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27 novembre 2007 2 27 /11 /novembre /2007 18:24


NOUVELOBS.COM | 27.11.2007 | 15:05

Le gouvernement aurait dû réécrire son projet de loi sur les criminels dangereux, le Conseil d'Etat ayant rejeté la mesure sur le jugement des irresponsables.

(Reuters)

(Reuters)

Le gouvernement a renoncé à la mise en place de la mesure de culpabilité civile pour les personnes considérées comme irresponsables dans son projet de loi sur les criminels dangereux, indique Le Monde mardi 27 novembre. "Le gouvernement a dû réécrire son projet de loi sur les criminels dangereux avant la présentation du texte en conseil des ministres", indique le quotidien qui affirme que le Conseil d'Etat a "rejeté" la mesure de la culpabilité civile.
Cette mesure avait été annoncée par le chef de l'Etat. La chambre de l'instruction, saisie par le parquet ou les victimes, devait pouvoir tenir une audience "publique et contradictoire" à l'issue de laquelle devait pouvoir être rendu un arrêt de constatation de culpabilité civile disant que la personne a bien commis les faits reprochés mais est pénalement irresponsable.
Ce texte de la garde des Sceaux Rachida Dati, qui crée des centres fermés pour les pédophiles jugés toujours dangereux à l'issue de leur peine, devrait être débattu à l'Assemblée à partir du 18 décembre, a annoncé mardi le ministre Roger Karoutchi (Parlement) à l'issue de la conférence des présidents.

Centres fermés

Il propose la création de "centres socio-médico-judiciaires de sûreté" où seraient enfermés, après leur temps en prison, les condamnés à une peine d'au moins 15 ans de réclusion ou d'emprisonnement pour meurtre ou assassinat, tortures ou actes de barbarie, viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle commis sur un mineur de moins de 15 ans.
Annoncées cet été par Nicolas Sarkozy après le viol du petit Enis par un pédophile récidiviste, ces mesures de "rétention de sûreté" s'appliqueraient même si les condamnés ont effectué l'intégralité de leur peine, après une expertise médicale et avis d'une commission chargée de constater "la particulière dangerosité du condamné et concluant que cette rétention constitue l'unique moyen de prévenir une récidive dont la probabilité est extrêmement élevée".

Application retardée

Ce dispositif, conservé ne pourra en revanche pas s'appliquer tout de suite. Il faut en effet "que la décision de placement dans un centre de sûreté ait été 'expressément prévue'" dès le jugement, affirme Le Monde. Ce qui veut dire que "la loi ne s'appliquera pas aux personnes qui sortent actuellement de prison".
Le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) a dénoncé mardi "la philosophie d'un projet fondé sur une logique d'élimination d'une catégorie de délinquants et sur l'instrumentalisation des victimes".
Ce texte "purement démagogique" constitue, à ses yeux, "un grave danger" en "privant de liberté une personne ayant purgé sa peine sur la base d'un pronostic de dangerosité dont personne n'est à même de définir les contours".
Le SM déplore par ailleurs "l'instauration d'une culpabilité civile, notion incompatible avec l'irresponsabilité pénale".
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11 novembre 2007 7 11 /11 /novembre /2007 15:04


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André Pratte

La Presse

Un jugement rendu cette semaine par le Tribunal des droits de la personne confirme que, comme le soutiennent bien des juristes, il n'est pas nécessaire de modifier les chartes des droits pour protéger les femmes des effets pervers des revendications de certaines minorités religieuses.

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Le Tribunal était appelé à trancher un litige entre deux préposées aux bénéficiaires et l'Hôpital général juif de Montréal. Ces femmes jugeaient discriminatoire l'article de la convention collective définissant deux catégories de préposés, l'une réservée aux hommes, l'autre aux femmes. Cette «sexualisalisation des postes» a privé les plaignantes de nombreux quarts de travail réservés aux préposés masculins.

La direction et le syndicat de l'hôpital avaient vu dans ce système la meilleure façon de permettre aux patients de recevoir leurs soins intimes d'un préposé du même sexe qu'eux, si telle était leur volonté. L'affaire avait en fait peu à voir avec la religion, bien que cet aspect ait été remarqué par les médias.

En effet, les patients du Jewish qui souhaitent être lavés ou changés par un préposé de leur sexe invoquent rarement leurs croyances religieuses. De toute façon, comme l'a souligné le Tribunal, «le respect du choix des bénéficiaires pour leurs soins intimes s'impose, peu importe le motif invoqué, qu'il soit religieux, culturel, thérapeutique ou autres.»

Comme cela arrive souvent en ces matières, le Tribunal se trouvait devant une situation où deux droits fondamentaux s'opposent. D'une part, les malades jouissent du droit à la vie privée, à l'intégrité de la personne et à la liberté de religion; d'autre part, les préposées ont droit à l'égalité en emploi.

On voit tout de suite le risque que pourrait engendrer une hiérarchisation selon laquelle le droit à l'égalité primerait tout autre droit. Dans le cas présent, cela aurait pu vouloir dire priver une femme malade du droit à la dignité... au nom du droit à l'égalité d'une autre femme!

Plusieurs intervenants dans le débat sur les accommodements raisonnables souhaiteraient que tout soit réglé une fois pour toute par des lois et des règlements. Mais les situations susceptibles de se présenter sont tellement diverses et délicates qu'il est de loin préférable de laisser aux juges le soin de chercher un équilibre entre les droits en cause dans chaque cas particulier.

C'est ce qu'a fait dans ce dossier-ci le juge Pierre E. Audet. Il a estimé que la «sexualisation des postes» était une mesure disproportionnée par rapport aux fins visées. L'hôpital aurait pu, notamment, trouver une solution s'appliquant seulement aux départements concernés, plutôt qu'à l'ensemble de l'établissement.

Le juge fait remarquer que le droit fondamental des bénéficiaires de choisir le sexe des personnes leur prodiguant des soins intimes «ne doit pas avoir pour effet de nier, sans qu'aucune mesure d'accommodement raisonnable ne soit envisagée, le droit des préposées aux bénéficiaires d'être traitées en toute égalité».

On voit qu'ici ce sont les employées, pas la minorité religieuse, qui se trouvent protégées par le principe de l'accommodement raisonnable! Une autre subtilité révélant que ces questions sont beaucoup moins faciles à trancher qu'on voudrait nous le faire croire.


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12 octobre 2007 5 12 /10 /octobre /2007 20:31

Arnaud Montebourg (PS), le 9 octobre 2007 à l'Assemblée nationale, à Paris

 

PARIS, 10 oct 2007 (AFP) — Les députés devaient adopter tard mercredi soir le projet de loi sur la corruption, un texte consensuel qui a néanmoins donné lieu à une vive passe d'armes entre Rachida Dati et l'orateur du PS, Arnaud Montebourg, qui a accusé la Garde des Sceaux de "caporaliser le parquet".

A la ministre qui soulignait que "dans la lutte contre la corruption, il n'y a de place ni pour le cynisme, ni pour le fatalisme", M. Montebourg a d'abord prodigué les "encouragements" de son groupe sur "les avancées" du textes.

Un compliment aussitôt suivi d'une violente charge contre un projet qui s'attaque, selon lui, à des "infractions théoriques" alors que d'autres infractions demandent un répression concrète.

Il a critiqué le projet de dépénalisation en matière financière ainsi que le "mouvement de caporalisation du parquet", dans une allusion à la mutation forcée du procureur général d'Agen Bernard Blais.

"Vous voulez lutter contre la corruption avec des procureurs aux bras coupés, aux langues silencieuses et aux jambes qui disparaissent. Vous voulez des procureurs, inertes, à vos ordres", a-t-il lancé en interpellant aussi la ministre sur le manque de moyens des pôles financiers.

L'orateur socialiste a encore demandé des explications à Mme Dati sur "les enterrements de première classe des affaires économiques et financières".

"Les condamnations en matière de corruption n'ont rien de théorique", a répliqué Mme Dati.

"Sur la dépénalisation, la désinformation ça suffit", a-t-elle ajouté à l'adresse de M. Montebourg, en précisant que "l'abus de bien social n'entre pas dans le champ de la dépénalisation".

"Contrairement à ce que vous dites, la prescription n'entre pas dans le champ de groupe de travail" mis en place le 4 octobre sur la dépénalisation, a-t-elle lancé.

Le projet de loi vise à adapter l'arsenal législatif français aux engagements internationaux de Paris.

Il élargit le délit de corruption des agents publics étrangers et prévoit de punir la corruption active ou passive des agents publics et des élus d'autres pays ainsi que des agents des organisations internationales.

Jusqu'à présent, la corruption d'un agent public étranger n'était punie que si elle intervenait dans le cadre du commerce international.

Les députés ont adopté un amendement sanctionnant également les actes de corruption à l'égard des "syndicats de salariés et d'employeurs".

Est également visé par le texte "le trafic d'influence, c'est-à-dire le fait de monnayer l'influence d'un intermédiaire, pour obtenir un avantage d'un agent public exerçant dans une organisation internationale".

Le projet de loi prévoit aussi de "punir les actes d'intimidation ou de subornation de témoin qui entravent le bon fonctionnement de la justice étrangère ou internationale".

Des sanctions de 5 ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende ou 10 ans d'emprisonnement et 150.000 euros d'amende sont prévues selon la gravité des faits.

Ce texte permet par ailleurs aux enquêteurs de recourir en matière de corruption et de trafic d'influence à des "techniques spéciales d'enquête": surveillance des biens et des personnes, sonorisation, voire infiltration.


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13 juillet 2007 5 13 /07 /juillet /2007 10:00
L'image “http://www.la-croix.com/img/la-croix/commun/logo_lacroix_06.gif” ne peut être affichée car elle contient des erreurs.12/07/2007 20:40

Selon un rapport, les tribunaux condamnent plus lourdement les prévenus pour lesquels un psychiatre a retenu une altération du discernement

Pourquoi y a-t-il de plus en plus de malades mentaux dans les prisons ? Cette question est au cœur d’un rapport de la Fédération française de psychiatrie (FFP) sur l’expertise psychiatrique pénale, qui vient tout juste d’être rendu public.

Réalisé à l’initiative de la Direction générale de la santé (DGS) et de la Haute Autorité de santé (HAS), ce rapport a été rédigé à la suite d’une audition publique qui s’est tenue en janvier dernier.

Selon une étude conduite dans 23 établissements, la schizophrénie touche entre 3,8 et 8 % des détenus et les psychoses chroniques non schizophréniques entre 1,6 et 8 % d’entre eux.

Par ailleurs, 35 à 40 % des personnes incarcérées sont atteintes de troubles dépressifs. À titre de comparaison, on estime la prévalence de la schizophrénie à environ 1 % dans la population générale tandis que 5 % des Français présenteraient un état dépressif.

