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2 février 2009 1 02 /02 /février /2009 19:57

Le juge Burgaud dit au CSM n'avoir pas "failli",sa défense attaque la Chancellerie

 
Discussion: Réforme de la justice

Huit ans après le début de son enquête au tribunal de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) sur cette affaire d'abus sexuels sur mineurs -qui s'est soldée par 13 acquittements sur 17 accusés- Fabrice Burgaud comparaissait devant ses pairs qui l'entendront pendant une semaine.

Sous les ors surchargés de la grande salle de la Cour de cassation du palais de justice de Paris, encadré par ses défenseurs, les avocats Patrick Maisonneuve et Jean-Yves Dupeux et le magistrat Jean-Yves Monfort, Fabrice Burgaud, 37 ans, faisait face au premier président de la Cour de cassation Vincent Lamanda, qui préside cette formation disciplinaire.

"Je n'ai commis aucune faute disciplinaire, ni de près ni de loin. Je n'ai failli d'aucune sorte à mon serment de magistrat", a affirmé d'emblée Fabrice Burgaud, tout en soulignant qu'il ne prétendait pas "avoir mené une instruction parfaite".

Lisant une longue déclaration, il a répliqué à chacun des griefs qui lui sont faits par la Chancellerie.

Face aux accusations de "vérifications insuffisantes" durant l'instruction menée en 2001 et 2002, il a souligné qu'elles avaient été jugées "suffisantes tant par le juge d'instruction qui (lui) a succédé (en août 2002, ndlr) que par la chambre de l'instruction" de la cour d'appel de Douai.

Expertise ADN, écoutes téléphoniques, contrôles d'horaires de travail, de particularités physiques.., le magistrat a longuement égrené ses actes.

Il a dit avoir recouru à une "méthode classique" enseignée à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM), d'où il sortait, et s'être "efforcé de recouper les déclarations des mineurs avec celles des adultes".

Quant au crédit excessif qu'il aurait accordé à certains enfants, il a assuré avoir exercé "une analyse critique" de leurs déclarations via des "expertises psychologiques".

"Chaque décision de mise en examen était prise au cas par cas (...) Je n'ai à aucun moment utilisé des procédés déloyaux pour piéger les mis en examen (...) Je conteste formellement tout manque d'impartialité", a-t-il déclaré, rejetant cette accusation "de dernière minute" de la Chancellerie.

Dans une note du 20 janvier, la Direction des services judiciaires estime notamment que le juge Burgaud a commis une "accumulation de manquements" au "caractère systématique voire volontaire", introduisant donc l'idée que c'est "délibérément" et non par inexpérience que le juge a renvoyé des innocents devant le tribunal.

Les défenseurs du juge ont élevé "les plus vives protestations" contre ces "accusations terribles", demandant en vain leur retrait.

Pour Me Maisonneuve, la Chancellerie veut satisfaire l'opinion publique "qui ne comprendrait pas qu'il ne soit pas condamné", au risque de faire du juge "un bouc-émissaire".

Cette note, a-t-il souligné, intervient après "l'annonce de la suppression du juge d'instruction" par le président Nicolas Sarkozy, "un juge dangereux, incontrôlable".

"Il faut supprimer le juge d'instruction, alors commencez par supprimer celui-là", a lancé l'avocat selon lequel "il faut avoir la tête du juge Burgaud".

L'audience devait reprendre mardi matin.

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26 janvier 2009 1 26 /01 /janvier /2009 10:16


Le nouveau "juge de l'instruction", voulu par Nicolas Sarkozy, devrait donner son feu vert aux décisions du parquet portant atteinte aux libertés, et pourrait le forcer à exécuter des actes sur demande des parties, selon un document de travail de la Chancellerie. Lire la suite l'article


Ce nouveau magistrat serait en fait baptisé "juge de l'instruction et des libertés" (JIL), puisque le nouveau schéma entraînerait la suppression du "juge des libertés et de la détention", selon ce document du 12 janvier que s'est procuré jeudi l'AFP.

