Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
19 mai 2008 1 19 /05 /mai /2008 12:31

<<< Retour au sommaire

Il avait fait peu de cas des scepticismes, quand il avait annoncé, au coeur de sa campagne, « un tribunal de grande instance par département ».
C’était pourtant ignorer les écarts de population. Résultat : Nicolas Sarkozy a dû revoir l’ampleur de sa réforme. Reste qu’il est le premier à s’attaquer à une carte vieille d’un demi-siècle.
On ne peut pas dire le contraire : Rachida Dati a consulté, avant d’annoncer sa réforme. Mais les magistrats, les avocats, les responsables syndicaux et même les élus ont tous levé les bras au ciel : « C’est inutile ! Tout était décidé d’avance. » Soyons juste : ce sont surtout les élus et les avocats directement touchés par les fermetures de tribunaux qui ont hurlé. Ceux qui ne sont pas concernés n’ont parfois qu’à peine bougonné.


inter
Car il y avait bien consensus sur la nécessité de réformer la carte judiciaire. C’est surtout la méthode qui a déplu. Certains maires de droite ont même fait porter une partie de la responsabilité de la déroute municipale à la ministre de la Justice.
Quant au choix de supprimer 20 tribunaux de grande instance et 200 tribunaux d’instance, il a eu notamment pour effet de moduler les sifflets et les protestations lors des visites de la ministre sur le terrain, puisqu’elle a eu le mérite, pour expliquer une réforme voulue par le président, de se rendre dans chacune des cours d’appel !
En commençant par le Nord - Pas-de-Calais. Accompagnée pour l’occasion du Premier ministre histoire de faire comprendre l’importance de la réforme.
Ce jour-là, on apprenait la fermeture du fameux tribunal d’Hazebrouck et de plusieurs tribunaux d’instance ou de prud’homme, en même temps que la création de pôles de l’instruction, pour que plus jamais des juges soient isolés face à une autre Myriam Badaoui. Rendez-vous pour la mise en place entre 2009 et 2010.

E. D.
Repost 0
Published by David Castel - dans Carte Judiciaire
commenter cet article
19 avril 2008 6 19 /04 /avril /2008 15:17
PARIS (Reuters) - Une entente syndicale regroupant notamment la CGT, la CFDT et le Syndicat de la magistrature annonce avoir saisi le Conseil d'Etat contre la réforme de la carte judiciaire qui prévoit la suppression de 256 juridictions.

Ce recours s'ajoute à ceux de nombreuses petites villes et à ceux d'élus comme le député socialiste Arnaud Montebourg.

"Les suppressions massives opérées n'obéissent à aucun critère objectif, ce qui conduit à des inégalités flagrantes entre les territoires et entre les zones urbaines et rurales", dit l'intersyndicale dans un communiqué.

Le décret du 15 février prévoit la suppression de 178 tribunaux d'instance sur 476, de 23 tribunaux de grande instance sur 181 et de 55 tribunaux de commerce sur 160. Le processus est par ailleurs en cours pour supprimer des conseils de prud'hommes, compétents pour les conflits du travail.

Thierry Lévêque

 

Quatre syndicats saisissent le Conseil d'Etat pour annuler la réforme

NOUVELOBS.COM | 17.04.2008 | 11:41

CFDT-Interco, CGT des services judiciaires, le Syndicat de la magistrature et l'USAJ-UNSA, réunis en entente, estiment que la réforme menée par Rachida Dati a abouti à des suppressions de juridictions en masse "au mépris de l'intérêt du service public de la justice".

Sur les marches du palais de justice de Nice, en novembre 2007 (Sipa)

Sur les marches du palais de justice de Nice, en novembre 2007 (Sipa)

Les syndicats CFDT-Interco, CGT des services judiciaires, le Syndicat de la magistrature et l'USAJ-UNSA réunis en entente, ont annoncé, jeudi 17 avril, avoir saisi le Conseil d'Etat dans le but d'obtenir l'annulation de la réforme de la carte judiciaire mise en place par la garde des Sceaux, Rachida Dati. L'entente syndicale, qui cite les décrets parus au Journal officiel du 17 février 2008, estime que "des juridictions ont été supprimées en masse au mépris de l'intérêt du service public de la Justice".
La réforme de la carte des tribunaux français, fortement contestée dans le monde judiciaire, prévoit la suppression de 201 tribunaux de grande instance ou d'instance et de 55 tribunaux de commerce.