« On ne fait pas suffisamment appel au psychiatre »

Comment expliquer qu’autant de personnes présentant des troubles psychiques se retrouvent en détention plutôt que dans un établissement de soins ? « La première explication réside certainement dans l’accélération de la justice pour le traitement des petits délits.

Aujourd’hui, il n’est pas rare qu’une personne placée en garde à vue le vendredi soit jugée dès le lundi suivant sans qu’on ait pu repérer un éventuel trouble psychique », constate Jean-Louis Senon, professeur de psychiatrie au CHU de Poitiers et président de la commission d’audition du rapport.

Une personne placée en garde à vue peut certes bénéficier d’un examen médical par un médecin généraliste, qui peut demander la réquisition d’un psychiatre. « Mais dans les faits, on constate que les généralistes ne font pas suffisamment appel au psychiatre », souligne le professeur Senon.

Une expertise psychiatrique pas assez prise en compte

Mais le rapport met surtout en évidence le fait que l’expertise psychiatrique pénale ne joue pas suffisamment un rôle de filtre et de régulateur entre la prison et l’hôpital. Avec l’instauration d’un nouveau code pénal en 1994, l’expertise psychiatrique a, il est vrai, connu un profond bouleversement.

Avant 1994, le code pénal prévoyait simplement qu’un prévenu, « en état de démence » lors d’un crime ou d’un délit, devait être déclaré irresponsable et donc ne pouvait pas être jugé.

Depuis 1994, le code pénal offre deux possibilités à l’expert : se prononcer en faveur soit d’une abolition du discernement, soit d’une altération du discernement.

« En cas d’abolition du discernement, cela veut dire que la maladie mentale a joué un rôle déterminant dans le passage à l’acte. C’est par exemple le cas d’un patient délirant qui commet un acte que des voix lui commandent d’accomplir.

En revanche, l’altération du discernement signifie qu’il y a bien des troubles psychiques, mais qu’ils n’ont pas été déterminants lors du passage à l’acte. C’est par exemple le cas d’un schizophrène, bien stabilisé par son traitement, qui va commettre un vol », détaille le professeur Senon.

Des non-lieux pour irresponsabilité moins nombreux

La suite judiciaire va dépendre de l’expertise. Si l’expert se prononce en faveur de l’abolition du discernement, le prévenu est déclaré irresponsable avant d’être hospitalisé d’office. Mais si l’expert retient l’altération, le prévenu peut être condamné et envoyé en prison.

Or, depuis quelques années, les non-lieux prononcés pour irresponsabilité pénale sont de moins en moins nombreux. Et surtout, les tribunaux se montrent de plus en plus sévères avec les prévenus pour lesquels une altération du jugement a été retenue par l’expert.

Une sévérité qui s’explique par un « apparent souci de défense sociale ». « Aux assises notamment, le raisonnement des jurys populaires est souvent de se dire qu’en prison, le prévenu ne va pas bénéficier des soins nécessaires à la prise en charge de ses troubles psychiques et que, dans ces conditions, il convient de protéger la société en le condamnant à une peine plus lourde.

Cela revient à détourner l’esprit de la loi : alors que l’altération du discernement devrait aboutir à une atténuation de la sanction, c’est l’inverse qui se produit », constate le professeur Senon. Et ce spécialiste de dénoncer l’assimilation de plus en plus souvent faite entre le crime et la maladie mentale.

« Les chiffres montrent pourtant clairement que le crime ne se superpose pas avec la maladie mentale. En matière d’agressions sexuelles, un acte sur cinquante est commis par un malade. C’est vraiment l’exception de l’exception, mais notre société continue de se représenter le criminel, surtout lorsque les faits sont horribles, comme un malade en puissance. »
Pierre BIENVAULT
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26 juin 2007 2 26 /06 /juin /2007 16:01
26 juin 2007, 15h58
LE PARQUET NE FAIT PAS APPEL DE LA REMISE EN LIBERTÉ DU POLICIER CHAUFFARD
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MARSEILLE (Reuters) - Le parquet de Marseille ne fera pas appel de la remise en liberté sous contrôle judiciaire d'un policier, mis en examen pour avoir tué un adolescent en le percutant avec son véhicule de fonction sur un passage piéton, samedi à Marseille.

"Pour l'instant, le parquet n'a pas l'intention de faire appel compte tenu des motivations de l'ordonnance du juge d'instruction", a déclaré à Reuters le procureur Jacques Beaume.

Le parquet avait demandé le placement en détention du policier stagiaire de 22 ans sur le fondement légal du "trouble à l'ordre public". La juge d'instruction Carine Bargoin a refusé lundi cette incarcération et refusé par ordonnance de saisir le juge des libertés pour un débat contradictoire sur ce point.

Le critère du "trouble à l'ordre public" pour la détention provisoire a été supprimé en matière correctionnelle dans une loi qu'a fait adopter l'ex-ministre de la Justice Pascal Clément début 2007, mais cette loi n'est pas encore en vigueur.

Les magistrats peuvent justifier la détention par le risque de déperdition des preuves, de pressions sur les témoins, de concertation frauduleuse entre les protagonistes, de fuite des suspects, de renouvellement des infractions.

Malgré la mise en examen du policier pour "homicide involontaire aggravé", la décision de le laisser en liberté a été critiquée par l'avocat de la famille, Me Gilbert Collard.

Le jeune Nelson, 14 ans, qui traversait la rue en poussant son vélo, a été projeté à une vingtaine de mètres lorsque la voiture du policier, qui selon des témoins circulait à très grande vitesse sur la file de gauche, sans sirènes à deux tons, l'a percuté. Le policier est accusé par plusieurs témoins d'être passé au rouge à un feu de circulation.

L'adolescent est décédé dimanche soir. L'enquête a démontré que la patrouille de police n'était pas dans une situation d'urgence, a dit le procureur. Selon lui, de nombreuses questions restent posées, notamment celle qui consiste à savoir si le véhicule est passé ou non au feu rouge.

Une enquête administrative a été ouverte et la ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie, a rendu visite lundi à la famille de Nelson pour l'assurer que des sanctions seraient prises en cas de faute avérée.

Une marche silencieuse doit être organisée samedi entre le domicile de la victime et les lieux de l'accident, que proches et amis de l'adolescent ont clairsemé de témoignages à sa mémoire. "La justice ne doit pas trainer, les coupables doivent écoper de sanctions. Mais la meilleure des justices ne me rendra pas Nelson", a dit au Parisien Rémi Lobry, père de Nelson.

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11 juin 2007 1 11 /06 /juin /2007 10:05
Edito du Monde
Le rap à l'index
LE MONDE | 24.11.05 | 14h09  •  Mis à jour le 09.06.07 | 13h49

st-ce parce que la France vit aujourd'hui sous le régime de l'état d'urgence ? Toujours est-il qu'il y a, sur la droite de l'échiquier politique, des parlementaires qui prennent bien des libertés avec les libertés. A l'initiative de François Grosdidier, député UMP de Moselle, 153 députés et 40 sénateurs ont demandé au ministre de la justice, Pascal Clément, d'"envisager des poursuites" contre sept groupes de rap. Nos vigilants censeurs reprochent aux groupes 113, Smal, Ministère Amer, Lunatic et aux rappeurs Fabe, Salif et Monsieur R de propager dans des cités, où ils jouent souvent le rôle de haut-parleur, la haine de la France et "le commerce du racisme". Le garde des sceaux a demandé au procureur général de Paris l'ouverture d'une enquête.

Né à la fin des années 1970 dans les ghettos de Brooklyn et du Bronx, à New York, le rap — qui vient du verbe to rap : scander, proférer — va, dès le début des années 1980, s'incruster dans les banlieues au point de faire de la France la deuxième nation du rap. Parfois ludique, souvent provocant, le rap va devenir le vecteur des colères, des rages mais aussi des attentes et des impatiences des jeunes des cités. Il y a dix ans, la chanson de Joey Starr et Kool Shen, du groupe Suprême NTM, Qu'est-ce qu'on attend, résonnait déjà, par la violence de ses paroles, comme un cri d'alarme : "Ça fait déjà des années que tout aurait dû péter/ (...)Mais qu'est-ce, mais qu'est-ce qu'on attend pour foutre le feu/ Mais qu'est-ce qu'on attend pour ne plus suivre les règles du jeu."

Le rap exprime la violence des banlieues. Il permet aux jeunes des cités de hurler, avec leurs mots, leur rage contre une société qui les laisse en marge. Il y a dans certaines paroles, des mots non seulement excessifs mais inacceptables. "Quand j'vois la France, les jambes écartées j'l'encule sans huile. (...) J'rêve de loger dans la tête d'un flic une balle de G.L.OC.K.", profère le groupe Lunatic, qui s'est séparé. "La France est une garce, n'oublie pas de la baiser jusqu'à l'épuiser", scande Monsieur R.

Les chants de haine sont inadmissibles et il y a, dans l'abondante production des rappeurs, des mots qui traduisent les dérives de groupes ou de chanteurs qui recherchent la provocation. Il y a même, dans certains textes, des relents de racisme ou de sexisme. Il ne suffit pas de répliquer que l'hymne national, que d'aucuns voudraient supprimer en ouverture des matchs de football, contient lui aussi des paroles de violence — "Entendez-vous dans les campagnes mugir ces féroces soldats ? Ils viennent jusque dans vos bras égorger vos fils, vos compagnes", etc. — pour justifier ces dérapages du rap. Il n'est pas plus tolérable d'entendre siffler La Marseillaise dans les stades de football que d'entendre des paroles qui incitent à la violence ou à l'incivilité.

Mais il faut aussi raison garder. Les rappeurs ne font pas dans l'angélisme et cultivent l'excès. Si leurs textes ont accompagné les violences dans les banlieues, ils n'ont pas, à eux seuls, allumé l'étincelle qui a provoqué ces trois semaines d'explosion. Il serait donc absurde et attentatoire à une liberté d'expression de plus en plus malmenée de poursuivre ces sept groupes de rap. Plus globalement, les autorités et les élus de la nation, qui avaient été prompts à dénoncer, à juste titre, les dispositions liberticides du Patriot Act, promulgué par l'administration Bush après les attentats du 11 septembre 2001, feraient bien de prendre garde à ce qu'on ne recoure pas à des pratiques voisines dans notre vieille Europe. Entre le renforcement — nécessaire — de l'arsenal de lutte contre le terrorisme et, maintenant, cet état d'urgence qui semble gagner aussi les esprits, on prend décidément trop de libertés avec les libertés.


