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2 janvier 2009 5 02 /01 /janvier /2009 21:41

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Un Toulousain de vingt ans, reconnu coupable de l'incendie d'une voiture la nuit du Nouvel An, a été condamné vendredi à six mois d'emprisonnement, avec mandat de dépôt immédiat, par le Tribunal correctionnel de Toulouse. 

 

Lofti El Majjouti avait été arrêté quelques minutes après l'incendie d'une Peugeot 205, peu après 06h00 le 1er janvier, dans le quartier périphérique des Arènes à Toulouse. Son interpellation, à proximité du lieu du sinistre, s'était faite à la suite du témoignage d'un couple, dont une femme gendarme, qui n'était pas en service.

La représentante du parquet avait requis "de l'ordre d'un an ferme" d'emprisonnement avec mandat de dépôt à l'encontre du jeune homme, qualifiant d'"inadmissible" le fait que "des abrutis se livrent par provocation à des actes aussi graves que l'incendie de véhicules, en principe passible d'un maximum de dix ans d'emprisonnement, pour le plaisir de se faire remarquer".

Elle a rappelé "le triste record de 1.147 voitures brûlées à l'occasion du Jour de l'An" en France.

Elle s'est toutefois déclaré "contrariée" par les imprécisions du dossier d'enquête, déplorant l'absence de confrontation entre les témoins et le prévenu et le fait que les prélèvements faits sur ce dernier n'aient pas encore été analysés.

L'avocat de la défense, Jérôme Canadas, qualifiant de son côté la procédure de "mal ficelée", avait demandé la relaxe de son client.

Un total de 40 voitures ont été brûlées en Haute-Garonne la nuit du 31 décembre au 1er janvier, dont 35 à Toulouse et son agglomération.

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26 novembre 2008 3 26 /11 /novembre /2008 12:28

La cour d'appel de Paris a quelque peu allégé mercredi l'amende infligée à un militant du Réseau éducation sans frontières (RESF) qui avait comparé la politique de Nicolas Sarkozy à celle de l'Etat français sous Vichy, la faisant passer de 800 à 200 euros ferme. Lire la suite l'article

Le 14 février, Romain Dunand avait été condamné par le tribunal correctionnel de Paris à payer une amende de 800 euros pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et à verser un euro à M. Sarkozy, partie civile au procès.

Mercredi, la 11e chambre de la cour a confirmé en grande partie ce jugement mais, relevant "l'absence d'antécédents judiciaires du prévenu et le caractère non public du délit", elle a prononcé une peine de 800 euros d'amende, dont 600 assortis du sursis. Le ministère public avait lui requis une amende de 1.000 euros.

Romain Dunand, un habitant du Jura âgé de 36 ans, également militant de la Confédération nationale du travail (CNT, anarchiste), avait adressé le 19 décembre 2006 un courriel au ministère de l'Intérieur dans lequel il demandait la libération d'un militant marseillais de RESF, Florimond Guimard, placé en garde à vue pour s'être opposé à l'expulsion d'un parent d'élève sans papiers.

Dans ce courriel adressé, entres autres, au ministre Nicolas Sarkozy, M. Dunand écrivait: "Voilà donc Vichy qui revient. Pétain a donc oublié ses chiens". Il critiquait aussi une "politique qu'il faut bien qualifier de raciste", avant d'adresser ses "salutations antifascistes" au ministre.

A l'audience du 22 octobre, plusieurs témoins étaient venus à la barre pour attester de la similitude entre la politique d'expulsions massives de sans-papiers alors menée par le gouvernement et celle de Vichy.

Le prévenu avait lui affirmé que son mail avait visé le ministère de l'Intérieur, mais en aucun cas la personne de Nicolas Sarkozy, argumentation qu'a rejetée la cour mercredi.

Dans son arrêt, elle a reconnu que M. Dunand était "naturellement en droit d'exprimer des opinions politiques et de critiquer même vigoureusement le gouvernement". Toutefois, l'assimilation de sa politique avec Vichy est "déshonorante envers le ministère de l'Intérieur", et à ce titre, il a "excédé les limites de la liberté d'expression politique".

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9 juin 2008 1 09 /06 /juin /2008 15:37
LE MONDE | 09.06.08 | 12h09

e juge doit payer pour sa faute."  Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'intérieur, réagissait, en juin 2005, après l'assassinat de Nelly Crémel, une femme d'officier de la DGSE, tuée en Seine-et-Marne alors qu'elle faisait son jogging. Les deux accusés, Patrick Gateau – placé en liberté conditionnelle par trois juges en 2003 – et Serge Mathey, comparaissent à partir du lundi 9 juin à Melun devant la cour d'assises. Le ministre de l'intérieur avait demandé au garde des sceaux, Pascal Clément, "ce qu'il allait advenir du magistrat qui avait osé remettre un monstre pareil en liberté". L'épisode a marqué le début d'un vif affrontement entre le futur président et les magistrats. Nelly Crémel est devenue l'une des figures de la "martyrologie sarkozienne", selon l'expression de Serge Portelli, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, membre du Syndicat de la magistrature, qui résume cette philosophie : "A chaque réforme, sa victime"

Des juges au palais de justice de Paris, en novembre 2004.
AFP/DANIEL JANIN
Des juges au palais de justice de Paris, en novembre 2004.

