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19 mai 2008 1 19 /05 /mai /2008 15:12
PARIS8 (AFP) - La garde des Sceaux Rachida Dati a montré lundi qu'elle n'entendait pas transiger sur une minorité de magistrats au sein du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), contrairement aux aménagements au projet de révision constitutionnelle votés par la commission des Lois de l'Assemblée nationale.

Le projet de réforme constitutionnelle, qui va être discuté prochainement au Parlement, prévoit que le CSM, l'organe suprême de la magistrature pour les nominations et la discipline, ne soit plus composé que d'une minorité de juges, le reste étant des personnalités qualifiées, principalement nommées par le pouvoir politique.

Mais la semaine dernière, la commission des Lois de l'Assemblée nationale a adopté un amendement instaurant la parité entre magistrats et non-magistrats lorsque le CSM siège en formation disciplinaire.

Lors d'une conférence de presse, Mme Dati a cependant estimé qu'il n'y aurait pas de "logique" à instituer la parité dans ce seul cas.

"Le CSM doit être plus ouvert", a-t-elle insisté, en rappelant les accusations de "corporatisme" qui avaient suivi le désastre judiciaire d'Outreau.

"Je comprends que certains souhaitent rester entre eux, mais moi je préfère que cela s'ouvre", a-t-elle ajouté.

Selon elle, les syndicats de magistrats ont tort de voir dans cette réforme une tentative de "reprise en main politique", alors même que la réforme prévoit que le chef de l'Etat ne présidera plus le CSM, ce qui constitue bien, selon elle, une preuve du "renforcement de la confiance envers la magistrature".

"La justice n'est pas sous influence", a-t-elle assuré

La ministre a paru plus ouverte sur un autre amendement de la commission des Lois prévoyant la création d'une présidence unique tournante, tous les quatre ans, par une personnalité qualifiée, pour la formation plénière.

Le projet du gouvernement prévoit en effet une présidence bicéphale, chacune des deux formations du Conseil étant présidée par le plus haut magistrat de son secteur : celle compétente pour les magistrats du siège - qui jugent ou instruisent - par le premier président de la Cour de cassation; celle s'occupant des magistrats du parquet - l'accusation, dépendant de la Chancellerie - par le procureur général près la Cour de cassation.

On peut "peut-être avancer sur la formation plénière dont on discute actuellement", a dit la ministre sans autre commentaire.

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15 mai 2008 4 15 /05 /mai /2008 09:39


NOUVELOBS.COM | 15.05.2008 | 09:26

Le syndicat demande aux magistrats "de manifester leur désaccord par tous les moyens" avec le projet de réforme du Conseil supérieur de la magistrature qui est "aussi inacceptable sur le plan des principes que dangereux pour l'indépendance de la justice".

(Sipa)

(Sipa)

L'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), hostile au projet de réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), a appelé, mercredi 14 mai, à une "journée de sensibilisation" le 20 mai contre "la politisation de la justice".
Ce jour-là, où la réforme constitutionnelle doit être débattue à l'Assemblée nationale, l'USM "demande à tous les magistrats de manifester leur désaccord avec le projet de loi par tous moyens : lecture de communiqué au début des audiences, report du début des audiences ou renvois, conférence de presse, réunions en assemblées générales".
"Cette journée de sensibilisation ne constitue pas une fin en soi, mais le point de départ d'une mobilisation qui pourrait prendre d'autres formes si les discussions parlementaires n'apportaient pas les évolutions à nos yeux nécessaires", avertit l'USM dans un communiqué.

"Inacceptable" et "dangereux"

Pour le syndicat, la réforme du CSM est "aussi inacceptable sur le plan des principes que dangereux pour l'indépendance de la justice".
"Les dispositions visant à rendre les magistrats minoritaires au sein de chacune des formations du Conseil au profit de membres nommés respectivement par le Président de la République et les Présidents des deux assemblées, sans aucune garantie de neutralité et de compétence masquent en réalité une véritable reprise en main de la magistrature", estime-t-il.
"Elles constituent une grave menace pour l'avenir, sur la neutralité et l'impartialité des nominations des magistrats et accroissent considérablement le risque de politisation desdites nominations", dénonce le syndicat
.

Sur Internet
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24 avril 2008 4 24 /04 /avril /2008 21:21


NOUVELOBS.COM | 24.04.2008 | 21:15

Deux réserves avaient été émises sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature estimant notamment que "l'unité du corps judiciaire" était mise à mal. L'exécutif n'est toutefois pas tenu de les suivre.

(Sipa)

(Sipa)

Le projet de révision constitutionnelle adopté mercredi en Conseil des ministres n'a pas tenu compte des réserves émises par le Conseil d'Etat sur la partie réformant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), a-t-on appris de sources concordantes, jeudi 24 avril.
Dans son avis, que l'exécutif n'est toutefois pas tenu de suivre, le Conseil d'Etat avait émis deux réserves sur la réforme de l'organe suprême des magistrats, a précisé une source proche du dossier.
La plus haute juridiction administrative avait estimé que la double présidence du CSM confiée au premier président de la Cour de cassation pour la formation compétente pour les magistrats du siège, et au procureur général près la Cour de cassation pour celle du parquet, était contraire au principe constitutionnel "d'unité du corps judiciaire", a-t-on ajouté de même source.
D'autre part, le Conseil d'Etat souhaitait que le projet mentionne que le CSM concourt "à l'indépendance de la magistrature", a-t-on poursuivi.

Une volonté de "reprises en mains", selon les syndicats


Le gouvernement a décidé de maintenir sa version initiale, ce qu'a confirmé jeudi le porte-parole de la Chancellerie, qui s'est refusé à tout autre commentaire car "les avis du Conseil d'Etat sont confidentiels".
Selon l'article 28 du projet de révision constitutionnelle, le CSM ne sera plus présidé par le chef de l'Etat et sera composé d'une majorité de non-magistrats.
Les deux principaux syndicats de la profession, l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) et le Syndicat de la magistrature (SM, gauche), ont dénoncé une volonté de "reprise en main" des juges par l'exécutif.

Sur Internet



Les magistrats redoutent une "politisation" du Conseil supérieur de la Magistrature

Par Jean-Louis PANY AFP - Jeudi 24 avril, 11h35

PARIS (AFP) - Le chef de l'Etat ne le présidera plus mais les magistrats n'y seront plus majoritaires : la réforme du Conseil supérieur de la Magistrature (CSM), censée mettre fin à son "corporatisme" dénoncé depuis Outreau, inquiète les juges qui redoutent sa "politisation".


Formant l'article 28 du projet de révision constitutionnelle, adopté mercredi en Conseil des ministres, la réforme consacre une des promesses de campagne de Nicolas Sarkozy : l'organe suprême des juges ne sera plus présidé par le chef de l'exécutif.

A la place, chacune des deux formations du Conseil sera présidée par le plus haut magistrat de son secteur : celle compétente pour les magistrats du siège -qui jugent ou instruisent- par le premier président de la Cour de cassation; celle s'occupant des magistrats du parquet - l'accusation, dépendant de la Chancellerie- par le procureur général près la Cour de cassation.

Même s'il est surtout symbolique puisque le chef de l'Etat n'a aujourd'hui pas de pouvoir décisionnel, ce changement semblerait a priori consacrer l'indépendance de l'organe supervisant la discipline et les nominations des magistrats.

Mais le même article 28 porte un sévère coup aux magistrats en leur retirant la majorité des sièges de l'instance. Après le désastre d'Outreau, imputé surtout au juge Fabrice Burgaud, l'apparente impunité des juges avait été dénoncée et attribuée au corporatisme d'une profession rarement sanctionnée par ses pairs.

