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16 janvier 2008 3 16 /01 /janvier /2008 18:34
La chronique de Julius Grey

 

Julius Grey
Journal de Montréal
15/01/2008 11h45 

L'image “http://www.canoe.com/images/infos/infos_head_chroniqueurs.gif” ne peut être affichée car elle contient des erreurs.

Notre société est consciente de l'état critique du système de santé et nous en discutons constamment. La paralysie et les résultats presque aléatoires et souvent injustes dans notre système de justice passent inaperçus. Pourtant, le problème est tout aussi grave.

 

Si la majorité est moins préoccupée par la justice, c'est sûrement parce qu'elle n'en a pas besoin régulièrement, mais plutôt à quelques reprises dans la vie. Aussi, le système juridique étant essentiellement privé, il n'encombre pas autant les livres financiers de l'État. Finalement, le virage à droite de nos jours a sapé toute la sympathie que les gens ressentaient autrefois pour les accusés et l'absence de fonds pour la défense ne choque plus.

 

Le contraste entre les deux systèmes est frappant. Les services médicaux sont disponibles pour tous, mais la pénurie des ressources crée des lignes d'attente et des délais qui sont parfois dangereux. Par contre, on peut trouver un avocat sans attendre même si le procès s'avère lent à aboutir. Malheureusement, les services juridiques ne sont pas abordables pour la majorité des citoyens. Le système médical serait identique sans l'assurance-maladie.

 

En effet, non seulement les pauvres sont généralement privés des bénéfices de la justice, mais les membres de la classe moyenne sont souvent ruinés par un divorce ou par une accusation pénale ou disciplinaire.

 

Il est vrai que la justice a toujours coûté cher. Il y a trente ans, nous pouvions nourrir l'espoir que les nouvelles technologies - photocopieuses, systèmes de recherche, traitement de textes - nous permettraient de réduire le temps de préparation et donc, les coûts de services. Hélas, la technologie a eu l'effet contraire et a augmenté les prix.

 

Au lieu d'utiliser les innovations pour gagner du temps, on a haussé les exigences. Les avocats sont soumis aux stricts délais, il y a un nombre prodigieux de nouveaux formulaires à remplir et de détails à divulguer à l'autre partie.

 

Avant 1965, la procédure déterminait presque tout et souvent, un procès fondé en droit pouvait être perdu à cause des technicités. Dans les années 1970, la procédure a perdu toute son importance. Depuis, elle a repris du poil de la bête.

 

La résurgence des technicités fait en sorte que le procès redevient une course à obstacles et que le hasard joue un rôle injustifiable dans la détermination du résultat.

 

La procédure et les règles fastidieuses de preuve favorisent généralement les riches et les puissants. De plus, l'élément aléatoire n'affecte pas les plaideurs habituels comme le gouvernement, les municipalités et les grandes compagnies, qui peuvent récupérer dans un procès injustement gagné ce qu'ils ont injustement perdu ailleurs. Pour l'individu, un jeu à la fois cher et imprévisible ne vaut pas la chandelle.

 

À tout cela s'ajoutent le conservatisme de notre époque, la réticence des tribunaux d'intervenir contre l'autorité et le respect exagéré pour la position de la Couronne en droit criminel. La conséquence est l'aliénation totale du citoyen ordinaire du système de justice. Un des piliers de la démocratie est donc démoli.

 

Comment remédier à la situation? D'abord, il faut que le public comprenne l'importance du problème. Ensuite, il faut travailler sur trois pistes: l'abrogation du nouveau Code de procédure civile avec ses délais stricts, la fin du procéduralisme et la réduction des coûts à l'individu, en partie par une utilisation plus sage de la technologie et en partie par une augmentation des sommes disponibles pour l'aide juridique et pour la défense des droits.

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14 décembre 2007 5 14 /12 /décembre /2007 09:36

tribune libre

 

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Par Maxime Sassier, professeur de philosophie à Bondy (93) et scénariste (*).

 

Alors qu’il aurait pu tenir un discours conciliant, le gouvernement a choisi, en ces périodes de grève, de mettre en scène et d’exacerber l’opposition entre fonctionnaires grévistes et salariés du secteur privé. S’il se félicite du retour des uns à la raison, sa pensée et sa compassion vont à ceux qui ont « injustement subi ces grèves ». Le pouvoir n’a cessé, depuis quelques mois, de mettre en avant des valeurs de justice sociale. C’est sans doute plus par calcul que par le souci qu’il en aurait.

Deux remarques s’imposent au prof de philo que je suis. La première, c’est qu’il existe au moins deux notions de la justice, comme idée de la répartition des peines, des avantages, des droits économiques dans une société : la justice selon l’égalité et celle selon l’équité. Le gouvernement ne parle que d’égalité des retraites, quarante ans pour tous, et ne tient pas compte des salaires, de la pénibilité, du service rendu à la société par un corps de fonctionnaires. L’équité n’est plus de mise dans la bouche de ceux qui l’encensent pour justifier des écarts salariaux dans les entreprises. On parle d’introduire le « mérite » dans la rémunération des carrières de la fonction publique mais on refuse toute considération du même mérite aux fonctionnaires concernés par les régimes spéciaux (lequel mérite ne peut se réduire à la réussite et au résultat mais doit se penser comme effort, don de soi, capacité de se décentrer d’une volonté particulière et égoïste). Mais je serais encore naïf de croire que le gouvernement se mêle d’Aristote. En réalité, sa philosophie sociale tient en un mot : susciter la jalousie généralisée des uns envers les autres. Il n’a cure des idées ni des principes mais demande à chacun, faute de bonheur ou même de contentement, d’aller mieux ou moins mal dès lors qu’on sait que les autres en bavent autant que soi. Le contrôle social et l’envie sont devenus les moteurs et l’étalon de toute évaluation politique ou sociale. « Je vais mieux parce que tu vas aussi mal que moi… » Si elle prend une ampleur inquiétante, cette fabrication de la division sociale est vieille comme les inégalités. Quand la ploutocratie ne les légitime pas par un naturalisme (la société comme ricochet du don, de l’inégalité des natures), elle attise la jalousie, tire le regard du haut vers le bas. Voilà ce qu’écrivait Rousseau dans son Discours sur l’origine et les fondements de l’inégalité parmi les hommes : « D’ailleurs, les citoyens ne se laissent opprimer qu’autant qu’entraînés par une aveugle ambition et regardant plus au-dessous qu’au-dessus d’eux, la domination leur devient plus chère que l’indépendance, et qu’ils consentent à porter des fers qu’autant qu’ils peuvent en donner à leur tour. »

Les faux conflits masquent les vrais. La France a besoin de service public et sans doute d’un meilleur service public. Au lieu de repenser le périmètre de sa mission et son efficacité sociale et politique, on le stigmatise comme pléthorique et parasitaire. Il n’est pas une semaine, pour prendre l’exemple de la Seine-Saint-Denis, sans qu’un lycée ou un collège se mette en grève pour obtenir la réfection de bâtiments délabrés ou pour le simple maintien d’un personnel d’encadrement ou d’enseignement. Pas une semaine sans que des fonctionnaires consentent à sacrifier une journée de salaire pour assurer les moyens de leur mission : des surveillants et des professeurs devant des élèves. Voilà ce que ce gouvernement se garde bien de dire.