GESTION TRÈS POLITIQUE

C'est sur la base de cette affaire emblématique que M. Sarkozy a construit sa politique pénale de candidat, puis de président : une "justice faite d'abord pour les victimes", des peines plancher pour les récidivistes, la rétention de sûreté qui permet de garder enfermés, à vie, des condamnés qui ont achevé de purger leur peine. Aujourd'hui, le chef de l'Etat estime qu'il a gagné cette bataille menée au nom de l'opinion contre les juges.

Avant d'accéder à l'Elysée, M. Sarkozy avait essayé en vain de faire passer ces idées par des amendements portés par des députés fidèles. Il s'était heurté alors aux gardes des sceaux, Dominique Perben et dans une moindre mesure, Pascal Clément, mais surtout à Jacques Chirac. L'ancien président de la République était même intervenu quand son ministre de l'intérieur avait pris à partie le président du tribunal pour enfants de Bobigny et ses juges "laxistes", en septembre 2006.

Devenu président de la République, M. Sarkozy n'attaque plus les juges frontalement. Mais il n'a pas changé de stratégie vis-à-vis du corps judiciaire, qu'il entend gérer de manière très politique. Il a fait adopter l'essentiel de son programme de campagne (récidive, rétention de sûreté, carte judiciaire) et entend le poursuivre avec la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) au sein duquel les magistrats deviendront minoritaires. Une nouvelle loi sur la récidive est déjà annoncée, pour tenter d'effacer l'échec politique de la censure partielle du Conseil constitutionnel sur la rétention de sûreté, le 21 février.

Dans ce cadre, "Rachida Dati a fait un travail exceptionnel", confiait fin mai le président de la République. La vive riposte de la ministre dénonçant la politique des grands frères de la gauche après l'affaire du mariage annulé à Lille a été appréciée : "Au bout du compte, elle passe ses réformes. Elle a fait quelques erreurs de communication comme ses photos dans Paris Match, mais les magistrats n'ont pas eu sa peau et ne sont pas près de l'avoir." A l'Elysée, conclusion est faite qu'en réalité les magistrats sont plutôt éteints, et qu'ils se laissent faire.

"Le président de la République n'aime pas la magistrature", analyse dans son blog Philippe Bilger, avocat général à la cour d'appel de Paris et soutien de la politique de M. Sarkozy. "Ce qui reste de pouvoir judiciaire est une menace éventuelle pour lui", ajoute Serge Portelli. Le président avait fustigé, le 30 août 2007, le "gouvernement des juges", lors de l'université d'été du Medef, en annonçant la dépénalisation du droit des affaires.

Pour le président de la cour d'appel de Paris, Jean-Claude Magendie, il s'agit de "polémiques stériles" : "Le vrai sujet réside dans sa volonté de ne plus présider le Conseil supérieur de la magistrature. Il manifeste ainsi son désir de donner à cet organisme une totale autonomie par rapport à l'exécutif." Mais les syndicats de magistrats et la conférence des premiers présidents de cour d'appel, d'ordinaire très discrète, redoutent à l'inverse une politisation de la composition du CSM par le choix des personnalités extérieures qui vont y entrer.

L'Elysée veille sur les nominations importantes sous la houlette de Claude Guéant, son secrétaire général, et de Patrick Ouart, ancien conseiller justice d'Edouard Balladur. Ce proche du président, qui devrait retourner à la direction de LVMH, exerce une influence redoutée par la garde des sceaux. Plusieurs postes sensibles vont changer de titulaires prochainement : Marc Moinard va quitter le secrétariat général de la chancellerie, Gabriel Bestard le parquet général d'Aix-en-Provence. Le poste de directeur des services judiciaires va aussi changer de titulaire. La volonté affichée de Mme Dati de se présenter comme la "chef des procureurs" nourrit un climat sinon de crainte, en tout cas de réserve. Un président de cour d'appel souligne : "Le sarkozysme, c'est la caporalisation."