Désormais, dans les deux formations, les magistrats ne seront que sept, face à huit membres extérieurs : un conseiller d'Etat, un avocat et six personnalités nommées par l'exécutif (deux par le président de la République, deux par celui de l'Assemblée nationale et deux par celui du Sénat).

"La France sera le seul pays d'Europe à posséder un conseil de Justice dans lequel les magistrats sont minoritaires", fulmine l'Union syndicale des magistrats (USM). Ces nominations par l'exécutif, "sans aucune garantie de neutralité et de compétence, masquent en réalité une véritable reprise en main de la magistrature", estime le syndicat majoritaire. Plus à gauche, le Syndicat de la magistrature (SM) dénonce depuis des semaines la même volonté de "reprise en main".

Pourtant initialement favorable à la recomposition d'un CSM "non corporatiste", le SM rejette "un projet qui consiste à politiser cette institution, ... particulièrement dangereux pour l'équilibre démocratique". La Chancellerie réplique que ces nominations seront soumises à une commission ad hoc composée de parlementaires des deux chambres.

Reste que cette commission ne rendra que des "avis" et qu'il faudra attendre une loi organique pour en connaître le fonctionnement. Le garde des Sceaux demeure aussi tout puissant dans les nominations des magistrats du parquet. Tout au plus le CSM se voit-il attribuer le droit de lui donner son "avis" sur celles des procureurs généraux, et non plus seulement des procureurs et substituts. Là aussi un avis qui reste consultatif.

Autre inquiétude des syndicats: jusqu'à présent vice-président du CSM, le ministre de la Justice ne participait pas aux votes. L'article 28 se contente d'indiquer que, sauf en matière disciplinaire, il pourra "assister aux séances du conseil". "On fait sortir le ministre par la porte pour le faire rentrer par la fenêtre", tempête Laurent Bedouet, de l'USM.

Là aussi, il faudra attendre la loi organique, qui dira également par quels "filtres appropriés" les justiciables pourront directement saisir le CSM.


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30 mars 2008 7 30 /03 /mars /2008 11:30
Accueil arrow Politiques arrow Institutions arrow La Cour de justice des Communautés européennes : la gardienne des traités

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Écrit par Mickaëlle Vergnaud   
27-03-2008

curia.jpgarticle.png Le droit communautaire est un instrument qui a permis de faire avancer la construction européenne. L’application d’un même droit sur tout le territoire européen est la preuve d’une intégration européenne concrète. L’expression d’une « Europe par le droit » a même été employée. Intégrer « l’acquis communautaire » est un critère d’adhésion pour les pays candidats. Ce droit s’incorpore toujours plus dans le droit des Etats membres. Ces derniers sont d’ailleurs responsables de sa bonne application dans leur territoire et la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) y veille. Alors, comment cette institution fonctionne-t-elle ? Quels sont ses pouvoirs ? Quelles sont les conséquences de ses arrêts sur notre vie quotidienne ?

Origine et fonctionnement

En 1951 est créée la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA). En 1958, cette Cour devient commune aux trois communautés à savoir, la CECA, la Communauté économique européenne (CEE) et la Communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA). Cette Cour unique entre en fonction le 7 octobre 1958 et siège à Luxembourg. Son fonctionnement est régi par un Protocole portant statut de la Cour et un règlement de procédure.

La Cour de justice est composée d’un juge par Etat membre soit vingt-sept, afin d’assurer une représentation de chaque système juridique national et de huit avocats généraux. Ils sont nommés par les gouvernements des Etats membres pour un mandat de six ans renouvelable. Ces personnalités offrent toutes garanties d’indépendance. Les juges nomment parmi eux le président de la Cour de justice pour une durée renouvelable de trois ans. Les avocats assistent la Cour. Leur rôle est de présenter un avis juridique dénommé « conclusions », en toute impartialité et en toute indépendance, dans les affaires qui leur sont confiées. Le greffier est le secrétaire général de l’institution, il est nommé pour six ans également.

La Cour peut siéger de trois façons différentes. En chambre de cinq ou trois juges dans la plupart des cas. En grande chambre (treize juges) pour des affaires complexes ou lorsqu’un Etat membre ou une institution partie à l’instance le demande. En assemblée plénière (l’ensemble des juges) lorsqu’une affaire revêt une importance exceptionnelle ou dans certains cas particulier.

La procédure comporte une phase écrite et parfois une phase orale vient s’ajouter.

Le rôle complémentaire du tribunal de première instance et du tribunal de la fonction publique

Devant l’accroissement considérable du nombre d’affaires, le Conseil a décidé, par décision du 24 octobre 1988, d’adjoindre à la Cour un Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPICE). Ce tribunal a pris ses fonctions le 1er septembre 1989. Cette création poursuivait deux objectifs : décharger la Cour et lui permettre ainsi de se focaliser sur les affaires les plus complexes mais également, d’assurer une meilleure protection juridictionnelle des justiciables en introduisant un double degré de juridiction. Le Traité de Maastricht a confirmé son existence. Le tribunal est composé d’un juge par Etat membre et, contrairement à la Cour, il n’y a pas d’avocats généraux. Son fonctionnement est comparable à celui de la Cour.

Puis, par décision du 2 novembre 2004, le Conseil a « adjoint » au TPI une chambre juridictionnelle compétente pour statuer sur les litiges entre les Communautés européennes et leurs agents. Il s’agit du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (TFP) entré en fonction le 1er octobre 2005. Il est composé de sept juges élus pour un mandat de six ans.

Désormais, l’institution juridictionnelle de l’Union européenne se compose donc de trois juridictions : la Cour de justice (juridiction suprême), le tribunal de première instance (juge de compétence générale dont les décisions peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour) et, le tribunal de la fonction publique (juge spécialisé dont les décisions peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant le TPI). La Cour de justice est chargée de la cohérence de la jurisprudence communautaire.

Nous pouvons noter que le terme « Cour de justice » peut désigner l’institution juridictionnelle (les trois juridictions) ou bien l’organe juridictionnel, c’est-à-dire seulement la Cour. Si le traité de Lisbonne entre en vigueur la CJCE deviendra la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). La CJCE ne doit pas être confondue avec la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) siégeant à Strasbourg, issue du Conseil de l’Europe ou, la Cour internationale de justice (CIJ) de La Haye qui est un organe de l’ONU.

Les compétences de la Cour

La Cour de justice et le tribunal de première instance ont pour mission d’assurer le respect du droit communautaire dans l’interprétation et l’application des traités (article 220 du Traité instituant la Communauté européenne, TCE). L’interprétation du droit communautaire doit être uniforme dans l’espace communautaire. La CJCE est la « gardienne des traités ». Pour mener à bien sa mission, elle dispose de différentes compétences. Les trois premiers recours à savoir, en manquement, en annulation et en carence, visent à vérifier la compatibilité des actes des institutions européennes et des gouvernements avec les traités.

Le recours en manquement : s’il est constaté qu’un Etat membre manque à ses obligations, la Commission engage une procédure afin qu’il réponde aux griefs (reproches) dont il fait l’objet. Si l’Etat ne met pas fin au manquement alors un recours pour violation du droit communautaire est porté devant la Cour. Ce recours peut être engagé par la Commission ou par un autre Etat membre. Si la Cour de justice constate le manquement, l’Etat doit y mettre fin immédiatement à défaut une somme forfaitaire et/ou une astreinte peut lui être infligée. La Pologne a introduit sept recours en manquement au cours de l’année 2007, la République tchèque six. C’est loin derrière les vingt-six introduits par la Grèce. La République tchèque a par ailleurs été condamnée six fois mais, de nouveau, c’est peu comparé aux vingt-trois condamnations de l’Italie. En 2007, plus de 95 % des recours introduits concernent ce recours.