Article paru dans l'édition du 25.11.05




LA FRANCE VUE D'AILLEURS
Le rap criminalisé
LE MONDE | 04.01.06 | 13h21  •  Mis à jour le 09.06.07 | 13h49

'est fait : à droite, la classe politique française a trouvé son coupable : si les banlieues se sont enflammées, c'est à cause du rap. C'est à lui que le pays doit les 240 millions d'euros de dommages estimés des émeutes de novembre 2005. Certains textes de ce genre musical sont "inadmissibles et nous n'avons pas à les accepter", a déclaré Nicolas Sarkozy, le ministre de l'intérieur, au cours d'une émission de radio début décembre. 200 parlementaires avaient au préalable signé une pétition pour demander que des musiciens de hip-hop français soient traduits en justice pour les appels à la violence contenus dans certaines de leurs chansons. Le chef de l'UMP en a d'ailleurs rajouté une louche. Pour lui, le rap, c'est peut-être de l'art mais, quand "on dépasse les bornes, (...) on doit être sanctionné".

Où se trouvent donc ces limites ? La loi française ne le précise pas. Mais il s'agit manifestement d'un peu plus que les limites du bon goût. La loi de 1881 sur la liberté de la presse comprend un passage qui interdit l'apologie de la violence. Il a été étendu en 1972 à la haine raciale et l'antisémitisme. Nicolas Sarkozy voudrait à présent faire voter une loi qui permettrait de condamner les injures à la République. Celui qui attaque cette dernière, même avec des mots, doit payer, tel est son credo.

En 1996 déjà, le groupe Nique ta mère (N.T.M.) avait fait connaissance avec la rigidité de l'Etat français vis-à-vis des rappeurs. Bruno Lopes et Didier Morville avaient été condamnés à de la prison pour avoir écrit : "Donne-moi les balles pour la police municipale, donne-moi un flingue." Plus récemment, le rappeur Richard Makela, alias Monsieur R, a été assigné en justice par des députés UMP. Sorti en mars, son album Politikment Incorrekt s'est retrouvé à l'index à cause du morceau FranSSe. La France y est qualifiée de "garce" et de "salope" qu'il faut "baiser jusqu'à l'épuiser".

Les homologues américains des rappeurs français — comme 50 Cent, Jay-Z ou Nelly — sont aujourd'hui devenus des stars mondiales. Les contenus politiques de leurs textes ont pratiquement disparu. Il n'y a qu'en France que l'image du rebelle noir est encore d'actualité. L'agressivité du rappeur français est dirigée contre l'Etat : "Tu veux le son qui tue/(...) Compte sur moi, t'inquiète, moi j'suis là", scandait Rohff (dans Le son qui tue, sur l'album La Fierté des nôtres>. Au-delà de mes limites, son dernier opus, est sorti il y a quelques jours. Et pour Fabe, si la France est "une vitrine", lui se voit comme "un pavé". Les rappeurs veulent souvent jouer le rôle d'étincelle. Comme leurs modèles afro-américains, ils se sentent trahis par une société qui révère les idéaux humanistes mais ne traite pas tous ses citoyens de la même façon. Leur message : nous sommes aussi mauvais que les conditions dans lesquelles on nous oblige à vivre.

Les rappeurs affirment être la conscience de la société, une définition visiblement contestée par la droite française. Le député François Grosdidier a porté plainte contre des groupes comme Lunatic, 113, Ministère A.M.E.R. et les musiciens Smala, Fabe, Salif et Monsieur R, qu'il rend directement responsables de l'escalade de la violence bien que nombre d'entre eux ne chantent plus depuis des années. "Cette musique ne s'adresse pas à un public averti (...) et qui est en mesure de prendre des messages au deuxième ou au quatrième degré", a-t-il déclaré. C'est peut-être ce type d'arrogance qui fait des enfants d'immigrés des Français de deuxième classe. D'autant qu'au fond la chanson française la plus violente jamais écrite date de 1792, et c'est la Marseillaise.

Der Tagespiegel (Allemagne)


Article sélectionné par Courrier international
Der Tagespiegel est un quotidien berlinois de tendance centriste et libérale.


Kai Müller et Jörg Wunder
Article paru dans l'édition du 05.01.06
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2 juin 2007 6 02 /06 /juin /2007 19:19

Depuis 2002, Sarkozy n'a cessé de batailler sur les peines des récidivistes.
Par Fabrice TASSEL
QUOTIDIEN : vendredi 1 juin 2007
 
Pour Nicolas Sarkozy, le vote, dès cet été, d'une loi sur les récidivistes et sur les mineurs délinquants aura d'abord un goût de revanche. Dès son arrivée Place Beauvau, en 2002, le ministre de l'Intérieur a utilisé ces deux figures du paysage pénal pour marteler son message de fermeté, traduit par dix lois en quatre ans sur des sujets de sécurité. Un record. Fin 2005, une première loi sur la répression de la récidive a obligé les juges à incarcérer les récidivistes en matière d'agressions sexuelles dès la peine prononcée, sauf décision motivée.
Pourtant, lors de l'examen du projet de loi sur la prévention de la délinquance, en décembre 2006, Sarkozy a dû reculer face aux divisions de son camp, les opposants aux peines planchers pour les récidivistes étant emmenés par Pascal Clément, alors garde des Sceaux, et Dominique de Villepin à la manoeuvre depuis Matignon. Le texte présenté en Conseil des ministres à la mi-juin pourrait tenir compte de ces batailles passées, en adoucissant légèrement le discours de campagne du candidat Sarkozy. Car, comme sur de nombreux sujets, Nicolas Sarkozy a placé la barre très haut, en souhaitant inverser la logique fondatrice de l'ordonnance de 1945 sur les mineurs, qui fait primer l'éducatif sur le répressif, tout en sachant pertinemment que dans sa très grande majorité le corps des magistrats, dont le conservatisme n'est pas qu'un mot, est hostile à ces réformes.
Mais dans la campagne permanente qu'il a menée depuis 2002, Sarkozy n'en a jamais démordu : le mineur d'aujourd'hui n'a rien à voir avec celui de 1945, d'où ce besoin de réformes, et tout délinquant insuffisamment sanctionné prend illico le chemin de la récidive. «Refuser de sanctionner un mineur à la hauteur de la faute commise, c'est une complicité de la société française», lançait Sarkozy.
Des études sérieuses ont toutefois montré que les taux de récidive en France sont plutôt faibles. Mais, politiquement, la stratégie s'est avérée redoutable, permettant au ministre de l'Intérieur d'être présent au confluent de nombreuses thématiques : laxisme des juges, légitimation d'une police d'interpellation, intrusion dans les questions d'éducation, critique des parents trop indulgents, politique pénitentiaire. L'avant-projet de loi sur la prévention de la délinquance, revu sans cesse entre 2003 et 2006, a d'ailleurs donné lieu à de féroces batailles entre plusieurs ministères, depuis Dominique Perben (Justice) jusqu'à François Fillon (Affaires sociales) en passant par Michèle Alliot-Marie (Défense). Début 2006, au sortir d'un mois d'émeutes urbaines, Villepin s'était même offert la perfidie d'installer à Matignon un comité interministériel chargé de revoir le texte, mais l'initiative avait fait long feu face à la fureur sarkozyenne. Il faut encore ajouter l'actualité et ses faits divers réguliers qui lui ont aussi donné l'occasion d'imposer ce thème dans l'agenda médiatique, et d'accentuer sa différence avec la gauche. A l'Assemblée nationale, fin 2006, Nicolas Sarkozy accusait ainsi le PS : «Si on excuse la violence, il faut s'attendre à de la barbarie !» 
Milton travailler, c'est pas glamour
Les mineurs d'aujourd'hui sont bien plus mûrs que ceux d'avant. Ils ont parfaitement compris que la très grande réussite n'est pas seulement une question de travail mais de passion pour l'argent, p... Vendredi 01 Juin 2007 - 19:36
autre gerard Que des anges on vous dit
@gerard : arrete de trouver des excuses aux délinquants, un enfant de divorcé n'a aucun DROIT à la violence ! Et effectivement, tant qu'il y aura des gens pour légitimer les agressions, certains t... Vendredi 01 Juin 2007 - 16:33
max angel tape dur coco
En toute bonne logique, les Balkany devraient se faire du souci. N'ont-ils point été déjà condamnés ? Quant à Lagardère, le délit d'initié est flagrant. Chiche que ça va taper dur contre la ... Vendredi 01 Juin 2007 - 13:00
izarn L'uhamnité n'a pas changé depuis 300 000 ans
En 45 les jeunes étaient les memes qu'aujourd'hui, meme pire: Ieurs enfants ont fait Mai 68! Ouaf En 45, les jeunes sortaient d'une guerre, et ils étaient certainement devenu plus adulte que les j... Vendredi 01 Juin 2007 - 11:34
Gérard Les "mineurs d'aujourd'hui"
Les mineurs d'aujourd'hui n'ont effectivement rien à voir avec ceux de 1945: ils sont plus immatures dans une société où l'on devient adulte plus tard... La solution n'est donc certainement pas c... Vendredi 01 Juin 2007 - 11:16
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2 juin 2007 6 02 /06 /juin /2007 18:33

Maintenant que la vie de notre garde des Sceaux nous est bien connue, nous avons hâte de découvrir sa politique. Car celle-ci, à l’évidence, ne saurait se résumer aux peines planchers et à la suppression de l’excuse de minorité mises en évidence durant la campagne présidentielle. Actuellement, ces projets sont à l’étude et nul ne peut dire quelle sera exactement leur substance.

Avant de tenter d’analyser ce qui se prépare et d’imaginer l’avenir judiciaire, un mot sur une voix qui s’est malheureusement tue et sur une autre qui continue de donner des leçons de démocratie et de formuler gravement des banalités.

La première, celle de Jean-Claude Brialy, va manquer à tous ceux qui aimaient son talent et sa grâce. Je me souviens de ce formidable film : Les Cousins, de Chabrol. C’était la jeunesse de Brialy et un peu plus la mienne. Je me souviens de l’émission de Philippe Bouvard : Les Grosses Têtes, il y a deux ou trois ans, où Brialy, au milieu d’un aréopage qui n’avait pas sa classe, m’avait offert sa délicatesse et sa curiosité. C’était l’époque où il s’apprêtait à jouer le rôle d’un président de cour d’assises !

Le seconde est celle d’Eva Joly. Apparemment cette dernière ne parvient pas à quitter un pays et une justice sur lesquels, en s’exceptant de la critique, elle avait dit beaucoup de mal. Elle revient cette fois pour énoncer, et nous rappeler, cette évidence que Jacques Chirac allait devenir un justiciable ordinaire et qu’il conviendrait de le traiter comme tel. Un tel poncif et un tel acharnement, quel couple étrange !