Cette nouvelle configuration confierait au seul parquet la direction des enquêtes "sous le contrôle obligatoire" du JIL.

Le JIL serait ainsi compétent pour "autoriser le parquet à procéder à des actes portant atteintes aux libertés individuelles" (perquisitions, écoutes téléphoniques, mandats d'amener ou d'arrêt...).

Il statuerait également "sur les demandes des parties tendant à l'ouverture même de la phase d'instruction (et) à la réalisation d'actes", pouvant obliger le parquet à les exécuter.

S'il est saisi par le parquet ou une des parties, il déciderait, après un débat contradictoire, l'issue de l'instruction (non lieu ou renvoi devant le tribunal).

Il serait compétent en matière de placement ou de prolongation de détention provisoire, au sein d'une nouvelle "chambre de la détention et de la liberté", composée de trois magistrats (deux JIL et un juge de proximité).

Plus généralement, les droits de la défense seraient renforcés tout au long de la procédure.

Même s'il reste absent des interrogatoires du gardé à vue, tous filmés, l'avocat pourrait avoir copie des PV d'audition et demander des actes aux enquêteurs.

Un nouveau statut de "suspect entendu sans garde à vue" serait créé, donnant à celui-ci le droit de connaître l'infraction dont il est soupçonné.

Intitulé "Pistes de mise en oeuvre des orientations définies par le Président de la République", ce document n'envisage pas l'indépendance du parquet, ni la suppression des "instructions individuelles" données par la Chancellerie.

Mais il estime qu'il "serait opportun de prévoir que le procureur est libre de ne pas exécuter des instructions qu'il estimerait contraire à son obligation de respecter le principe de recherche de la vérité et d'enquête à charge et à décharge".

Interrogé par l'AFP, le porte-parole de la garde des Sceaux Guillaume Didier n'a pas confirmé l'existence de ce document.

"Qu'il y ait dans les services du ministère de la Justice des gens qui élaborent des pistes de réflexion, c'est fort possible et normal", a-t-il ajouté, rappelant qu'un groupe de travail devait rendre un rapport sur le sujet et que Rachida Dati "mène des consultations".

Le 7 janvier, le président Sarkozy a souhaité la suppression du juge d'instruction, remplacé par un nouveau magistrat, "le juge de l'instruction", qui ne dirigerait plus les enquêtes, mais contrôlerait leur déroulement.

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6 janvier 2009 2 06 /01 /janvier /2009 12:41
NOUVELOBS.COM | 06.01.2009 | 12:14

Le chef de l'Etat devrait indiquer mercredi que l'ensemble des enquêtes judiciaires sera désormais confié au parquet sous le contrôle d'un magistrat du siège, appelé "juge de l'instruction".

Nicolas Sarkozy pourrait annoncer la suppression du juge d'instruction (Sipa)

Nicolas Sarkozy pourrait annoncer la suppression du juge d'instruction (Sipa)

Nicolas Sarkozy s'apprêterait à annoncer mercredi la suppression du statut de juge d'instruction, annonce le quotidien Le Monde sur son site, mardi 6 janvier. Le chef de L'Etat devrait indiquer, lors de la rentrée solennelle de la cour de cassation, qu'il envisage de supprimer le juge d'instruction pour confier l'ensemble des enquêtes judiciaires au parquet, sous le contrôle d'un magistrat du siège, appelé "juge de l'instruction".
La suppression du juge d'instruction est un débat judiciaire ancien qui a été relancé à plusieurs reprises, notamment lors de la commission d'enquête parlementaire sur Outreau ou, plus récemment, lors de l'interpellation du journaliste Vittorio de Filippis.

"Transformer pas supprimer"

Le ministre chargé de la Relance Patrick Devedjian a approuvé l'idée de transformer le statut du juge d'instruction. "C'est une idée importante de réforme de la justice à laquelle je suis favorable", a-t-il déclaré interrogé à ce sujet sur i-Télé.
"Le juge d'instruction deviendrait le juge de l'instruction, c'est-à-dire qu'il aurait tout pouvoir pour contrôler le parquet. Cela continuerait à être un juge indépendant", a souligné le ministre de la relance, avocat de profession.
Patrick Devedjian a fait valoir qu'il s'agit "de transformer" mais "pas de supprimer" le juge d'instruction. Il s'est dit "favorable à un système procédural qui défende davantage la présomption d'innocence" qu'actuellement.