Le recours en annulation (4,07% des recours en 2007) : la Cour ou le TPI peuvent prononcer la nullité des actes communautaires (règlement, décision, directive…) considérés comme illégaux. Suivant le requérant (celui qui introduit la demande d’annulation) la Cour ou le TPI sera compétent.

Le recours en carence : il s’agit de contrôler la légalité de l’inaction des institutions communautaires. L’institution concernée doit être invitée à agir. Si elle reste inactive alors le recours est introduit. Si l’illégalité de l’omission est constatée par la Cour ou le TPI, alors l’institution doit mettre fin à la carence par des mesures appropriées.

Le renvoi préjudiciel : les juges des Etats membres sont appelés les « juges de droit commun du droit communautaire ». Ils ont vocation à appliquer le droit communautaire au même titre que le droit national. La législation communautaire doit être appliquée de manière effective et homogène, sans divergence d’interprétation. C’est pourquoi, les juges nationaux saisissent parfois la CJCE afin qu’elle précise un point d’interprétation du droit communautaire ou bien pour contrôler la validité d’un acte de droit communautaire. La Cour de justice répond alors par un arrêt ou une ordonnance motivée qui lie la juridiction nationale et, plus globalement, toutes celles confrontées au même problème. En 2007, la Pologne a introduit sept renvois préjudiciels contre cinquante-neuf pour l’Allemagne.

Le recours en réparation : la Cour peut demander à la Communauté de réparer les dommages causés par ses institutions ou ses agents dans l’exercice de leurs fonctions.

Grâce à ces différentes voies de recours, de nombreux arrêts ont été rendus dont certains sont d’une importance capitale.

La portée de quelques grands arrêts

Peu à peu, un espace juridique se met en place. Les droits conférés au citoyen européen par la législation communautaire sont défendus. Le nombre d’affaires porté devant la Cour de justice ne cesse de croître, a contrario, le délai de traitement est réduit. Deux grands principes ont été érigés au fil de la jurisprudence de la CJCE. Le premier est l’effet direct du droit communautaire (arrêt Van Gend & Loos, 1963). Il permet aux citoyens européens d’invoquer les règles communautaires devant leurs juridictions nationales. Le second est la primauté du droit communautaire sur le droit national (arrêt Costa c/ Enel, 1964). Il a pour effet de laisser inappliquée toute disposition nationale contraire à la norme communautaire.

Les nombreux arrêts rendus par la Cour de justice ont des conséquences importantes dans la vie quotidienne des citoyens européens. L’arrêt Cassis de Dijon de 1979 porte sur le principe de la libre circulation des marchandises. Toute marchandise légalement produite et commercialisée dans un Etat membre peut être importée dans un autre Etat membre si aucune raison « impérieuse » ne s’y oppose. Nombreux sont aussi les arrêts rendus en matière de libre circulation des personnes, de libre prestation des services et de défense des droits sociaux.

La Cour a réaffirmé le principe de l’égalité des rémunérations entre travailleurs féminins et masculins pour un même travail (arrêt Defrenne, 1976). La Cour a aussi défendu la protection des femmes contre le licenciement lié à la maternité (arrêt Brown, 1998). La CJCE a également rappelé combien la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs lui incombait. Elle a en effet conclu dans son arrêt BECTU en 2001 que le droit au congé annuel payé est un droit social conféré à tous les travailleurs et qu’aucun d’entre eux ne peut en être privé.

Le travail de la Cour est considérable en matière de droits fondamentaux. La CJCE a contribué à l’augmentation des standards de protection de ces droits. La Cour de justice veille également au respect des droits conférés par la citoyenneté européenne.

 

Pour aller plus loin :


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Sur Nouvelle Europe
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Opinion d'Europe : Renaud Dehousse et le futur de la Constitution
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SOLVIT - l'Union européenne à notre service
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La CECA, étape fondatrice d'une Europe Unie
   
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Ailleurs sur Internet
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Le site de la Cour de Justice des Communautés européennes
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Pour consulter les rapports annuels de la CJCE
site10x10.png
ECJblog, News and analysis about the European Court of Justice (en anglais)
   
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A lire
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Joël Boudant, Cour de Justice des Communautés européennes, Connaissance Du Droit, Dalloz, 10/2005
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Collectif, La Cour de justice des Communautés européennes 1952-2002, Bilan et perspectives, Bruylant, 01/2005
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Jean-Denis Mouton, Christian Soulard, Cour de justice des Communautés européennes, Que Sais-je, PUF, 07/2004
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Renaud Dehousse, La Cour de justice des Communautés européennes, Montchrestien, Clefs, 1997

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par Mickaëlle Vergnaud Cour de justice des Communautés européennes CJCE droit communautaire tribunal de première instance arrêt recours
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19 mars 2008 3 19 /03 /mars /2008 19:04

 

NOUVELOBS.COM | 19.03.2008 | 18:35

François Fillon a présenté mercredi matin les grandes lignes de la future réforme des institutions, qui sera présentée dans "les prochaines semaines" devant le Parlement.

François Fillon

François Fillon

(Reuters)
Le Premier ministre François Fillon a présenté mercredi 19 mars devant le Conseil des ministres les grandes lignes de la future réforme des institutions, qui sera présentée dans "les prochaines semaines" devant le Parlement, a indiqué le porte-parole du gouvernement Luc Chatel.
"Le texte sera jeudi au conseil d'Etat et sera soumis à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et du Sénat dans les prochaines semaines", a déclaré Luc Chatel en rendant compte des travaux du Conseil des ministres.
Il vise à "bâtir une démocratie plus équilibrée, garantissant des droits nouveaux aux citoyens, sans que soient remis en cause les traits essentiels de la Ve République qui a montré son efficacité et sa stabilité", a poursuivi le nouveau secrétaire d'Etat chargé de l'Industrie et de la Consommation.

"Prérogatives nouvelles au Parlement"

Ce texte devrait d'abord "accorder des prérogatives nouvelles au Parlement", notamment par "une plus grande maîtrise du travail législatif et de l'ordre du jour", "limiter les cas de recours possibles à la procédure du 49-3" aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, "valoriser le travail en commission" ou encore "renforcer le pouvoir du Parlement en matière de politique internationale".
L'avant-projet propose également la "rénovation du mode d'exercice du pouvoir exécutif" en limitant "à deux le nombre de mandats consécutifs susceptibles d'être effectués par le président de la République" ou en rénovant "les modalités d'exercice du droit de message" du président devant le Parlement.
Il souhaite enfin "accorder des garanties nouvelles aux citoyens" en créant un "défenseur des droits du citoyen qui pourra être saisi par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public".

Plusieurs propositions phares retirées


Bâti sur les conclusions de la commission présidée par l'ex-Premier ministre Edouard Balladur, le projet de loi sur la modernisation des institutions, une des promesses de campagne de Nicolas Sarkozy, devait à l'origine être examiné par le Parlement avant les municipales.
Mais faute d'un consensus, la gauche et certaines voix à droite refusant notamment la possibilité pour le chef de l'Etat de s'exprimer devant le Parlement, François Fillon avait repoussé en décembre son examen.
Interrogé mercredi sur ce refus de la gauche, Luc Chatel a estimé qu'on ne pouvait "pas rester éternellement dans l'incantation et expliquer pendant les campagnes électorales ce qu'il faut faire pour moderniser la vie politique et ne pas soutenir un texte qui se veut une réponse, une modernisation de l'organisation politique dans notre pays".
L'avant-projet a été dépouillé de plusieurs propositions phare, dont celles qui devaient faire du gouvernement le maître d'œuvre de la politique "définie" par le président, limiter le cumul des mandats et introduire la proportionnelle. (AFP)

Réforme institutions: le PS ne votera pas le texte "en l'état" (Hollande)
AFP 19.03.08 | 18h38
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Le premier secrétaire du PS François Hollande a déclaré à la presse que les socialistes ne voteraient "pas en l'état" le projet de réforme des institutions, présenté mercredi en Conseil des ministres.