Si ces régimes spéciaux doivent être réformés, ce n’est ni au nom de la morale, ni au nom d’une pseudo-philosophie de la justice. Que ce ne soit pas par l’effet d’une jalousie qui tue le lien social et n’éteindra aucun feu.

(*) Auteur de Karnaval, Je suis un assassin,

avec Thomas Vincent.

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11 décembre 2007 2 11 /12 /décembre /2007 16:25

           CORRECTIONNELLE


 
Crédit Photo : TF1-LCI
 
. Chronique - La 23e chambre du tribunal correctionnel de Paris vendredi. Huit comparutions immédiates, autant d'histoires.
. Voici l'une d'entre elles.

Amélie GAUTIER - le 11/12/2007 - 12h23

 

Il a l'air d'un oisillon qu'on surprend dans son nid, Chakib. Le corps chétif, les traits creusés, l'air ahuri, il scrute le président du tribunal des deux billes noires qui lui servent d'yeux. Le 5 décembre dernier, il a été interpellé alors qu'il tendait des plaquettes de Skenan (morphine, NDLR.) et de Subutex à des individus près de la gare du Nord. Outre cette infraction, la justice reproche à cet ancien toxico né il y a 36 ans au Maroc d'être en situation irrégulière sur le territoire.

"En vous voyant, j'ai eu un flash", commence le président du tribunal Jean-Paul Albert. Après un regard vers le prévenu, il poursuit le nez sur le dossier de Chakib : "Et oui, en mars, vous aviez été condamné par cette même chambre, pour les mêmes faits, qui s'étaient déroulés au même endroit. A l'époque, vous aviez également été contrôlé positif au cannabis, à la cocaïne, aux opiacés et aux cachets. "Euh, maintenant, je ne prends plus de Skenan", précise Chakib. "Ah d'accord, vous ne prenez plus que du Subutex", note le président. Il s'interroge : "Sinon, vous n'avez pas de famille en France ?" Chakib : "Ah si mon père est enterré dans le Nord". Un silence, et le prévenu précise : "Là-bas, y a aussi ma mère, mon frère et mes sœurs..." Le président : "Mais les contacts ont été rompus". Chakib :"Oui car j'étais un peu plus à fond avec la drogue".

"Je vais me soigner, j'en ai marre d'être comme ça"
 
Tout en feuilletant les pages du dossier de Chakib, le président soupire, embêté : "Votre casier judiciaire est une vraie catastrophe, 21 condamnations." Chakib opine, tel un petit garçon grondé "Oui c'est vrai". Le président poursuit sa lecture : "La première remonte à 1982 et depuis, chaque année, ou presque, vous êtes condamné. Vous entrez en prison et vous ressortez. Le gros problème en plus, c'est que depuis une nouvelle loi est passée". Et le président de lui expliquer tel que depuis le 10 août 2007, la loi des peines planchers fixe une peine minimale au prévenu en état de récidive. " Là en plus vous êtes SDF, vous dormez où ?", poursuit Jean-Paul Albert. D'une voie fluette, Chakib répond : "Chez la mère de ma copine". "Mais pour mangez ?", s'interroge le président. "Ma copine travaille Et des fois, je travaille, je fais les carreaux..." "Et pour votre suivi médical ?", presse Jean-Paul Albert. "Quel suivi ?", s'étonne Chakib. "Celui de votre toxicomanie, répond patiemment le président. La drogue vous n'avez pas arrêté ? "Si", susurre Chakib. "Ben non, vous avez encore été contrôlé positif là", regrette le président. "Oui, mais seulement de temps en temps...", se défend Chakib.
 
"Le prévenu est atteint par ce poison que sont les produits stupéfiants, estime la procureure. Pour satisfaire sa consommation, il commet des délits. Les seuls moments où il ne consomme pas et où il ne commet pas d'infraction, c'est en détention..." L'avocate de Chakib prend la parole : "On n'a jamais fait de cadeau à mon client. C'est pas un mauvais bougre vous savez, dit-elle en interpellant la cour. Tous les matins, il se trimballe avec son seau pour laver des vitres. En plus, il a de la famille en France donc il est inexpulsable. Il m'a dit tout à l'heure qu'il allait agir pour régulariser sa situation. A ce moment-là, il pourra s'en sortir, travailler, se faire soigner". Pour sa défense, Chakib, explique, billes noires implorantes : "Je ne vais plus jamais recommencer, je vais me soigner, j'en ai marre d'être comme ça". Il écope de quatre mois ferme. Comme lors de sa dernière comparution. Devant la même chambre, pour les mêmes faits.

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4 décembre 2007 2 04 /12 /décembre /2007 19:05


NOUVELOBS.COM | 04.12.2007 | 16:42
La justice est sujette à de nombreuses critiques, tant de la part des citoyens, que des professionnels de ce domaine. Mais quels sont donc les deux principaux reproches que l'on pourrait faire à la justice française aujourd'hui ? Nouvelobs.com a interrogé des personnalités du monde judiciaire sur le sujet.

Notre question :

Quels sont les deux principaux dysfonctionnements de la justice française?

Les réponses :


Philippe Houillon, député UMP du Val d'Oise, ancien président de la Commission des lois, rapporteur de la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d'Outreau :
- "Il est difficile de les résumer à deux. Selon les enquêtes d'opinion, la justice est trop lente et trop chère. Je dirais que c'est plus complexe et composite que cela.
Il y a effectivement un travail sur les délais à effectuer. En matière pénale, une affaire passe devant le juge deux ou trois ans après les faits. Aux prud'hommes, quand un salarié est licencié, et en cas d'appel, on arrive aux mêmes délais. C'est trop long. Il faudrait aussi travailler sur la cherté.
La réforme de la carte judiciaire va permettre une mutualisation des moyens. On répète sans cesse que la justice n'a pas assez de moyens. C'est vrai dans une certaine mesure. Mais on peut mettre au crédit de Rachida Dati une hausse du budget de la justice pour 2008. Il faut travailler différemment : grâce à la numérisation, on va gagner un temps infini dans les procédures. La justice va enfin vivre dans son siècle.
Les textes aboutissent aujourd'hui à plus de fermeté (sur la récidive, la création de centres fermés…), en réponse à une demande de la société. Dans le même temps, les Français n'ont plus confiance en la justice. Il faudrait plus de contradictoire, donc plus de garanties, pour aboutir à un équilibre, et à un regain de crédibilité. La loi du 5 mars 2007 a été votée en ce sens après le rapport de la Commission Outreau, créant des 'pôles de l'instruction' dans certaines juridictions pour en finir avec la solitude du juge d'instruction. Il faut poursuivre ce travail sur le contradictoire et sur l'oxygénation de la justice. Rachida Dati a engagé des réformes lourdes qui vont dans le bon sens et auront des conséquences de fond. Il reste évidemment à travailler."