"Des conséquences assez importantes"


Le Parti socialiste, de son côté, accueille le projet avec "beaucoup de vigilance et d'inquiétude", a déclaré son porte-parole Benoît Hamon.
"Nous accueillons avec beaucoup de vigilance et d'inquiétude cette nouvelle initiative du président de la République dans le domaine de la procédure pénale", a déclaré Benoît Hamon sur France Info.
"C'est une question lourde", a-t-il estimé évoquant "la remise en cause du fait que le juge d'instruction est un juge du siège indépendant".
Selon l'eurodéputé, "si on confie au parquet les enquêtes les plus sensibles, sachant que le parquet dépend du ministère de la justice donc du pouvoir, tout ça a des conséquences qui sont assez importantes".
"J'observe que la stratégie de communication du président de la République reste la même : il va revenir d'un voyage au Proche Orient (...) qui, hélas, aura échoué, il échoue sur le front social et donc il ouvre un nouveau front sur cette question-là. C'est classique, c'est du Sarkozy dans le texte ou en tous cas dans la communication", a aussi jugé le porte-parole du PS.
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3 décembre 2008 3 03 /12 /décembre /2008 08:53
Justice des mineurs: remise du rapport sur la réforme à Dati, un tollé annoncé
 

Le rapport sur la réforme de la justice des mineurs est remis mercredi à Rachida Dati avec notamment la proposition d'abaisser de 13 à 12 ans la possibilité d'incarcération, ce qui suscite déjà un tollé chez les professionnels et un appel à la grève des éducateurs.

Photographe : Sebastien Bozon AFP/Archives :: Vue extérieure du centre éducatif fermé (CEF) pour mineurs de Mulhouse, le 14 novembre 2008 à Mulhouse (Haut-Rhin)

Ces "70 propositions pour adapter la justice pénale des mineurs" doivent être remises mercredi à 12H00 à la garde des Sceaux par la commission de 35 membres présidée par l'universitaire André Varinard, que Mme Dati avait installée en avril avec pour objectif de réformer l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Ce texte, déjà maintes fois retouché, affirme dans son préambule que les mineurs auxquels est reprochée une infraction "ne seront déférés (présentés, ndlr) qu'aux juridictions pour enfants" et "ne pourront faire l'objet que de mesures de protection, d'éducation ou de réforme, en vertu d'un régime d'irresponsabilité pénale qui n'est susceptible de dérogation qu'à titre exceptionnel".

Cette primauté accordée à l'éducatif sur la répression serait menacée dans les 237 pages du rapport Varinard, à en croire les principaux syndicats de magistrats, éducateurs et psychologues.

Juges des enfants et secrétaire générale du Syndicat de la magistrature (SM, gauche), Hélène Franco parle d'une "extrêmement dangereuse remise en cause de la spécificité de la justice des mineurs".

Alors que l'âge de la responsabilité pénale était jusqu'alors laissé à l'appréciation des juges, la commission Varinard propose de le fixer à 12 ans.

Autre modification d'importance, le rapport rend possible l'incarcération dès 12 ans, au lieu de 13 ans aujourd'hui, uniquement "en matière criminelle".

"C'est extrêmement grave car on se retrouve avec de plus en plus de délits criminalisés en raison de circonstances aggravantes" comme par exemple les violences contre les forces de l'ordre, explique la psychologue Lysia Edelstein, membre du principal syndicat de la Protection judiciaire de la jeunesse, le SNPES-PJJ.

Pour Maria Inès, secrétaire nationale de ce syndicat d'éducateurs, il s'agit d'une "attaque aussi forte que régressive contre le fondement éducatif de l'ordonnance de 1945".