"Si ce texte n'est pas modifié, n'est pas expurgé de ce qui ne devrait pas y figurer, et n'est pas complété par ce qui devrait y être, nous ne le voterons pas", a déclaré M. Hollande dans les couloirs du Palais-Bourbon, rejetant notamment les dispositions "sur la présence du président de la République à l'Assemblée et au Sénat".

Pour le numéro un du PS, "il est dommage qu'on n'arrive pas à un consensus sur ce texte qui devrait être uniquement consacré au renforcement du droit du Parlement".

"Le consensus est possible dès lors qu'on enlève la disposition sur le président de la République et sa présence à l'Assemblée nationale et au Sénat. Le consensus est possible si on change les règles de l'élection des sénateurs, si on introduit les règles du pluralisme dans l'audiovisuel, et si on renforce une limitation du cumul des mandats", a-t-il dit.

"On n'est pas loin (du consensus), mais en même temps je ne vois pas aujourd'hui dans l'attitude du président de la République et du gouvernement l'esquisse d'un compromis", a-t-il dit.

François Fillon a présenté mercredi en Conseil des ministres les grandes lignes de la future réforme des institutions, qui sera présentée dans "les prochaines semaines" devant le Parlement. L'avant-projet propose notamment une rénovation des "modalités d'exercice du droit de message" du chef de l'Etat devant le Parlement.

"Il y a dans ce texte la présence du chef de l'Etat devant les assemblées, ce qui serait une accentuation encore du pouvoir présidentiel. Il y a toujours dans ce texte la possibilité pour le gouvernement avec la majorité de maîtriser l'ordre du jour. Donc il n'y a pas véritablement rupture avec ce qui est la domination de l'exécutif sur le Parlement", a-t-il souligné.

"Il n'y a pas non plus de règles sur le cumul des mandats, pas davantage d'introduction de la proportionnelle, et pas non plus de réforme du mode de scrutin du Sénat", a regretté M. Hollande.

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11 mars 2008 2 11 /03 /mars /2008 11:32

 

NOUVELOBS.COM | 10.03.2008 | 16:47
Le chef de l'Etat qui est partie civile dans l'affaire Clearstream, qui porte plainte au civil pour une publicité le mettant en scène et qui porte plainte au pénal contre un organe de presse.

Notre question :

- Un président partie civile dans l'affaire Clearstream, qui porte plainte au civil pour une publicité (Ryanair), qui porte plainte au pénal contre nouvelobs.com… Est-ce un tournant judiciaire et constitutionnel ?

Les réponses :

Eric de Montgolfier, procureur de la république au tribunal de Nice :
- "Il s'agit d'une appréciation non pas de légalité, mais d'opportunité. Je ne suis pas choqué que le président demande réparation du préjudice qu'il aurait subi dans l'affaire Clearstream, même si on peut effectivement s'interroger sur l'opportunité de cette démarche. Quand à la possibilité pour le président de porter plainte, la loi le permet, donc pourquoi le refuser ? Ses prédécesseurs estimaient se situer bien au-dessus de cela, mais le chef de l'Etat semble avoir une vision bien différente de sa fonction. Il faut en tout cas espérer que les juges aient l'indépendance nécessaire pour s'abstraire à la puissance de ceux qui les saisissent – mais c'est une question de chaque instant."

Serge Portelli
, magistrat, vice-président au tribunal de Paris :
- "Je sais que l'une des 'philosophies' de Nicolas Sarkozy est d'agir comme s'il était tout le monde. Dans ce cas, pourquoi ne pas être le plaignant ordinaire ? Sauf que la grande différence réside dans le fait qu'il n'est justement pas un plaignant ordinaire. C'est lui qui est à la tête du Conseil supérieur de la magistrature, qui nomme une partie des hauts-magistrats… Etre à la fois justiciable, président de la République, avocat et bénéficié d'une immunité constitutionnel crée un déséquilibre évident. Mais tout cela ne concerne que sa conscience à lui et c'est à l'opinion publique d'en tirer les conséquences."

Philippe Bilger, avocat général près de la cour d'appel de Paris :
- "Une grande partie de ces procédures s'explique par la propre démarche du président. Nicolas Sarkozy a voulu et a théorisé la libération de la parole présidentielle et la décrispation de la posture présidentielle. Simplement, les conséquences ont été plus grandes qu'il ne le prévoyait.
Ensuite, je sais qu'il y a une tradition française qui veut que les présidents répugnent à engager des actions. Personnellement, je n'ai pas un refus de principe à de telles actions.
Pour l'affaire Clearstream, Le président de la République peut être partie civile et continuer à l'être. Le statut particulier que lui confère sa fonction ne le lui interdit pas techniquement. Et, au vu des derniers développements de l'enquête, cela m'étonnerait beaucoup qu'il se désiste.
En ce qui concerne l'affaire de la publicité Ryanair, je ne trouverais pas choquantes toutes les actions qui sont de nature à sauvegarder la dignité de la fonction présidentielle. La publicité, aussi drôle qu'elle ait pu être, est une chose qui pouvait porter atteinte à la dignité présidentielle, et ce, quoiqu'on pense de la manière dont Nicolas Sarkozy habite la fonction.
Pour l'affaire du SMS, la plainte est davantage liée à la personne privée du président qu'à la personne politique. D'autant que ce genre de plaintes pourrait se multiplier à l'avenir puisqu'elle vise surtout à la défense de la vie intime."

Thierry Lévy, avocat au barreau de Paris, ancien président de l'Observatoire International des Prisons (OIP) :
- "Depuis Valéry Giscard d'Estaing, les présidents s'étaient interdit d'aller devant les tribunaux. Mais Nicolas Sarkozy a le droit de rompre avec la tradition. Le problème, c'est que le statut pénal du chef de l'Etat fait qu'il peut lancer des poursuites, mais qu'il ne peut être poursuivi. Ainsi, dans l'affaire du SMS, Airy Routier, visé par la plainte du président, ne pourrait pas en retour déposer plainte contre lui pour dénonciation calomnieuse, s'il s'avère que le message est vrai. Il y a donc déséquilibre, et Nicolas Sarkozy en profite. Quant à l'affaire Clearstream, il est très choquant qu'il soit partie civile, maintenant qu'il est à l'Elysée."

Gilbert Collard, avocat au barreau de Marseille :
- "Oui, c'est un tournant. Il est bon que le droit ait évolué et que l'offense au chef de l'Etat ait disparu notamment, mais en retour on ne peut l'empêcher de se défendre. Ses prédécesseurs n'ont jamais porté plainte car ils n'ont pas eu l'occasion de le faire : je ne me rappelle pas que Jacques Chirac ait jamais eu à subir des attaques aussi violentes que Nicolas Sarkozy sur sa vie privée, et on n'a jamais publié de SMS de ou à Bernadette. Et le président a tout autant le droit de se porter partie civile dans l'affaire Clearstream s'il le souhaite. Je ne vois pas en quoi il y aurait un problème de déséquilibre : certes, il bénéficie d'une immunité, mais elle joue dans le cadre de sa fonction, et ne s'applique pas à titre personnel. S'il viole quelqu'un, il ne pourra pas en bénéficier – c'est du moins mon interprétation, et celle de nombre de constitutionnalistes. Mais la vraie question qui se cache derrière la vôtre, c'est de savoir quel impact la fonction du plaignant pourrait avoir sur l'indépendance des juges."