"Un milliard d'euros"


L'entente syndicale critique "les arbitrages effectués par le gouvernement, sans concertation avec les acteurs de terrain et sans considération pour les propositions qui ont pu être formulées". Et de dénoncer "les inégalités flagrantes entre les territoires et entre les zones urbaines et les zones rurales". Les syndicats dénoncent également le coût de la réforme qui, selon "les meilleures évaluations", serait chiffré à "un milliard d'euros".

Sur Internet

Repost 0
Published by David Castel - dans Carte Judiciaire
commenter cet article
15 avril 2008 2 15 /04 /avril /2008 19:28


NOUVELOBS.COM | 15.04.2008 | 18:00

Les élus contestent le manque de "concertation" et les "critères mécaniques utilisés par la chancellerie". Ils jugent que l'"égalité de l'accès au service public de la justice" n'est pas assurée par la réforme.

(AP)

(AP)

Une trentaine de maires, de gauche et de droite, vont déposer un recours devant le Conseil d'Etat contre la suppression du tribunal de leur commune prévue par la réforme de la carte judiciaire, a-t-on appris mardi 15 avril auprès de l'Association des petites villes de France.
"Une trentaine de villes vont déposer un recours mardi après-midi devant le Conseil d'Etat" contre la réforme, a-t-on indiqué à l'APVF.
Une conférence de presse sur ce sujet est prévue à 15h00 au siège de l'association.
Le député (PS) et président du conseil général de Saône-et-Loire, Arnaud Montebourg, a également déposé lundi devant le Conseil d'Etat un recours en annulation du décret du 15 février 2008 modifiant notamment le siège des tribunaux d'instance, a-t-il indiqué mardi dans un communiqué.
Un recours identique a également été déposé par "l'association de défense pour le maintien" du tribunal d'instance de Louhans (Saône-et-Loire).

256 tribunaux supprimés

Publiée au Journal officiel le 17 février, la réforme de la carte des tribunaux français, fortement contestée dans le monde judiciaire, prévoit la suppression de 201 tribunaux de grande instance ou d'instance et de 55 tribunaux de commerce.
Le délai de recours étant de deux mois, les maires ont "jusqu'au jeudi 17 avril" pour accomplir une telle démarche, a-t-on précisé à l'APVF.
Les élus contestent le manque de "concertation" et les "critères mécaniques utilisés par la chancellerie". Ils jugent que l'"égalité de l'accès au service public de la justice" n'est pas assurée par la réforme.

Marmande, Autun, Vitré

Selon l'association, parmi les villes s'apprêtant à saisir le Conseil d'Etat figurent Marmande (PS, Lot-et-Garonne), Autun (PS, Saône-et-Loire), Altkirch (UMP, Haut-Rhin), Montargis (UMP, Loiret) et Vitré (Ille-et-Vilaine), commune de Pierre Méhaignerie, un des responsables du parti présidentiel. La ville moyenne de Moulins (UMP, Allier) s'associe à cette démarche, a-t-on ajouté.
Repost 0
Published by David Castel - dans Carte Judiciaire
commenter cet article
11 avril 2008 5 11 /04 /avril /2008 17:04

 

Procureur, magistrats, fonctionnaires, avocats... tout le monde ou presque est passé en entretien, individuel ou groupé, devant le représentant du ministère de la Justice, dans l’enceinte du tribunal de grande instance de Morlaix, hier.

Tout comme la Garde des Sceaux Rachida Dati avait organisé son tour de France pour annoncer les répercussions locales de la carte judiciaire, fin 2007, le secrétaire général de la Chancellerie Marc Moinard prend, aujourd’hui, son bâton de pèlerin et compte bien rendre visite à chacun des 23 tribunaux de grande instance menacés de fermeture.
Certains avocats rassurés
Après Saint-Dié (Vosges) tout récemment, Morlaix ouvre le bal pour la Bretagne. Accompagné du premier président de la cour d’appel de Rennes, Michel Couaillier, et du procureur général Jean-Marie Darde, Marc Moinard a, semble-t-il, rassuré une partie des avocats. « Le maintien d’audiences correctionnelles délocalisées n’est pas exclu. Cette piste de travail nous éloigne du désert judiciaire complet. Le barreau de Morlaix n’a, quoi qu’il en soit, pas l’intention de quitter la ville », expliquent M e Guillou-Kervern et la bâtonnière M e Brûlé.
« Il y aura de la casse »
Quelles que soient les annonces ou pistes de travail lancées, hier, tout le monde s’en remet aujourd’hui au rapport que la commission Guinchard devra rendre, d’ici juin, à la ministre de la Justice, concernant la répartition des contentieux. « Cette visite ne nous a rien appris de concret. Tout cela n’est qu’une belle campagne de communication », glissait, en aparté, une fonctionnaire, au tribunal, hier. « Ce dont on est certains, en revanche, c’est qu’il y aura de la casse, notamment dans notre catégorie professionnelle, et que l’on s’achemine vers une toute autre façon de rendre la Justice ».
Sophie Prévost
Repost 0
Published by David Castel - dans Carte Judiciaire
commenter cet article
29 février 2008 5 29 /02 /février /2008 17:41

