre loi...
Rachida Dati. Il ne s’agit pas d’une “affaire”, il s’agit de justice. La justice doit être la même pour tous, elle doit protéger mais aussi sanctionner. Lorsque quelqu’un lie les mains d’une jeune fille dans le dos, la menotte, l’étrangle, martyrise son corps en y mettant le feu, c’est une réalité ! Face à des actes aussi barbares, la première attente des Français est que les autorités prennent leurs responsabilités. C’est ce que nous avons fait. Aujourd’hui, les mailles du filet se resserrent : le fichier des empreintes génétiques, le fichier des délinquants sexuels, le bracelet électronique, les peines planchers et désormais la rétention de sûreté.
Paris Match. Le taux de récidive des crimes sexuels – 10 à 15 % –, reste inférieur à la moyenne des autres délits...
Rachida Dati. Violer, torturer et tuer quelqu’un, cela ne peut se réduire à des statistiques. C’est faire peu de cas de la souffrance des victimes et de leur famille. Quand il s’agit de votre enfant, de votre épouse ou d’un proche, croyez-moi, vous ne faites pas référence aux statistiques ! Vous ne comprenez pas ce qui s’est passé et vous demandez que cela ne se reproduise plus. Le rôle des responsables politiques est de l’empêcher, ce n’est pas de dire “Nous savions que cet individu était dangereux, mais il a terminé sa peine et nous n’avons rien fait”.
Paris Match. Que pensez-vous de l’histoire de Josef Fritzl ? Cela pourrait-il arriver en France?
Rachida Dati. Ces crimes odieux sont intolérables, quel que soit le lieu où ils se produisent. D’ailleurs, l’Autriche s’apprête à changer sa législation. Il est indispensable de se doter d’outils efficaces, répressifs et dissuasifs, pour lutter contre la délinquance sexuelle.
Paris Match. Où en est-on de la coopération européenne en matière judiciaire sur ces affaires?
Rachida Dati. Lors de la présidence française de l’Union européenne, nous proposerons d’étendre l’interconnexion des casiers judiciaires à l’ensemble des pays de l’Union. Aujourd’hui, six Etats membres sont interconnectés. C’est une mesure concrète qui donne aux magistrats l’accès aux casiers judiciaires d’individus suspects, ce qui leur permet de savoir s’ils sont condamnés dans d’autres pays de la Communauté. Ainsi la justice sera mieux rendue et plus cohérente au sein de l’Europe. Récemment, un réseau de pédophilie sur Internet a été mis en échec grâce aux échanges judiciaires entre la Belgique et la France. Parmi les priorités de la présidence française, en matière de protection de l’enfance, je proposerai également d’étendre le plan Alerte enlèvement, comme l’ont souhaité d’autres pays européens auxquels je l’ai présenté. Il faut qu’il puisse s’étendre à toute l’Europe.

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2 mai 2008 5 02 /05 /mai /2008 15:32

AFP 29.04.08 | 20h03

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Le cas du révolutionnaire libanais Georges Ibrahim Abdallah a été le premier frappé par une disposition de la loi sur la rétention de sûreté soumettant toute demande de libération conditionnelle d'un condamné à perpétuité à l'avis d'une commission appréciant sa dangerosité, a-t-on appris mardi de source judiciaire.

Actuellement à Paris cette commission pluridisciplinaire - réunissant psychologues, magistrats, avocats etc - est saisie au total de trois cas et "va l'être prochainement de deux autres", selon cette même source, qui ne cite pas de nom.

Concernant le Libanais, cela devrait avoir pour conséquence de repousser au-delà de l'été l'examen en appel d'une demande de libération rejetée en première instance en octobre 2007, a dénoncé auprès de l'AFP Jerôme Baize, militant d'un collectif de soutien.

Ibrahim Abdallah est incarcéré en France depuis 1984. Il a été condamné à la réclusion à perpétuité à Paris en février 1987 pour complicité dans les assassinats en 1982 de deux diplomates, l'Américain Charles Robert Day et l'Israélien Yacov Barsimantov.

Jérôme Baize a regretté que s'applique "aux prisonniers politiques" la loi de Rachida Dati initialement destinée aux auteurs de crimes sexuels.

En réalité la loi du 25 février 2008 prévoit la possibilité de retenir dans des centres fermés tout détenu jugé encore dangereux en fin de peine, dès lors qu'il a été condamné à 15 ans de prison et plus.

Le Conseil constitutionnel ayant refusé que cette disposition soit rétroactive, elle ne pourra pas s'appliquer avant 15 ans.

En revanche l'article 12 --stipulant qu'un condamné à perpétuité ne peut bénéficier d'une libération conditionnelle qu'après avis consultatif de la commission pluridisciplinaire-- est immédiatement applicable, comme l'a rappelé Mme Dati le 29 février dans une circulaire aux chefs de juridiction.