Rachida Dati a reçu récemment les deux syndicats de magistrats et la surprise, c’est qu’il n’y en a eu aucune. Le président de la République a changé mais le syndicalisme reste. Le Syndicat de la magistrature (SM) a mis en cause les tendances répressives tandis que l’Union syndicale des magistrats (USM) a déploré le manque de moyens. Vous le constatez, nous sommes en terrain sûr, en dialectique éprouvée !

Difficile, tout de même, d’avancer dans ces conditions, avec un changement d’ère qui n’a pas atteint tout le monde.

Qui pourrait contester qu’une augmentation du budget, en tout état de cause, ne serait pas bienvenue et que de nombreuses juridictions fonctionnent avec d’extrêmes difficultés ? Mais, au risque de me répéter, je continue à penser que là ne réside pas l’essentiel et que la qualité de la justice dépendra surtout de la manière dont on parviendra à restaurer ou non un rapport de confiance et d’estime entre la société et les magistrats, notamment pour le domaine pénal, sans méconnaître le caractère largement défaillant des autres secteurs judiciaires. J’attends avec impatience la première révolte, la première manifestation en faveur d’une justice rapide. Il faudra bien qu’un jour, le citoyen s’en mêle.

Si les commentaires syndicaux ne m’ont pas étonné, reste l’impression déstabilisante que, pour tenir des promesses de campagne, on va s’attacher à promouvoir des transformations qui, pour souhaitables qu’elles soient, ne méritent pas d’occuper tout l’espace de la réforme judiciaire. Des pièces du dispositif vont être retouchées avant que le dispositif lui-même, dans sa structure, ait été rénové.

L’instauration de peines planchers, dans des conditions qui seront bientôt déterminées, n’a rien à mon sens qui doive susciter l’ire de la magistrature, sauf à supposer qu’à nouveau, sous l’apparence technique, se dissimulerait une fronde politique. On a suffisamment évoqué l’ombre grave apportée à un bilan globalement positif par l’augmentation des atteintes aux personnes pour ne pas approuver la nécessité d’une politique pénale sur ce plan plus efficiente. Contrairement à ce qu’on prétend, elle ne se trouverait nullement en rupture avec la plupart des exemples européens. Elle réduirait plus l’arbitraire du juge qu’elle n’entraverait sa liberté et, grâce aux sanctions obligatoires qu’elle imposerait, favoriserait une moindre inégalité devant la loi sur l’ensemble du territoire.

Il va de soi que la commodité ou l’amour-propre du magistrat, qui se plaindrait d’une réduction de sa faculté d’arbitrer, devrait naturellement avoir peu d’incidence sur le processus envisagé qui viendrait au soutien d’une tranquillité publique ainsi mieux assurée. Il est évident, par ailleurs, qu’une soupape de sûreté sera créée forcément, qui permettra au tribunal de tenir compte de circonstances exceptionnelles justifiant un rejet de la peine plancher. Resterait à espérer que, comme souvent, cette brèche ouverte ne fasse pas peu à peu de l’exception la règle et que le coeur de la réforme ne soit pas ainsi vidé de son sens.

Je ne crois pas qu’il soit utile ici d’entrer dans le débat trop technique sur réitération et récidive, tel qu’il a été, par exemple, bien posé par le Figaro ou le Monde. Il me semble qu’à partir du moment où les peines planchers trouvent leur justification dans la volonté étatique de faire diminuer les agressions contre les personnes, il serait paradoxal de prendre en compte dans l’élaboration du texte la réitération qui sortirait celui-ci de son champ spécifique. Qui pourrait, par ailleurs, oser dénier qu’une lutte judiciairement ainsi menée contre les violences soit légitime et souhaitable ?

Il faut correctement appréhender l’intuition juste qui inspire l’idée de la peine plancher et qui est souvent dénaturée par le recours à l’exemple américain, lui-même caricaturé. Certes, il est facile de se gausser quand un voleur d’oranges, à sa troisième condamnation, peut se voir infliger la réclusion à perpétuité. Une telle aberration serait inconcevable dans les mesures prévues. Il n’en demeure pas moins que l’importance accordée non plus seulement au délit lui-même considéré isolément mais à l’entêtement et à la persévérance dans la transgression me semble tout à fait pertinente. Il n’est pas absurde d’estimer que même avec une succession d’infractions dérisoires, un comportement puisse inquiéter sur le plan pénal et qu’une sanction, en définitive, soit légitime à tenir davantage compte du tout que des parties, de l’histoire que de chacun des épisodes. Pour ma part, et sur ce plan, je ne verrais que des avantages à revenir sur notre sacro-saint principe de l’individualisation des peines, seulement validé constitutionnellement en 2005, pour mettre en oeuvre une approche plus réaliste. L’objectivation des infractions plutôt que l’individualisation des peines. Moins s’attacher au for intérieur et plus à la manifestation extérieure. Moins à la subjectivité du criminel et plus à la nature de son crime.

L’ensemble de ces considérations doit beaucoup à une excellente étude du professeur Hugues Moutouh sur : Des peines planchers pour prendre le droit pénal au sérieux ( Recueil Dalloz, 2006, n°43 ).

L’exclusion de l’excuse de minorité pour les mineurs gravement récidivistes de 16 à 18 ans peut être de nature à susciter une émotion chez la plupart des juges pour enfants qui sont restés figés dans une contemplation béate de ce que l’ordonnance de 1945 avait de compassionnel et d’éducatif. Je ne méconnais pas leur trouble mais le monde des mineurs a changé, et pas sur un mode mineur, et le coeur considéré comme une stratégie exclusive a révélé ses limites, voire son échec. En dix ans de Cour d’assises, même pour des crimes parfois odieux, je n’ai jamais vu écarter l’excuse de minorité. Sans doute n’ai-je pas été assez convaincant mais en dehors d’une exception récente à Nice, je ne crois pas que la présence des juges pour enfants aux assises facilite une répression à l’encontre de mineurs, pour l’état-civil mais que leurs actes et leur histoire ont rendu tragiquement majeurs.

Si ce nouveau projet était mis en oeuvre, cela signifierait-il l’exclusion, l’excuse de minorité écartée, des juges spécialisés ou bien demeureraient-ils pour participer au jugement de mineurs traités judiciairement en majeurs ? Une réponse nous sera certainement apportée sur ce point qui n’est pas mince, car conserver l’architecture ancienne rassurerait sans doute ceux qu’effrayerait la nouvelle donne.

Dans ces deux cas - peines planchers et excuse de minorité -, rien ne sera simple et ce serait faire preuve d’un optimisme exagéré que de penser que judiciairement les nouveautés seront facilement acceptées et assumées si politiquement, avec la forte majorité escomptée, elles peuvent être aisément avalisées.

Pour peu qu’on parvienne à jeter un regard d’ensemble sur le service public de la justice et sur ce dont il aurait besoin fondamentalement, on pourrait presque soutenir que les deux réformes voulues dans l’urgence relèvent de la conjoncture tandis que structurellement au moins trois métamorphoses d’une toute autre portée devraient solliciter le pouvoir de la Place Vendôme. Je pense à la nécessité absolue de remettre en chantier une définition élargie de la responsabilité des magistrats, étant entendu que le Conseil constitutionnel a validé que celle-ci pourrait se fonder sur un dévoiement de l’activité juridictionnelle. Je songe aussi à une modification substantielle de la composition du Conseil supérieur de la magistrature qui devra, pour mieux fonctionner et inspirer davantage confiance, se résoudre à rendre en son sein les magistrats minoritaires. Enfin, pour que la procédure pénale soit vraiment appréhendée avec une contradiction pluraliste et que la justice devienne plus lisible pour le citoyen, j’aspire à ce que notre corps soit le plus rapidement possible divisé en deux entités, unités distinctes et enfin indépendantes l’une de l’autre. Ce sera la seule manière d’assurer et la liberté du juge et celle du ministère public. Ils franchiront peut-être toujours la même porte mais n’appartiendront plus au même monde.

J’espère, en revanche, que demeurera à l’état de virtualité le Procureur général de la nation dont décidément l’utilité prétendue me laisse perplexe. Je n’ai pas assez mauvais esprit pour imaginer qu’une fonction puisse être programmée et instituée seulement pour complaire à tel ou tel qui prétendrait l’occuper. On ne serait plus dans une République " irréprochable" !

Je suis persuadé qu’on va changer d’ère et que la justice va devoir quitter ses quartiers sans doute incommodes mais auxquels elle s’était habituée. Elle bougera, elle changera. Il le faut pour elle. Il le faudra surtout pour le citoyen qui n’a pas oublié Outreau mais est prêt, aujourd’hui peut-être, à guetter un petit coin d’aurore.


 par Philippe Bilger
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29 mai 2007 2 29 /05 /mai /2007 09:14
JEAN-MARC LECLERC.
 Publié le 29 mai 2007
Actualisé le 29 mai 2007 : 07h20


Le ministre de la Justice prépare pour cet été deux textes concernant les majeurs et les mineurs.
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Le ministre de la Justice prépare pour cet été deux textes concernant les majeurs et les mineurs.
Paul Delort/Le Figaro.

Le garde des Sceaux veut faire sa priorité des peines plancher pour les délinquants les plus durs. Mais le Conseil constitutionnel veille.

 
« VOLONTARISTE ». Le qualificatif revenait hier dans la bouche des interlocuteurs de Rachida Dati après ses premières consultations. Son calendrier a été fixé en concertation avec Matignon, où elle a été reçue hier matin par le premier ministre. Priorité des priorités : la réforme visant à instaurer des peines plancher pour les multirécidivistes. Elle sera évoquée, dit-elle, « lors de la session extraordinaire de cet été ». Selon le garde des Sceaux, « entre 1995 et 2005, le taux de mise en cause dans les faits de délinquance a augmenté de plus de 55 % pour les mineurs ». Deux textes sont donc en préparation : une loi établissant des peines plancher pour les majeurs ; et des dispositions spécifiques aux mineurs, notamment pour leur retirer l'excuse de minorité lorsqu'ils ont commis des faits graves entre 16 et 18 ans. En matière de peines plancher, la gradation qui pourrait être retenue pour les infractions les plus lourdes serait un quart de la peine encourue à la première récidive, la moitié à la seconde et le maximum de la peine à la troisième.
 