Appelées à se développer, les nouvelles prisons pour mineurs ou EPM, qui accueillent les jeunes dès 13 ans pour concilier à la fois privation de liberté et éducation, sont accusées de "banaliser l'enfermement" et vivement critiquées, comme récemment celle de Meyzieux (Rhône) à la suite du suicide d'un mineur en février.

Le rapport Varinard préconise des "peines d'emprisonnement de fin de semaine" permettant une poursuite de la scolarisation mais cela risque de se faire "dans des lieux pas du tout adaptés", s'inquiète Mme Edelstein.

La proposition de créer un nouveau "tribunal correctionnel pour mineurs" composé de trois juges, dont un seul juge des enfants, et qui serait compétent pour les récidivistes de 16-18 ans, est contestée également.

Pour le président de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), Christophe Régnard, "on est en contradiction avec la Convention internationale des droits de l'enfant qui prévoit des +institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés, accusés ou convaincus d'infraction à la loi pénale+" (article 40).

Devant ce tollé et en butte à un préavis de grève du SNPES-PJJ qui sera déposé mercredi, le ministère de la Justice a assuré qu'"aucune décision n'a encore été prise sur les suites" à donner au rapport Varinard.

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5 novembre 2008 3 05 /11 /novembre /2008 14:40
PROJET DE LOI SUR LES CRIMINELS DANGEREUX


NOUVELOBS.COM | 05.11.2008 | 14:17

L'Union Syndicale des Magistrats et le Syndicat de la Magistrature sont stupéfaits d'apprendre que le projet de loi est examiné ce mercredi en conseil des Ministres, alors que la Garde des Sceaux avait assuré la mise en place d'une concertation préalable.

Rachida Dati

Rachida Dati

L'Union Syndicale des Magistrats (USM, majoritaire) et le Syndicat de la Magistrature (SM, gauche) ont affirmé mercredi 5 novembre avoir "pris connaissance avec stupéfaction de l'examen aujourd'hui en conseil des Ministres du projet de loi sur les criminels dangereux", dans un communiqué commun.
"Lors de notre rencontre du 24 octobre, le Garde des Sceaux nous avait pourtant assuré que ce texte ferait l'objet d'une concertation après son examen par le Conseil d'Etat et qu'aucune date d'examen en conseil des ministres n'était fixée", relèvent-ils dans un communiqué.
"Pire, ajoutent-ils, le cabinet du ministre - qui a contacté nos deux organisations syndicales hier soir - pour 'rétablir la confiance et la concertation avec la ministre' a refusé de nous communiquer le texte, se gardant bien de nous avertir de son examen aujourd'hui en conseil des ministres".

Les textes répressifs d'abord

"Cette manière d'opérer particulièrement inacceptable, et en contradiction avec les engagements pris par la Garde des Sceaux, manifeste un véritable refus de tout dialogue constructif avec les professionnels de justice, attitude particulièrement inquiétante après la journée de mobilisation du 23 octobre" de l'ensemble du monde judiciaire, estiment les deux syndicats.
"Une fois de plus la priorité est donnée à l'empilement de textes répressifs, alors que la loi pénitentiaire, essentielle pour assurer une véritable prise en charge des détenus et prévenir la récidive, n'a pas encore été examinée par le Parlement", concluent-ils.

Surveillance de sureté

Ce nouveau projet de loi "tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale" a été rédigé après la décision du Conseil constitutionnel de rendre inapplicables certaines dispositions de la loi sur la rétention de sûreté promulguée en février.
L'objectif du nouveau texte, a-t-on expliqué mardi dernier à la Chancellerie, "est de renforcer la surveillance des personnes qui ne pourront pas être placées en rétention de sûreté à leur libération".
Désormais les obligations imposées dans le cadre de la "surveillance de sûreté" (bracelet électronique mobile, soins...) pourront être "allégées ou renforcées" au fil du temps en fonction de "l'évolution du comportement" du condamné en fin de peine.
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16 octobre 2008 4 16 /10 /octobre /2008 09:21