D'après cette circulaire, dont l'AFP a obtenu une copie, la commission peut choisir de ne se prononcer qu'après "au moins six semaines", période pendant laquelle la dangerosité du détenu sera évaluée au centre national d'observation de Fresnes (Val-de-Marne).

Outre Ibrahim Abdallah, Georges Cipriani, ancien du mouvement armé d'extrême gauche Action Directe, va souffrir de la disposition, estiment M. Baize et son avocat Me Jean-Louis Chalanset.

Cipriani, incarcéré depuis 1987, a déposé en novembre 2007 une demande de libération conditionnelle que le tribunal de l'application des peines de Paris n'examinera vraisemblablement pas avant septembre.



L'image “http://nlpf.samizdat.net/Images/Nlpf-bandeau-site-avril2007.jpg” ne peut être affichée car elle contient des erreurs. Rétention de sûreté : risque de peine infinie pour les prisonniers politiques

vendredi 2 mai 2008


Février 2007, Georges Ibrahim Abdallah, militant révolutionnaire arabe, emprisonné en France depuis 1984, dépose une septième demande de libération conditionnelle.

Novembre 2007, Georges Cipriani, militant d’Action directe, emprisonné depuis 21 ans, dépose également une demande de libération conditionnelle.

Janvier 2008, Régis Schleicher, le plus ancien prisonnier politique en France avec 25 ans de prison, dépose aussi une demande de libération conditionnelle.

Alors que les demandes de libération conditionnelle étaient généralement jugées dans les six mois en première instance et dans les deux mois en appel, ces trois dossiers sont aujourd’hui bloqués en raison de l’application rétroactive de la loi sur la rétention de sûreté.

Georges Abdallah a appris que la réponse à sa demande est repoussée au 4 septembre 2008, soit 18 mois après le dépôt de son dossier. Il est même possible que cette date ne soit pas respectée puisqu’elle ne dépend que de la parole d’un juge. Il devra donc encore attendre : bientôt 25 ans de prison !

Georges Cipriani s’est vu indiquer par l’administration pénitentiaire qu’il ne sera pas transféré à Fresnes, pour que son dossier avance, avant juin ou même septembre. Il devra lui aussi attendre : déjà 21 ans de prison !

Quant à Régis Schleicher, l’encombrement de l’examen des dossiers à Fresnes devra se résorber avant qu’on examine le sien. Il doit attendre : déjà plus de 25 ans de prison.

 

De la détention à la rétention

La loi sur la rétention est une loi qui permet de fait l’enfermement à vie d’un détenu. Comme pour la loi sur le prélèvement de l’ADN, aujourd’hui étendue même aux colleurs d’affiches, la loi sur la rétention était dite réservée aux pédophiles et à certains auteurs de crimes odieux. Ainsi le Sénat déclarait « La rétention de sûreté n’a pas vocation à s’appliquer à toutes les personnes dangereuses. Elle ne vise que certaines d’entre elles, les plus dangereuses, atteintes de troubles du comportement qu’une majorité de psychiatres et de criminologues tendent à ranger parmi les psychopathes. » On voit aujourd’hui qu’elle s’applique en réalité à tous les détenus condamnés à 15 ans et plus. Et demain elle pourra s’appliquer à l’ensemble des condamnés. Ainsi va la justice de classe ! Voici comment un site gouvernemental présente la loi : (extraits tirés de site du ministère )

« La loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental a été a été publiée au Journal Officiel du 26 février 2008. La loi propose, tout d’abord, la création de la rétention de sûreté, mesure permettant de retenir , à titre exceptionnel, dans un centre fermé, dénommé centre socio-médico-judiciaire, les personnes condamnées à une peine de réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à quinze ans pour certains crimes et qui présentent à l’issue de leur peine, une probabilité très élevée de récidive et une particulière dangerosité résultant d’un trouble grave de leur personnalité. Cette évaluation sera réalisée par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, créée par la loi du 12 décembre 2005 pour le placement sous surveillance électronique mobile, et composée d’un magistrat, d’un préfet, d’un psychiatre, d’un psychologue, d’un directeur des services pénitentiaires, d’un avocat et d’un représentant d’une association nationale d’aide aux victimes. A cette fin, la commission demandera le placement de la personne, pour une durée d’au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l’observation des personnes détenues aux fins d’une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d’une expertise médicale réalisée par deux experts. Si la commission conclut à la particulière dangerosité du condamné et au risque élevé de récidive, elle proposera, par avis motivé, au procureur général son placement en rétention. […] La personne retenue sera placée dans un centre socio-médico-judiciaire (sous la tutelle des ministères de la justice et de la santé) où elle bénéficiera de façon permanente d’une prise en charge médicale, éducative, sociale, psychologique et criminologique adaptée destinée à permettre la fin de cette mesure. »

Jon Parot, Jakes Esnak et Frédéric Haranburu, prisonniers politiques basques ont des peines supérieures à 15 ans de prison qu’ils effectuent en France. Leur sort dépend également de la loi sur la rétention de sûreté. Que va-t-on leur imposer pour accepter leur libération conditionnelle ? Qu’ils prêtent serment au roi d’Espagne ? Qu’ils renient leur langue et les droits de leur peuple ?