Mais les magistrats ne sont pas des robots. Et le Conseil constitutionnel, aujourd'hui présidé par le très chiraquien Jean-Louis Debré, lui-même ancien magistrat, a toujours veillé scrupuleusement au respect du principe d'individualisation de la peine. En clair : une sanction adaptée à chaque profil. « Tout cela se fera dans le respect des principes constitutionnels », assurait ce week-end Rachida Dati. Elle l'a redit hier à Bruno Thouzellier, président de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), reçu en délégation Place Vendôme. « Pour contourner l'obstacle constitutionnel, explique celui-ci, le gouvernement semble envisager de permettre au juge de ne pas appliquer automatiquement l'une des peines prévues à condition qu'il motive sa décision ». Mais alors, poursuit-il, « était-il bien raisonnable de claironner devant l'opinion que les peines seraient automatiques, alors que cela est juridiquement impossible ? »
 
Quatre peines sur dix de moins d'un an non appliquées
 
Autre question soulevée : si les peines plancher entrent en vigueur, n'y a-t-il pas risque de surpopulation carcérale ? D'autant que la traditionnelle grâce présidentielle du 14 Juillet, qui libère d'ordinaire 3 000 à 5 000 places, semble exclue. Une vaste réforme pénitentiaire est en cours, répond Mme Dati. Au reste, « quand on sanctionne, ce n'est pas forcément la prison », dit-elle, en citant les centres éducatifs fermés qui passeront à plus de 40 « d'ici à 2008 ». Mais pour combien de milliers de délinquants ?
 
Sa tâche décidément n'est pas simple. Avant même de songer aux nouvelles sanctions, ses services savent que 40 % des peines de moins d'un an prononcées en France ne sont pas appliquées...

Vidéo :

  La magistrate Dati osera-t-elle s’attaquer aux Droits de l’Homme

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23 mai 2007 3 23 /05 /mai /2007 09:42
Dedans/Dehors >  Etudes, rapports et statistiques > ACP lettre d’information hebdomadaire de Pierre Tournier 



N°44 ACP DU 21 MAI 2007
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Article mis en ligne le: dimanche 20 mai 2007
URL: http://prison.eu.org/article.php3?id_article=9532

Numéro spécial « RÉCIDIVE »

ACP N°44 - ARPENTER le champ pénal. 
21/5/07

 Lettre d’information sur les questions pénales et criminologiques
5ème année
Directeur de la publication : Pierre V. Tournier

Au 1er mai 2007, la population carcérale (France entière) est constituée de 63 365 personnes sous écrou. En excluant les 2 225 condamnés placés sous surveillance électronique (fixe) et les 442 condamnés placés à l’extérieur sans hébergement, on obtient une densité carcérale globale de 60 698 « détenus hébergés » pour 50 207« places opérationnelles », soit 121 détenus hébergés pour 100 places. Le nombre réel de détenus hébergés en surnombre (NDS), calculé par nos soins, est de 11 734 ; cet indice (NDS) a augmenté de 20 % en 4 mois (voir infra rubrique n°10.).

Les comptes du lundi. Traitement de la récidive ou politique spectacle ? Le retour des « peines planchers » sur le devant de la scène.

Le 22 novembre 2005, l’Assemblée nationale adoptait définitivement la loi sur le traitement de la récidive des infractions pénales, et ce malgré l’opposition des députés de gauche (loi du 12 décembre 2005). Ce vote allait clore deux années de débats initiés par M. Nicolas Sarkozy. Alors ministre de l’Intérieur, il défendait l’idée venue des Etats-Unis des « peines planchers ». En cas de condamnation d’un « multirécidiviste », les juges auraient, dans le choix de la peine, une marche de manœuvre réduite par l’impossibilité de descendre en dessous d’un certain seuil. Le garde des Sceaux, Dominique Perben, allait s’opposer à cette proposition, contraire au principe d’individualisation de la peine et donc, sans doute, anti-constitutionnelle. Pour sortir de cette contradiction au sein de la droite, une mission parlementaire était créée, en mars 2004 présidée par M. Pascal Clément, alors président de la commission des lois. Devenu, entre temps, Garde des Sceaux, M. Clément défendra lui-même la proposition de loi au nom du gouvernement.

Aussi le principe des peines planchers ne sera-t-il pas retenu. Au delà de toute une série de mesures accentuant la répression contre les « récidivistes », l’innovation phare qui sortira de tout cela sera le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM), mesure de sûreté pouvant être ordonnée dans le cadre du suivi socio - judiciaire - voire, dans certains cas, d’une libération conditionnelle -. La personne doit être majeure, avoir été condamnée à une peine de 7 ans ou plus, sa dangerosité ayant été constatée par une expertise médicale. Le placement est de deux ans, une fois renouvelable pour les délits, deux fois pour les crimes. Le PSEM est un dispositif fonctionnant sur la base du GPS qui permet de localiser un condamné, après sa libération, à tout instant et sur l’ensemble du territoire national. A cette fin, la personne concernée est astreinte au port d’un émetteur.

Cette mesure est très différente du placement sous surveillance électronique fixe (PSE) créé par la loi du 19 décembre 1997 et appliqué, dans notre pays, depuis octobre 2000. Mesure d’aménagement d’une peine privative de liberté qui permet à la personne placée sous écrou de vivre hors les murs de la prison, elle permet de s’assurer de la présence du condamné à son domicile à certaines heures déterminées par le juge de l’application des peines. Le procédé retenu est un système à émission continue, via une ligne téléphonique, qui nécessite un émetteur et un centre de surveillance. Le 1er avril 2007, 2 087 condamnés étaient sous PSE fixe (France entière).

Le 28 juillet 2006, un 1er premier détenu condamné était placé sous PSEM, dans le Nord de la France (Libération du 2 août 2006). Début mars 2007, 7 condamnés seulement faisaient l’objet d’une telle mesure (Libération du 22 mars 2007). 

Alors que la loi était sensée aborder la question de la récidive dans sa globalité (pour tous types de délits ou de crimes), le débat public s’est concentré sur les condamnés « dangereux » et tout particulièrement des auteurs d’agressions sexuelles. Tentant d’évaluer le nombre de condamnés que l’on pourrait empêcher de commettre une nouvelle infraction quasi certaine, grâce au PSEM, M. Clément fit la déclaration suivante, le 27 septembre 2005 : « Sur 55 000 détenus en France (...) ce sont 600 à 800 détenus qui, une fois, dehors pourraient commettre un nouveau crime sexuel (déclaration du 27/9/05 reprise dans une dépêche AP, reproduite dans Nouvel Obs.com). L’analyse de ces lignes nous a donné l’occasion d’illustrer à quel point le phénomène est fort mal appréhendé par les plus hautes autorités de l’Etat, parce qu’il est complexe, mais aussi parce que la prise en compte de cette complexité est refusée par nombre de politiques (Le Monde daté du 14/10/05, Le garde des sceaux fâché avec les chiffres). L’estimation fantaisiste de M. Clément s’avérait 20 fois plus élevée que celle que nous avons pu faire sur la base des données officielles du ministère de la Justice. Ajoutons que le PSEM risque de ne rien empêcher, en terme de passage à l’acte. En revanche, il peut aider la police dans ses recherches, l’infraction ayant été commise.

Ce refus de prendre en compte la complexité de la réalité ne peut-il pas s’expliquer par un choix délibéré de la « politique spectacle », celle qui se fait aux journaux télévisés du 20 heures et qui amène à défendre des solutions (sic) qui passent bien à la « télé », même si on les sait non applicables : jouer sur les sentiments, les impressions du public et non sur les réalités à transformer, les problèmes à résoudre. Un tel choix s’accompagne logiquement d’un dénigrement systématique du travail scientifique. Mission « Warsmann » sur les peines alternatives à la détention, les modalités d’exécution des courtes peines, la préparation des détenus à la sortie de prison, mission « Clément » sur le traitement de la récidive des infractions pénales, mission « Fenech » sur le placement sous surveillance électronique mobile, mission « Burgelin » santé et justice, aucune de ces missions n’a auditionné le moindre chercheur en sciences sociales.

Pourtant nous disposons aujourd’hui de deux grandes enquêtes récentes reposant sur l’observation suivie permettant d‘avoir un panorama assez complet des risques de récidive tant chez les condamnés sortant de prison que chez les condamnés à des peines alternatives à la détention (voir rubrique « Kiosque » infra). Nous examinons les casiers judiciaires d’échantillons d’anciens condamnés, cinq ans après leur sortie de prison, ou cinq ans après le prononcé d’une peine non carcérale. Nous évaluons la proportion de casiers comportant au moins une nouvelle condamnation (toutes infractions et toutes peines confondues). C’est ce que l’on appelle un « taux de recondamnation ». Pour les sortants de prisons, il est d’environ 52 %, dans les cinq ans.

Mais on dispose de quatre autres critères où l’on ne prend en compte que les condamnations pour des faits d’une certaine gravité. Ainsi, toujours pour les sortants de prison, on trouve un taux dit de « retour en prison » de 41% (on ne prend alors que les nouvelles condamnations à la prison ferme). Enfin, on a la possibilité de se limiter aux seules nouvelles affaires sanctionnée par une peine de réclusion criminelle. C’est ce qui nous a permis de dire que les sortants initialement condamnés pour un homicide ont un taux de nouvelles affaires sanctionnées par une peine de réclusion criminelle de moins de 5 pour 1000, dans les 5 ans qui suivent leur libération. 

 Ce même taux est de 1% pour les sortants condamnés initialement pour un viol ou une agression sexuelle de nature criminelle sur un mineur et de moins de 0,5% pour les sortants condamnés pour une agression sexuelle de nature correctionnelle, sur mineur. Lors du débat télévisé du 2 mai 2007 avec Mme Royal, M. Sarkozy a parlé de taux de récidive « considérables » en matière d’infractions sexuelles. Soit, compte tenu de la gravité des faits : mais n’aurait-il pas été utile, pour la bonne information de nos concitoyens, de rappeler ces chiffres « officiels » (1% et moins de 0,5 %) puisque publiés sous l’égide du Ministère de la Justice.

L’approche globale permise par ces deux enquêtes montre l’avantage, en matière correctionnelle, des pleines alternatives par rapport à la prison. Mais il ne faut jamais oublier que les risques de « récidive » varient de façon très importante, selon les caractéristiques des individus et les conditions d’exécution des peines. Le risque est plus élevé chez les hommes, chez ceux qui ne déclarent aucune profession. Il diminue avec l’âge, mais augmente avec le poids du casier judiciaire. Il est nettement plus élevé pour les atteintes aux biens que pour les atteintes aux personnes, à un exception près : les vols avec violences pour lesquels le risque est élevé. Pour les sortants de prison, le taux retour sous écrou dans les 5 ans après la libération est ainsi de 65 % quand l’infraction initiale est un vol sans violence (délit), de 57 % pour un vol avec violence (délit), de 44 % pour des violences volontaires sur adulte, de 13 % pour un homicide, de 11% après un viol ou une agression sexuelle (délit) sur mineur, la nouvelle infraction commise après la libération pouvant ne pas être de même nature que la première.