Alain Salles avec Arnaud Leparmentier

Clearstream, l'affaire où M. Sarkozy est partie civile

L'affaire Clearstream joue un rôle-clé dans l'appréhension de la justice par Nicolas Sarkozy. Dans cette affaire, le président s'est présenté comme une victime. Devenu chef de l'Etat, M. Sarkozy ne peut être poursuivi pénalement, mais il est resté partie civile. L'affaire donne lieu à de complexes numéros d'équilibrisme entre l'Elysée et le procureur de Paris, Jean-Claude Marin, qui vient de conclure à l'absence de charges suffisantes pour renvoyer Dominique de Villepin et a requis un supplément d'information. Le nom de Philippe Courroye circule pour remplacer le jour venu M. Marin. L'affaire a aussi été l'occasion d'une passe d'armes avec le juge Renaud Van Ruymbeke. Emblématique des affaires politico-financières des années 1990, celui-ci est sous la menace d'une sanction disciplinaire.

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13 janvier 2008 7 13 /01 /janvier /2008 19:30

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La création de prisons spéciales pour enfermer les criminels jugés dangereux à l'issue de leur peine fait polémique. Décryptage.


Un détenu dans un couloir de la maison d'arrêt de Poissy (Olivier Culmann/Tendance floue).

Enfermer les détenus dangereux à l'issue de leur peine pour les soigner. Cette loi, adoptée par l'Assemblée nationale la semaine dernière, soulève le scepticisme et la colère dans les milieux judiciaires et parmi les intellectuels. Le texte pose question à beaucoup: pourquoi la prise en charge psychiatrique n'est-elle pas entamée dès l'incarcération? Et surtout, à quoi sert ce nouveau dispositif?

Pourquoi ce texte? Politique de l’émotion, de l'affichage? Dans son discours de présentation du projet de loi relatif à la rétention de sûreté, Rachida Dati, la Garde des Sceaux, a fait référence, à plusieurs reprises, à des faits divers récents qui ont particulièrement ému l’opinion publique: les affaires Francis Evrard, Anne-Lorraine Schmitt ou Romain Dupuy.

Promis cet été par Nicolas Sarkozy, ce texte suscite un tollé auprès des associations et de l’opposition. Au sein même de la majorité, on parle de "précipitation". Le porte-parole de la chancellerie, Guillaume Didier, précise que le "projet n’est pas venu comme ça" et que depuis 2005, trois rapports parlementaires ont été remis.

Charles Gauthier, sénateur de Loire-Atlantique, a rédigé un rapport sur la question du traitement des criminels dangereux. Il s'est notamment rendu aux Pays-Bas. Pour lui, ce texte ne règlera pas le problème:



Qu'est-ce qui va changer? La loi, adoptée par l’Assemblée nationale, prévoit des mesures de sûreté contre les pédophiles et les auteurs de crimes multiples. A la fin de leurs peines, les détenus jugés dangereux pour la société, condamnés à quinze ans de réclusion ou plus, seront placés dans des "centres socio-médico-judiciaires" dont l’encadrement sera assuré par l’administration pénitentiaire.

Les criminels concernés par cette décision seront envoyés vers ces centres sur l’avis d’une commission pluridisciplinaire (médecins, magistrat, préfet, responsables pénitentiaires) qui renouvellera ou non sa décision une fois par an.

A l’origine destinée aux seuls pédophiles récidivistes, la loi a été élargie à tous les condamnés pour crimes "odieux" à la demande du gouvernement.

La ministre de la Justice souhaite que cette loi s'impose à des individus déjà jugés - autrement cette loi ne s'appliquera que dans quinze ans- ce qui pose la question de la rétroactivité. Charles Gauthier considère que le texte "frise l'inconstitutionnalité". Une critique que la Garde des Sceaux a commenté, sur RTL, par un simple: "C'est une réalité à prendre en compte."

Chiffrée, la loi concerne, selon la Chancellerie, entre 30 à 50 détenus aujourd'hui. Le premier centre sera crée au sein de l'hôpital de Fresnes et sera opérationnel dès septembre 2008.

Pourquoi la loi soulève-t-elle autant d'inquiétude? Désormais, des détenus ayant purgé leurs peines resteront enfermés pour des crimes potentiels. Or, aucune mesure concrète ne se préoccupe réellement du suivi médical des détenus en prison. D'où les critiques des associations et des socialistes.

 
L'affaire Evrard, "un dysfonctionnement"
 

Marilyse Lebranchu, ex-Garde des sceaux du gouvernement Jospin, critique l'instrumentalisation de l'affaire Evrard par Rachida Dati: "Nous sommes en face d’un dysfonctionnement de la justice. Il est sorti de prison sans que personne ne se préoccupe de lui alors qu’une loi, votée en 2005, permettait de le mettre sous bracelet électronique mobile.

Le décret d’application n’a été pris qu’au début du mois d’août. Après l’affaire. Il faut s’attaquer au problème des lois votées mais inappliquées plutôt que faire des textes remettant en cause notre droit."