 

NOUVELOBS.COM | 29.02.2008 | 16:22

A partir du 1er mars, 91 pôles sont censés remédier aux errements constatés après le fiasco d'Outreau. Concrètement, si un crime est commis dans le ressort d'un tribunal qui n'est pas un pôle, l'instruction, avec au moins deux juges, sera ouverte dans le pôle dont il dépend.

(Reuters)

(Reuters)

La création de pôles de l'instruction pour les affaires criminelles entre en vigueur samedi 1er mars.
Ces "pôles" sont censés remédier à la solitude des magistrats instructeurs, désignée comme l'une des principales causes des errements de Fabrice Burgaud, le juge ayant mené l'enquête sur l'affaire de pédophilie d'Outreau, qui s'est soldée par treize acquittements.
La commission parlementaire sur ce désastre avait prôné la collégialité systématique des instructions, avec trois magistrats, une proposition soutenue par la majorité des élus.
Mais, faute de moyens, le garde des Sceaux d'alors, Pascal Clément, avait proposé un compromis lors des débats parlementaires fin 2006 : la création de pôles pour les affaires criminelles et celles les plus complexes pendant cinq ans, puis la collégialité systématique.
Cette période intermédiaire a finalement été ramenée à trois ans après la promulgation de cette réforme de la procédure pénale, dont l'autre mesure phare était l'enregistrement des interrogatoires au commissariat et chez le juge d'instruction.
La loi ayant été promulguée le 5 mars 2007, la collégialité systématique devra être mise en place au début de la troisième année suivante, soit le 1er janvier 2010, selon la Chancellerie.
La mise en place des pôles de l'instruction était prévue au 1er mars 2008 et cette phase intermédiaire s'ouvre donc samedi.

91 pôles

Ce 1er mars était une date importante pour Rachida Dati et sa réforme de la carte judiciaire. Pour avoir une organisation cohérente, mieux valait en effet avoir procédé aux remodelages avant de choisir les pôles de l'instruction.
La liste des 91 pôles n'a été publiée au Journal officiel que le 18 janvier dernier.
Concrètement, à partir de samedi, si un crime est commis dans le ressort d'un tribunal qui n'est pas un pôle, l'instruction, avec au moins deux juges, sera ouverte dans le pôle dont il dépend. Ce qui n'empêchera pas le procès de revenir ensuite dans la juridiction initiale.
Par exemple, si un meurtre est commis à Châteauroux ou Nevers, l'instruction se fera à Bourges. Idem pour les affaires les plus complexes.
En tout, cela ne concerne guère que 5% des affaires pénales.

34 juges d'instruction supplémentaires

Comme la réforme de la carte judiciaire, qui a vu la suppression de 23 tribunaux de grande instance et de 178 tribunaux d'instance, la création de ces pôles a suscité d'importants mouvements d'opposition de la part de magistrats et avocats en province.
Début février, l'Union syndicale des magistrats (majoritaire) a écrit à la garde des Sceaux, s'inquiétant que "rien ne (soit) en place pour permettre une mise en oeuvre dans des conditions satisfaisantes" de ces pôles.
"Au mieux, la cosaisine ne se mettra pas en place, au pire, si plusieurs juges sont conjointement désignés, cette cosaisine ne pourra être que virtuelle, faute de moyens mis en oeuvre", écrivait son président Bruno Thouzellier.
La Chancellerie assure que seront mis en place 34 juges d'instruction supplémentaires au 1er septembre 2008 et 34 greffiers supplémentaires au 1er octobre 2008.
Repost 0
Published by David Castel - dans Carte Judiciaire
commenter cet article
19 février 2008 2 19 /02 /février /2008 19:39

 

NOUVELOBS.COM | 19.02.2008 | 17:17

Jean-Luc Reitzer, député-maire du Haut-Rhin, a dénoncé "l'arrogance" et "le manque de respect" de la garde des Sceaux, notamment dans la manière de conduire la réforme de la carte judiciaire. Il a été applaudi par ses collègues.

