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3 novembre 2006 5 03 /11 /novembre /2006 12:00

La relaxe a été demandée pour Xavier Musca, le directeur du Trésor, accusé de dénonciation calomnieuse.
Par Nicolas CORI
QUOTIDIEN : jeudi 2 novembre 2006
Avec l'affaire Rhodia, on n'est jamais déçu. De «simple» histoire de comptes truqués, ce feuilleton prend de plus en plus des allures de scandale mettant en cause les plus hautes autorités de l'Etat. Dernier développement en date mardi avec le procès pour dénonciation calomnieuse engagé par Hughes de Lasteyrie, le financier à l'origine de l'affaire, à l'encontre de Xavier Musca, directeur du Trésor. Une sorte de retour à l'envoyeur. Il y a un an et demi, Musca avait dénoncé au parquet un «chantage» qu'aurait commis Lasteyrie à son encontre et à celle de Thierry Breton, ministre des Finances. Cette fois, Lasteyrie, blanchi de la première accusation, poursuit Musca pour avoir tenté de le «déshonorer». 
Enquête. Sur les faits, difficile de se faire une idée. Selon Musca, Lasteyrie l'aurait menacé lors d'un tête-à-tête à Bercy, le 31 mars 2005, de lancer une campagne contre Breton si rien n'était fait pour l'indemniser de ses pertes dans Rhodia (40 millions d'euros). Breton, administrateur de Rhodia au moment des fraudes, a été exonéré dans des circonstances mystérieuses par l'enquête de l'Autorité des marchés financiers (AMF). «J'ai de quoi faire sauter la République», aurait déclaré Lasteyrie. Suite à une discussion avec Breton, qui lui aurait dit : «Faites votre devoir!» Musca a alors saisi le parquet pour dénoncer les faits délictueux. Une enquête a été ouverte et la police a convoqué les deux intéressés. Lasteyrie a nié avoir tenu de tels propos. Les deux hommes sont restés sur leur position. Le parquet a classé l'affaire.
Pour rouvrir le dossier, Lasteyrie a une thèse simple : Musca a menti en service commandé pour son ministre. D'où le recours à Arnaud Montebourg, qui avait tenté de monter une commission d'enquête parlementaire sur Rhodia. Cité comme témoin, le porte-parole de Ségolène Royal a énuméré les nombreux «conflits d'intérêts» de ce dossier. Et de lister les noms suivants : Michel Prada, président de l'AMF, qui a eu à juger le dossier Rhodia, et qui était «trésorier de l'association des pièces jaunes» chère à l'épouse du Président. Puis Francis Mer, l'ex-ministre de l'Economie, aujourd'hui au conseil d'administration de Rhodia, a fait passer une loi réduisant à trois ans la prescription pour les délits examinés par l'AMF.
Satisfecit. C'est justement cette loi qui a été utilisée par l'AMF dans le dossier Rhodia pour exonérer Breton. Puis Musca, qui siégeait ès qualités dans les commissions de sanction de l'AMF. Enfin, Yves de Brissy, ex-dirigeant de Rhodia, qui s'est retrouvé à l'AMF. Une liste qui donne la nausée, mais ne démontre rien.
Le parquet, lui, s'est délivré un autosatisfecit sur sa promptitude à ouvrir l'enquête. Avant de dénoncer la démonstration «peu convaincante» de Lasteyrie, et demander la relaxe de Musca. De quoi donner du grain à moudre à ceux qui accusaient le parquet de collusion avec Breton...
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3 novembre 2006 5 03 /11 /novembre /2006 10:49


http://www.service-public.fr



ACTUALITES


ASSURANCE MALADIE - Baisse du remboursement de 41 médicaments

41 médicaments, essentiellement des anti-diarrhéiques et des produits
utilisés en ORL (oto-rhino-laryngologie) et en pneumologie, connaîtront
une baisse du remboursement par la sécurité sociale à partir de janvier.