André Vallini, député PS de l'Isère, membre de la commission des lois et président de la commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau :
- "Tout d'abord, c'est le manque de moyens : financièrement, nous sommes parmi les moins bien dotés en Europe en euros par habitant. Cela donne une justice lente et qui fonctionne mal.
Deuxièmement, la justice ne respecte pas assez la présomption d'innocence et les droits de la défense. Les préconisations du rapport de la commission d'enquête de l'affaire Outreau sur les droits de la défense et la présomption d'innocence n'ont été que partiellement reprises par la loi de février 2007. Il reste énormément à faire.
Et j'ajoute un troisième dysfonctionnement : l'état de nos prisons qui n'est pas digne du pays des droits de l'homme que nous prétendons être."

Philippe Bilger, avocat général près de la cour d'appel de Paris :
- "Le premier est plutôt d'ordre psychologique : les magistrats sont soumis à tant de suspicion et sont tellement peu considérés, qu'ils manquent de cette confiance en soi qui fait les grands corps.
Les magistrats, pour la plupart, n'ont pas encore compris que le citoyen doit être au cœur de leur pratique. Ils doivent cesser d'exprimer cette plainte collective permanente et retrouver l'orgueil de leur fonction. La justice ne doit avoir qu'une seule ambition : apaiser autant que possible le désespoir du citoyen.
L'autre point noir en découle : la justice doit devenir un service public performant, tant dans le domaine pénal que pour la justice civile… On ne peut pas dire que la justice soit performante aujourd'hui, de sorte qu'elle aggrave le fossé avec le citoyen. Les magistrats doivent donc se vivre comme des entrepreneurs qui doivent répondre le plus efficacement possible aux demandes qui leur sont faites.
Cela signifie également que plutôt que d'organiser une immense révolution judiciaire, nous ferions mieux d'avoir un système qui distingue les meilleurs à la tête de chaque juridiction afin qu'ils donnent l'exemple et non plus des nominations par copinage politique ou par affinités professionnelles."

Dominique Barella, procureur, ex-président de l'Union syndicale des magistrats et membre de la commission "Justice" du Parti socialiste :
- "Le premier problème est sans doute la façon dont les justiciables sont accueillis, notamment en comparution immédiate. Les délais d'attente sont bien trop longs au sein des juridictions. Les gens peuvent être convoqués par paquets de 20 ou 30 à 14h00, pour passer devant le juge à plus de 23h00… Il n'y a aucun respect dans la façon dont on juge les gens, dans de telles audiences d'abattage. Il y a un problème de capacité de traitement qui rejaillit sur la qualité de la justice. On peut rendre 650.000 jugements par an. Or il y a chaque année 2 millions d'affaires identifiées. Cela finit nécessairement par bloquer. Nous avons un des budgets les plus faibles des grands pays d'Europe pour la justice, au 23e rang au sein du Conseil de l'Europe. Pour être au niveau des autres grandes démocraties, il faudrait le doubler: la justice dispose de 12 milliards par an au Royaume-Uni, de 10 milliards en Allemagne, et de 6 milliards en France.
Mais le principal problème est d'ordre philosophique : la population ne croit plus en la justice. Les Français n'ont confiance ni en sa capacité, ni en sa qualité, ni en son efficacité. Pire, la justice fait peur. Elle devrait être plus compréhensible, plus rapide : les lois sont aujourd'hui trop complexes. Par ailleurs, l'exécutif à l'heure actuelle veut dominer la justice. Après la mort des deux jeunes à Villiers-le-Bel, les gens attendent la vérité. Or la procureur de la République a validé dans les 24 heures la version de la police, ce qui signifie à peu près : 'Circulez, il n'y a rien à voir !'. Il y a quand même eu deux morts. Elle aurait dû dire : " Nous allons vérifier les déclarations des policiers, enquêter en toute neutralité et en toute indépendance". Dans ces conditions, comment les quartiers peuvent croire en la justice ? D'autant que Rachida Dati s'est autoproclamée 'chef des procureurs. La justice doit se tenir à équidistance des parties, prendre son temps - sans être trop lente-, et améliorer son image d'humanité. Evidemment, l'automaticité des peines n'aide pas."

Jean-Yves Le Borgne, avocat pénaliste au barreau de Paris, président de l'association des avocats pénalistes de France :
- "Le premier dysfonctionnement est, sans doute, la conciliation difficilement mise en œuvre entre la présomption d'innocence et la détention provisoire. Comment est-il possible qu'une personne présumée innocente soit en détention ? Certes, il ne faut pas être naïf devant un certain nombre d'actes, mais il faut également éviter toute systématisation. Je crois qu'il faut même rendre cela juridiquement impossible dans un certains nombres de cas.
L'autre dysfonctionnement majeur est peut-être la lenteur de l'évolution de certaines procédures, en particulier les procédures civiles : les jugements sont tardifs ; il faut des mois avant que le dossier soit accessible. Encore une fois, il faut trouver le compromis entre le temps nécessaire de l'examen par les juges et pour que la défense puisse faire valoir ses droits.
Au fond, les deux dysfonctionnements que je viens de citer, sont les deux préoccupations majeures des justiciables."

Eric Dupond-Moretti
, avocat au barreau de Lille :
- "Je dirais le corporatisme de la magistrature, et le fait que le siège et le parquet ne soient pas séparés. Le corporatisme débouche sur l'impossibilité pour ce corps d'envisager sa responsabilité d'une part, et d'accepter d'éventuelles réformes d'autre part.
Par ailleurs, nous sommes dans un système qui permet une collusion entre magistrats du siège et du parquet. Les juges du siège ne sont pas à équidistance entre l'accusation et la défense, ce qui fait que les procès ne sont pas équitables dans notre système."

Gilbert Collard
, avocat au barreau de Marseille :
- "Le premier dysfonctionnement vient du corporatisme et plus encore du mimétisme hiérarchique. Il faudrait arriver à les limiter : un juge a toujours bien fait, car si un juge le déjuge, alors il se déjuge lui-même. Prenons l'exemple des chambres de l'instruction. Si elles remplissaient correctement leur fonction, le travail des juges d'instruction serait réellement encadré. Mais elles fonctionnent souvent comme des chambres d'enregistrement, même si c'est de moins en moins le cas.
Deuxième problème : l'absence de réel contradictoire. Les avocats ne sont pas écoutés. Nous avons l'impression d'être face à des magistrats qui, en en eux-mêmes et par eux-mêmes, savent et connaissent tout. On a bien vu ces deux problèmes illustrés par l'affaire d'Outreau."

Thierry Lévy, avocat au barreau de Paris :
- "Le gros défaut de la justice civile, qui fonctionne plutôt bien par ailleurs, c'est qu'elle est compliquée. Il y a un enchevêtrement des juridictions: sociales, commerciales, rurales… Le justiciable ne peut rien y comprendre, il est fatalement désorienté. Il y a une codification et une simplification à mener, car cette complexité accroît la méfiance à l'égard de l'institution.
En matière de justice pénale, le problème majeur est, selon moi, l'abandon de la notion de responsabilité personnelle. Elle s'efface, alors que les peines ne cessent de s'aggraver. Les catégories défavorisées ont aujourd'hui un sentiment d'injustice et d'iniquité."