Que se passera-t-il si Georges Abdallah ou Georges Cipriani ou Régis Schleicher se voient considérés comme dangereux à l’issue de l’expertise médicale ? Existe-t-il des centres de soin pour les prisonniers politiques ? Va-t-on ouvrir des camps de rééducation capitalistes pour les opposants au système ? Quel traitement médical l’État français va-t-il imposer à celles et ceux qui ont combattu le capitalisme et l’impérialisme ? L’État cherche à faire passer pour fou celui ou celle qui s’oppose à son ordre. Il nie l’engagement politique des prisonniers qui se sont opposés à ses lois, criminalise toute opposition et traite de psychopathes celles et ceux qui ont combattu et combattent sa politique.

À bas la rétention dite de sûreté !
À bas la prison infinie !
Libération de tous les prisonniers politiques !

Paris, 1er mai 2008

Collectif "Ne laissons pas faire !" http://nlpf.samizdat.net e-mail : nlpf@samizdat.net

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29 avril 2008 2 29 /04 /avril /2008 10:08

15:48    |    28/04/2008 Le Point.fr

Par Marc Vignaud

La réforme s'imposait. Après l'affaire Evrard, ce pédophile accusé d'avoir violé le 15 août 2007 le petit Enis après sa sortie de prison, Rachida Dati, la ministre de la Justice, a réussi à faire adopter son projet de loi très controversé instaurant la rétention de sûreté, surfant sur une vague d'indignation et d'émotion soulevée par l'affaire.

Par cette nouvelle loi, Rachida Dati espérait bien empêcher qu'un nouveau drame se reproduise. Publié au Journal officiel le 25 février 2008, le texte prévoit notamment l'ouverture de centres pour les criminels les plus dangereux, auteurs de crimes sur mineurs et sur majeurs avec circonstances aggravantes. Ils pourront y être enfermés à vie, une fois leur peine de prison purgée. Cette disposition ne s'applique toutefois qu'aux criminels condamnés au moins à 15 ans de prison. Décidé par une commission de trois magistrats, le placement en rétention, prévu pour un an, pourra être ensuite renouvelé indéfiniment.

Rétention de sûreté : les dispositions prévues par la loi

Image d'illustration d'une prison © DENISE ROSSANO / MAXPPP

Dans ces centres de rétention, les personnes devront bénéficier d'une prise en charge médicale et sociale particulière. Les anciens détenus qui se seraient soustraits aux obligations qui peuvent leur être imposées une fois leur peine accomplie (port du bracelet électronique ou injonction de soins), pourront également y être placés. L'opposition a fait valoir que les soins doivent être dispensés aux criminels en prison et non pas après leur peine dans des centres d'enfermement.

Censure partielle du Conseil constitutionnel

Un autre volet de la loi tend à modifier la procédure de jugement pour les personnes considérées comme "pénalement irresponsables pour cause de troubles mentaux", afin de mieux répondre aux attentes des victimes. Cette partie du texte s'appuie sur l'assassinat à Pau en 2004 de deux infirmières par Romain Dupuy, un jeune schizophrène déclaré irresponsable. Nicolas Sarkozy s'était alors révolté qu'il n'y ait pas de procès. L'opposition a ainsi parlé de loi "fait divers" pour dénoncer ce vote dicté par l'émoi de l'opinion publique.

Critiquée par des avocats, des magistrats et des médecins pour atteinte aux droits fondamentaux de la personne, le texte a été partiellement censuré par le Conseil constitutionnel, saisi par la gauche. Contrairement au souhait initial du gouvernement, les neuf sages ont refusé que l'application du texte soit rétroactive. De fait, il ne pourra donc s'appliquer qu'à partir de 2023, date à laquelle les personnes condamnées après l'adoption de la loi commenceront à sortir de prison

Saisie par les parlementaires socialistes, la plus haute juridiction avait en effet estimé que la rétention de sûreté "ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi" ou "pour des faits commis antérieurement" à cette publication selon un principe constitutionnel de non-rétroactivité des lois.

2,5 % des criminels récidivent

Le lendemain de cette décision, Nicolas Sarkozy avait toutefois demandé au premier président de la Cour de cassation Vincent Lamanda "de faire toutes les propositions" pour en permettre "l'application immédiate". Celui-ci avait adressé une fin de non-recevoir au président de la République, s'appuyant sur l'article 62 de la Constitution qui précise que "les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours".