http://www.service-public.fr/actualites/00364.html


SECURITE - 6 novembre : nouvelles restrictions pour les passagers aériens

A compter du lundi 6 novembre 2006, les passagers aériens qui
souhaiteront emmener des produits liquides dans leurs bagages cabines
seront soumis à de nouvelles règles.

http://www.service-public.fr/actualites/00365.html



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EN BREF


Bison Futé - Prévisions de circulation du 3 au 5 novembre

http://www.service-public.fr/actualites/00367.html


Intoxication – Consommation de champignons non comestibles

http://www.service-public.fr/actualites/00362.html


Trêve – Location : expulsion interdite jusqu’au 15 mars 2007

http://www.service-public.fr/actualites/00368.html


Anciens combattants – Harkis : nouveaux montants pour l’allocation de
reconnaissance

http://www.service-public.fr/actualites/00366.html


Loyers – + 2,78 % pour l’indice de référence des loyers au 2ème
trimestre 2006

http://www.service-public.fr/actualites/00363.html


Vie-publique.fr – Lycéens : des horaires bientôt remaniés ?

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/lyceens-vers-remaniement-horaires.html



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PERSPECTIVES


SANTE – En discussion au Parlement, le projet de loi de financement de
la sécurité sociale pour 2007 prévoit notamment de favoriser le
développement des médicaments génériques, de poursuivre la lutte contre
les fraudes, d’augmenter le forfait hospitalier d’un euro, d’étendre le
dispositif d’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé…


---@ Rubrique Perspectives :
http://www.service-public.fr/actualites/rub3.html



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DECOUVRIR


ENCYCLOPEDIE - Wikipedia : près de 400 000 articles en français à consulter

Découvrez ou redécouvrez Wikipedia, l’encyclopédie en ligne libre
d’accès. Lancée en 2001, cette encyclopédie mise à jour en temps réel à
laquelle chaque internaute peut contribuer librement compte près de 400
000 articles en français.


---@ Article Découvrir :
http://www.service-public.fr/actualites/00369.html
---@ Archives Rubrique Découvrir :
http://www.service-public.fr/actualites/rub2.html



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RENDEZ-VOUS


TAXE D'HABITATION, REDEVANCE TELE - Paiement jusqu'au 15 novembre


---@ Rubrique Agenda :
http://www.service-public.fr/accueil/agenda.html



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ESPACE PROFESSIONNELS


PROTECTION SOCIALE - Régime social des indépendants : un dossier en ligne

FISCALITE - Taxe sur les véhicules de société : la réforme 2006

EUROPE - Portail de l’innovation : les services pour les entreprises


---@ Rubrique Professionnels :
http://www.service-public.fr/pro/actu/pro.html



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INFORMATION COMMERCIALE

CONCOURS ADMINISTRATIFS : PREPAREZ EN LIGNE AVEC LES FICHES D’ACTUALITE
DE LA DF

Pour tous ceux qui préparent les concours A et B de la fonction
publique, La Documentation française propose, sur toutes les grandes
questions d’actualité, un ensemble de fiches de synthèse rédigées par
des spécialistes, livrables en ligne tous les quinze jours sur
abonnement (catégorie A ou B) :
- 139 euros TTC pour l’année, soit 26 livraisons correspondant à un
total de plus de 300 fiches
- 89 € TTC pour six mois, soit 13 livraisons
Possibilités d’abonnements groupés pour les institutions et les
établissements d’enseignement et de formation.