LE MONDE | 15.10.08 | 15h28  •  Mis à jour le 15.10.08 | 15h28Le premier président de la cour d'appel de Paris, Jean-Claude Magendie, à Paris, le 29 juin 2007.
AFP/THOMAS COEX
Le premier président de la cour d'appel de Paris, Jean-Claude Magendie, à Paris, le 29 juin 2007.

es présidents de cour d'assises de Paris s'inquiètent. En cause, la volonté du premier président de la cour d'appel de Paris, Jean-Claude Magendie, de réorganiser la cour en "pôles de compétence" pour plus d'efficacité : société, famille, social, etc.L'essentiel de la réforme ne pose pas de problèmes. Mais l'intitulé initial d'un "pôle du terrorisme et de la criminalité organisée" a mis le feu aux poudres chez les présidents de cour d'assises et les avocats. Certains ont même évoqué le spectre d'un retour des cours de sûreté de l'Etat

Après la création d'un parquet antiterroriste, d'un pôle d'instruction puis d'application des peines dédiés, ils craignent la spécialisation de ceux qui ont à juger ces dossiers et la création d'une "culture commune" des formations de jugement avec le parquet sur ces affaires à fort enjeu politique, préjudiciable à l'indépendance des juges. Cette volonté heurterait aussi de plein fouet le système qui s'est mis en place depuis une dizaine d'années, notamment sous l'impulsion d'Alain Verleene, coordinateur des quatorze présidents de cour d'assises. Ces derniers veillent à appliquer aux audiences de terrorisme les mêmes exigences de respect de la procédure pénale qu'aux affaires de droit commun.

Pour couper court à ces craintes, conscient des risques d'"une stigmatisation possible des affaires de terrorisme", comme il l'a reconnu devant les représentants syndicaux, M. Magendie a fait marche arrière, en changeant l'intitulé : "pôle de la grande délinquance organisée". Il insiste sur le fait que le pôle traitera aussi de vols en bande organisée, de trafic de stupéfiants et de certaines affaires correctionnelles. Le premier président de la cour d'appel a aussi renoncé à rattacher les chambres d'instruction à ce pôle.

Les autres présidents de cour d'assises seront rattachés au "pôle des personnes et libertés". Aux syndicats de magistrats, qui craignent des présidences de cours d'assises à deux vitesses, M. Magendie a indiqué qu'un roulement aura lieu tous les ans. Il a aussi rappelé qu'à son arrivée "80 % des affaires de terrorisme étaient jugées par sept présidents", et que nombre serait porté à neuf.

"Il s'agit de remettre la cour d'assises au sein de la cour d'appel", explique-t-on à la première présidence. Certains voient dans cette initiative une volonté de reprise en main de l'organisation des sessions d'assises. La réforme présente également un enjeu politique. Le groupe des présidents de cour d'assises est en effet perçu à la fois comme trop autonome par rapport à sa hiérarchie et trop proche du Syndicat de la magistrature (SM, gauche). Une sorte de "village d'Astérix" qu'il conviendrait de faire rentrer dans le rang, ce que réfute la première présidence.

Cette autonomie a permis de donner aux audiences une "patte" particulière, dont les avocats sont les premiers à se féliciter et qui donne lieu à un nombre faible de pourvois en cassation. Mais les dossiers terroristes jugés par la cour d'appel de Paris ont pu aussi donner lieu à des acquittements qui ont été mal perçus par le parquet.


Pascale Robert-Diard et Alain Salles
Article paru dans l'édition du 16.10.08
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30 juin 2008 1 30 /06 /juin /2008 15:16


NOUVELOBS.COM | 30.06.2008 | 13:56
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La commission chargée de réfléchir à une nouvelle répartition des contentieux a rendu son rapport à la garde des Sceaux. Si les procédures sont souvent allégées, le projet controversé de transfert au notaire du divorce par consentement mutuel a été toutefois abandonné. Un projet de loi sera soumis à la rentrée.