Le meurtre de l'étudiante suédoise , Sussanna Zetterberg, le 19 avril, par un maniaque sexuel multirécidiviste condamné à une lourde peine de prison, risque de relancer le débat sur les mesures à appliquer pour tenter d'empêcher la récidive, qui concerne 2,5 % des condamnés en matière criminelle. Et de faire rejaillir sur le devant de la scène la question de l'application immédiate de la loi à tous les grands criminels actuellement en fin de peine.


Lire aussi : Rétention de sûreté - Fenech : "il faut le temps que les mesures s'appliquent"
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28 avril 2008 1 28 /04 /avril /2008 13:11


L'interpellation du tueur présumé de Susanna Zetterberg à Paris (lire ci-dessous) a ravivé la polémique sur les lois répressives adoptées depuis 2007. Samedi, le ministère de la Justice a saisi cette occasion pour vanter l'arsenal législatif dont s'est dotée la France pour lutter contre « le type de crimes » dont a été victime la jeune Suédoise. Premier texte mis en avant, la loi du 10 août 2007, qui instaure une peine minimale pour les récidivistes. « Cette loi est une réponse à ce genre de crimes, puisque les récidivistes ont désormais un statut qui permet aux magistrats de les condamner avec fermeté », explique Guillaume Didier, porte-parole de la Chancellerie.

Cette loi reste pourtant décriée. Serge Portelli, membre du Syndicat de la magistrature, a fait remarquer samedi qu'elle s'appliquait dans les faits aux petits délinquants, « et pas aux grands criminels », puisque les peines planchers prévues par cette loi « sont très largement inférieures à celles qui sont appliquées d'habitude par les cours d'assises dès qu'elles ont à juger un récidiviste ».

Autre loi mise en avant samedi par le ministère de la Justice, celle du 25 février 2008 sur la rétention de sûreté. Avec ce texte, qui ne s'applique intégralement qu'aux personnes condamnées depuis février 2008, des criminels peuvent être enfermés dans des centres spécialisés à l'issue de leur peine si la justice les estime dangereux. Pour Guillaume Didier, « trop de criminels sexuels dangereux sortent de prison. Cette loi va permettre d'en finir. » L'assassin présumé de Susanna ne devrait pas y être soumis. Agé de 51 ans, il devrait finir sa vie derrière les barreaux.


Stéphane Colineau - ©2008 20 minutes


20 Minutes, éditions du 28/04/2008 - 07h10

dernière mise à jour : 28/04/2008 - 07h10

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14 avril 2008 1 14 /04 /avril /2008 20:58
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NOUVELOBS.COM | 14.04.2008 | 16:03

La garde des Sceaux, qui va installer mardi un groupe de travail, entend rendre le texte "plus adapté, opérationnel, lisible et cohérent".

Rachida Dati (Reuters)

Rachida Dati (Reuters)

Rachida Dati , ministre de la Justice, a indiqué lundi 14 avril que le texte de l'ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs serait "totalement remis à plat". La garde des Sceaux entend le rendre "plus adapté, opérationnel, lisible et cohérent" avec l'évolution de la délinquance des mineurs.
Rachida Dati doit installer mardi à la Chancellerie un groupe de travail composé d'une trentaine de membres chargé de réfléchir à cette réforme et présidé par le juriste André Varinard.
Rachida Dati visitait aujourd'hui la "Maison des adolescents d'Avicenne", à Bobigny, une structure de soins pluridisciplinaires pour adolescents de 12 à 21 ans en souffrance psychique, où elle a assisté à la signature d'une convention de partenariat entre l'hôpital et la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
"Nous allons réécrire" et "codifier" ce texte, avec des renvois directs au code pénal, a-t-elle expliqué, ajoutant: "ce texte (qui pose le principe de la primauté des mesures éducatives) ne sera plus en dehors des codes qui existent".

"Nouvelles formes de délinquance"


Le groupe de travail pourrait notamment modifier les seuils de responsabilité pénale et de la majorité pénale. "Tout sera examiné avec discernement", a indiqué Rachida Dati en s'interrogeant sur le sens de la catégorie "jeune majeur" (18-21 ans), pour laquelle les mesures "marchent mal", sont "éparpillées" et "coûtent beaucoup d'argent".
La ministre a évoqué "les infractions à caractère sexuel", en "forte augmentation" parmi les "nouvelles formes de délinquance".
"C'est une réforme à contre-temps, il n'y a pas d'urgence à réformer l'ordonnance de 1945, où est l'aggravation ? La délinquance juvénile est en baisse depuis neuf mois", a dit de son côté Jean-Pierre Rosenzweig, le président du tribunal pour enfants de Bobigny, selon qui le problème est "l'organisation des moyens" et "la mise en oeuvre des mesures" décidées par les juges des enfants.
Le professeur Marie Rose Moro, responsable de la Maison des adolescents d'Avicenne, a quant à lui insisté sur la nécessité "de ne pas condamner trop tôt les adolescents" car "à l'adolescence, tout est encore possible, on peut transformer des parcours", a-t-elle estimé.