Régine Barthélémy, présidente du Syndicat des Avocats de France (SAF) :
- "Deux manques : un manque de personnel et un manque de moyens.
Il est intolérable qu'un juge des enfants, par exemple, tienne audience sans avoir de greffier. Cela se fait ressentir dans l'accès au dossier. Il y a un problème dans les rouages.
Cela se voit également dans l'organisation des audiences : on reçoit mal les justiciables et dans la qualité du travail effectué. On demande à la justice un rendement, une quantité de travail. Mais la problématique principale de la justice aujourd'hui est que c'est une mission essentielle de l'Etat qui ne dispose pas des moyens nécessaires".

Hélène Franco, secrétaire générale du Syndicat de la Magistrature (SM, gauche) :
- "Au Syndicat de la magistrature, nous définissons deux piliers fondamentaux de la justice, aujourd'hui battus en brèche.
Le premier pilier, c'est notre mission de gardiens des libertés. Ce pilier est bafoué par la loi sur les peines-plancher, par exemple, loi qui s'attaque à la possibilité pour un juge de trouver une sanction adaptée et individualisée. Cette loi fait de la justice une machine à punir.
Le second pilier, c'est l'accès à la justice qui est également battu en brèche par des mesures comme la réforme de la carte judiciaire ou le ticket modérateur. La population se sent de plus en plus exclue de la justice. Et cela va encore s'aggraver avec l'éloignement géographique des tribunaux. On va aboutir à une justice désincarnée, déshumanisée, qui ne prendra plus en compte les plus pauvres".

Lionel Escoffier, président de la Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats (FNUJA) :
- "D'une part, une absence de moyens chronique. Nous sommes un des derniers pays de l'Union européenne en termes de budget dédié à la justice. D'autre part, concernant plus précisément la garde des Sceaux, une absence totale de concertation. Ce n'est pas en trompant les gens, en faisant de fausses annonces sur la création de comités, en organisant des déplacements, que l'on empêchera les magistrats, les avocats, les notaires, les justiciables de se mobiliser. Rachida Dati est une personne que j'apprécie, avec de grandes qualités. Mais il y en a une qu'elle a bien cachée, ou qu'elle a oubliée : la volonté de se concerter avec les professionnels de la justice. C'est extrêmement troublant, car il ne s'agit pas seulement des avocats, mais de l'ensemble des catégories concernées. La mobilisation n'est pas née d'une prise de position brute et méchante des avocats."

Bruno Thouzellier, secrétaire général de l'Union Syndicale des Magistrats (USM, majoritaire) :
- "Les deux problèmes principaux sont liés. La pauvreté endémique de la justice est une donnée objective que tout le monde reconnaît. Nous sommes sous le seuil de pauvreté en matière de justice, en deçà duquel cela ne peut pas fonctionner, quels que soient par ailleurs les problèmes concernant les méthodes de travail. C'est le cas depuis toujours, et plus précisément depuis le début des années 1970, lorsque la demande de justice a explosé, et qu'on a commencé à évoquer la justice en termes de moyens. Ce manque de moyens a une conséquence évidente : la lenteur. La demande de justice est telle qu'on ne peut y répondre dans des délais raisonnables."

Jacques Commaille, professeur à l'Ecole Normale Supérieure de Cachan, spécialiste de la sociologie politique du droit et de la justice, co-auteur de "La fonction politique de la justice" (Ed. La Découverte, sept. 2007) :
- "Ce sont la distance par rapport au citoyen, au justiciable, et le manque d'adéquation vis-à-vis de ce que j'appelle les nouveaux besoins sociaux de justice.
Tout concourt à mettre à distance le citoyen : fonctionnement ésotérique, langage, rituel, espace architectural, distance géographique si la réforme de la carte judiciaire aboutit…Il y a un vrai problème de déficit des structures de justice dans les zones urbaines difficiles.
Par ailleurs, on note une absence de réflexion sur l'exercice de la fonction de justice par rapport à de nouveaux besoins sociaux. La justice n'a pas seulement pour objet de rendre un jugement. Elle doit aussi consolider ou restructurer le tissu social. C'est pour cette raison que je suis très réservé sur la réforme actuelle. Le seul objectif poursuivi est comptable : en dessous de X affaires traitées, on supprime… Il faudrait un modèle qui prennent en compte les transformations sociales, économiques, culturelles au niveau local. Il faut repenser la fonction de justice dans la société française contemporaine, et ce travail n'a pas été fait. Comment définir aujourd'hui la fonction de justice ? Elle s'articule en deux pôles : d'une part une justice gardienne de la raison de la société, qui rappelle qu'il y a un ordre nécessaire, et d'autre part une justice quotidienne, qui gère les rapports sociaux et les incivilités, utile quand les structures sociales se délitent. Les deux pôles doivent être équilibrés. On doit aller vers une justice moins institutionnalisée, plus ouverte. Un magistrat avait employé la belle formule d'une justice "qui fonctionne par capillarité sociale". On peut déplorer actuellement l'absence de réflexion systématique : la création de Maisons du droit et de la justice, qui est une bonne mesure - elles permettront davantage de proximité et la collaboration de professionnels de la justice avec les associations, les élus locaux et les citoyens -, a été évoquée incidemment, dans une proposition d'amendement, alors que c'est absolument fondamental. C'est une curieuse façon d'envisager les choses : le pragmatisme, pourquoi pas, mais il doit s'accompagner d'une conception politique, orientée par des finalités et des grands objectifs".

Propos recueillis par Anne-Sophie Hojlo et François Sionneau
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12 novembre 2007 1 12 /11 /novembre /2007 11:22


JEAN-MARC LECLERC.
Publié le 12 avril 2007
Actualisé le 12 avril 2007 : 07h57

Zoom +
Paul Delort, Jean-Christophe Marmara/Le Figaro.

En complément



Lenteur, faible taux de poursuite... Un document inédit de la Chancellerie, publié par "Le Figaro", dresse le bilan de l'activité des trente cours d'appel.

 
LA JUSTICE est loin d'être guérie, mais elle se porte un peu mieux. Le Figaro publie le palmarès des trente cours d'appel françaises d'après les dernières « données locales » recueillies par la Place Vendôme. Ses statisticiens ont mis plus d'un an à rassembler ces éléments portant sur l'année 2005. Ils témoignent d'incroyables disparités selon que l'on vit à Lille, Paris ou Marseille.
 