Reprenons le cas des sortants ayant purgé une peine pour violences volontaires sur adulte (délit). Ceux qui ont un passé judiciaire, qui n’ont pas déclaré de profession à l’écrou et qui ont moins de 30 ans à la libération ont un taux de retour sous écrou, dans les 5 ans, de plus de 80 %. A l’inverse, ceux qui n’ont pas de passé judiciaire, qui ont déclaré une profession à l’écrou et qui sont âgés de 30 ans ou plus à la libération ont un taux de retour sous écrou, dans les 5 ans, voisin de 0 %. Mais il serait bien illusoire d’en conclure que nous sommes capables de connaître le devenir de tel ou tel condamné sur la seule base de ces caractéristiques. Nous donnons ici les cas extrêmes en ne citant pas les situations intermédiaires où les taux vont être voisins de 40 - 50 %. Mais la connaissance de ces variables dont certaines sont tout de même très discriminantes, au sens statistique du terme, devrait permettre de construire des politiques d’aménagement des peines, en milieu ouvert, raisonnées. La question ne devrait pas être de savoir, sur la base de ces chiffres qui on va libérer de façon anticipée (ceux à faible risque de récidive ?) et qui on va garder jusqu’à la fin de peine (ceux à fort risque de récidive ?). Cette façon de faire est irresponsable, elle repousse à plus tard le risque, tout en se privant d’une période de probation pendant laquelle le condamné est encore sous mandat judiciaire, et donc plus facilement repérable, plus aisément contrôlable. Connaître les ordres de grandeur des risques, c’est analyser différemment sur un plan qualitatif - individuel - un cas à haut risque statistique et un cas à faible risque. Dans le premier cas, on cherchera ce qui permet de remettre en cause le diagnostic a priori pessimiste, dans l’autre cas on prendra garde à ne pas négliger tel ou tel aspect inquiétant. Cette très grande variabilité des situations, passée sous silence par les politiques, peut fonder une véritable politique de relance de la libération conditionnelle, où l’on devrait passer d’une proportion 5 % de bénéficiaires à une nette majorité, comme en Suède ou en Finlande, et où les procédures d’accompagnement seraient adaptées à chaque individu selon sa propre trajectoire.

Nos enquêtes montrent, une nouvelle fois, que les libérés conditionnels ont des taux de récidive plus faibles que ceux qui sortent en fin de peine : pour les homicides, 9 % de taux de retour sous écrou, dans les 5 ans, en cas de LC contre 17% pour les fins de peines ; 33 % contre 45 % en cas de violences volontaires sur adulte ; 45 % au lieu de 67 % pour les vols sans violence (délit) ; 24 % contre 32 % pour les escroqueries. Des calculs réalisés sur des enquêtes plus anciennes ont montré que ces écarts ne s’expliquent pas uniquement par les modes de sélection effectués par les juges. On peut faire l’hypothèse que c’est la mesure elle-même qui a une certaine efficacité.

 Aussi est-ce autour de la question de la libération conditionnelle, de sa généralisation, de son accompagnement que la question de la lutte contre la récidive doit se poser. Le Conseil de l’Europe avait d’ailleurs montré la voie à suivre dans sa recommandation du 24 septembre 2003, loin, très loin du contrôle par GPS défendu de M. Clément, loin très loin des peines planchers inscrites au programme de M. Sarkozy, élu le 6 mai dernier, Président de la République française. D’après Le Monde daté du 12 mai 2007, la loi qui sera examinée en juillet prochaine, visant à créer les peines planchers, s’appliquerait aux crimes et aux délits passibles d’au moins dix ans de privation de liberté. L’auteur serait condamné à un minimum de 50 % de la peine maximale à la deuxième infraction, à 75 % de peine à la troisième infraction et à 100 % à la quatrième. « Ce dispositif nous paraît compatible avec la Constitution. Sinon on réformera la Constitution ». Tel est l’état d’esprit d’Emmanuelle Mignon, directrice des études à l’UMP.

21 mai 2007

Pierre V. Tournier

*** LE KIOSQUE ***

-  2. - Kensey (A.), Lombard (F.), Tournier (P.V.), coll. Mary (F-L.), Sanctions alternatives à l’emprisonnement et « récidive ». Observation suivie, sur 5 ans, de détenus condamnés en matière correctionnelle libérés, et de condamnés à des sanctions non carcérales (département du Nord). Ministère de la Justice, Direction de l’administration pénitentiaire, Coll. Travaux & Documents, n°69, 2005 308 pages. 

Kensey (A.), Tournier (P.V.), La récidive des sortants de prison, Cahiers de démographie pénitentiaire, n°15, 2004, 4 pages

— -, Prisonniers du passé ? Cohorte des personnes condamnées, libérées en 1996-1997 : examen de leur casier judiciaire 5 ans après la levée d’écrou (échantillon national aléatoire stratifié selon l’infraction), Ministère de la Justice, Direction de l’administration pénitentiaire, Coll. Travaux & Documents, n°68, 2005, livret de 63 pages + CD ROM. 

— -, Sortants de prison : variabilité des risques de retour, Cahier de démographie pénitentiaire, n°17, 2005, Direction de l’Administration pénitentiaire, 6 pages.

Tournier (P.V.), La recommandation rec (2003) 22 du 24 septembre 2003. Plaidoyer pour la libération conditionnelle. Conférence ad hoc des directeurs d’administration pénitentiaire (CDAP) et de service de probation, Rome, 25-27 novembre 2004, Conseil de l’Europe, CDAP (2004) 1, 11 pages.

— -, Peines d’emprisonnement ou peines alternatives : quelle récidive ? Actualité juridique. Pénal, Les Editions Dalloz, 2005, n°9, 315-317.

— -, Approche indisciplinaire de la question pénale, Université Paris 1. Panthéon Sorbonne, Centre d’histoire sociale du XXe siècle, mars 2007, 168 pages. Ouvrage diffusé par internet à la demande et mis ligne sur

http://histoire-sociale.univ-paris1.fr/cherche/Tournier/BEST-OFF.pdf

*** CELA SE PASSE EN FRANCE ***

-  3. - La récidive légale

 Avant la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales qui introduit la notion de réitération, le droit français ne régissait que le concours d’infractions et la récidive légale [1]. La première de ces notions suppose la commission successive de deux infractions sans que, au moment où la seconde est jugée, la première ait fait l‘objet d’une décision définitive. Faute pour le prévenu d’avoir encore reçu un avertissement solennel, il ne doit pas subir de sanctions alourdies et, au contraire, le droit positif s’efforce de limiter l’addition des réponses pénales.

La récidive légale repose sur un certain nombre de conditions juridiques complexes. La seule répétition n’est pas suffisante : la récidive légale suppose une première infraction sanctionnée par une condamnation définitive ainsi qu’une seconde infraction, distincte matériellement de la première, et jugée en second lieu. La loi exige que ces deux infractions soient de même nature ou « assimilées ». Par exemple, « Les délits de violences volontaires aux personnes ainsi que tout délit commis avec la circonstance aggravante de violences sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction » (art. 132-15-4 du code pénal introduit par la loi du 12 décembre 2005). Par ailleurs, la seconde infraction doit être commise dans un délai de 10 ans, 5 ans, 3 ans ou 1 an selon les cas (récidive temporaire). On parle de récidive perpétuelle si la 1ère infraction est un crime ou un délit puni de dix ans d’emprisonnement et si la 2ème infraction est un crime.

Enfin, « Il y a réitération d’infractions pénales lorsqu’une personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit et commet une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale. Les peines prononcées pour l’infraction commise en réitération se cumulent sans limitation de quantum et sans possibilité de confusion avec les peines définitivement prononcées lors de la condamnation précédente » (art. 132-16-7 du code pénal). 

Source : Pierre V. Tournier, Dictionnaire de démographie pénale. Arpenter le champ pénal, à paraître. 

*** TAUX DE RÉCIDIVE : AU RISQUE DE S’Y PERDRE ***

-  4. - « Analyse rétrospective » versus « observation suivie »

Analyse rétrospective

Depuis quelques années, la sous direction de la statistique du Ministère de la Justice produit, à partir du seul casier judiciaire, des données présentées sous le nom de « taux de récidivistes », voire, à tort, de « taux de récidive ». Ces taux, souvent cités, ne mesurent pas directement un risque de récidive : ils établissent quelle est, parmi les personnes condamnées une année donnée, la proportion de condamnés avec antécédents, dans les cinq ans qui précédent la condamnation de référence. Avec ces chiffres rétrospectifs, on peut, pour l’essentiel, étudier la façon dont les juridictions de jugement tiennent compte, dans le choix de la nature de la peine et de son quantum, du poids du passé judiciaire.

Observation suivie

Dans les enquêtes d’observation suivie que nous avons réalisées en coopération avec l’Administration pénitentiaire, en matière de récidive, depuis la fin des années 1970, la perspective est bien différente. Prenons l’exemple des condamnés à une peine d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve (SME). Nous partons d’un échantillon de personnes condamnées en 1996 au SME et nous examinons ce qu’elles deviennent, sur le plan judiciaire, dans les 6 ans qui vont suivre cette condamnation. Vont-elle être de nouveau sanctionnées pour une nouvelle affaire, de quelle gravité, etc. ?

Cette démarche dynamique, tournée vers le future, est la seule qui permette d’évaluer des « risques », d’en étudier les variations selon les caractéristiques pénales et socio-démographiques des individus, de prendre en compte le choix de la peine et d’en mesurer les conséquences (et pas seulement les « causes ») et surtout d’étudier l’influence des conditions d’exécution des peines en milieu fermé comme en milieu ouvert. 

Source : Pierre V. Tournier, Evaluation de la récidive. Questions de méthode, communication présentée dans les ateliers organisés par le Groupe d’étude de la récidive en Europe au 6ème congrès de la European Society of Criminologie, Tübingen 26-30 août 2006 , Revue suisse de criminologie, A paraître.

*** AUJOURD’HUI COMME HIER ***

-  5. - A propos de la nécessité d’un observatoire de la récidive des infractions pénales

 Dans le cadre du débat qui précéda l’adoption de la loi du 12 décembre 2005 sur le traitement de la récidive des infractions pénales, j’avais proposé la création d’un Observatoire de la récidive (conférence de presse tenue à Paris le 28 juin 2005). 