Réforme de l'ordonnance 1945

L'Unicef exige le respect de la justice des mineurs

lundi 14 avril 2008, 13h34 | AFP

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L'Unicef-France a mis en garde lundi dans un communiqué le groupe de travail qui sera chargé par Rachida Dati de réformer l'ordonnance de 1945 sur la nécessité de respecter «les grands principes» de ce «texte fondateur de la justice des mineurs».

«La spécialisation des magistrats et des juridictions pour les mineurs, la primauté de l'éducatif sur le répressif, la prise en compte du parcours et de la personnalité de l'enfant pour des décisions sur mesure sont les trois fondamentaux» à «réaffirmer», écrit le comité français pour l'Unicef (Fonds des Nations unies pour l'enfance).

La ministre de la Justice doit installer mardi un groupe de travail dirigé par le juriste André Varinard qui sera chargé, d'après la Chancellerie, de «formuler des propositions pour réformer l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante».

«La réforme annoncée pourrait une nouvelle fois privilégier le répressif sur l'éducatif», redoute l'Unicef-France, qui appelle au respect de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) ratifiée par la France en 1990.

Apropos du seuil de responsabilité pénale, sujet sur lequel réfléchira la commission Varinard, l'organisation lance un appel «à considérer que l'âge de 12 ans est l'extrême minimum» et à «tendre vers les pays européens qui l'ont fixé à 16 ans et non vers ceux qui l'évaluent à 7 ans».

«Nous ne pouvons laisser croire que c'est en faisant reculer les droits de l'enfant que l'on résoudra les problèmes de délinquance des jeunes», souligne Jacques Hintzy, président de l'Unicef-France.
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11 avril 2008 5 11 /04 /avril /2008 09:43

Faits-Divers


CLICANOO.COM | Publié le 10 avril 2008

Le principe fondamental de l’excuse de minorité divise par deux les peines encourues. Il s’agit de privilégier l’éducatif par rapport au répressif (photo d’archives).

Le principe fondamental de l’excuse de minorité divise par deux les peines encourues. Il s’agit de privilégier l’éducatif par rapport au répressif (photo d’archives).

Les sessions d’assises à la Réunion comportent de plus en plus d’audiences dont les accusés ont moins de 18 ans. Dans quelles conditions sont-ils jugés et quelles peines sont appliquées ? Explications.

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Au rôle de la session d’assises d’avril, deux affaires dont les accusés sont mineurs. La première, jugée hier et aujourd’hui, concerne des faits d’extorsion avec arme en réunion ayant entraîné une infirmité. La seconde, jugée vendredi, des faits de viols en réunion. Depuis quelques années, les audiences pour des faits criminels dont les auteurs sont mineurs se multiplient, d’avis général des professionnels de la justice de la Réunion. En matière criminelle, les mineurs font évidemment l’objet d’une procédure particulière, dont les grandes lignes restent définies par l’ordonnance de février 1945 sur la délinquance des mineurs. Les mis en cause sont déférés devant un procureur spécialisé, puis un juge d’instruction des mineurs. C’est ce dernier qui ordonne le renvoi des accusés devant une juridiction criminelle en fonction de leur âge. Si l’accusé était âgé entre 16 et 18 ans au moment des faits, il comparaît avec ses parents, civilement responsables, devant la cour d’assises des mineurs, à huis clos. Comme pour les adultes, la cour est composée de neuf jurés, d’un procureur spécialisé mineur, d’un président de cour, et de deux assesseurs, obligatoirement des juges des enfants. Si le mineur a moins de 16 ans, il comparaît avec ses parents devant le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle. À Saint-Denis, ce sont pratiquement deux affaires criminelles qui sont jugées chaque mois dans le secret du tribunal pour enfants. “Il s’agit essentiellement de faits de viols, le plus souvent commis dans le cadre familial”, précise le vice-procureur Hélène Sigala, en charge des mineurs. Des chiffres croissant depuis plusieurs années, même si bon nombre de faits criminels sont “correctionnalisés” en agressions sexuelles. C’est aussi le cas pour nombre de vols à main armée, aux abords des établissements scolaires notamment, parmi les faits le plus souvent reprochés aux mineurs. Mais, comme pour les adultes, ces faits en principe passibles de la cour d’assises sont généralement correctionnalisés par le parquet lorsque le préjudice n’est que matériel. Pour éviter le coût et la surcharge des sessions d’assises notamment, et conserver le caractère solennel de cette juridiction qui serait dès lors débordée. Autre particularité concernant les mineurs criminels, l’incontournable “excuse de minorité”. Ce principe fondateur de l’ordonnance de 45 divise par deux et de manière automatique le quantum de la peine encourue au regard du code pénal. Sauf à de rares exceptions, pour des faits particulièrement graves et pour lesquels les juges décident du retrait de l’excuse de minorité. Un droit qui traduit la volonté judiciaire de privilégier en France les mesures éducatives ou de suivi social aux mesures répressives. “En cours d’audience, on consacre beaucoup de temps à l’étude de la personnalité du mineur : sa situation personnelle, son casier judiciaire, sa scolarité, mais aussi les expertises psychiatriques et psychologiques”, explique Hélène Sigala. Le rôle des magistrats se veut également plus pédagogique que dans les juridictions pour adultes. “On prend beaucoup plus de temps pour expliquer les faits reprochés, pourquoi c’est grave… C’est notre devoir de le faire.” Et si les faits criminels reprochés aux mineurs sont essentiellement des faits à caractère sexuel, des vols avec violence ou des bagarres qui tournent mal, les meurtres ou les assassinats sont, eux, extrêmement rares. Derniers exemples en date : le mineur de moins de 16 ans de l’affaire Johny Catherine, ou les deux mineurs de moins de 16 ans qui avaient battu à mort avant de le jeter à la mer le jeune Éric Henry, au Port en 2001. Des faits qui avaient valu à ces derniers la peine de 10 ans d’emprisonnement