L’ancienne Garde des Sceaux socialiste, Marylise Lebranchu nous a fait part de ses inquiétudes concernant cette loi: "Il s’agit d’une remise en cause des fondamentaux du droit français puisqu’on crée des centres d’enfermement pour des crimes potentiels!"

Si personne ne remet en doute la nécessité de tenir éloigné de la société les individus dangereux, une question élémentaire s’impose: pourquoi ne pas commencer le processus de soins dès l’incarcération?

La Garde des sceaux a émis le souhait, cet été, que l'administration pénitentiaire puisse avoir accès au dossier médical. Une annonce qui a alarmé la section française de l'Observatoire international des prisons (OIP)), l'association des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire (Aspmp) et l'association des professionnels de santé exerçant en prison (Apsep). Les trois structures ont adressé une lettre de saisine au Comité consultatif national d'éthique voyant dans cette mesure une "violation du secret médical".

Au ministère de la Justice, on assure qu'il n'y aura pas d'"abolition" du secret médical mais un "secret partagé" entre le chef d'établissement et les soignants pour "prévenir les risques de suicides" ou les dangers que présentent un individus pour les autres détenus.

Un magistrat fait part de sa perplexité:

"Le fait qu’on veuille neutraliser les individus dangereux ne me choque pas. La question, c’est qu’est-ce que c’est être dangereux? Ici, ce sont des gens qui commettent des infractions sexuelles et violences graves. C’est une approche extrêmement limitée.

La société a le droit de dire 'Je me protège', mais tout cela me paraît répondre à des fantasmes collectifs. Il existe un certain nombre d’individus dangereux qui nécessitent des précautions mais pourquoi une telle mobilisation de moyens uniquement pour répondre à ce besoin très particulier?"

Et ailleurs? Rachida Dati a convoqué des exemples européens pour justifier son texte: en Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique, de telles procédures d’internement en fin de peine existent.

Aux Pays-Bas, les détenus dangereux sont placés en TBS -Terbeschikkinggestelden: littéralement "mise à disposition dans un établissement"- par mesure de sûreté. Ces établissements sont placés sous la responsabilité de l'administration pénitentiaire, pour une durée qui peut être illimitée. Si le délinquant est jugé partiellement responsable, il est d'abord condamné à une peine de prison puis à un placement en TBS à l’issue de la détention. S’il est déclaré irresponsable, le juge peut ordonner un placement TBS direct.

Afin de prévenir les risques de récidives, la Suisse est allée très loin en 2004 en mettant en place l’internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux. Le juge appuie sa décision sur une double expertise psychiatrique.

Au Canada, un délinquant dit dangereux est emprisonné pour une "durée illimitée". Des paliers existent -quatre ans pour une semi-liberté, sept ans avant une libération conditionnelle-, mais les individus concernés sont surveillés à vie. Pour ceux dont la dangerosité est considérée comme maximale, c’est la perpétuité qui s'applique.

Des systèmes dénoncés par Thomas Hammarberg, Commissaire européen aux Droits de l'Homme, dans un texte, publié en novembre 2007, sur la réclusion perpétuelle:

"Il faut également se pencher sur le cas d’une nouvelle catégorie d’individus soumis à de vraies peines de réclusion à perpétuité: les délinquants qui n’ont jamais été condamnés à la prison à vie, mais qui pourraient bien, en fait, passer toute leur existence en prison (...)

"Une telle législation ne laisse pas de soulever des questions quant à sa compatibilité avec la primauté du droit, le principe de certitude juridique et le droit de n’être pas jugé ou puni deux fois, principes importants de nos systèmes de droit pénal et des normes internationales en matière de droits de l'homme.

"Les détenus ayant pour perspective une détention indéfiniment prolongée ne se trouvent-ils pas dans 'une situation d'angoisse croissante', condamnée par la Cour européenne en ce qui concerne les couloirs de la mort?"


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La chronique de Gilbert Collard

Gilbert Collard, le samedi 12 janvier 2008 à 04:00

Elisabeth Guigou, ancienne garde des Sceaux, ne renouvelle pas sa garde-robe d’invectives démodées tendance coco. Elle voit dans le projet de loi de Rachida Dati sur la rétention de sûreté « les pires débordements de l’Allemagne nazie ».

Il fallait oser ! On peut ne pas être d’accord avec cette loi, selon ses choix, ses préférences humaines, l’assassin ou la victime, mais de là à comparer ce texte aux lois du IIIe Reich, il y a un pas de l’oie que, sur ses talons aiguilles, Elisabeth Guigou n’hésite pas à franchir.

J’ai entendu Robert Badinter parler de cette loi qu’il critique, il l’a fait en juriste, sans insulter personne, sans siffler dans le château hanté des idées fixes les fantômes de Nuremberg.