Jean Gicquel, professeur de droit constitutionnel à la Sorbonne, ancien membre du Conseil Supérieur de la Magistrature :
- "Il s'agit de faits inédits. Aucun président n'a jamais été partie civile, ni porté plainte au pénal. Le statut pénal du chef de l'Etat a été révisé en février 2007 par les articles 67 et 68 de la Constitution. Le constituant a voulu protéger le chef de l'Etat de toute action au plan civil et pénal, sauf en cas de manquement grave à sa fonction. Mais il a oublié l'hypothèse où celui-ci porte plainte. Dans ce cas, les personnes attaquées ne peuvent réagir de leur côté avant la fin du mandat présidentiel, puisque les procédures dirigées contre lui ne peuvent être prises en compte. Ainsi, le divorce du couple Sarkozy n'aurait pu être prononcé autrement que par consentement mutuel. Aujourd'hui, vu la situation inédite, rien n'interdit de réviser à nouveau la Constitution. Intrinsèquement, il y a déséquilibre, puisqu'il ne peut y avoir de débat à armes égales. C'est peut-être surprenant, mais c'est tous cas parfaitement conforme à ce que prévoit la Constitution."

Bruno Thouzellier, président de l'Union Syndicale des Magistrats (USM, majoritaire):
- "Clearstream, c'est une chose : c'était avant que Nicolas Sarkozy ne devienne président, et il était victime : il n'est donc pas illogique qu'il se soit porté partie civile. Pour ce qui concerne les deux autres affaires, je n'ai pas à porter de jugement sur des procédures en cours. On peut simplement remarquer qu'il y a déséquilibre, du fait que le président ne peut être poursuivi ni entendu, mais qu'il lance des poursuites. Il n'est pas un justiciable comme les autres, mais il agit comme tel. Rien n'interdit qu'il porte plainte. Mais, d'un point de vue procédural, cela va poser problème. Quant au fait de porter plainte au pénal contre la presse, c'est effectivement une première."

Régine Barthélémy, présidente du Syndicat des Avocats de France (SAF) :
- "C'est en tout cas un tournant judiciaire, et une nouvelle conception du rôle du président, qui diffère fortement de celle de ses prédécesseurs. Bénéficiant d'une immunité, il se permet par ailleurs de s'impliquer dans des procédures judicaires. Cela pose certaines questions, mais en tout cas, il en a le droit, et ne franchit pas la légalité. "

Hélène Franco, secrétaire générale du Syndicat de la Magistrature (SM, gauche) :
- "C'est effectivement une situation inédite et un tournant dans la pratique des institutions. Le président est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, selon l'article 64 de la Constitution. Il se doit de prendre des décisions si l'autorité judiciaire est menacée, un peu de la même façon qu'un juge. Et il préside le CSM, jusqu'à une éventuelle réforme. Le fait qu'il soit partie dans plusieurs affaires judiciaires en cours pose donc problème, du point de vue de la place du président dans l'ordre institutionnel. Le président ne peut bien sûr être mis en cause pendant la durée de son mandat, mais il ne peut pas non plus être entendu, pas même comme témoin ou comme partie civile. Ce n'est pas un justiciable à qui on peut appliquer les règles de droit commun. Il a choisi d'agir différemment de ses prédécesseurs : l'exercice est assez périlleux.
Le juge d'instruction Renaud Van Ruymbeke est poursuivi sur le plan disciplinaire devant le CSM, pour ses méthodes contestées dans le dossier Clearstream. Dans cette affaire, Nicolas Sarkozy s'est porté partie civile avant d'être élu à l'Elysée. Et il est aussi président du CSM. C'est tout de même un gros souci."

Lionel Escoffier
, président de la Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats (FNUJA) :
- "Un tournant constitutionnel non, un tournant judiciaire peut-être. En effet, il y a eu peu de précédents de plainte portée par un président au civil – Pompidou était le dernier à l'avoir fait, pour une publicité – et jamais de plainte portée au pénal. Mais le chef de l'Etat ne voit pas ses droits civils suspendus le temps de sa présidence, et pourquoi lui interdire de lancer des poursuites ? Si toutefois on veut le faire, il faut réviser la Constitution."

Propos recueillis par Anne-Sophie Hojlo et François Sionneau
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29 février 2008 5 29 /02 /février /2008 09:10
François Doutriaux juriste, enseignant en droit.

QUOTIDIEN : mercredi 27 février 2008

9 réactions  

Le Conseil constitutionnel a rendu une décision juridiquement surprenante quant à la constitutionnalité de la loi relative à la rétention de sûreté. Les sages relèvent l’impossibilité d’appliquer rétroactivement les dispositions de ce texte aux faits et condamnations antérieurs à sa promulgation. Le Conseil considère pourtant que cette loi n’est pas contraire au principe de stricte nécessité des peines ou de présomption d’innocence. Il subordonne cette validation du texte à trois conditions : la rétention de sûreté doit avoir été prévue par la condamnation initiale de la cour d’assises. Elle n’est envisageable qu’en dernier recours, lorsque toute autre mesure s’avérerait insuffisante. Elle suppose enfin que l’individu concerné ait antérieurement bénéficié d’une prise en charge adaptée au trouble de la personnalité dont il souffre. Eu égard à l’incurie des moyens dont dispose le système carcéral en la matière, cette dernière condition revient à rendre le texte inapplicable en pratique. La rétention de sûreté est donc une mesure répressive au regard du principe de non-rétroactivité des lois pénales de fond plus sévère, et une simple mesure de sûreté quant à deux autres principes généraux du droit pénal français.

Le Conseil constitutionnel s’est discrédité à de multiples reprises en rendant cette décision :

- il admet la possibilité, même théorique, d’une détention sans infraction, par définition arbitraire au sens de l’article 66 de la Constitution. Il viole de ce fait le principe de présomption d’innocence et celui de stricte nécessité des peines ;

- il ne relève pas la contradiction inhérente à un dispositif fondé sur l’existence d’un trouble de la personnalité si irrépressible qu’il rend indispensable une privation de liberté préventive, perpétuelle le cas échéant, mais qui n’a pas été jugé suffisamment grave par la cour d’assises pour caractériser l’abolition du discernement et donc l’acquittement ;

- il caractérise une double qualification contradictoire (répressive et non répressive) pour un même dispositif ;

- il censure le caractère rétroactif du texte sauf lorsqu’il est le plus dangereux pour les libertés individuelles, en admettant son application immédiate en cas de violation des obligations du suivi judiciaire, lorsqu’aucune des conditions évoquées n’aura vocation à s’appliquer.

Cette trahison de la Constitution par l’institution même chargée d’en assurer l’application est d’autant plus inquiétante que le prix en est insignifiant : potentiellement applicable à une poignée d’individus, il est improbable que le dispositif survive au contrôle des juridictions nationales et de la Cour européenne des droits de l’homme. La rétention de sûreté restera pour l’essentiel inapplicable et inappliquée. Un nouvel avatar de l’obsession sécuritaire de notre gouvernement en matière de récidive, phénomène réel mais soumis à une inflation législative hors de toute proportion. Rappelons pour mémoire que le taux de récidive criminelle est inférieur à 3 % (1 % en matière de crimes sexuels).

Les sages ont donc succombé aux pressions exercées par la chancellerie, après la publication le jour même des débats d’une liste de 31 criminels libérables à l’horizon 2010 (établie sans aucun critère scientifique et sans même qu’ils soient nécessairement concernés par l’application de ce texte). Ce faisant, ils ont mis à mal l’une des principales innovations institutionnelles de la Ve République, l’un des rares leviers dont dispose l’opposition - depuis la réforme giscardienne de 1974 - pour contester d’éventuelles pratiques législatives liberticides.