Rachida Dati (Reuters)

Rachida Dati (Reuters)

La garde des Sceaux, Rachida Dati, a été vertement critiquée, mardi 19 février, par un député UMP lors de la réunion du groupe UMP à l'Assemblée, à laquelle elle ne participait pas, ont rapporté plusieurs participants.
Le député-maire d'Altkirch (Haut-Rhin), Jean-Luc Reitzer, a été applaudi par ses collègues après être intervenu pour dénoncer "l'arrogance" et "le manque de respect" de Rachida Dati dans le cadre de sa réforme de la carte judiciaire.
Moins d'une centaine d'élus UMP et sept ministres -Xavier Bertrand, Valérie Pécresse, Christine Boutin, Christine Lagarde, Fadela Amara, Bernard Laporte et Martin Hirsch- participaient à cette réunion organisée pendant la pause des travaux parlementaires pour cause de campagne électorale.

"Je n'ai jamais été traité de la sorte"


Contacté par l'AFP, Jean-Luc Reitzer a confirmé son intervention en se disant "révolté" par le comportement de la ministre. "Depuis bientôt 20 ans que je suis député, je n'ai jamais été traité de la sorte", a-t-il tempêté en disant avoir découvert par les médias que le décret officialisant la fermeture du tribunal d'instance de sa ville avait été publié dimanche.
"Depuis novembre, j'ai écrit à Mme Dati, je lui ai demandé audience... J'attends toujours une réponse", a-t-il déploré.
"J'ai lancé devant mes collègues: 'quel sens politique, ce décret à trois semaines des élections ! Heureusement que ce sont des élections municipales et cantonales et pas des législatives, sinon on ne serait plus très nombreux dans cette salle'" dans quelques semaines, a précisé Jean-Luc Reitzer.
D'autres élus sont intervenus pour faire part de leurs inquiétudes à la veille des scrutins des 9 et 16 mars. Une députée a dit "ne pas comprendre la position de Nicolas Sarkozy sur la laïcité".

Copé prend le contre-pied

A l'inverse, le patron du groupe UMP, Jean-François Copé, a affirmé devant la presse qu'il y avait "sur le terrain" un "sentiment" de "remobilisation vraiment très significative de nos électeurs".
"Beaucoup d'électeurs nous font passer le message que trop, c'est trop et que la multiplication des critiques de toute nature, y compris personnelles, contre le président de la République a pris un tour qui devient insupportable", a-t-il dit.
Salué par Jean-Luc Reitzer pour son "écoute", Xavier Bertrand (Travail) est longuement intervenu pendant la réunion. "C'était un discours de vice-Premier ministre", raconte un participant qui souligne tout
efois qu'il n'a pas été applaudi. "Tout le groupe est à la botte de Fillon", affirme cette source. (avec AFP)


Arnaud Montebourg attaque la carte judiciaire en Conseil d'Etat



PARIS (Reuters) - Le député socialiste Arnaud Montebourg annonce son intention de contester devant le Conseil d'Etat la suppression en 2010, dans le cadre de la refonte de la carte judiciaire, du tribunal d'instance de Louhans, dans sa circonscription de Saône-et-Loire.

Le parlementaire avance des arguments qui, s'ils étaient suivis par la plus haute juridiction administrative française, seraient susceptibles de saper les fondements de cette réforme très contestée à gauche, parfois à droite et par nombre de magistrats et avocats français.

Selon Arnaud Montebourg, le décret du 15 février qui matérialise la suppression de 178 tribunaux d'instance sur 476, de 23 tribunaux de grande instance sur 181 et de 55 tribunaux de commerce sur 160, "est purement et simplement illégal" en ce qui concerne Louhans.

La disparition du tribunal d'instance de Louhans serait, dit-il dans un communiqué, "contraire à l'intérêt général". En outre, le décret violerait une loi du 9 septembre 2002 qui a créé les juridictions de proximité et porterait atteinte au principe d'égalité des usagers du service public de la justice.