Pour en savoir plus :
http://www.formation-publique.fr/annuairedf/fiche-concours.shtml
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Published by David CASTEL - dans Justiciables au quotidien
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3 novembre 2006 5 03 /11 /novembre /2006 10:45

Cette rentrée marque la dernière
ligne droite avant les présidentielles.
Nous avons donc mis en place de
nouveaux rendez-vous.
Dans le cadre d'un rapprochement
avec la C6R Ile-de-France et la C6R
étudiants, nous avons décidé de
remplacer notre rendez-vous mensuel
sur l'actualité par des rencontres
mensuelles autour d'invités. La
première se tiendra le 21 novembre
sur le thème des médias dans la
campagne électorale. Le 19
décembre, nous évoquerons la place
des élus dans une nouvelle
République. Puis, une réunion sera
consacrée au syndicalisme. Des
informations vous seront transmises
par mail.
En janvier, une grande réunion organisée
au niveau fédéral interrogera
les candidats à la Présidence sur leur
programme en matière
institutionnelle.
Par la suite, et selon l'actualité, nous
programmerons à nouveau des
rencontres franciliennes en février et
mars.
C6necessaiRe s'adaptera à ces
nouveautés en vous proposant des
contributions portant sur les thèmes
abordés lors de ces rencontres. Vous
trouverez donc un addendum à la
prochaine lettre sur le thème des
médias.
Pour finir je ne saurais trop vous
rappeler que nos idées ne prendront
corps que si chacun de nous s'applique
à les diffuser, aussi n'hésiter
pas à débattre, à parler et à convaincre
votre entourage de la nécessité
d'un changement des institutions….Et
n'oubliez pas non plus de renouveler
votre adhésion à la C6R !
Amitiés conventionnelles,
Marie-Sophie
PEYRE
Présidente de la
C6R-Paris
EDITO C6 concret
On pourrait nous dire : " la Constitution c'est bien joli(e), mais c'est pas ça qui va faire
bouillir la marmite. " De cette affirmation légitime faisons une interrogation. A cette
interrogation légitime, nous répondrons deux choses.
D'abord nous nous souviendrons qu'en 1789, déjà, la détermination des députés de
l'Assemblée Nationale Constituante, immortalisée dans la salle du jeu de paume, ne
remplissait guère les boulangeries des faubourg parisiens. Pourtant, où en serions-nous
sans eux, sans le 14 juillet, la nuit du 4 août (abolition des privilèges), la Déclaration
des droits de l'Homme et du citoyen ?
Deuxièmement, penser qu'il n'y a pas de rapport entre le new deal politique
qu'apportera la Constitution de la 6e République et la vie quotidienne est faux. Un
exemple ?
Il n'est pas difficile d'imaginer quelles économies substantielles pourraient réaliser les
pouvoirs publics en changeant la procédure de contrôle (et débat, et vote) du budget
par le Parlement. Combien de citoyens savent qu'une ordonnance organique de 1959
limite la possibilité pour nos élus de se pencher sérieusement sur la restriction des
dépenses publiques ? Sait-on combien de dépenses, dont la justification est devenue
caduque, sont reconduites sans discussion d'une année sur l'autre ?
D'autres exemples ? Lisez ou relisez La machine à trahir (A. Montebourg, Denoël,
Folio, Paris, 2002). Cette relative impuissance du pouvoir législatif a de quoi inquiéter.
Surtout dans une période où l'on nous promet un avenir de lourds sacrifices, en vue
du remboursement de notre dette publique.
Et alors ?
Alors, cet argent gaspillé ne serait-il pas mieux employé dans la santé, la formation
professionnelle ou le fonctionnement de la justice ? Ça n'est pas assez concret ?
Demandez aux personnes âgées abandonnées à leur solitude, aux chômeurs sans
diplôme, aux incarcérés en préventive…
Bien sûr, la Constitution n'est pas un remède miracle. Mais notre projet a une portée
bien plus ordinaire qu'on pourrait le croire.
Le budget étant la clé de la réforme, relisons pour conclure nos propositions 11 et 12
originelles :
11 : Les parlementaires peuvent présenter des propositions de loi ou des