Premier palmarès : celui de la lenteur judiciaire. Il faut deux fois plus de temps pour traiter un dossier (10 mois en moyenne) dans les tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel de Colmar ou de Bastia que dans ceux des cours de Caen ou Douai. En cause : le manque d'effectifs, la complexité croissante du droit, les stocks d'affaires colossaux à résorber, le manque de motivation parfois. Et si l'affaire vient en appel, c'est à Nancy que l'on bat tous les records de lenteur, avec 22 mois supplémentaires pour un dossier au civil. Trois fois plus qu'à Bourges ! Le nouveau premier président nancéen lance un cri d'alarme : « Avec Outreau, le débat s'est focalisé sur le pénal, alors que les affaires civiles constituent l'essentiel du travail des juridictions. Quand les procédures pour divorce ou abandon de famille traînent, quand les litiges de voisinage s'éternisent, quand les créanciers ne retrouvent pas rapidement leur créance, c'est l'équilibre social qui est en jeu. » Or, la justice civile représente, dit ce haut magistrat, « un facteur clé de la prévention de la délinquance ». Globalement toutefois, depuis 2002, les délais de justice ont diminué, passant de 9 à 7 mois pour une affaire civile ou commerciale devant le TGI, et de 17 à 14 mois pour un appel au civil. «  Quatre cours d'appel ont notablement participé à la réduction des stocks, se félicite la chancellerie : Aix-en-Provence, Douai, Lyon et Rouen. »
 
Second palmarès : celui du taux de classement sans suites des affaires pénales. Lyon détenait le bonnet d'âne il y a quatre ans. Ses magistrats, débordés, y classaient plus de 40 % des dossiers. La philosophie de son ancien président, Hubert Dalle, qui militait pour une « justice de qualité » au détriment des petites affaires restait prégnante. Aujourd'hui, Dominique Perben ayant injecté des moyens dans cette ville qu'il convoite, les résultats se sont améliorés. Les parquets du ressort de la cour d'appel de Montpellier sont désormais lanternes rouges. Ils classent encore 3 affaires sur 10 en moyenne, malgré d'indéniables progrès. Or, il s'agit bien là des « affaires poursuivables », dont l'auteur est identifié et qui peuvent donc théoriquement donner lieu soit à des poursuites, soit à une procédure alternative, soit à une composition pénale.
 
Un tiers des décisions ne sont pas appliquées
 
En France, un quart de ces dossiers aboutissent à un « classement sec » au motif que l'affaire constitue un « trouble ou un préjudice peu important ». Ce qui n'est pas du goût des victimes. Le reste est relégué dans la rubrique peu explicite des « recherches infructueuses ». Le taux de poursuites est largement conditionné par le nombre d'audiences possibles dans chaque tribunal. Et pour les augmenter, il faut du personnel, notamment des greffiers. Quelques centaines de magistrats et de greffiers ont été recrutés depuis 2002. « Mais la France compte 7 500 magistrats, à peine plus qu'au XIXe siècle, se désole un ténor parisien, quand l'Allemagne en recense 17 000. » Face à la crise, des solutions à l'amiable ont vu le jour. Le « rappel à la loi » en est une. Il fait bondir Nicolas Sarkozy quand il s'applique à des récidivistes. Mais il constitue, selon la Chancellerie, « la procédure alternative la plus utilisée (221 402 mesures en 2005, soit 53 % des mesures alternatives) ».
 
Si le nombre global de poursuites devant le tribunal correctionnel n'a guère varié depuis quatre ans (46 % des affaires poursuivables), les procédures rapides s'y sont quand même multipliées, dopées surtout par le contentieux routier. « Il ne faut pas se leurrer, rappelle le président de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire). Un tiers de l'activité correctionnelle demeure virtuelle, les décisions prises ne pouvant toutes être appliquées, faute de personnel pour encadrer les TIG, de places suffisantes en prison ou dans les établissements de la PJJ ». La justice française a encore un long chemin à parcourir.




Quand la Chancellerie distribue ses bonnets d'âne
palais justice droit tribunal
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Une étude dresse le bilan de 30 cours d'appel en 2005. Entre classement sans suite et lenteur judiciaire, elle révèle les disparités entre les villes.

A.Ga. (avec agences) - le 12/04/2007 - 12h14


Il faut deux fois plus de temps pour traiter un dossier dans les tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel de Colmar ou de Bastia, qu'à Caen ou Douai. Les parquets du ressort de la cour d'appel de Montpellier classent, en moyenne, trois affaire sur 10, sans suite... Voilà deux des conclusions de l'étude réalisée par la Chancellerie et publiée jeudi dans Le Figaro sur le bilan de l'activité de trente cours d'appel en 2005.

Ce palmarès des tribunaux comporte deux catégories : la lenteur judiciaire et le classement sans suite. Concernant les affaires civiles, la durée de traitement des contentieux devant les tribunaux de grande instance, d'instance ou conseils de prud'hommes est de 14,2 mois en moyenne. Le ressort de Colmar détient le record de la lenteur en première instance avec un délai de dix mois. En appel, c'est Nancy qui détient le record avec un délai de 22 mois. Mais l'étude d'assurer que la situation s'est quand même améliorée depuis 2002, avec un délai moyen de traitement passé à 7,3 mois en première instance (contre neuf mois), et 14,2 mois en appel (contre 17).

Dans le palmarès du classement sans suite des affaires pénales dites "poursuivables", donc après un premier tri, s'établit à 22,1%. En clair, un quart de ces dossiers aboutissent à un "classement sec". La cour d'appel de Montpellier est la lanterne rouge en classant trois affaires sur 10 en moyenne. Derrière elle : Aix-en-Provence, Toulouse, Lyon... En août 2006, le garde des Sceaux Pascal Clément s'était néanmoins félicité d'un taux de réponse pénale "en constante augmentation, passant de 68% en 2002 à 78% en 2005".

Parmi les justifications données : la faiblesse du trouble et du préjudice ou des recherches infructueuses. Selon les syndicats de magistrats, il est aussi souvent imputable à la faiblesse des moyens humains et financiers du système judiciaire. "La France compte 7500 magistrats à peine plus qu'au XIXe siècle, explique un membre du barreau dans Le Figaro. L'Allemagne en compte 17.000". "Faire un bilan, c'est bien mais il faut passer désormais à la thérapeutique", note Bruno Thouzellier, le président de l'Union syndicale des magistrats (USM) interrogé par l'AFP.





Une étude confirme l'état critique de la justice en France

12.04.07 | 10h40

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PARIS (Reuters) - Une étude officielle publiée par Le Figaro confirme l'état catastrophique du système judiciaire français, qui met ordinairement plusieurs années à traiter un dossier civil ou commercial simple et classe sans suite près d'une affaire pénale "poursuivable" sur quatre.

Ce palmarès comparatif établi par le ministère de la Justice sur 30 ressorts de cours d'appel assure, certes, que la situation s'est améliorée depuis 2002, avec un délai moyen de traitement passé à 7,3 mois en première instance (contre neuf mois), et 14,2 mois en appel (contre 17).

Le ressort de Colmar détient le record de la lenteur en première instance avec un délai de dix mois. En appel, c'est Nancy qui détient le record avec un délai de 22 mois.

Au plan pénal, le taux de classement sans suite moyen des affaires dites "poursuivables", donc après un premier tri, s'établit à 22,1%. Les lanternes rouges du classement sont les cours d'appel de Lyon, Aix-en-Provence, Toulouse et Montpellier, avec des taux allant de 28,4% à 29,5%.

Le classement sans suite s'explique officiellement par la faiblesse du trouble et du préjudice ou en raison de recherches infructueuses. Selon les syndicats de magistrats, il est aussi souvent imputable à la faiblesse des moyens humains et financiers du système judiciaire.

Dans Le Figaro, l'Union syndicale de la magistrature (USM, majoritaire) estime d'ailleurs qu'un tiers des dossiers correctionnels traités et jugés n'aboutit à aucune sanction réelle, car les jugements - amendes, prison - ne peuvent être appliqués faute de moyens.