Arnaud Montebourg souligne que d'autres juridictions sont maintenues alors qu'elles ont une activité plus faible qu'à Louhans. Il assure que l'étude des statistiques officielles prouve que la concentration des juridictions n'améliore pas le délai de traitement des dossiers.

De son côté, le ministère de la Justice s'est félicité d'avoir bouclé sa réforme la semaine dernière et annonce qu'il va ouvrir un autre dossier, une nouvelle répartition des contentieux entre juridictions.

Thierry Lévêque

Repost 0
Published by David Castel - dans Carte Judiciaire
commenter cet article
18 février 2008 1 18 /02 /février /2008 12:01

 

NOUVELOBS.COM | 18.02.2008 | 11:10

Alors que les décrets sur la réforme menée par Rachida Dati ont été publiés, l'ex-ministre socialiste de la Justice interpelle l'actuelle garde des Sceaux sur sa "conception d'une institution judiciaire efficace".

Marylise Lebranchu (AFP)

Marylise Lebranchu (AFP)

La députée socialiste du Finistère et ex-garde des Sceaux, Marylise Lebranchu a qualifié de "triste jour" la parution dimanche au Journal Officiel de deux décrets entérinant la suppression de 201 tribunaux de grande instance ou d'instance et de 55 tribunaux de commerce pour réformer la carte judiciaire.
"Triste jour, vous avez publié les décrets fermant de nombreux tribunaux en France", déclare la députée du Finistère dans une lettre ouverte à la ministre de la Justice, Rachida Dati.

"Vous auriez pu ouvrir un vrai débat"

"Vous auriez pu ouvrir un vrai débat sur l'organisation de la justice en France devant le Parlement (...). Au lieu de cela vos services ont joué avec des chiffres, créé des critères très fluctuants" pour décider de supprimer des tribunaux et "nous n'avons jamais eu les vrais critères", poursuit Marylise Lebranchu.
Avant de conclure : "Demain matin dans ces tribunaux d'instance qui croulent sous les dossiers, dans ces TGI fiers de leurs résultats et du tassement des délais, la question essentielle restera sans réponse: quelle est donc votre conception d'une institution judiciaire efficace, proche des citoyens quand c'est nécessaire?"

Sur Internet
Repost 0
Published by David Castel - dans Carte Judiciaire
commenter cet article
17 février 2008 7 17 /02 /février /2008 17:54

  "Le 1er janvier 2011, ce sont 862 juridictions (1.190 avant la réforme, ndlr) qui assureront le service public de la Justice", a affirmé Mme Dati.

Le 1er février, la Chancellerie a annoncé qu'elle prévoyait une entrée en pratique de la nouvelle carte le 31 décembre 2008 pour les prud'hommes, le 1er janvier 2009 pour les tribunaux de commerce, le 31 décembre 2009 pour les tribunaux d'instance et le 31 décembre 2010 pour les TGI.

Le premier décret, paru dimanche, concerne la suppression de 23 TGI sur 181, de 178 tribunaux d'instance sur 473, soit 201 tribunaux, ainsi que la création de sept tribunaux d'instance et de sept juridictions de proximité. Il délimite par ailleurs les nouveaux ressorts des cantons pour chaque cour d'appel.

Le second décret est relatif à la suppression de 55 tribunaux de commerce (sur 239) et à la création de six tribunaux de commerce, dont un mixte. Il prévoit les nouveaux sièges et ressorts des tribunaux de commerce par département.

Annoncé au printemps, ce projet de carte judiciaire avait été justifié par la garde des Sceaux par la nécessité d'"un regroupement des moyens" pour offrir au citoyen "une justice de meilleure qualité". Son coût immobilier, selon Mme Dati, sera de 500 millions d'euros.

 

     
 
La loi Dati entre dans les faits
Retour sur la bataille de la loi Dati
Bruno Thouzellier : "Tout commence maintenant"
 
Banderole de protestation contre la réforme de la carte judiciaire (novembre 2007) magistrat manifestation carte judiciaire Bruno Thouzellier, président de l'Union syndicale des magistrats
La nouvelle carte judiciaire est devenue une réalité avec la publication de deux décrets au JO. Bruno Thouzellier lui prédit une application difficile.
Le projet de réforme a suscité dès son annonce une levée de boucliers dans le monde de la magistrature. La colère n'a pas baissé depuis.
Pour le chef de l'Union syndicale des magistrats, la lutte des magistrats contre la réforme de la carte judiciaire ne cessera pas avec l'entrée en vigueur des décrets.
 