 Les objectifs de cet observatoire que j’appelais de mes vœux furent précisés dans un courrier adressé à M. Pascal Clément, Garde des Sceaux, le 4 août 2005, puis, n’ayant pas de réponse, dans une lettre ouverte le 30 septembre, signée par une quinzaine d’organisations et plus de 130 personnalités scientifiques syndicales, associatives et politiques. Au paravent, une tribune fut publiée en 1ère page du quotidien Le Monde, en août, signée par Alain Blanc, Philippe Pottier, Jean-Louis Senon, Daniel Soulez Larivière et moi-même. Le texte se terminait ainsi : « Dans une société solidaire où le corps social se doit de réagir avec détermination quand l’un des siens est atteint, améliorer la connaissance scientifique sur ces questions est une obligation morale vis-à-vis des victimes des crimes et des délits et de leurs proches. C’est aussi la seule façon de rendre illégitimes les approches démagogiques et stériles qui nient la gravité de ces questions ou, au contraire les dénaturent à travers un discours sécuritaire dont le principal inconvénient, pour les victimes potentielles, est d’être inopérant ». 

 Ces démarches ne reçurent aucune réponse de M. Clément. En revanche, les différents groupes représentés à l’Assemblée nationale furent convaincus du bien fondé de notre proposition et trois amendements voisins déposés par André Vallini et Christophe Caresche (groupe socialiste) avec l’appui des députés Verts et communistes, Hervé Morin (président du groupe UDF) et Christine Boutin (UMP, présidente du groupe d’études sur les prisons). En bonne logique, sur la base de cette « majorité d’idées » - comme aurait dit Edgar Faure - la création de cet observatoire aurait donc dû être votée à la quasi unanimité et inscrite dans la loi. C’était sans compter avec l’esprit partisan de M. Clément qui prit l’initiative d’annoncer, la veille de l’ouverture des débats à l’Assemblée nationale, la mise en place par voie réglementaire, d’une commission d’analyse et de suivi de la récidive. Le groupe UMP représenté en séance par M. Fenech - en l’absence de Mme Boutin qui était en mission en Chine - prendra prétexte de cette initiative du Ministre pour retirer son amendement. Ceux du PS et de l’UDF, maintenus par leurs rapporteurs, furent repoussés par la majorité de droite.

 La présidence de cette commission de suivi, sans moyens, fut confiée à M. Jacques-Henri Robert, professeur de droit à l’Université Paris 2 Assas. Elle ne comprendra aucun chercheur spécialiste du sujet, les propositions faites en ce sens par M. Robert ayant été récusées par le Garde des Sceaux, sur des critères purement partisans. Dans le communiqué de presse du 10 octobre 2005, annonçant cette création, il était précisé ceci : « La commission élaborera un rapport annuel qui devra être remis au Garde des Sceaux dans le deuxième trimestre de chaque année et qui fera l’objet d’une publication officielle. Cependant, compte tenu de l’urgence (sic), Pascal Clément a souhaité qu’un premier rapport d’étape lui soit remis le 15 janvier 2006 ».

 3 mois plus tard - le 15 janvier -, on ne vit rien venir. A la fin du deuxième trimestre 2006, non plus. Le deuxième trimestre de l’année 2007 est derrière nous et aucun rapport n’est en vue ! 

 Selon nos informations, la commission semble être tombée d’accord sur deux points : 1. Le refus des pleines planchers. 2. La nécessite de créer un observatoire de la récidive. Il sera intéressant de voir comment ses membres vont se situer lors du débat parlementaire de cet été. Affaire à suivre...

Nous vivons une époque magnifique.

Pierre V. Tournier

21 mai 2007

-  6. - Au risque de se répéter ... 

Rappel du projet présenté en août 2005 et qui reste d’actualité.

Dans la perspective de la discussion de la proposition de loi sur la récidive des infractions pénales, qui se déroulera à l’Assemblée nationale cet automne, nous préconisons la création d’une structure légère, peu coûteuse, placée auprès du ministre de la Justice, sur le modèle de la Commission de suivi de la détention provisoire créée dans le cadre de la loi n°2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et des droits des victimes (Art. 72). Rappelons que cette commission est constituée de deux représentants du Parlement, d’un magistrat de la Cour de cassation, d’un membre du Conseil d‘Etat, d’un professeur de droit, d’un avocat et d’un représentant de la communauté scientifique.

Aidé d’un secrétariat scientifique permanent, disposant d’un minimum de moyens administratifs, l’observatoire de la récidive pourrait mobiliser, pour remplir sa tâche, les compétences des directions du Ministère de la Justice les plus directement concernées : Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), Direction de l’Administration pénitentiaire (DAP) et Direction de l’administration générale et de l’équipement (DAGE), sans oublier le Service des affaires européennes et internationales (SAEI). L’observatoire devrait aussi avoir les moyens de procéder à des visites et ou à des auditions afin de mobiliser toutes les compétences acquises par les acteurs de terrain ou par les chercheurs, en France ou chez nos partenaires européens.

Douze objectifs

1/ - Centraliser les données existantes sur le sujet : données juridiques, données statistiques et analyses du phénomène dans le cadre des différentes disciplines concernées : sciences du droit, sciences sociales, sciences du psychisme (travaux menés en France, dans les autres pays du Conseil de l’Europe, dans les pays d’autres continents).

Le corpus ne devrait pas se limiter à la définition, à la mesure de la récidive et l’étude des conditions du nouveau passage à l’acte, mais devrait naturellement inclure, en amont, la question du prononcé des mesures et sanctions pénales (MSP), les conditions juridiques et sociologiques de leur application (aménagement) en milieu fermé comme en milieu ouvert, les conditions juridiques et sociologiques de fin de placement sous main de Justice. 

2/ - Accorder une attention toute particulière aux productions du Conseil de l’Europe en la matière et en particulier du Conseil de coopération pénologique (recommandations et autres travaux) et des autres instances internationales.

3/ - Mettre cette information à disposition (site internet).

4/ - Actualiser en permanence cette base documentaire.

5/ - Développer des outils pédagogiques permettant de synthétiser les informations les plus importantes issues de cette base documentaire pour les rendre lisibles par le plus grand nombre (services de la Chancellerie et autres départements ministériels, Parlement, acteurs de la justice pénale, syndicats, associations, médias) : notes techniques, synthèses, comparaisons entre MSP, entre aménagements, comparaisons internationales, etc. Ce travail exigerait évidemment une grande rigueur scientifique afin que ces outils puissent servir de référence à tous, quelle que soit leur sensibilité idéologique. 

6/ - Assurer une fonction de veille concernant les cas de récidive, qui justifient, de par leur gravité et leur médiatisation, une information à chaud, rapide mais objective, de nos concitoyens. Approfondir l’étude de ces cas, au delà de la période d’intérêt politico-médiatique. Examiner a posteriori leur traitement médiatique afin d’améliorer les modes de communication des pouvoirs publics et des scientifiques. Un tel travail devrait naturellement associer des professionnels de l’information.

7/ - Aider à la construction des programmes - et à leur mise en oeuvre - de formation initiale et continue, sur la question, dans les écoles relevant du Ministère de la Justice : Ecole nationale de la magistrature (ENM), Ecole nationale d’administration pénitentiaire (ENAP), Centre de formation de la protection judiciaire de la jeunesse. Il ne pourrait s’agir ici que de propositions et de mises à disposition de ressources dans le respect de la compétence des écoles à déterminer contenus et méthodes d’enseignement.

8/ - Participer à l’élaboration de nouveaux instruments statistiques au sein du Ministère de la Justice, assurant une production régulière sur le sujet. Là encore, il ne s’agit pas de se substituer aux services compétents, mais d’être un lieu de réflexion, une force de proposition et de mobilisation de moyens. 

9/ - Mobiliser la communauté scientifique, dans toute sa diversité, sur ces questions, afin qu’elle apporte sa contribution à l’élaboration de nouveaux programmes de recherches pluridisciplinaires qui devraient être pilotés et financés par la mission de recherche « Droit & Justice ».

10/ Faciliter la coopération avec nos partenaires européens, pour une meilleure connaissance des systèmes juridiques, des pratiques (« bonnes » ou « mauvaises ») et des résultats du traitement de la récidive, coopération qui devrait aussi inclure la réalisation d’enquêtes, en parallèle, reposant sur des méthodologies identiques (du moins compatibles entre elles). 

11/ - Rédiger un rapport annuel, largement diffusé (conférence de presse et internet) rendant compte des avancées concernant les objectifs définis supra.

12/ - On pourrait aussi y trouver des recommandations de toutes natures, susceptibles d’améliorer le traitement de la récidive des infractions pénales.

L’une des retombées pratiques attendues de la mise en place d’un tel observatoire pourrait être de permettre au Ministère de la Justice d’inclure, parmi les objectifs qu’il doit définir - et quantifier - chaque année par application de la Loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF) la prévention de la récidive. A ce jour, cet objectif fondamental de la Justice pénale n’a été retenu ni parmi les six objectifs de la « Justice judiciaire », ni parmi les sept objectifs de « l’administration pénitentiaire ». Seul la « protection judiciaire de la jeunesse » l’a intégré à ses sept objectifs [2]. 

Paris, le 3 août 2005

*** INTERNATIONAL ***

 - 7. - Le Groupe d’étude de la récidive en Europe mis en place en septembre 2005, par Pierre V. Tournier (CNRS Université Paris 1.) et Patrick Colin (Université Strasbourg 2.) s’appuie sur deux institutions universitaires, le Centre d’histoire sociale du XXe siècle (Université Paris 1. Panthéon Sorbonne) et le Laboratoire Cultures et Sociétés en Europe (Université Marc Bloch de Strasbourg 2). Le Groupe a vocation à faire partager une même démarche de nature scientifique à des chercheurs mais aussi à des fonctionnaires pénitentiaires, avocats et magistrats, personnels de santé et toutes personnes dont les compétences pourraient s’avérer utiles. La question de l’aménagement des peines est évidemment au centre des préoccupations du groupe. Les travaux du GERE bénéficient aussi du soutien de l’Association française de criminologie (AFC). Comme son nom l’indique, le groupe a vocation à travailler dans une dimension européenne. C’est ce qu’il a commencé à faire en coopérant avec des chercheurs étrangers (Allemagne, Belgique, Pays-Bas et Suisse) et en organisant plusieurs ateliers à l’occasion du congrès annuel de la European Society of Criminology (ESC) à Tübingen (Allemagne), en août 2006. 

-  8. - PARIS. Vendredi 15 juin 2007. 13h30 - 16h30. 10ème séance du séminaire du Groupe d’étude de la récidive en Europe (GÉRE). Université Paris 1. Centre d’histoire sociale du XXe siècle et « Laboratoire Cultures et Sociétés en Europe », UMR 7043 CNRS, Université Marc Bloch de Strasbourg 2. avec la participation du SPIP de Paris et de l’Association française de criminologie (AFC).

« Durée des peines privatives de liberté et récidive » par Aurélie OUSS, étudiante en master 2. d’économie, Ecole normale supérieure (ENS). 

« Bilan et perspectives du GERE » par Pierre V. Tournier, CNRS, Université Paris 1. 