S. G.

 

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Faits-Divers

Me Henri Moselle : “A 16 ans, on necomprend pas toujours”

CLICANOO.COM | Publié le 10 avril 2008

Un jeune homme accusé de viol en réunion, et mineur au moment des faits, comparaît demain devant la cour d’assises d’appel des mineurs. Pour son avocat, Me Henri Moselle, la justice des mineurs se veut “pédagogique”.

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Trois journées de la session d’assises sont consacrées aux mineurs. Est-ce si fréquent ?

Me Moselle : C’est un fait assez rare. On voit de moins en moins d’affaires impliquant des mineurs jugées par une cour d’assises. Les mineurs sont généralement jugés devant le tribunal pour enfants. Seuls les faits extrêmement graves sont présentés aux assises, et ils sont peu nombreux.

Quelles sont les différences entre la défense d’un mineur et celle d’un majeur ?

Le principal problème est la communication. Un mineur reste un enfant. Il ne sait pas toujours bien s’exprimer. Pour l’avocat, il s’agit de le faire parler. Il y en a qui ne décrochent pas un mot. Mais au bout de plusieurs condamnations, certains qui ont goûté à la prison finissent par comprendre et rentrer dans le droit chemin. Les peines planchers, qui punissent la récidive, ont eu un impact. Il faut également savoir que le barreau de Saint-Denis est en train de lancer une réflexion sur une formation pour les avocats spécialistes des mineurs. C’est le signe que le problème est pris en compte.

Les peines destinées aux mineurs sont généralement réduites de moitié par rapport à celles infligées aux majeurs. Comment caractériser la justice des mineurs ?

La sévérité, c’est bien d’un côté, mais destructeur de l’autre. Concernant les mineurs, la justice privilégie les mesures éducatives et préventives. Il est très rare de voir des mineurs devant les assises. A ce moment, le juge fait bien attention à faire preuve de pédagogie. Mon client avait été condamné à 10 de réclusion criminelle pour un viol commis à Mayotte, qu’il nie encore aujourd’hui. Le verdict est très lourd. Mais la loi est ainsi faite. Il faut savoir que les erreurs de jeunesse existent

Propos recueillis par J. B.

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3 mars 2008 1 03 /03 /mars /2008 10:14
PARIS - La loi sur la rétention de sûreté "est bien rétroactive d'application immédiate", a interprété dimanche soir la ministre de la Justice Rachida Dati, arguant que le Conseil constitutionnel, en présentant le placement de criminels dangereux en centres fermés comme une mesure de sûreté et non une peine, ne s'était "pas posé la question de la rétroactivité".

"Le Conseil constitutionnel a dit que ce n'était pas une peine, c'était une mesure de sûreté (...) pour protéger les Français. Donc, le problème de la rétroactivité ne s'est pas posé. Donc la loi est bien rétroactive d'application immédiate", a assuré le garde des Sceaux sur France-2.

Si la décision des sages du 21 février note bien que la rétention de sûreté n'est pas une peine, elle ajoute néanmoins qu'elle ne peut être rétroactive: "Eu égard à sa nature privative de liberté, à la durée de cette privation, à son caractère renouvelable sans limite et au fait qu'elle est prononcée après une condamnation par une juridiction, (la rétention) ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi ou faisant l'objet d'une condamnation postérieure à cette date pour des faits commis antérieurement".