Dans un pays qui a transformé son Parlement en chambre d’enregistrement, cette décision est extrêmement grave. Elle n’est rien en comparaison de la demande formulée le 22 février par Nicolas Sarkozy auprès du président de la Cour de cassation afin de permettre une application rétroactive de la rétention de sûreté. Un objectif qui reste selon lui «légitime», en dépit de la décision rendue. Quels que soient les mots choisis par le chef de l’Etat ou ses conseillers pour présenter cette initiative, elle n’a d’autre but que de contourner la très partielle censure du Conseil. Nicolas Sarkozy l’a confirmé : il ne «cédera pas» sur ce terrain. Il ne «cédera pas» à la décision du Conseil constitutionnel. Le chef de l’Etat considère manifestement que ce dernier n’est pas allé assez loin dans la violation de la Constitution. Au regard de l’article 68 de la Constitution, un manquement du chef de l’Etat à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat peut entraîner sa destitution. Celle-ci est prononcée par le Parlement, constitué en Haute Cour, sur proposition de l’une des deux assemblées. L’obligation pour le président de la République de veiller au respect de la Constitution est le premier et le plus sacré de ses devoirs. Le manquement de Nicolas Sarkozy est à cet égard indiscutable. Quant au fait de savoir s’il est manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat, il appartient à la Haute Cour d’en décider. Au regard de la Constitution française, celle-ci devrait être à tout le moins saisie pour débattre des conséquences de cette violation, inédite sous la Ve République, de nos institutions. La question qui se pose est donc, au regard des récents événements, fort simple : la France se dirige-t-elle vers la possible destitution de son président ou vers la fin de l’Etat de droit ?

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9 janvier 2008 3 09 /01 /janvier /2008 07:38

Projet de code de procédure civile et administrative :

Les débats sur le projet de loi portant sur le code de procédure civile et administrative ont continué dans la soirée de dimanche. Les membres de l'APN, qui sont intervenus lors de la séance plénière consacrée à l'examen dudit projet, ont été unanimes, en dépit de la différence de leur appartenance politique, à exprimer leur satisfaction par rapport au moment choisi pour l’élaboration du texte.
Car, selon eux, le «texte de loi en vigueur depuis 1966 est dépassé  par les exigences de l'heure». Ils ont estimé, en outre, que le texte présenté «représente un bond qualitatif dans le processus de réforme de la justice exprimant leur satisfaction quant à l'inscription de la conciliation, l'arbitrage et de la médiation en tant que mécanismes alternatifs pour le règlement des litiges».
Ce document constitue, selon certains intervenants, «un mécanisme pour le rétablissement de la confiance du citoyen en la justice». Aussi, les députés estiment, également, que «les mécanismes alternatifs de règlement des litiges pallieront les pressions que subissent les tribunaux du fait du nombre élevé des affaires et de l'insuffisance des magistrats chargés d'y statuer». Toutefois, plusieurs failles ont été relevées dans le texte, notamment concernant «la médiation, confiée à une personne physique, selon le projet de loi, qui transpose l'instance de son environnement juridique naturel et réduit les prérogatives du magistrat. Ce dernier n'aura plus qu'à approuver les décisions prises». Et d’ajouter : «L'autonomie du magistrat risque d'en souffrir ainsi que la durée du litige qui se verra prolonger en cas d'échec de la médiation.» Les membres de la Chambre basse du Parlement  ont, également, regretté que le texte «ne présente pas les garanties nécessaires au citoyen devant l'administration en cas de litige entre les deux parties en faisant observer que le projet de loi déroge au principe de l'égalité devant la justice en obligeant le citoyen, à la différence de l'administration, d'autre représenté par un avocat». Parmi les points négatifs notés dans ledit texte, les membres de l’APN ont évoqué l’impossibilité du recours à la saisie des salaires dans le cas de non-remboursement d'un crédit bancaire de consommation. Aussi, ces amendements prévoient la non-suspension de l'exécution dans toutes les affaires se rattachant au divorce même en cas d'appel ou de pourvoi en cassation. Les députés ont, enfin, souligné l'importance de l'application effective des modifications que comporte le nouveau texte et de la formation des magistrats en vue d'une connaissance profonde des lois. Un député a, à ce titre, invité le ministère de la Justice à organiser une conférence de presse en vue d'expliquer les dispositions du code de procédure civile et administrative. Il y a lieu de noter que les séances prévues pour les 8 et 9 janvier ont été reportées jusqu’au 13 janvier, où il sera question de la poursuite de l'examen du projet de loi. La séance plénière, qui était prévue pour après-demain pour les questions orales, a été, aussi,  reportée à jeudi 17 janvier. Des conférences locales, régionales et nationales seront animées pour apporter des éclaircissements et des explications sur la nouvelle loi portant code de procédures civiles et administratives une fois adoptée, a indiqué le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Belaïz. Dans une déclaration à la presse en marge de la présentation du projet de loi portant code de procédures civiles et administratives à l'Assemblée populaire nationale, M. Belaïz a affirmé que son département ministériel fera appel à des experts en droit nationaux et étrangers en vue de permettre aux praticiens et à tous ceux qui sont intéressés par le texte d'en assimiler le contenu. Selon M. Belaïz, le texte risque de ne pas entrer en vigueur, comme prévu, une année après sa publication au  Journal officiel, en raison de la difficulté  l'assimilation de plus de 1 300 nouveaux articles qui demandent du temps. Il a, en outre, souligné la nécessité de permettre aux praticiens, magistrats, avocats et huissiers de s'initier à cette nouvelle loi.


08-01-2008
S. A.
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2 janvier 2008 3 02 /01 /janvier /2008 14:28
DOCUMENT

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"Il y aurait vice de consentement de la France si, le traité une fois entré en vigueur, les Cours de Luxembourg ou de Strasbourg allaient au-delà de cette lecture naturelle et raisonnable" des traités européens : une mise en garde de Pierre Mazeaud, Président du Conseil constitutionnel. Un peu comme si le bulletin météo prévenait qu'il faudrait "peut-être" se couvrir a l'automne prochain "si toutefois il pleuvait"... Car s'il est un homme en France qui sait l'abus que fait depuis toujours la Cour de Luxembourg de son pouvoir pour aspirer les compétences des Etats, c'est bien le très gaulliste Pierre Mazeaud. Il joue donc de fausse naiveté lorsqu'il lance cet avertissement au cours de ses voeux à l'Elysée le 3 janvier 2005. Bien que le Conseil constitutionnel qu'il présidait a l'époque ait été consulté, M.Mazeaud n'aura toutefois pas su (pu?) vraiment bloquer le projet constitutionnel européen au nom du principe de souveraineté, pas plus sans doute que n'est en train de le faire ce Conseil présidé aujourd'hui par Jean-Louis Debré, qui doit bientot rendre son avis sur le meme projet recyclé dans le traité de Lisbonne. Et pourtant, qui doute encore qu'en raison d'une jurisprudence européenne que l'on pourrait qualifier de "statophage" (de stato: l'Etat et phagein : manger), les Etats démocratiques n'ont assurement plus "la compétence de leur compétence" c'est a dire le droit de définir les limites de leurs propres pouvoirs, marque premiere de toute souveraineté ?
Dans l'analyse qui suit, le Professeur Armel Pecheul nous rappelle trois exemples d'arrêts par lesquels la Cour de Luxembourg a grignoté sans vergogne les competences étatiques, violant au besoin la lettre des traités, pour voir ensuite ces absorptions validées par un traité ulterieur, selon la méthode du fait accompli. L'exemple le plus significatif étant l'affirmation de la primauté du droit europeen sur le droit national meme constitutionnel, consacrée par la Constitution européenne devenue traité de Lisbonne. Mais c'est sur des domaines que l'on croyait relever traditionnellement de la pleine souveraineté nationale, que le Professeur Pecheul appelle notre attention : l'ordre public, le droit de la famille et les droits fondamentaux, sur lesquels la Cour n'aura nullement attendu un quelconque transfert de compétence vers l'Union au terme d'un traité dument ratifié. L'on pourrait y ajouter le droit et la procédure pénale que le 13 septembre 2005, les juges européens ont en grande partie transférés vers Bruxelles. Retour sur trois arrêts d'une Cour de Luxembourg qui demeure, en dépit des aneries deversées a propos des prétendues nouvelles prérogatives des Parlements nationaux, le véritable maitre de la subsidiarité, le juge absolu et definitif de la frontière entre compétences nationales et compétences de l'Union. Une frontière evanescente, typique de l'Europe supranationale qui nait devant et malgré nous. Ch.B