On pouvait croire la période dite des arguments vade retro, qui consistait, à gauche, à traiter tous les adversaires de droite, en guise d’arguments, de fascistes, de nazis, complètement révolue tant elle paraît aujourd’hui ringarde, anachronique, idiote.

Le président du groupe UMP, Jean-François Copé, a demandé solennellement au PS de condamner les propos de Guigou et d’exiger qu’elle les retire.

La digue dingue contre « les pires débordements de l’Allemagne nazie » a tenu bon, Elisabeth, l’adversaire acharnée de l’Allemagne nazie version Rachida Dati, s’est retranchée dans son Vercors imaginaire pour clamer qu’« elle maintenait ce qu’elle avait dit ».

Là, je pense au vieux Montaigne, qui disait : « Entêtement et ardeur d’opinion sont la plus sûre preuve de bêtise, regardez l’âne, il ne recule jamais. »

Elisabeth ne recule pas ! Elle brait des absurdités d’un autre âge mais elle ne recule pas.
J’aimerais lui clouer le bec avec un argument définitivement idiot… J’ai trouvé… Elle a un comportement… stalinien !

Avec ça, on avance dans le débat…

Edition France Soir du samedi 12 janvier 2008 n°19693 page 12

 

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10 janvier 2008 4 10 /01 /janvier /2008 09:53
PARIS (AFP) - L'Assemblée nationale a approuvé, dans la nuit de mercredi à jeudi, le projet de loi Dati créant des centres fermés dans lesquels des criminels dangereux pourront être enfermés pour une durée indéterminée à leur sortie de prison.

Cette mesure avait été promise par Nicolas Sarkozy à la suite de plusieurs faits divers dramatiques, notamment l'affaire Enis, du nom du petit garçon enlevé et violé, en août 2007 à Roubaix (Nord) par Francis Evrard, un pédophile récidiviste.

 

(Sipa)

(Sipa)

Les députés de la majorité ont adopté plusieurs amendements durcissant le projet de loi de la ministre de la Justice Rachida Dati sur la rétention de sûreté, avec l'accord de la ministre.

Ils ont décidé que les centres, prévus dans le texte initial pour les auteurs de crimes sexuels sur les mineurs de moins de 15 ans, ayant purgé une peine de 15 ans et plus, recevront aussi les auteurs de crimes sur tous les mineurs ou sur les majeurs avec circonstances aggravantes.

Le placement, d'une durée d'un an renouvelable, pourra être décidé même si les condamnés ont effectué l'intégralité de leur peine. Il sera décidé après une expertise médicale et avis d'une commission chargée de constater "la particulière dangerosité" du condamné.

Les députés ont également approuvé un amendement du gouvernement rendant immédiatement applicable l'enfermement de détenus condamnés après la promulgation de la loi pour des faits commis avant. Le même amendement rend possible l'enfermement de criminels récidivistes condamnés avant la promulgation de la loi.

La gauche qui a dénoncé un texte d'affichage pour rassurer l'opinion publique s'est inquiétée de la création de centres "qui n'ont de médical que l'apparence et le nom" et a jugé qu'en étendant la rétention de sûreté au-delà des criminels pédophiles, le gouvernement allait "enfermer des gens qui n'ont rien à voir avec des psychopathes pervers".

Elle a vivement critiqué la possibilité d'un enfermement immédiat de criminels déjà condamnés ou condamnés pour des faits commis avant la promulgation de la loi. Mais pour le rapporteur UMP du texte, Georges Fenech, s'agissant d'une "mesure de sûreté et non d'une peine on ne peut parler de rétroactivité", interdite en matière pénale.

La deuxième mesure phare du projet de loi Dati instaure une procédure de déclaration d'irresponsabilité pénale pour les criminels atteints de trouble mental.

D'après le texte, les juges ne pourront plus notifier simplement un non-lieu. L'infraction ou le crime devront être reconnus comme tels avec une audience publique devant la chambre d'instruction qui prononcera l'irresponsabilité pénale.

Sur Internet

 

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9 janvier 2008 3 09 /01 /janvier /2008 14:30

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Justice. L’Assemblée a entamé l’examen du projet de loi sur la rétention de sûreté.
ONDINE MILLOT
QUOTIDIEN : mercredi 9 janvier 2008
 
7 réactions  

La ministre de la Justice Rachida Dati l’a déclaré hier aux députés: «La Justice doit se tenir à l’écart des tumultes et des émotions passagères.» Sans apparemment y voir contradiction, elle a enchaîné sur l’évocation de plusieurs faits-divers récents (l’enlèvement et le viol du jeune Enis par le pédophile récidiviste Francis Evrard, le meurtre et le viol d’Anne-Lorraine Schmitt par un délinquant sexuel récidiviste) pour justifier son projet de loi sur la rétention de sûreté. Ce que la garde des Sceaux a eu plus de mal à expliquer, c’est pourquoi ont été ajoutés à la dernière minute, deux amendements qui modifient totalement le champ d’application du texte qu’elle porte.