Rachida Dati (AP)

Rachida Dati (AP)

La ministre de la Justice Rachida Dati a salué, lundi 30 juin, le rapport du groupe de travail, présidé par le recteur Serge Guinchard, sur une nouvelle répartition des contentieux, et son concept de "justice sans audience" à travers le développement de procédures allégées.
"L'ensemble de vos propositions contribue à recentrer l'intervention du juge sur les contentieux nécessitant de dire le droit", a déclaré la ministre.
Le groupe de travail, qui avait été installé en janvier, a formulé 65 propositions pour un "allègement" procédural, notamment dans les litiges quotidiens ou les divorces à l'amiable. Il préconise un transfert vers d'autres professions de missions dévolues aux tribunaux, comme l'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) qui serait confié à l'officier d'état civil.

Dati veut "aller plus loin"

La garde des Sceaux a toutefois souhaité "aller plus loin" que le rapport. Elle veut "déjudiciariser" certaines infractions routières en continuant de les sanctionner mais sans passer par un juge, dans le cas de "primo-délinquants".
La ministre a cité l'exemple d'un excès de vitesse qui "doit être évidemment sanctionné". "S'il n'y a pas de mise en danger de la vie d'autrui, on peut le réprimer tout aussi sévèrement sans avoir à réunir un juge, un procureur et un greffier", a expliqué Rachida Dati.
Elle a indiqué que ses services travailleraient "durant l'été" à "l'élaboration d'un grand projet de loi sur la base" du rapport Guinchard, qui "sera bien évidemment soumis à concertation à la rentrée".

Pas de transfert au notaire du divorce par consentement mutuel

Le président du Conseil national des barreaux (CNB), Paul-Albert Iweins, a pour sa part salué un rapport qui "a traité à fond les problèmes, en écartant certaines des propositions qui n'avaient pas notre agrément", comme le transfert au notaire du divorce par consentement mutuel, et grâce auquel "les mécanismes procéduraux vont être allégés".
Evoqué en décembre 2007, le projet de transfert au notaire du divorce par consentement mutuel avait suscité de vives protestations dans le monde judiciaire. Les avocats, s'estimant particulièrement menacés d'être privés d'une partie de leurs revenus, avaient déclenché une journée de grève massivement suivie.
Le président de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), Bruno Thouzellier, a relevé "énormément de sujets extrêmement techniques dans le domaine de la rationalisation de la justice", tout en s'interrogeant sur "la faisabilité" et "les moyens" de ces réformes.
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29 juin 2008 7 29 /06 /juin /2008 12:19

http://www.net-iris.fr/imgs/charte_v7/netiris-logo.png



Référence : Actualité rédigée par Net-iris - Thème Procédure - Publié le vendredi 27 juin 2008

Jean-Claude Magendie, le premier président de la cour d'appel de Paris, vient de remettre à la Garde des sceaux, Rachida Dati, son rapport sur la simplification des procédures civiles devant la cour d'appel. Visant à améliorer les délais dans lesquels sont rendues les décisions de justice, le document élaboré par un groupe de deux magistrats et deux professeurs émérites, comporte plusieurs propositions de réforme après avoir identifié les lacunes de la réglementation actuelle.
L'objectif de la réforme est de permettre aux justiciables de bénéficier "de décisions dans des délais beaucoup plus raisonnables", a souligné le porte-parole de la Chancellerie, Guillaume Didier.
Tout d'abord, il recommande de fixer à 2 mois après la signification de l'appel, le délai laissé à l'appelant, c'est à dire la partie qui conteste le jugement de première instance, pour communiquer ses conclusions écrites. Aujourd'hui, l'absence de limite de temps constitue une des principale cause de la durée excessive des procédures. Afin que la mesure soit contraignante, tout dépassement du délai devra entraîner l'irrecevabilité des pièces.
Ensuite, le rapport suggère que le conseiller de la mise en état (le magistrat suivant l'avancement de la procédure et les échanges des conclusions) devienne "un véritable gestionnaire du temps de la phase de mise en état, afin que les parties accomplissent les actes de procédure d'appel dans les formes et les délais requis". Ce magistrat disposerait également d'une compétence exclusive pour déclarer un appel irrecevable.
Enfin, le rapport propose d'accorder à la Cour le pouvoir de prononcer d'office l'irrecevabilité de demandes nouvelles formées en méconnaissance des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.
D'autres propositions figurent dans le rapport, comme la structuration des conclusions d'appel, une nouvelle définition de l'autorité de la chose jugée (pour limiter les instances successives), ou encore l'application des standards européens au procès pénal.
La garde des Sceaux a précisé que ces propositions seront mises en commun avec celles de la commission de réflexion sur la nouvelle répartition des contentieux présidée par Serge Guinchard dont les conclusions sont également attendues pour la fin du mois de juin.
"Elles formeront ensemble la seconde phase de la modernisation de la justice", a-t-elle précisé lors de son discours.