-  Séance animée par Patrick Colin, Université Marc Bloch de Strasbourg 2.

-  Lieu : SPIP de Paris, 10-12, rue Charles Fourier, PARIS, XIIIe (salle de réunion du 1er étage).

-  9. - Neuchâtel, Suisse. 5 juillet 2007. 11ème Séance du Groupe d’étude de la récidive en Europe (GERE), organisée par Daniel Fink et ses collaborateurs de l’Office fédéral de la statistique (OFS).

* Inscription obligatoire auprès de Pierre V. Tournier. Nombre de places limité. Vous recevrez confirmation de votre inscription par courriel (pas de frais d’inscription, chaque participant prenant en charge les frais et l’organisation de son déplacement).

Programme

-  9h. Présentations des conditions d’analyse de la récidive en Suisse (Variables et séries de données disponibles, modèle des données, banque de données, fonctionnement de l’identifiant, modes d’exploitation des données et de comptage des infractions, nomenclatures utilisées). 

-  10h. Présentation des multiples dimensions retenues pour les analyses de la récidive en Suisse et leur influence sur les résultats. Comparaison des dimensions d’étude et des résultats présentés par l’OFS avec ceux utilisés, voire obtenus en France et engagement d’une réflexion sur des propositions pour une standardisation future des études de la récidive. 

-  12h15. Buffet

-  13h30. Visite de l’exposition "Du boulet au bracelet" à l’OFS Avec la révision du code pénal entrée en vigueur au 1er janvier 2007, l’attention du grand public et des professionnels de divers milieux se tourne vers le nouveau droit des sanctions, notamment vers le recours de plus en plus limité à la peine privative de liberté. A l’aide de données commentées, l’Office fédéral de la statistique a choisi de présenter le passé, le présent et l’avenir de l’application de cette peine en informant sur l’évolution des établissements de privation de liberté en Suisse. Cette exposition inter­active et multimédia, présentée en français et en allemand, s’adresse au grand public, aux écoles et aux universités, ainsi qu’aux professionnels.

-  14h. Suite de la matinée

-  15h30. Pause

-  15h45. La révision du droit des sanctions en droit pénal suisse et sa mise en œuvre depuis le 1er janvier 2007 : premiers résultats statistiques avec la participation d’André Kuhn, professeur de droit pénal à l’Université de Neuchâtel.

-  17h. Fin de la journée.

Départ des trains pour Paris : 18h08, pour Strasbourg : 18h24.

-  Lieu : Office fédéral de statistique (OFS), Espace de l’Europe 10, CH-2010 Neuchâtel Tél. 41 32 713 62 94 , Fax 41 32 713 63 19 Daniel.Fink@bfs.admin.ch ; www.statistique.admin.ch

Contact et inscription : pierre-victor.tournier@wanadoo.fr

*** PRISONS FRANCAISES : CONJONCTURE ***

-  10. - Les Indicateurs mensuels d’« ACP » - au 1er mai 2007 (France entière) : 11 734 détenus en surnombre (NDS), ce qui correspond à une augmentation de 20 % en 4 mois.

a. - L’effectif de la population sous écrou est, au 1er mai 2007, de 63 365 (métropole et outre-mer). Soit 100 personnes écrouées pour 100 000 habitants [3]. Le nombre de personnes écrouées était de 60 758 il y a un an (+ 4,3 %).

En excluant les 2 225 condamnés placés sous surveillance électronique fixe (+ 60,3 % en un an) et les 442 condamnés placés à l’extérieur sans hébergement (+ 31,9 % en un an), on obtient une densité carcérale globale de 60 698 « détenus hébergés » pour 50 2007 « places opérationnelles », soit 121 détenus pour 100 places (la densité globale était de 117 p. 100 il y a un an).

Le nombre de « détenus hébergés » en surnombre apparent est donc de 60 698 - 50 207 = 10 491 (voir infra le calcul du nombre réel).

b. - La densité carcérale globale est de 135 pour 100 pour les maisons d’arrêt (MA) et quartiers MA, 81 pour les centres pour peines aménagées (CPA) et quartiers CPA, 99 dans les centres de semi-liberté (CSL) autonomes, 92 dans les maisons centrales (MC) et quartiers MC et 99 dans les centres de détention (CD) et quartiers CD.

 11 établissements ou quartiers ont une densité égale ou supérieure à 200 p. 100, 41 ont une densité comprise entre 150 et 200, 53 entre 120 et 150, 39 entre 100 et 120, 82 ont une densité inférieure à 100.

Les maisons d’arrêts les plus surpeuplées sont, par ordre décroissant de densité :

Béthune : 180 places opérationnelles, 434 détenus « hébergés », soit une densité de 241 détenus p. 100 places.

Lyon Perrache : 350 places, 793 détenus « hébergés », soit une densité de 227 détenus p. 100.

Béziers : 48 places, 108 détenus hébergés, soit une densité de 225 pour 100. 

Bonneville : 90 places, 202 détenus « hébergés », soit une densité de 224 détenus p. 100.

La Roche sur Yon : 40 places, 89 détenus « hébergés », soit une densité de 222 détenus p. 100.

Lyon Montluc : 26 places, 57 détenus « hébergés » , soit une densité de 219 détenus p. 100.

Nouméa (quartier MA) : 84 places, 180 détenus hébergés, soit une densité de 214 pour 100. 

Mans : 62 places, 130 détenus « hébergés », soit une densité de 210 détenus p. 100.

Le Puy : 35 places, 73 détenus « hébergés », soit une densité de 209 détenus p. 100.

Saint-Denis (La Réunion) : 123 places, 252 détenus hébergés, soit une densité de 205 pour 100. 

c. - Les condamnés « placés » représentent aujourd’hui 4,2 % des personnes écrouées et 5 ,9 % des condamnés écroués. Le nombre de prévenus est de 17 850 soit une proportion de 28,2 % des personnes écrouées. Le nombre de détenus de « 18 ans ou moins » est 712. 

d. - Le nombre de détenus en surnombre réel (NDS) est, au 1er mai 2007, de 11 734 (France entière), 10 398 en métropole et 1 336 outre-mer. Il était de 9 780 au 1er janvier 2207, 10 413 au 1er février 2007, 11 047 au 1er mars 2007, 11 589 au 1er avril et maintenant ...

Les NDS calculés par direction régionale pénitentiaire sont les suivants : DR Paris = 2 872 , Lille = 1 568 , Lyon = 1 402, Rennes = 1 026 , , Marseille = 966 , Toulouse =801, Bordeaux = 747, Dijon = 510 et Strasbourg = 506.

Rappelons que nous calculons cet indice NDS en ne considérant que les établissements pénitentiaires (ou quartiers) qui sont en état de surpopulation (densité carcérale supérieure à 100 détenus pour 100 places). Il suffit alors de calculer, pour chacun de ces établissements (ou quartiers) le solde entre le nombre de détenus « hébergés » et le nombre de places opérationnelles et de faire la somme de ces soldes (positifs).

Ces détenus en surnombre se retrouvent, pour l’essentiel, dans les maisons d‘arrêt ou quartiers MA, mais pas uniquement. En effet, un certain nombre d’établissements pour peine (ou quartiers) ont eux aussi plus de détenus que de places : quartier CD de Faa’a Nuutania - Tahiti (nombre de détenus en surnombre = 201), quartier CD Nouméa (NDS = 46), CD Argentan (NDS = 41), Quartier CD Ducos - Guyane (NDS = 32), Quartier CD Rémiré Monjoly - Guyane (NDS = 25), quartier MC Nouméa (NDS = 10), Quartier CD Longuenesse (NDS = 9), quartier CD de Draguignan (NDS = 8), quartier MC Rémiré Monjoly - Guyane (NDS = 5 ), CD Uzerche (NDS = 5), CD Mauzac (NDS = 2), CD Nevic (NDS = 1) et CD Loos les Lille (NDS = 1),

* Soit un NDS total pour les établissements pour peine de 386 (dont 52 % sont dus à la situation à Tahiti).

PVT

*** ÉLECTIONS - NOMINATIONS ***

-  11. - Constitution du gouvernement de François Fillon (18 mai 2007). Les 5 ministères qui concernent directement le « champ pénal et criminologique » occupés par des femmes...

-  Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : Rachida Dati a été porte-parole de Nicolas Sarkozy pendant la campagne présidentielle. Conseillère au ministère de l’Intérieur depuis 2002, membre de l’UMP. Magistrate, titulaire d’une maîtrise en sciences économiques et d’une maîtrise en droit public, 42 ans. 

-  Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales : Michèle Alliot-Marie, ancienne ministre de la Défense (2002-2007), membre de l’UMP. Ancienne maître de conférences à l’Université Paris 1 - directrice de l’UFR de sciences politiques, docteur en droit et docteur en sciences économiques, titulaire du CAPA, 61 ans.

 - Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports : Roselyne Bachelot, députée européenne, ancienne ministre de l’Environnement, de l’écologie et du développement durable, UMP, Docteur en pharmacie, 61 ans.

-  Ministre du Logement et de la Ville : Christine Boutin, députée des Yvelines, présidente du Forum des républicains sociaux (FRS), mouvement associé à l’UMP, présidente du groupe d’étude de l’Assemblée nationale sur les prisons. Journaliste de formation (communication au CNRS, puis au Crédit agricole), 63 ans.

-  Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche : Valérie Pécresse, députée UMP des Yvelines depuis 2002, et conseillère régionale d’Ile de France depuis 2004. Diplômée d’HEC et énarque, 40 ans.

 * Arpenter le Champ Pénal. Directeur de la publication : Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS, Centre d’histoire sociale du XXe siècle (Université Paris 1 Panthéon Sorbonne). pierre-victor.tournier@wanadoo.fr

Diffusion directe : plus de 2 500 destinataires répertoriés, en France et à l’étranger.

Pour mémoire - Les « ACP » sont désormais mis en ligne sur le site du groupe GENEPI de la prison de la Santé (Paris) : Celles et ceux qui parfois ne reçoivent pas l’envoi du lundi pourront s’y reporter :

http://www.eleves.ens.fr/home/saurin/genepi/la-sante


[1] Herzog-Evans Martine, Récidive : quelles réponses judiciaires ?, Actualité juridique. Pénal, 9, Dalloz, 2005, 305-314

[2] Point 6. « Prévenir la réitération et la récidive », indicateur : « part des jeunes pris en charge au pénal qui n’ont ni récidivé ni réitéré dans l’année qui suit la clôture de le mesure ». Réf. Rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques, tome 2., présenté au nom de M. Dominique de Villepin, premier Ministre, juin 2005, pp. 41-42

[3] Population France entière au 1er juillet 2006 : 63 195 000, accroissement annuel : 377 000 (Source INSEE)


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