La rétention pourra en revanche s'appliquer, dès la promulgation de la loi, aux personnes condamnées à des peines égales ou supérieures à 15 ans de réclusion pour les crimes très graves prévus par les législateurs quand elles sortiront de prison. Mais le Conseil définit auparavant "diverses obligations", notamment le placement sous surveillance électronique mobile ou l'injonction de soins.

Ce n'est que "si l'intéressé méconnaît les obligations qui lui sont imposées dans le cadre de cette surveillance de sûreté" qu'il "pourra, en urgence, être placé en rétention de sûreté s'il fait apparaître qu'il présente à nouveau une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de commettre à nouveau l'une des infractions très graves inclues dans le champ de la loi", ajoutent les sages.

Assurant que le gouvernement était "respectueux des institutions" et de la décision du Conseil constitutionnel, Mme Dati a jugé pour sa part que les sages avaient "juste" encadré une disposition. Le Conseil "a souhaité que pour ceux (qui ont été) condamnés avant l'entrée en vigueur de la loi, il y aura des mesures adaptées", a-t-elle nuancé. "C'est la mission de Vincent Lamanda (Premier président de la Cour de cassation, NDLR) de nous faire des propositions sur cet ajustement".

Nicolas Sarkozy, qui a affirmé sa volonté de "ne pas céder" sur le principe de rétention au nom de la protection de la population, évoquera cette question avec des représentants des associations de victimes qu'il recevra lundi matin à l'Elysée. AP

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27 février 2008 3 27 /02 /février /2008 13:22

Pascal Clément, ancien garde des sceaux et député UMP

LEMONDE.FR | 26.02.08 | 19h37  •  Mis à jour le 26.02.08 | 20h00

es centres de sûreté vous paraissent-ils apporter la bonne réponse au problème de la récidive ?

Rachida Dati et son prédécesseur Pascal Clément.
AFP/DOMINIQUE FAGET
Rachida Dati et son prédécesseur Pascal Clément.Pascal Clément : Pour moi, c'est très limite sur le plan philosophique. De grands pays européens l'ont fait (l'Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas...), mais je continue à trouver que c'est limite. L'existence de ces centres est maintenant constitutionnalisée, il faut donc s'incliner. Mais on ne pourra avoir la conscience tranquille que si on a fait tout ce qu'il fallait pendant la détention.

L'avis du Conseil constitutionnel interdit l'application rétroactive de cette mesure. Pensez-vous que Nicolas Sarkozy a eu raison de demander à la Cour de cassation des solutions alternatives ?

Je ne veux pas me prononcer là-dessus. Mais je suggère fortement d'aller consulter les travaux de la commission des lois que j'avais présidée en 2004 sur la récidive. Les centres de sûreté n'existeront pas avant quinze ans. Qu'est-ce que l'on fait en attendant ? Il va falloir meubler... Or cette commission a déjà réfléchi à des moyens de lutter contre la récidive. Essayons de ne pas réinventer la roue.

Quelles sont donc les mesures que vous préconisez ?

Tout d'abord, l'utilisation du bracelet électronique mobile que j'ai fait voter en tant que garde des sceaux. Pour ne pas risquer l'inconstitutionnalité, j'avais restreint l'utilisation du bracelet aux réductions de peine. Dans sa loi, Mme Dati considère que cette mesure de sûreté peut aller au-delà de la durée de la peine, et cela a été validé par le Conseil constitutionnel. C'est un progrès. Il vaut mieux porter un bracelet dans son pantalon que d'être enfermé à vie...

La deuxième mesure, ce sont les soins psychiatriques massifs en milieu carcéral. Ça coûte effectivement très cher, mais ce travail finit par porter ses fruits. La moitié des détenus ont besoin de soins psychiatriques. Au regard du nombre de psychiatres en France, on est très loin du compte.

Mais, selon un sondage publié par Le Figaro, mardi, 80 % des Français approuvent cette loi et donnent raison à Nicolas Sarkozy...

Je pense que 80 % des Français sont aussi pour la peine de mort... Ce sondage ne me surprend pas.

Justement, pensez-vous qu'il y a eu ces derniers temps un glissement du discours public vers le registre émotionnel, qui rappelle, toutes proportions gardées, les arguments en faveur de la peine de mort ?

Si on joue sur cette corde, ça marche toujours. Le rôle de l'homme politique est de prendre un peu de recul.


Propos reccueillis par Soren Seelow
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26 février 2008 2 26 /02 /février /2008 15:59

 

Cyrille Louis
25/02/2008 | Mise à jour : 23:59 |
Commentaires 126
.

Ce criminel dangereux a fait régner la terreur dans l'Isère entre 1993 et 1996. Il est libérable en 2010.