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20 mai 2008 2 20 /05 /mai /2008 10:46


LE MONDE | 19.05.08 | 13h23  •  Mis à jour le 19.05.08 | 13h23

lors que s'est ouverte, lundi 19 mai, l'audience disciplinaire du procureur de Boulogne Gérald Lesigne, qui avait conduit l'affaire de pédophilie d'Outreau, le grand débat public sur le rôle de la justice en France est retombé. Après le traumatisme provoqué par le double acquittement, en 2004 et 2005 de treize personnes ayant passé plusieurs mois en prison ; après des mois de travail d'une commission parlementaire bipartisane exemplaire, qui a mis en évidence les dysfonctionnements de l'appareil judiciaire ; après un rapport consensuel, qui pouvait déboucher sur une réforme d'ampleur en vue de renforcer les droits de la défense, il ne reste presque rien d'Outreau.

Le précédent garde des sceaux, Pascal Clément, a bouclé à la hâte une réforme, votée dans l'indifférence, qui a déçu presque tout le monde et a été amputée par le Conseil constitutionnel. " Tout ça pour ça ! ", s'exclame l'ancien président de la commission d'enquête André Vallini (PS), dans son livre, Une justice pour la République (L'Archipel), tandis que le vice-président, Philippe Houillon (UMP), tranche, dans Au coeur du délire judiciaire (Albin Michel) : " La réforme Clément s'est transformée en réformette. " La mesure phare de la loi de mars 2007 a été la création de pôles de l'instruction censés favoriser le travail collectif des juges. Ils ont été mis en place, un an plus tard, en marge de la réformecontroversée de la carte judiciaire.

Le gouvernement a créé 91 pôles – en conséquence, il n'y aura plus de juge d'instruction dans près d'un tribunal sur deux en 2010. Les affaires criminelles seront à l'avenir instruites par deux juges, etmême par trois après 2010, pour remédier à la solitude du juge d'instruction. L'enregistrement audiovisuel des gardes à vue et des interrogatoires devant le juge d'instruction doit commencer le 1er juin. La loi de mars 2007 a aussi rendu obligatoire un examen public tous les six mois de la situation des personnes en détention provisoire. Or, " dans la plupart des cas, le parquet demande le huis clos et la publicité des débats est refusée ", constate l'avocat Franck Berton.

Si ces mesures peuvent améliorer la procédure pénale, à condition qu'elles soient correctement appliquées et pourvues de moyens, le sentiment qui domine est que le pays a manqué son rendez- vous avec une vraie réforme de la justice. " On ne peut pas pleurer sur les acquittés d'Outreau et ajouter tous les jours une page au code pénal avec des textes répressifs pris sous le coup de l'émotion ", expliqueMe Eric Dupont-Moretti.

Pour cet avocat, " il ne reste rien d'Outreau sauf une responsabilité montée en mayonnaise du juge Fabrice Burgaud et du procureur Gérald Lesigne. Non pas qu'ils n'aient pas de responsabilités, mais cela permet à l'institution judiciaire d'éviter de se poser la question de la culture du doute, face à celle de l'aveu, et aux politiques de s'exonérer d'une vraie réforme. " L'occasion a été manquée. Les rapports sont si dégradés entre la ministre de la justice, Rachida Dati, et les magistrats et les avocats, que la réforme, plusieurs fois repoussée, semble désormais impossible. a


Alain Salles
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20 février 2008 3 20 /02 /février /2008 16:51

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Laurence de Charette
20/02/2008 | Mise à jour : 07:19 |
Commentaires 14
.