Le budget de la justice est dans la loi de finances votées pour 2007 de 6,271 milliards d'euros soit 2,34% du budget de l'Etat, un des plus faibles taux de l'Europe des 25. La commission d'enquête sur le fiasco de l'affaire Outreau a proposé un doublement du budget, idée reprise par le PS et l'UDF mais pas par l'UMP.

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20 octobre 2007 6 20 /10 /octobre /2007 10:15
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17 octobre 2007 3 17 /10 /octobre /2007 17:16

Enquête


LE MONDE | 17.10.07 | 14h41  •  Mis à jour le 17.10.07 | 14h41

e président Nicolas Sarkozy, élu depuis peu, est sagement assis, ce 30 mai, devant un parterre solennel de robes rouges rehaussées d'hermine et de collections de médailles rutilantes. Il essaie de ne manifester ni impatience ni ennui en écoutant les interminables discours de ces hauts magistrats de la Cour de cassation qui n'en finissent pas de le remercier de sa présence à l'installation de leur nouveau président, Vincent Lamanda.

Des magistrats rassemblés dans le hall de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 9 novembre 2006. | AFP/BORIS HORVAT

AFP/BORIS HORVAT
Des magistrats rassemblés dans le hall de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 9 novembre 2006.

La scène est surréaliste. Quelques mois plus tôt, son prédécesseur, Guy Canivet, était allé voir le président Jacques Chirac pour protester après les déclarations de son ministre de l'intérieur contre les juges du tribunal de Bobigny. Ce ministre est aujourd'hui président et, selon la Constitution, "garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire".

Pendant ce temps-là, le président pensait aux "petits pois". Il l'a avoué à Michel Drucker, lors de l'émission "Vivement dimanche" du 7 octobre consacrée à la ministre de la justice, Rachida Dati : "Je regardais la salle, je voyais 98 % d'hommes (...) qui se ressemblaient tous, mêmes origines, même formation, même moule, la tradition des élites françaises, respectables, bien sûr, mais pas assez de diversité." Et d'ajouter : "Je n'ai pas envie d'avoir (...) tout le monde qui se ressemble, aligné comme des petits pois, la même couleur, même gabarit, même absence de saveur."

Vincent Lamanda essaie en ce jour d'installation de rassurer ses pairs : "Ne doutez pas." Et pourtant, les juges doutent. Depuis l'affaire d'Outreau, ils rendent la justice "les mains tremblantes", selon l'expression de Guy Canivet. Ils se sentent mal-aimés. "Quand on est attaqué au plus haut niveau de l'Etat, c'est une souffrance pour nos collègues. Ils ne comprennent pas", explique le président de l'Union syndicale des magistrats (USM), Bruno Thouzellier. Le Congrès de l'USM, qui doit avoir lieu vendredi 19 octobre, a pour thème : "Rendre la justice : mission impossible ?" Les juges sont en colère. Contre le manque de moyens, contre la ministre de la justice, Rachida Dati, qui les bouscule. C'est une colère sourde, une grogne qui se propage et s'ajoute à un malaise ancien, très ancien. "C'est un corps qui va en permanence mal. C'est récurrent", explique l'historien Alain Bancaud.

"Le malaise vient des rapports difficiles que Nicolas Sarkozy entretient avec les magistrats et de la difficulté à s'ajuster à un garde des sceaux moins classique", analyse Philippe Bilger. L'avocat général à la cour d'appel de Paris a jeté un beau pavé dans la mare judiciaire, le 21 septembre sur le siteNouvelobs.com : "J'ai découvert sur le tard que, profondément, Nicolas Sarkozy n'aimait pas la magistrature et qu'il a promu une femme dont l'ambition n'est pas de complaire à l'institution dont elle a la charge mais, peut-être, de favoriser les seuls desseins judiciaires du président."

Philippe Bilger est un récidiviste. Le 4 octobre, sur son blog, il adresse une "lettre à (s)on ministre", dans laquelle il dit le bien qu'il pense de sa politique et sa gêne devant la "vie mondaine médiatisée", d'une garde des sceaux qui s'affiche à la "une" de Point de vue. "Peut-on vous suggérer d'adopter des méthodes moins brutales ?", demande Philippe Bilger. Les auditeurs de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) écrivent aussi à leur ministre : "N'est-il pas dangereux d'adopter une démarche de réaction aux faits divers et de s'appuyer sur l'opinion populaire, trop souvent sujette à l'émotion de l'actualité, afin de relancer certains débats ?"

Une nouvelle polémique vient de se déclencher entre Rachida Dati et les magistrats. La chancellerie exerce des pressions sur le procureur général d'Agen pour qu'il cède sa place, dans le cadre du mouvement de féminisation et de rajeunissement des procureurs généraux. Devant son refus, il est muté à la Cour de cassation à huit mois de la retraite.

Cet épisode intervient un mois après l'affaire Nativel. Le vice-procureur de Nancy, Philippe Nativel, est devenu malgré lui un des symboles du malaise des magistrats, depuis sa convocation le 29 août, à la chancellerie, à la demande de la ministre de la justice. La veille, L'Est républicain a rapporté un de ses propos pendant l'audience : "Les magistrats ne sont pas les instruments du pouvoir."

La convocation choque. Mais il y a, surtout, la crainte d'une reprise en main complète du parquet. "Si un magistrat fait un commentaire public sur la loi, cela pose problème, explique un procureur, mais si la chancellerie réagit sur la base d'un article de presse, ça pose aussi problème. Un magistrat du parquet doit assumer son lien hiérarchique, mais on n'a pas envie d'être des préfets." Les procureurs ont vu leur métier changer. Ils craignent une "préfectoralisation" de leur profession, qui les couperait de la magistrature.

Nicolas Sarkozy a ressuscité, le 30 août devant le Medef, le spectre du "gouvernement des juges", au moment où l'étoile des grandes figures judiciaires des années 1990, qui avait su réconcilier les juges et les Français, s'est ternie. Renaud van Ruymbeke sera traduit disciplinairement le 25 octobre devant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) par le ministre de la justice ; Philippe Courroye est devenu procureur de Nanterre, contre l'avis du CSM ; Thierry Jean-Pierre est mort après avoir quitté la magistrature pour devenir député européen tendance de Villiers ; Eva Joly a quitté la France.

"Après la grande croisade blanche des années 1990, où la magistrature était portée aux nues, explique un haut magistrat du parquet, on a assisté à une reprise en main à partir de 2002. L'institution est critiquée, le fait divers politisé, et l'accent mis sur les victimes. On nous fait payer la période antérieure." Après avoir connu l'éclat politique et médiatique des affaires, la magistrature est revenue à sa grisaille quotidienne, aux dossiers qui s'accumulent, à la difficulté de se faire comprendre, à son sempiternel malaise.

C'est dans ce reflux qu'est survenue l'affaire d'Outreau, révélatrice des dysfonctionnements de la justice. "Ce séisme a eu un côté salutaire, la remise à plat de la machine judiciaire, mais il y a eu une autoflagellation de la profession un peu inquiétante, explique un procureur en province. Cette perte de crédibilité de l'institution se vit aussi au quotidien, quand il faut subir les allusions au juge Burgaud ou aux erreurs judiciaires. Un jeune juge d'instruction de la région parisienne dit parfois sentir dans les regards une question non formulée : "Qui tu es pour me juger ?"