Aux origines de la supranationalité : la Cour de Luxembourg, par Armel Pecheul*

La jurisprudence 'statophage' de la Cour de justice européenne
 

La Cour de Justice des Communautés européennes, appelée à devenir Cour de Justice de l'Union Européenne, selon le Traité de Lisbonne, a toujours plusieurs longueurs d'avance sur les fédéralistes de tout bord qui tiennent la main des rédacteurs des traités. Chacun sait que le débat sur la primauté du droit communautaire inscrit à l'article I-6 de feu le Traité établissant une Constitution pour l'Europe fut éludé au prétexte que la Cour de Justice avait déjà reconnu la primauté du droit communautaire sur les droits nationaux dès 1964 (arrêt Costa c/ ENEL),y compris sur le droit constitutionnel national (arrêt Internationale Handesgesellschaft de 1970). C'est d'ailleurs ce qui permet aux auteurs du Traité de Lisbonne de se dispenser de reprendre cet article I-6. Il leur suffit dans la déclaration n° 27 sur la primauté de renvoyer à la jurisprudence de la Cour et le tour est joué.

La Cour avance et les traités confirment 
 
Pour illustrer ce « grignotage » incessant des compétences des Etats membre, notamment dans ce qu'elles ont de plus essentielles – IE de plus souveraines – il est possible de prendre trois exemples fragrants sur trois sujets pour lesquels les Etats pensaient bien avoir conservé l'intégralité de  leur compétence.

Le premier exemple est celui de « l'ordre public ». Voilà un thème favori pour les rodomontades des gouvernants européens en général et les politiques français en particulier. La compétence en matière d'ordre public aurait été conservée aux Etats nous disent-ils puisque le Traité d'Amsterdam aurait pris soin d'assurer une sorte d'immunité juridictionnelle vis-à-vis de la Cour de Justice pour toutes les mesures que les Etats peuvent prendre pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure (voir, s'agissant du troisième pilier de l'Union Européenne relatif à la Justice et aux affaires intérieures, l'article 68 §2 du TCE pour sa partie communautarisée et l'article 35 § 5 du TUE pour sa partie non communautarisée). D'ailleurs ce mythe de la compétence nationale exclusive des Etats en matière d'ordre public se retrouve dans le Traité de Lisbonne. 

Or, il y a bien longtemps que la Cour de Justice a contourné cette « ligne Maginot » en communautarisant les questions qui lui sont posées. Dans un arrêt que les étudiants en droit retiennent grâce au nom de « guerre de la fraise » la Cour de Justice avait ainsi à trancher un litige entre la France et les producteurs de fruits et légumes espagnols. Les camions desdits producteurs avaient, en effet, été arrêtés par des manifestations de producteurs français peu contents de la concurrence de leurs collègues espagnols. La Commission européenne  a naturellement engagé une action en manquement contre la France. Pour sa défense la France a fait valoir qu'elle indemniserait elle-même les producteurs espagnols puisque une jurisprudence française bien établie permet d'accorder réparation aux victimes des conséquences dommageables des faits de grève ou des exactions commises par des manifestants, notamment lorsque ceux-ci  occupent la voie publique. Les producteurs espagnols auraient donc été en tout état de cause indemnisés par la France. Et la question relevait bien du domaine de la police administrative, c'est-à-dire de l'ordre public. La Cour de Justice a pris le problème dans l'autre sens en estimant que ce qui était en cause était la liberté de circulation des marchandises. Elle a dès lors décidé de trancher l'affaire au fond et de condamner la France (CJCE, 9 décembre 1997, Commission c/ France, aff. C-265/95). Pour le dire autrement entre l'ordre public qui lui interdit de se déclarer compétente et ce qu'elle estime être un principe fondamental du droit communautaire, qui bien sûr entraîne sa compétence, la Cour de Justice choisit toujours la voie de la communautarisation. Par conséquent, la prétendue compétence exclusive des Etats en matière d'ordre public n'est qu'un leurre. Et elle le sera d'autant plus avec le Traité de Lisbonne en raison de la multiplication des compétences communautaires. 

La Cour de Justice communautarise les questions qui lui sont posées 

Un second exemple touche, cette fois, au droit civil et plus précisément au droit de la famille. Voilà encore un domaine pour lequel on veut nous fait croire que l'Etat conserve une compétence résolument nationale. C'est le cas aujourd'hui dans les traités en vigueur. Ce sera moins vrai si le Traité de Lisbonne est ratifié (article 69 D p. 65) puisque ce traité permet expressément à l'Union européenne d'intervenir dans cette matière. Mais, comme d'habitude, la Cour de Justice n'a pas attendu que les peuples souverains – ou malheureusement le plus souvent leurs représentants seulement – en décident. La Cour de Justice, et donc le droit communautaire, s'est saisie de cette question par le truchement de la libre circulation, cette fois des personnes.

Dans une affaire dans laquelle était en cause le droit au nom de deux enfant nés d'un père espagnol et d'une mère belge, la Cour a eu à trancher la question de savoir si ces deux enfants devaient seulement porter le nom de leur père (droit belge) ou s'ils pouvaient porter et le nom de leur père et celui de leur mère (droit espagnol) (CJCE, 2 octobre 2003, C Garcia Avello, aff. C- 148/02). Puisque le droit de la famille (et notamment la réglementation du droit au nom) est une compétence exclusivement nationale, la Cour de Justice aurait du décliner sa compétence et renvoyer l'affaire aux Etats intéressés. Pourtant, constatant que les deux enfants en question avaient la double nationalité, la Cour en a déduit qu'ils étaient citoyens de l'Union. Elle a jugé, par voie de conséquence que les Etats devaient, dans cette hypothèse, respecter le droit communautaire et en particulier la liberté de circuler et de séjourner librement sur le territoire de tous les Etats membres. On ne voit pas bien en quoi le double nom améliorerait la liberté de circulation, mais la Cour en a décidé autrement : pour elle cela permet aux enfants une meilleure identification compte tenu de l'ampleur des flux migratoires à l'intérieur de l'Union. Un extrait de cet arrêt mérite quand même une attention soutenue : « la filiation ne saurait être nécessairement appréciée dans la vie sociale d'un Etat membre à l'aune du seul système applicable aux ressortissants de ce dernier Etat » (sic). Evidemment, l'Etat Belge a été censuré pour avoir interdit aux deux enfants de porter le double nom. C'est bien montrer ici que la Cour instrumentalise la liberté de circulation pour appréhender des situations qui ne devraient être régies - et de façon exclusives - que par le droit interne.  Et, on imagine déjà comment la « citoyenneté » européenne permettra à la Cour de Justice de remodeler tout le droit civil des Etats à son gré… celui de la communautarisation. Avec, au surplus, la Charte des droits fondamentaux de l'Union, les pouvoirs de la Cour de Justice ne connaîtront guère de limites. 