Divorce mais aussi infractions routièresou fiscales pourraient être désormais déjudiciarisées afin que les magistrats se concentrent sur les contentieux les plus complexes.

Branle-bas de combat dans le monde judiciaire. Après avoir rayé plus de trois cents tribunaux de la carte, le gouvernement envisage de revoir toute l'organisation de la justice, au moment même où le rapport Attali somme, également, les professionnels du droit de se réformer…

Qui fera quoi dans quelques années ? C'est l'une des questions sur lesquelles planchent les membres de la commission dirigée par le professeur Guinchard, à la demande du garde des Sceaux. Les cartes vont être redistribuées entre les tribunaux d'instance moins nombreux qu'avant et les tribunaux de grande instance. Mais, avant tout, la commission doit traiter une question délicate : dresser la liste des domaines sur lesquels les magistrats n'interviendront plus afin d'alléger la charge de la justice. C'est-à-dire «déjudiciariser» une partie du contentieux actuel.

L'idée que le juge n'a finalement pas besoin d'être sollicité s'il n'y a pas conflit et ceci dans tous les domaines est sur la table.

Le coup est parti à l'occasion de la révision générale des politiques publiques. Premier sujet, emblématique, le divorce que l'Élysée envisage de confier, lorsqu'il s'agit de procédures amiables, aux notaires. Pas besoin d'un magistrat, estime-t-on, quand il s'agit d'entériner un accord entre deux parties. Le projet fait bondir les avocats qui risquent de perdre une partie non négligeable de leur clientèle et s'inquiètent de la protection des plus faibles. Une autre version prévoit de confier aux notaires une partie plus large des affaires familiales, notamment les pensions alimentaires.

 

Nouvelles missionspour les greffiers

 

Le gouvernement voudrait aussi déjudiciariser une bonne partie des infractions au Code de la route. Tant que l'intéressé ne conteste pas les faits, il n'aurait qu'à s'acquitter de sa dette vis-à-vis de l'administration. Ce n'est qu'en cas de désaccord que l'on s'adresserait au magistrat.

Mais bien d'autres pistes existent encore. La commission Guinchard s'est par exemple penchée sur les injonctions de payer. Actuellement, un créancier malheureux peut aller voir le juge, pièces à l'appui, afin de pouvoir récupérer son argent par un jugement exécutoire. En Allemagne, cette tâche est confiée à une sorte de supergreffier. Aucune justification n'est même demandée au créancier car il est présumé de bonne foi ! Sans reproduire strictement le système d'outre-Rhin, le fait de confier de nouvelles missions aux greffiers en chef est sérieusement à l'étude.

Idem en matière de droit du travail, certains délits formels (non-port de chaussures de sécurité, du casque, etc.) pourraient également être sanctionnés directement par l'administration, sans intervention systématique d'un juge.

Les tutelles et curatelles, dont le nombre (un million de mesures en 2010) devrait encore exploser à l'avenir avec le vieillissement de la population pourraient en partie être suivies par le juge de proximité, proposent certains.

Derrière toutes ces questions en apparence techniques, c'est en réalité la définition même du juge et de son rôle dans la société qui se joue. Les magistrats ont été, de fait, de plus en plus fréquemment appelés à remplir une fonction sociale, notamment dans les tribunaux d'instance.

Aujourd'hui, les hauts magistrats qui réfléchissent à l'avenir de leur profession envisagent de réserver aux juges des dossiers de plus en plus complexes et spécialisés et d'orienter l'activité «d'écoute » vers des conciliateurs ou médiateurs qui seraient davantage professionnalisés.

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Published by David Castel - dans Incessantes réformes
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