La réforme de la carte judiciaire entre en vigueur
Retour sur la bataille de la loi Dati
La loi Dati entre dans les faits
La loi Dati entre dans les faits


NOUVELOBS.COM | 17.02.2008 | 11:40

La réforme conduite par Rachida Dati, qui a embrasé les tribunaux de plusieurs villes de France, prévoit la suppression de 23 tribunaux de grande instance, de 178 tribunaux d'instance et de 55 tribunaux de commerce.

Devant le Palais de justice de Marseille

Devant le Palais de justice de Marseille

(c) Reuters
Le Journal officiel publie dimanche 17 février deux décrets modifiant profondément la carte judiciaire avec la suppression de 23 tribunaux de grande instance (TGI), de 178 tribunaux d'instance et de 55 tribunaux de commerce. La réforme de la carte judiciaire a été conduite par la ministre de la justice qui s'est heurtée à une vive opposition des magistrats, des avocats et greffiers. Le Conseil d'Etat avait rendu, au début du mois, un avis favorable sur les deux projets de décrets.

Deux décrets

La ministre de la justice, Rachida Dati ...

Copyright © 2008 AFP

Le premier décret concerne la suppression de 23 TGI, celle de 178 tribunaux d'instance ainsi que la création de sept tribunaux d'instance et de sept juridictions de proximité. Il délimite par ailleurs les nouveaux ressorts des cantons pour chaque cour d'appel.
Le second décret est relatif à la suppression de 55 tribunaux de commerce et à la création de six tribunaux de commerce, dont un mixte. Il prévoit également les nouveaux sièges et ressort des tribunaux de commerce par département.

 

Manifestation d'avocats contre la réforme ...
Manifestations

Annoncée au printemps, cette nouvelle carte judiciaire avait été justifiée par la Garde des sceaux Rachida Dati par la nécessité d'"un regroupement des moyens" pour offrir au citoyen "une justice de meilleure qualité". Prévoyant à l'origine la suppression de quelque 300 tribunaux, ce projet de carte judiciaire avait mobilisé, durant tout l'automne, des milliers d'avocats, magistrats, greffiers.
Cette protestation s'était traduite encore au cours de la semaine dernière par des manifestations souvent quotidiennes, des blocages de tribunaux, des grèves d'avocats voire des grèves de la faim.
Le 29 novembre 2007, avocats, magistrats et greffiers s'étaient mobilisés, lors d'une journée nationale, pour dénoncer cette réforme. La grogne avait même gagné les rangs des députés UMP dont certains ont dénoncé la "pseudo-concertation" de la ministre.

Sur Internet
Repost 0
Published by David Castel - dans Carte Judiciaire
commenter cet article
8 février 2008 5 08 /02 /février /2008 09:02

07.02.2008

Carte judiciaire : tous les avocats en taxi chez Dati !

104bf8ca4d96e725839502d3eb22eac7.jpgLes avocats, les magistrats ont combattu, le projet de carte judiciaire de Madame Rachida Dati.

Puis lors des visites du ministre, ils ont manifesté. 

Des grèves totales ou partielles des audiences, un bâtonnier qui voulait faire grève de la faim, des avocats enchainés aux portes de leurs tribunaux…

On ne compte plus les motions, les émotions, les démarches auprès des politiques.

Les décrets vont sortir dans quelques jours !

Les taxis sur un rapport de Monsieur Attali font grève deux jours et ils obtiennent que le gouvernement renonce à ce « pré-avant-projet de réflexion » et ont droit en plus à une augmentation tarifaire de 4% pour compenser les surcoûts des carburants !!

Alors une suggestion : que les avocats, magistrats mécontents de la réforme de la carte judiciaire se rendent en taxi au ministère, place Vendôme chez Madame Dati.

Il y aura un gigantesque embouteillage dans Paris et peut-être un résultat pour eux à la fin et une augmentation du montant de l’UV de l’aide juridictionnelle !!

Hep, taxi !!

Cicéron.

11:17 Publié dans Blog | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : carte judiciaire, dati, avocats, taxis, attali


Aide juridictionnelle : la nouvelle grogne des avocats

Laurence de Charette
07/02/2008 | Mise à jour : 22:38 |
.