"La justice est dans une situation de grande fragilité, au moment où l'on n'a jamais eu autant besoin d'un tiers pouvoir", s'inquiète Alain Vogelweith, magistrat détaché au conseil général du Pas-de-Calais. Dans le pays qui a théorisé avec Montesquieu l'équilibre des pouvoirs, la justice n'est qu'une autorité. Ses relations avec le pouvoir sont complexes. Elles progressent, pour l'historien Alain Bancaud : "Les juges ont une marge d'autonomie qu'ils n'avaient pas. Avant, le parquet contrôlait les juges d'instruction, faisait des rapports sur des juges. Il y a peut-être un reflux par rapport aux dernières années, mais, sur le long terme, on constate un accroissement de leur indépendance."

Pour Emmanuelle Perreux, présidente du Syndicat de la magistrature, l'indépendance se heurte parfois à "la réalité administrative de la gestion de la carrière des juges". Mieux vaut "ne pas être montré du doigt pour être promu". La carrière ! Quand des magistrats se rencontrent, c'est l'un des principaux sujets de conversation. On commente les avancements trop rapides. On se jauge, on se jalouse. Le pouvoir politique sait jouer de ce mélange de volonté d'indépendance et de peur de l'assumer. Didier Peyrat, qui s'est mis en disponibilité pour présenter la liste socialiste aux élections municipales à Pontoise, regrette chez ses pairs "une déférence excessive à l'égard des pouvoirs en place, une culture de la soumission, de l'obéissance, qui en fait des gens qui ont peur de leur ombre". Alain Vogelweith dénonce aussi une "culture maison très forte qui vire au corporatisme".

Comme le capitaine Haddock et son sparadrap, les magistrats ne peuvent se débarrasser de cette image de corporatisme. Le corps des 8 000 magistrats a tendance à se replier. A se rassurer dans le rite et le décorum d'une justice éternelle. "Le système judiciaire est très fermé, explique Didier Peyrat, incapable de communiquer avec la population, pas assez ouvert aux attentes de la cité." Le magistrat se souvient d'un maître de conférences de l'ENM qui conseillait de ne jamais déjeuner avec un avocat. Il y eut un débat sur le thème :"Les magistrats du siège peuvent-ils participer à la politique de la ville ?" La réponse était non. Un ancien sous-préfet déplore de n'avoir presque jamais vu de magistrats sur le terrain.

"Nous ne sommes pas coupés du réel, réfute Jean-Claude Kross, président de chambre à Paris, nous sommes en prise directe avec la réalité sociale. C'est une profession fantastique, car on peut changer plusieurs fois de métier dans sa carrière et toucher à tous les milieux. Bien sûr, si l'on veut rester dans la routine, on peut." Cet ancien avocat, venu tard dans cette carrière, est une exception : c'est un magistrat heureux.


Alain Salles
Article paru dans l'édition du 18.10.07


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6 octobre 2007 6 06 /10 /octobre /2007 08:52
L'image “http://www.cyberpresse.ca/images/CPCONTACT01/con-logo.gif” ne peut être affichée car elle contient des erreurs.Le lundi 16 juil 2007

New York

La désignation pour faire partie d'un jury est souvent perçue comme une corvée, mais pour deux trentenaires new-yorkais appelés dans le cadre d'une affaire de meurtre l'an dernier, l'accomplissement du devoir civique s'est transformé en occasion parfaite pour un rendez-vous galant.

Traci Nagy et Jonathan Cinkay ont eu un coup de foudre réciproque dès le premier jour du procès, selon le New York Daily News.

«Nous étions dans la salle des jurés en permanence et nous n'avions pas le droit de discuter du procès. Nous parlions de films, de voyages, de tout en quelque sorte. C'était une excellente façon de faire connaissance», a déclaré Mme Nagy au quotidien.

Les autres jurés ont vite senti ce qui se tramait. «Un femme membre du jury m'a coincée dans les toilettes et m'a dit: «Je pense que tu devrais sortir avec Jon», a raconté Traci Nagy. «Nous avons fini par déjeuner ensemble au cours d'une longue pause et c'est là que tout a commencé», a-t-elle ajouté.

Daniel Lewis, le juge de la Cour Suprême qui a présidé le procès, a affirmé avoir remarqué dès le début qu'il se passait quelque chose parmi les jurés. C'est lui-même qui mariera le couple le mois prochain.

«Certains jurys sont sérieux, d'autres sont austères, mais celui-ci ne semblait composé que de gens heureux et rayonnants», a déclaré le juge Lewis.

Traci Nagy a avoué qu'elle espérait initialement éviter de faire partie du jury car elle était occupée par son travail. «Finalement, cela valait largement la peine d'accomplir mon devoir civique», a-t-elle confié au journal.


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6 octobre 2007 6 06 /10 /octobre /2007 00:22

Point de vue

LE MONDE | 19.09.07 | 14h34  •  Mis à jour le 19.09.07 | 14h34

ous ceux qui se sont penchés à son chevet partagent le même diagnostic : la justice est un corps malade qui ne devra sa survie qu'à une intervention chirurgicale lourde. On entend déjà tous ces Diafoirus qui, au prétexte qu'ils soignent en vain ce grand malade depuis des décennies, au moyen d'emplâtres et de sangsues, crient haro sur le chirurgien !

La justice, garante de l'égalité, gardienne de la liberté, constitue l'un des piliers de la démocratie. Il serait indigne que le débat de fond se trouve parasité par des attaques personnelles visant le ministre de la justice. Cette institution serait-elle à ce point parfaite qu'il serait hors de propos de la réformer ?

Chacun peut, naturellement, porter un jugement différent sur les projets en cours, mais la liberté d'expression ne saurait se confondre avec la caricature des idées et le mépris des personnes. Quel est l'enjeu du débat ? C'est celui révélé par l'affaire d'Outreau que l'on aurait tort d'oublier : l'exigence de nos concitoyens de bénéficier d'une justice de qualité.

Le vaste et ambitieux chantier de la carte judiciaire - qui est l'un des engagements du président de la République - tend à refonder notre justice. Son architecture, totalement obsolète, la rend inapte à répondre aux besoins de notre temps et plus encore à ceux de demain.

Mieux distinguer l'accès au droit et l'accès au juge, mieux assurer la sécurité juridique par le renforcement de structures spécialisées et le travail d'équipe, favoriser la proximité là où elle est nécessaire, mieux veiller à la sécurité des personnels judiciaires et à la sérénité des lieux où est rendue la justice ; tout cela est en jeu.

Comment ne pas se réjouir d'une telle perspective toujours attendue et sans cesse différée ? Et comment oser réduire cette vaste ambition à la seule volonté de réaliser des économies - comme si d'ailleurs ce souci était en soi indécent ?

Les moyens matériels encore insuffisants dont dispose la justice pourront être utilisés de façon plus rationnelle ; la dématérialisation annoncée des procédures permettra de libérer le temps nécessaire à la réflexion du juge et à un meilleur exercice des droits de la défense ; l'objectif de valorisation optimale des compétences pourra alors être atteint.