Une irrépressible logique fédérale 

Le troisième exemple concerne, en effet, la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne. Simplement signée à Nice en décembre 2000, elle n'a, pour l'instant, aucune valeur juridique. Le Traité de Lisbonne lui confère cette valeur, par la petite porte d'une annexe au traité (article 6 du traité et déclaration n° 29, p. 14). « Ils » ont le fédéralisme honteux. Mais, comme d'habitude, la Cour n'a pas daigné attendre l'avis des peuples souverains. Pour elle, la Charte est déjà juridiquement applicable : c'est un élément constitutif de la légalité communautaire. Il est vrai que l'influence de la Charte a déjà emprunté plusieurs voies, pour ne pas dire plusieurs mouvements d'encerclement ou de contournement. Là encore, la méthode est intéressante à observer. Elle a d'abord été régulièrement invoquée par les avocats généraux de la Cour, comme par ceux de la Cour européenne des Droits de l'Homme d'ailleurs. Ceux-ci font comme si ce texte, intégré dans le projet de Traité -Constitution dans sa seconde partie, était entré en vigueur nonobstant le référendum français. La Cour de Justice de Luxembourg, elle-même, avait aussi eu l'occasion d'en faire une utilisation indirecte et matérielle.

Mais, depuis un arrêt rendu, par la Grande Chambre, le 27 juin 2006    (CJCE, 27 juin 2006, Parlement Européen c/ Conseil de l'Union Européenne, C-540-03), les choses sont réglées : la charte est désormais dotée d'une valeur juridique.  Dans ce dernier arrêt, il est déjà significatif de relever que le Parlement européen et la Commission utilisent le truchement du recours en annulation pour  contester une directive du Conseil, c'est-à-dire un acte pris par la représentation de la légitimité étatique.  En l'espèce, d'ailleurs, le sujet n'était pas des moins importants pour les Etats puisqu'il s'agissait – au sein de la politique d'immigration désormais communautarisée - de la question du regroupement familial et de la marge nationale d'appréciation sur la « capacité d'accueil » déterminée par chaque Etat membre (Directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au regroupement familial).  La décision prise à l'unanimité avait par surcroît été adoptée à la suite de compromis particulièrement délicats. La directive du Conseil prévoyait notamment le droit pour les Etats de limiter le regroupement familial en fonction de l'âge des enfants et de fixer les délais d'attente pour entreprendre les démarches afférentes au regroupement.  Sans doute, dans son arrêt, la Cour de Justice rejette-t-elle le recours du Parlement. Mais, l'avancée du droit communautaire n'en est pas moins considérable. D'une part, la Cour admet le principe de la recevabilité du recours du Parlement et/ou de la Commission contre la marge nationale d'appréciation laissée aux Etats, c'est-à-dire pour ce qui concerne la partie des compétences qui restent nationales. On peut gager que ces deux institutions ne manqueront pas de s'engouffrer dans cette brèche pour contester l'autonomie de décision des Etats dans des domaines pourtant essentiels pour la souveraineté nationale. D'autre part, la Cour de Justice pose le principe que cette marge nationale d'appréciation peut être confrontée aux droits contenus dans la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne… et donc censurée sur son fondement. En effet, non seulement la Cour l'intègre dans le bloc de légalité communautaire, mais, par surcroît, elle accepte de confronter la « légalité » d'une décision du Conseil au regard des stipulations de la charte (concrètement, au regard de l'article 7 relatif au droit au respect de la vie privée ou familiale, et au regard de l'article 24 §2 relatif aux droits de l'enfant). 

Le plus fascinant reste quand même le commentaire émis par certains spécialistes du droit communautaire : « si les peuples ont manifesté leur défiance à l'endroit de ce texte qui se voulait refondateur, les Etats avaient, à l'inverse, témoigné de leur unanime volonté de lui octroyer une importance majeure par son intégration au sein de la IIème partie du traité ». L'Etat sans le peuple ou contre le peuple, le droit sans le consentement du suffrage universel ou contre le consentement du suffrage universel. Avis aux républicains et aux démocrates de tous bords : l'Empire est de retour et il nous reviendra par la Cour ! 

A.P

*Professeur agrégé de droit public à l'Université d'Angers, ancien recteur d'académie, auteur notamment de "La Nouvelle Union européenne "(éd.  F-X de Guibert, 2005)


Premiere publication : les Cahiers de l'Indépendance, dec 2007

Mardi 01 Janvier 2008
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30 décembre 2007 7 30 /12 /décembre /2007 19:37

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EUROPE dim 30 déc

Du policier bulgare impliqué dans un trafic de drogue au ministre roumain qui se fait livrer des saucisses pour truquer un appel d'offres, la corruption est omniprésente dans ces deux pays devenus membres de l'Union européenne le 1er janvier 2007.

"Loin d'avoir regressé, ce fléau s'est aggravé en Roumanie en 2007", a indiqué à l'AFP le responsable de la branche locale de Transparency International (TI), Victor Alistar.

Selon lui, si 20% des Roumains déclaraient en 2006 avoir versé des pots-de-vin pour avoir accès à des services officiellement gratuits, ils sont aujourd'hui plus de 30% à le reconnaître. Un pourcentage faisant de la Roumanie le pays le plus corrompu de l'UE, comme l'indique le dernier rapport de TI.

En Bulgarie, 70% des personnes interrogées estiment que la lutte contre la corruption est inefficace, tandis que 80% qualifient d'"extrêmement corrompus" les partis et le système judiciaire, toujours selon Transparency.

Qu'il s'agisse de la santé, de l'éducation, des administrations, de la police ou encore de la justice, aucun secteur n'est à l'abri de ce phénomène.

A partir de janvier, la Caisse de santé bulgare va ainsi exiger de chaque patient qu'il déclare par écrit, à la sortie d'hôpital, qu'il n'a pas été obligé de payer pour des services normalement couverts par la Caisse.

Déjà sous stricte surveillance par Bruxelles, qui pourrait activer une clause de sauvegarde en cas de progrès jugés insuffisants dans la lutte contre la corruption, les deux pays ont été en 2007 le théâtre de plusieurs affaires retentissantes, mettant en cause des ministres.

Le ministre roumain de l'Agriculture, Decebal Traian Remes, a ainsi été contraint à la démission après la diffusion d'une vidéo le montrant en train de recevoir une enveloppe et des caisses remplies de saucisses de la part d'un entrepreneur local qui voulait s'assurer de son soutien pour remporter un appel d'offres.

Son collègue à la Justice, Tudor Chiuariu, a lui aussi démissionné début décembre, après avoir été visé par une enquête pour "abus de service contre l'intérêt public" dans une transaction immobilière.

S'il n'était pas directement accusé de corruption, M. Chiuariu a aussi payé pour avoir promu une ordonnance controversée, en vertu de laquelle les enquêtes contre des ministres soupçonnés de malversations ont été gelées.

En Bulgarie, le Premier ministre socialiste Serguei Stanichev a été obligé de se séparer en juillet de son ministre le plus influent, Roumen Ovtcharov, détenteur du portefeuille de l'Economie et de l'Energie et figure-clé du Parti socialiste, à la suite d'une affaire de détournements de fonds publics, abus de pouvoir et tentatives d'influencer la justice.

2007 a également révélé l'ampleur de la corruption au sein même de ceux censés la combattre, avec l'inculpation de six magistrats roumains, accusés d'avoir acheté et vendu pour 15.000 euros les sujets d'un examen pour la direction du Parquet de Bucarest.

Selon M. Alistar, cette première année au sein de l'UE a néanmoins eu un impact positif en termes de lutte contre ce fléau, car les autorités ont commencé à s'y attaquer "pas seulement par crainte des critiques de Bruxelles".

La Bulgarie, où la corruption engloutit presque autant d'argent par an que les fonds attendus de l'UE, selon un rapport indépendant, a de son côté lancé une campagne contre le détournement de fonds communautaires.

"Des pas ont été faits vers une véritable prise de conscience" quant à la nécessité d'éradiquer ce mal, assure M. Alistar, avant d'ajouter: "Les stratégies ne manquent pas, c'est leur mise en application qui se fait attendre".

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Published by David Castel - dans Justice Constitutionnelle
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