Le financement par l'État de la défense des plus démunis a augmenté de 400 % en 15 ans, mais fait vivre de nombreux professionnels.

Cette fois, les avocats, qui n'ont pu faire entendre leur voix sur la réforme de la carte judiciaire, ont décidé de prendre les devants. Le Conseil national des barreaux, organe représentant l'ensemble de la profession, doit dévoiler demain en assemblée générale ses propositions de réforme sur un dossier capital pour son avenir : l'aide juridictionnelle (AJ).

Rachida Dati a promis aux avocats de rouvrir ce délicat dossier. Les professionnels savent en effet, que si rien n'est fait à l'avenir, le système français court à sa perte. Le budget de l'aide juridictionnelle (l'État finançant le recours à l'avocat pour les personnes les plus démunies) explose, les dépenses ayant augmenté de 400 % en 15 ans ! Le nombre de bénéficiaires est passé de 350 000 personnes en 1991 à plus de 900 000 en 2006.

Or, l'aide juridictionnelle constitue, quoi qu'en disent une partie des avocats, une mesure sociale mais aussi un marché. Les quelque 300 millions d'euros budgétés par l'État en 2008 solvabilisent la demande en matière de défense pénale, mais aussi au civil, comme pour les affaires familiales.

 

«Ticket modérateur justice»

Dans les régions les plus défavorisées, les avocats ne peuvent pas travailler sans le soutien de l'AJ même si tous critiquent une rémunération trop faible par rapport au temps passé… Si l'État ne veut plus mettre la main à la poche, que va devenir ce système typiquement français, le plus généreux des systèmes européens ?

À l'automne dernier, la chancellerie a tenté de resserrer la vis en adressant une circulaire enjoignant les bureaux d'AJ de veiller à ce que les bénéficiaires d'un contrat de protection juridique une assurance qui est souvent liée à un autre contrat, comme une multirisque habitation fassent d'abord jouer leur assurance. Mais remplir une demande d'aide juridictionnelle reste bien souvent le geste le plus simple… Les avocats avancent leurs solutions. Le rapport que Brigitte Marsigny, ancien bâtonnier de Seine-Saint-Denis, va soumettre demain matin au Conseil national des barreaux propose l'instauration d'une nouvelle taxe sur tous les contrats. «Une sorte de droit d'enregistrement, indolore, pourrait être créé sur les actes de nature juridique, comme un contrat d'a ssurance juridique, un bail d'habitation, etc.», explique Me Marigny. La profession rechigne en revanche à l'idée d'organiser, comme au Canada, des structures collectives dédiées à l'aide juridictionnelle.

Derrière cette offensive, l'idée de la profession est aussi de contrecarrer les pistes suggérées à Rachida Dati par le sénateur Roland du Luart. L'élu de la Sarthe propose d'instaurer une sorte de «ticket modérateur justice» sur le modèle de l'Assurance-maladie (une franchise à la charge du justiciable), et ce qui fait bondir les avocats il envisage de contraindre tous les conseils à mettre la main à la pâte, c'est-à-dire à contribuer en temps ou en argent à l'aide juridictionnelle, considérée comme un «service public».

 

Repost 0
Published by David Castel - dans Carte Judiciaire
commenter cet article
6 février 2008 3 06 /02 /février /2008 18:10
PARIS (Reuters) - Les conditions de création par le ministère de la Justice des "pôles de l'instruction" imaginés après le scandale Outreau pour créer l'obligation de mener les enquêtes complexes à plusieurs magistrats suscitent de vives critiques du principal syndicat de la profession.

L'Union syndicale de la magistrature (USM, majoritaire) explique dans un courrier envoyé à Rachida Dati, et transmis à la presse mercredi, que seuls trois magistrats ont été officiellement nommés à ce jour pour prendre leurs fonctions dans les 91 pôles de l'instruction régionaux.

Le ministère ne prévoit officiellement que la nomination ou la réaffectation de 35 magistrats au total, remarque l'USM, tandis que les effectifs de greffiers et de personnels administratifs restent selon elle dans le flou.