INSTITUTION PLUS RESPONSABLE

Il s'agit aussi de veiller à faire de la justice une institution plus responsable. Il n'y a pas de justice sans indépendance juridictionnelle, mais il n'y a pas d'indépendance sans responsabilité. L'une et l'autre sont parfaitement conciliables. La justice doit mieux se faire connaître et se faire comprendre en instaurant une véritable communication institutionnelle, à la fois sans complexes et sans compromis ; il lui faut rendre compte de son activité. Une telle communication est d'autant plus nécessaire que les magistrats sont soumis à l'obligation de réserve, condition du respect de la séparation des pouvoirs et conséquence de l'exigence d'impartialité au coeur du procès équitable.

Il est encore un défi majeur auquel notre justice se trouve confrontée : celui de son ouverture vers l'extérieur, de sa capacité à s'enrichir de l'expérience de l'ensemble des professionnels du droit. La place du droit français dans la concurrence mondiale des différents systèmes juridiques nécessite la constitution d'une forte communauté de juristes, quasi inexistante jusqu'ici.

L'ouverture de la justice passe enfin par une Ecole nationale de la magistrature rénovée, fonctionnant moins en vase clos, assurant davantage le pluralisme, éveillant les futurs magistrats à la culture de la défense et à la réalité du monde qui les entoure. Une réforme de la formation des avocats en constitue l'indispensable complément.

Pour toutes ces raisons, le monde judiciaire ne peut que se réjouir à la perspective du vaste chantier qui s'ouvre et dont il doit être un acteur important.

Le dévouement de tous ceux qui font la justice, magistrats, fonctionnaires, avocats, est sans faille ; la modernisation, qui passe par la recherche d'une justice plus efficace, facteur de croissance, est depuis longtemps réclamée avec les moyens qui l'accompagnent ; au moment des choix qui sont à notre portée, puisse l'intérêt général l'emporter sur les conservatismes et sur le corporatisme. C'est à ce prix que sera rétablie la confiance des citoyens dans leur justice, exigence légitime s'il en est.


Jean-Claude Magendie, premier président de la cour d'appel de Paris

Yves Repiquet, bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris


Jean-Claude Magendie
Article paru dans l'édition du 20.09.07

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14 septembre 2007 5 14 /09 /septembre /2007 10:31


13/09/2007 - Claude Allègre - © Le Point - N°1826

Oui, il faut réformer la justice et il lui faut aussi les moyens financiers pour accomplir efficacement sa mission. Ces deux impératifs sont indispensables, car ce pays a perdu confiance dans sa justice, comme le montrent tous les sondages d’opinion. Mais la tâche sera longue et difficile.

Elisabeth Guigou a mis fin aux instructions clandestines données au parquet sur les cas individuels. On ne reverra plus les expéditions rocambolesques où l’on allait en hélicoptère récupérer en urgence un procureur « compréhensif » dans l’Himalaya. Aujourd’hui, la nouvelle garde des Sceaux a commencé par s’attaquer à la récidive. Chacun connaît des cas d’adolescents qui en sont à leur cinquième agression et qu’on libère très vite. Certains se permettent de faire des bras d’honneur aux policiers qui les ont arrêtés. Il est plus que temps d’y mettre bon ordre, qu’ils soient mineurs ou majeurs.

Lorsqu’on a évoqué l’idée des peines incompressibles, j’étais réticent, ayant peur d’une « dérive californienne » où, pour avoir fumé trois fois du haschisch, un adolescent se retrouve dix ans en prison. La lecture du projet de loi actuel m’a rassuré. On laisse au magistrat, en dernier ressort, le soin d’apprécier, respectant le principe de l’individualisation des peines.

Certes, comme l’ont souligné certaines critiques, ce projet sera insuffisant si les peines prononcées continuent à être appliquées avec des délais considérables, faute de moyens. Mais, là, la gauche et la droite sont également responsables.


L’audition parlementaire du procès d’Outreau a été jugée inconvenante par de nombreux magistrats. Pourtant, pour le citoyen de base, ce fut un grand moment de démocratie, qui a mis en lumière le corporatisme étroit des magistrats, car beaucoup d’erreurs en cascade ont été commises, et pas seulement par l’inexpérimenté juge d’instruction. Comment se fait-il qu’aucun magistrat auditionné n’ait admis ces erreurs ? Dans la Chine des Tang, le magistrat qui avait commis une erreur subissait lui-même le châtiment qu’il avait infligé !

Le problème de la justice, c’est d’abord celui des juges, de leur hypercorporatisme qui empêche toute réforme. Il suffit d’écouter Georges Kiejman, ancien ministre socialiste, pour en être convaincu.

L’actuelle ministre de la Justice est peut-être autoritaire et colérique, je ne la connais pas, mais ce dont je suis sûr, c’est que la campagne qu’on mène contre elle a des sources autres. Sa carrière non classique, le fait qu’elle est un « petit juge », beur de surcroît, n’est pas pour rien dans les rumeurs malveillantes des magistrats. Les démissions du cabinet ? N’est-ce pas parce qu’elle veut bousculer les habitudes ?


C’est un cas classique. Les bons ministres obéissent à leurs administrés, c’est bien connu ! Car le problème de la justice, ce sont les moyens insuffisants, mais aussi la qualité et la disponibilité des magistrats. Car malheureusement, dans ce secteur aussi important, 10 % d’insuffisances conduisent à la catastrophe. En justice plus qu’ailleurs, l’objectif, c’est zéro défaut !

Il est temps de changer le recrutement des magistrats en prenant exemple sur les Anglais. Et d’exiger pour des postes où se joue la liberté des autres qu’on soit âgé de plus de 40 ans et qu’on ait dix ans de pratique juridique comme avocat, greffier, juriste d’entreprise ou assistant de magistrat. Ce dernier poste devrait d’ailleurs être celui des élèves sortant de l’ENM. Confier des dossiers judiciaires en première main à des gens qui sont encore remplis de certitudes universitaires et sans expérience de la vie est proprement inadmissible.

Ne faut-il pas aussi, comme les Allemands l’ont fait, supprimer cette fonction de juge d’instruction « demi-Maigret demi-Salomon », comme la qualifie Me Soulez-Larivière ?

Il faut aussi réformer le Conseil supérieur, qui ne doit plus être celui de la magistrature, mais celui de la justice. Il devrait comprendre des professeurs de droit, des conseillers d’Etat, des avocats, des parlementaires, car ce sont eux qui font la loi, et quelques magistrats, car ce sont eux qui l’appliquent. Il faut enfin mettre sur pied un contrôle des magistrats, de leur efficacité et de leurs qualités. Il faut surtout que dans ce pays cesse d’être propagée l’idée perverse que chacun de nous est un délinquant potentiel. Il faut redire haut et fort que l’honnêteté doit être la norme et que le crime, même commis par un adolescent, n’a pas d’excuses, même s’il peut avoir des explications sociologiques ou psychologiques. Le sort des victimes et la protection de la société, en y incluant la prévention, qui commence avec des leçons de morale à l’école, sont plus importants que l’intérêt psychologique qu’on porte aux délinquants.

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