 
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Dans sa version initiale, le projet de loi prévoyait le placement, à l’issue de leur peine de prison, dans des centres «socio-médico-judiciaires» des pédocriminels ayant été condamnés à au moins quinze années de prison pour des actes commis sur des mineurs de moins de 15 ans. Un premier amendement adopté le 12 décembre lors de son examen par la Commission des lois demandait d’étendre la mesure aux actes commis sur les mineurs de moins de 18 ans. Puis voici que mardi, la veille de l’examen du texte, son rapporteur, le député UMP du Rhône Georges Fenech fait voter à la Commission des lois un autre amendement demandant l’élargissement à l’ensemble des personnes condamnées à plus de quinze ans de prison. Soit tous les auteurs de crimes graves commis contre les majeurs. «Est-ce que les vieilles dames assassinées par le tueur en série Paulin ne méritent pas autant notre attention que les victimes de pédophilie?» a-t-il justifié.

Rétroactive. Le député PS Dominique Raimbourg a, lui, interrogé la garde des Sceaux sur «la nature de la réflexion» conduisant à un texte qui, au dernier moment change drastiquement de contours. «Vous n’avez fait aucune analyse du public visé. Parce que le phénomène ne vous intéresse pas. Tout ceci est né d’une émotion télévisuelle, et est seulement destiné à produire une autre émotion télévisuelle.»

Un autre amendement également adopté la veille de l’examen du texte a achevé de surprendre les députés. Il prévoit de rendre l’application de la loi rétroactive. Initialement, elle ne devait concerner que les condamnés après l’entrée en vigueur cette année, donc libérables au mieux quinze ans plus tard, en 2023. Cet amendement, soutenu par le gouvernement, prévoit au contraire que le texte s’applique aux personnes jugées dangereuses qui purgent leur peine de prison. Lors de son audition par la commission des lois le 11 décembre, la ministre de la Justice avait pourtant expliqué que son texte se devait de garder un champ d’application restreint.«S’il était trop large, il encourrait la censure du Conseil constitutionnel», avait-elle déclaré.

«Pronostic». Une «inconstitutionnalité» qu’ont plaidée tous les députés de l’opposition. «Ce texte substitue la présomption de culpabilité à la présomption d’innocence» , a martelé Serge Blisko (PS). Son collègue Jean-Jacques Urvoas a, lui, rappelé le constat de nombreuses associations (Ligue des droits de l’homme, OIP, Syndicat de la magistrature, Genepi…) sur l’impossibilité d’évaluer cette «dangerosité» - «il ne s’agit plus d’un diagnostic mais d’un pronostic».

Pour le rapporteur du projet Georges Fenech, au contraire, «une société démocratique peut et doit prendre en compte la dangerosité.» «N’est-ce pas sur ce fondement qu’avait été adoptée la loi du 15 avril 1954 sur les alcooliques dangereux ?» a-t-il ajouté. Oubliant sans doute que, faute de moyens pour évaluer la dangerosité, cette loi s’est révélée totalement inapplicable.

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8 janvier 2008 2 08 /01 /janvier /2008 16:15
Actualisé le 08-01-2008 12:02

 

 

La loi décriée sur l’enfermement des criminels ayant purgés leur peine est examiné aujourd’hui par les députés.

Rachida Dati
 
Rachida Dati Photo: D.R
 
Bio express
Rachida Dati est né le 27 novembre 1965 à Saint-Rémy (Saône-et-Loire). Son père est un maçon marocain, elle a dix frères et sœurs.

En 1987, après avoir obtenu une maîtrise de sciences économiques, elle intègre le groupe Elf-Aquitaine puis rejoint le groupe Matra de Jean-Luc Lagardère, qui finance son mastère à HEC.

En 1997, sur les conseils de Simone Veil, elle entre à l’école nationale de la Magistrature.

De 1999 à 2002 , elle exerce comme magistrate, notamment à Bobigny et Evry.

En 2002, elle rejoint le cabinet de Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur, comme conseiller technique. Depuis, elle a toujours fait partie des équipes de celui qui est aujourd’hui président de la République.
 
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Qu’est-ce que va changer la loi sur la « rétention de sûreté » examinée aujourd’hui par l’Assemblée Nationale ?
Pour le moment, un condamné qui est considéré comme dangereux, avec un risque de récidive constaté par des experts, peut se retrouver complètement libre lorsqu’il a purgé sa peine de prison. Avec cette loi, une commission composée de magistrats décidera si cette personne doit être placée en rétention. C’est à la fois une mesure de protection de la société et une mesure de soins.