"Seuls 30 des 91 pôles d'instruction devraient être renforcés, à supposer que les contraintes immobilières le permettent. Pouvez-vous nous indiquer comment les 61 autres pôles vont pouvoir faire face à la co-saisine à moyens constants et pour certains d'entre eux à la charge supplémentaire d'activité pénale en provenance des juridictions voisines ?", demande à Rachida Dati le président de l'USM, Bruno Thouzellier.

Les pôles de l'instruction doivent en principe conduire à partir de 2010 à des instructions obligatoires à trois juges sur les affaires criminelles et correctionnelles complexes, de manière à éviter la solitude d'un magistrat.

Avec le cas Fabrice Burgaud, ce facteur a été jugé important dans la catastrophe Outreau, où 13 personnes ont été innocentées après une enquête défaillante et des années de prison.

L'USM a calculé qu'environ 55 % des dossiers ouverts chaque année en France relèveraient de ce dispositif de "pôles". Les juges dinstruction instruisant en moyenne 120 dossiers dans le dispositif actuel, le chiffre passerait donc à environ 200 en raison de la co-saisine et de l'élargissement du ressort territorial, conclut le syndicat.

"Pensez-vous possible pour un juge d'instruction d'instruire en même temps 200 dossiers ?", demande le président de l'USM à la ministre. Avec 6,519 milliards d'euros soit 2,4% du budget de l'Etat en 2008, le budget de la justice français est un de plus faibles de l'Europe des 27.

Thierry Lévêque

Repost 0
Published by David Castel - dans Carte Judiciaire
commenter cet article

JUSTICE PARTOUT

Recherche

Belles lignes!

Archives

Justice Brulante

  • Intime Conviction déménage et voit grand !
    Chers lecteurs, en raison du succès d'intime conviction dont vous êtes les principaux responsables, votre quotidien judiciaire déménage pour devenir plus performant, plus attrayant....bref, ce n'est que justice à votre égard : voici sa nouvelle adresse...
  • La défense du juge Burgaud attaque la Chancellerie
    Le juge Burgaud dit au CSM n'avoir pas "failli",sa défense attaque la Chancellerie Fabrice Burgaud a affirmé lundi au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) n'avoir jamais "failli" à ses devoirs, tandis que ses défenseurs accusaient la Chancellerie...
  • Assises de la semaine
    Un russe accusé d'un assassinat à Nice Braquage et prise d'otage Huit ans de prison pour des viols sur mineure Tentative de meurtre 12 ans de réclusion
  • Correctionnelles de la semaine
    Tag antisémite La bagarre familiale Incendies de caravanes Alcoolémie mortelle
  • Le sursis de la dernière chance pour un chauffard
    Publié le 29/01/2009 04:42 | Sylvie Ferré C'est la troisième fois que ce quadragénaire est interpellé au volant de sa voiture sous l'empire de l'alcool. L'audience correctionnelle d'hier après-midi a démarré par une procédure de comparution immédiate....
  • Assises du jour
    L'incendiaire Les agresseurs de Damiano Tamagni Le cambriolage nocturne. L'incendiaire Le calvaire de l'adolescente Tentative d'assassinat Une voiture mal parquée Viol sur personne vulnérable 10 ans pour viols et agressions sexuelles
  • Astérix au tribunal
    LE MONDE | 29.01.09 | 16h25 • Mis à jour le 29.01.09 | 16h25 a zizanie règne au sein de la famille Uderzo. Sylvie, fille unique d'Albert, le dessinateur d'Astérix est en conflit ouvert avec son père à propos d'un litige sur la propriété des droits du...
  • La justice sur le dos de la garde des Sceaux
    Société 24 janv. 6h51 Les réformes, et les méthodes, de la ministre ont uni l’ensemble des professions judiciaires contre elle. 6 réactions ONDINE MILLOT «Rachida Dati est un fidèle soldat du sarkozysme», répète aujourd’hui un de ses proches pour expliquer...
  • Spéciale Prisons
    Suicides LE SUICIDE EN PRISON La prévention des suicides en prison Mesures de vigilances La vague préoccupe l'administration Conditions Conditions de détention : les détenus ne peuvent saisir la justice Les cours de promenade font peur Rachida Dati fait...
  • 18 mois de prison… par erreur
    Justice - Jean-Marc Aubert, le mercredi 28 janvier 2009 à 04:00 lu 300 fois · aucun commentaire --> Le faux coupable possédait pourtant toutes les preuves… Jeudi, la chambre civile de la cour d’appel de Montpellier fixera le prix « d’une erreur monumentale,...