Sa sortie de prison, prévue pour avril 2010, est de celles qui inquiètent tout particulièrement Rachida Dati. Le 8 janvier dernier, devant l'Assemblée nationale, le ministre de la Justice a même implicitement évoqué le cas de Dominique C., violeur en série condamné, le 14 avril 2000, à vingt ans de réclusion. Sans citer le nom de ce prévenu, elle a averti, pour mieux défendre la loi relative à la rétention de sûreté : «L'individu, libérable en 2010, a fait savoir qu'il comptait recommencer. Ne rien faire serait impardonnable.»

Décrit à son procès comme un «fauve» qu'un membre de sa famille disait «obsédé par le viol», Dominique C., 41 ans, est actuellement incarcéré au centre de détention de Riom. Dans le cadre d'un recensement des détenus qui, arrivant en fin de peine, offrent encore un potentiel de dangerosité, l'administration pénitentiaire a récemment signalé son cas à la Chancellerie, relevant qu'«il ne cache pas ses intentions de récidiver à la sortie». Interrogé hier par Le Figaro, l'avocat de Dominique C., Me Yves Sauvayre, s'est dit «choqué» par les déclarations du garde des Sceaux, indiquant : «Mon client, d'un tempérament plutôt réservé, n'est pas du genre à fanfaronner de la sorte.» À Riom, un surveillant du centre de rétention le confirme : «Ce détenu est très discret. Il se mêle peu aux autres et je n'ai pas entendu parler de ses menaces de récidive.»

 

Reconnu par quatorze victimes

De 1993 à 1996, Dominique C. a semé l'effroi dans Bourgoin-Jallieu (Isère), s'introduisant au domicile de ses victimes pour les ligoter, les bâillonner puis les violer sous la menace d'un couteau. Invariablement, l'homme commençait par repérer les habitudes de sa proie avant de pénétrer chez elle, encagoulé, ganté et vêtu d'un blouson pour attendre, tapi dans l'ombre, son retour.

Interpellé en novembre 1996, le violeur a été reconnu par quatorze victimes et renvoyé devant la cour d'assises de l'Isère. À l'audience, il a reconnu trois agressions pour lesquelles il avait été confondu par des tests ADN et s'est excusé auprès de ses victimes. En revanche, il a nié l'ensemble des faits pour lesquels il n'existait pas de preuve matérielle, ne montrant aucune compassion pour les plaignantes.

Invités par la cour à retracer son itinéraire, des proches ont dressé un inquiétant portrait de Dominique C., élevé dans une maison insalubre, privée d'électricité et peuplée de rats, battu par son père puis violé à plusieurs reprises durant son adolescence. Invités à se prononcer sur son cas, les experts psychiatres n'ont décelé aucune maladie mentale, considérant que «l'accusé avait conscience du caractère de transgression de ses actes». Interrogés, enfin, sur les possibilités de soigner l'accusé, ces médecins ont estimé qu'une guérison serait «longue» et «difficile».

Huit ans plus tard, la justice se penche de nouveau sur son cas. Si la législation reste en l'état, Dominique C. sera, au plus, astreint à une mesure de surveillance judiciaire. Rachida Dati souhaiterait, elle, qu'un tel individu, s'il était jugé dangereux par une commission pluridisciplinaire, puisse de surcroît être placé en rétention de sûreté.

.
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25 février 2008 1 25 /02 /février /2008 21:13



En décidant que « la rétention de sûreté, eu égard à sa nature privative de liberté, à la durée de cette privation, à son caractère renouvelable sans limite et au fait qu'elle est prononcée après une condamnation par une juridiction, ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi ou faisant l'objet d'une condamnation postérieure à cette date pour des faits commis antérieurement » le conseil constitutionnel a dit le droit et, selon larticle 62 de notre constitution, « une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application ».

La loi du 4 mars 2002 autorise déjà les préfets à décider l’hospitalisation
doffice d’une personne dont les « troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. »

En demandant au premier président de la cour de cassation de faire toutes les «
propositions nécessaires » pour « l'application immédiate de la rétention de sûreté aux criminels déjà condamnés », le président de la République remet en cause une décision juridictionnelle et porte directement atteinte à l'autorité de la justice et à son indépendance.

 

Les soussignés, sont gravement préoccupés par la volonté du président de la République, de s’affranchir des devoirs de sa fonction et de mettre ainsi en péril lEtat de droit.

 

Ils demandent solennellement au premier président de la cour de cassation dapporter une fin de non-recevoir ferme au chef de lEtat.

 
cotta.francoise@wanadoo.fr mob : 0616137661 tel : 0142961237 fax : 0147039476
 
ericplouvier@free.fr mob : 0607793199 tel : 0153009393 fax : 0155805711

Premiers signataires : Thomas Delanoe (avocat),

Gilles Lhuilier (professeur de droit privé),

                                    Françoise Cotta (avocate),

Eric Plouvier (avocat)

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