Interviewé par RTL, Robert Badinter estime que cette loi crée un précédent dangereux car elle revient, selon lui, à sanctionner des faits qui n’ont pas encore été commis. Que pouvez-vous lui répondre ?
Qu’il existe déjà une mesure comparable : l’hospitalisation d’office. Quand un forcené est enfermé chez lui, armé et menaçant, il est interpellé, un psychiatre l’examine et le préfet ou le maire décident de l’interner. Il s’agit d’une mesure administrative que personne ne conteste. La retention de sûreté fonctionne sur le même principe.

Selon vous, il ne s’agit donc pas d’une rupture de nos principes juridiques ?
Non, la vraie rupture, c’est de dire qu’il davantage prendre en charge des gens qui commettent des actes graves, les suivre afin qu’ils ne récidivent pas. Que quelqu’un qui viole ou tue un enfant puisse ressortir et recommencer, c’est insoutenable pour les victimes, et c’est grave pour toute la société. C’est ma responsabilité politique de prévenir les crimes plus barbares.

La « rétention de sûreté » va-t-elle être appliquée à d’autres criminels que les pédophiles ?
Oui. Un amendement devrait l’étendre aux criminels les plus dangereux comme par exemple celui qui a violé et tué Anne-Lorraine Schmitt dans le RER. Typiquement, un individu comme Guy Georges, tueur en série, serait visé par les nouvelles dispositions.

Combien de personnes seront concernées en 2008 ?
Elles sont peu nombreuses mais correspondent à des cas très lourd. Nous en avons recensé entre 30 et 50. Deux centres de rétention seront créés, dès cette année à Fresnes, en banlieue parisienne, et à Lyon, l’an prochain. Je tiens à préciser que cette loi concerne d’abord les reoonnus comme dangereux à la fin de leur peine et qui nécessitent des soins.

Cette réforme passera-t-elle aussi par une plus grande utilisation du bracelet electronique ?
Oui, j’ai permis extension de l’application du bracelet electronique mobile. Une expérimentation a eu lieu dans le nord de la France, avec des délinquants sexuels lourds, qui a été concluante. En 2008, il y aura 3000 bracelets électroniques disponibles.
D¹une manière générale, le taux d¹aménagement des peines a augmenté de 40 % en un an. En clair, cela signifie que les alternatives à la prison sont de plus en plus utilisées. C’est pour moi très important : je tiens à ce que toutes les sanctions soient effectivement exécutées. Il faut penser à la sortie de prison dès la condamnation. J’ai souhaité axé ma politique sur l¹aménagement des peines. Je ne suis pas pour le tout répressif ou le tout carcéral. Je suis pour une réelle exécution des sanctions et une réelle réinsertion des détenus.

Vous attendiez-vous à rencontrer autant de résistance dans la réforme de la carte judiciaire ?
Oui. Parce qu’elle concerne des professions différentes, des administrations et qu’elle préoccupe naturellement les élus locaux. Tous n’ont pas forcément les mêmes conceptions. J’ai tenu à me déplacer sur le terrain pour écouter, comprendre, trouver des solutions. Cette réforme est complexe mais comme elle est nécessaire, elle se fera.

On a appris la semaine dernière que les ministres allaient être notés. Cela vous inquiète ?
Non ! D¹abord ce ne sera pas une note mais une évaluation régulière de l’application des réformes et de la réalisation des engagements de campagne du Président. Ensuite cela fait longtemps qu’on en parle. Je suis étonnée que ça sorte maintenant. Pour moi, les critères peuvent être le taux d’aménagement des peines, l’exécution des sanctions. J’ai été formée par le Président. L’évaluation, le fait de dire ce que l’on a dit, je connais cela depuis plus de cinq ans.

Nicolas Sarkozy décroche dans les sondages. Est-ce à cause de la conjoncture économique ? Parce qu’il affiche trop sa vie privée ?
Il y a une urgence à réformer profondément la France et les Français sont impatients de voir les mesures annoncées se réaliser. Alors on peut être populaire et ne rien faire. Mais parfois, il faut être un peu impopulaire pour faire passer certaines réformes. Peut-être aussi qu¹il faut mieux expliquer. Je reconnais que les enjeux de la réforme de la carte judiciaire n’ont pas toujours été compris.

Vous êtes candidate aux municipales à Paris, dans le VIIe arrondissement. On ne vous voit pas beaucoup dans le quartier…
J’y suis tous les jours et d’ailleurs j’y habite depuis le 1er janvier.

Caroline Brun, Jérôme Vermelin et Frédéric Vézard Caroline Brun, Jérôme Vermelin et Frédéric Vézard
Metrofrance.com
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7 janvier 2008 1 07 /01 /janvier /2008 21:16

 

NOUVELOBS.COM | 07.01.2008 | 16:41

L'ancien garde des Sceaux socialiste a qualifié le texte, qui doit être débattu mardi à l'Assemblée nationale, de "dérive dangereuse".



Sur Internet
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3 janvier 2008 4 03 /01 /janvier /2008 19:23

Par La rédaction du Post , le 24/08/2007

Nicolas Sarkozy souhaite que les criminels déclarés "irresponsables" soient jugés au même titre que les autres. Mais qu'est-ce que cela changerait vraiment ?

De quoi parle Nicolas Sarkozy ?

Les cours d'assises pourraient bientôt juger les fous. (photo d'archives)|REUTERS/© Daniel Joubert / Reuters
Les cours d'assises pourraient bientôt juger les fous. (photo d'archives)
REUTERS/© Daniel Joubert / Reuters

Le président de la République a proposé le 29 août que même les criminels déclarés pénalement irresponsables par des psychiatres puissent être jugés normalement.
Il a déclaré : "L'irresponsabilité, ce n'est pas un sujet pour un ministre de l'Intérieur ou pour un président de la République, ce n'est pas à nous de la prononcer. En revanche, en tant que chef de l'Etat, je dois veiller à ce que les victimes aient le droit à un procès".

Un criminel "fou" échappe-t-il, à l'heure actuelle, au procès ?
L'accusé est examiné pendant l'instruction (la phase d'enquête précédant le procès) par un ou plusieurs médecins qui doivent déterminer s'il était responsable de leurs actes au moment des faits qui lui sont reprochés. Si les expertises montrent que son jugement était altéré, l'accusé est déclaré "irreponsable" et bénéficie d'un "non-lieu". La justice déclare que le procès n'a pas lieu d'être. Et la personne est placée en hôpital psychiatrique, sans passer devant la Cour d'assises.

Pourquoi Nicolas Sarkozy veut-il changer les choses ?
Le président de la République venait de rencontrer les familles d'une infirmière et d'une aide-soignante qui avaient été sauvagement tuées en 2004, à Pau, par un patient de l'hôpital psychiatrique dans lequel elles travaillaient.
"Que veulent ces familles ?", a-t-il demandé. "Elles veulent qu'il y ait un procès. Pouvoir faire le deuil. Qu'on ne leur explique pas qu'il y a un non-lieu parce que quand vous avez votre femme ou un membre de votre famille qui est assassiné, qui est égorgé ou qui est décapité, et que la justice vous explique qu'il y a un non-lieu, c'est-à-dire que l'événement n'a pas eu lieu, imaginez quelles peuvent être les réactions des victimes".

Qu'est-ce que cela changerait pour les victimes ?
A l'heure actuelle, les victimes de criminels déclarés "irresponsables" ont droit, si elles le souhaitent, à un procès civil qui leur permet de réclamer des réparations financières.
Mais la tenue d'un procès pénal, devant une cour d'assises, revêt une autre signification. "On considère en principe que cela permet aux victimes et/ou à leurs familles de comprendre ce qu'il s'est passé et de passer à autre chose, de faire leur deuil", explique un avocat.

A quoi ressemblerait le procès d'un fou ?
"Difficile d'envisager une telle chose. On ne l'a encore jamais vu", explique cet avocat. "Mais on peut penser que cela ne changerait pas grand chose. On ne pourrait de toute façon pas condamner la personne irreponsable. Cela remettrait en cause l'esprit de nos lois. Elle serait tout simplement envoyée en hôpital psychiatrique. Pour les victimes, ce pourrait être différent".
Bruno Thouzellier, président de l'Union syndicale de la magistrature, s'est déclaré hostile à ce projet qui pourrait entraîner des "dérapages préjudiciables pour les victimes". "Quand quelqu'un est irresponsable, il relève d'autres structures (que la justice), c'est un principe fondamental".

Par La rédaction du Post , le 24/08/2007
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5 décembre 2007 3 05 /12 /décembre /2007 17:07

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JUSTICE mar 4 déc

Un détenu comparaissant à l'audience du tribunal d'application des peines (TAP) de Liège, siégeant au centre pénitentiaire ouvert de Marneffe, a été agressé par la soeur d'une victime, partie civile, écrit mardi La Libre Belgique. Elle réclamait que le condamné contracte un prêt pour lui payer des dommages.

Il s'agit là d'une première. Les audiences des TAP ne sont généralement pas surveillées par la police comme c'est le cas dans autres débats judiciaires.

Trois femmes et un homme s'en sont pris au condamné. Celui-ci s'en sort bien mais la greffière a elle été blessée au cours des faits. Elle a un doigt cassé.

L'audience n'a été interrompue que le temps de l'audition des intéressés par la police, venue à la rescousse.

Cet incident met à jour le problème du manque d’encadrement policier dans ces tribunaux. Un sujet qui sera justement abordé aujourd’hui en Cour de cassation.

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