amendements dont la conséquence serait soit la diminution des ressources publiques,
à la condition de compenser ces pertes de recettes ou ces augmentations de charges
par une augmentation ou une diminution à due concurrence des recettes ou des
charges.
12 : Sous l'autorité du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat,
la Cour des comptes est chargée de réaliser pour le Parlement des rapports rendant
compte de la sincérité de la réalisation, par chaque ministère, des programmes votés
et de leurs performances. A la demande de la commission des finances de chaque
assemblée, la Cour des comptes réalise des projections budgétaires et économiques.
Chaque loi de finance délimite strictement les écarts entre les volumes de dépenses,
de recettes et de déficit autorisés dans la loi de finance initiale et les volumes
constatés dans la loi de finance d'exécution.
Evidemment, cela suppose un changement d'état d'esprit de beaucoup de nos élus et
à tous les niveaux. Aux citoyens de les y inciter.
BB
Numéro 4 - Octobre 2006
C6nécessaiRe
Directrice de la publication : Marie-Sophie PEYRE
Dépôt légal : mai 2006 - ISSN : 1951-6134
4/6, place de Valois - 75 001 Paris
contactparis@c6r.org
La lettre (et l’esprit) de la C6R-Paris
C6nécessaiRe
Pourquoi ne pas supprimer
le Sénat ?
Le Sénat de la Ve République est une
chambre conservatrice, porte-parole de
certains lobbies locaux, ne connaissant
jamais l'alternance et dotée de pouvoirs
excessifs. Ce Sénat-là doit évidemment
être supprimé.
Mais la 6e République propose un " nouveau
" Sénat, élu au suffrage universel
direct à la proportionnelle dans un cadre
régional. Ainsi, les petits partis seraient
représentés au Parlement. Et à côté de
la majorité à l'Assemblée nationale, qui
conservera l'essentiel du pouvoir législatif,
le Sénat serait un lieu d'expression
Pourquoi le C6R ne veut-elle pas d’un
régime présidentiel ?
Le régime présidentiel, pratiqué surtout en
Amérique, ne manque pas d'atouts, à
commencer par la puissance du Parlement.
Mais il repose sur une logique très peu
connue en Europe. D'une part, les pouvoirs
ont la même légitimité (Président, Chambre
des Représentants et Sénat sont tous trois
issus du suffrage universel). D'autre part, les
pouvoirs sont très strictement séparés (le
Président ne peut pas dissoudre le Congrès ;
le Congrès ne peut renverser ni le Président
- sauf impeachement - ni le Gouvernement).
Le Parlement est puissant, précisément
parce qu'il n'a pas de lien avec l'Exécutif :
faute de pouvoir s'appuyer sur l'administration
dirigée par l'Exécutif (comme c'est le cas
dans un régime parlementaire), le Congrès
dispose de ses propres organes et outils
d'études, d'évaluation, de contrôle etc. Si l'on
adaptait ce modèle en France, il faudrait donc
revoir complètement les moyens (juridiques,
financiers, humains, matériels...) alloués au
Parlement. Sans quoi on ne ferait finalement
que... renforcer l'Exécutif (en le soustrayant à
la dissolution). Les partisans français du
régime présidentiel oublient très souvent cet
aspect.
Le côté séduisant du régime présidentiel est
qu'aucun des pouvoirs ne peut agir sans
l'aval de l'autre. Mais en pratique, il n'est
efficace qu'au prix de conciliations et de tractations
incessantes, y compris lorsque tous
les pouvoirs appartiennent à la même tendance
politique. Au pire, il conduit à l'immobilisme
: en
1995-1996,
l'administration
fédérale
Comment concrètement passer
de la Ve à la 6e ?
On peut utiliser la procédure normale
de révision de la Constitution de
1958, mais cela suppose l'accord du
Sénat. On peut aussi inventer une
procédure particulière, telle qu'une
assemblée constituante spécialement
élue. Dans tous les cas,
il faudra bien sûr un référendum pour
adopter la Constitution.
L'essentiel est de rassembler le
maximum de citoyens autour de
l'idée d'un changement institutionnel
et de faire porter cette idée par le
maximum d'élus. Les conditions
" techniques " précises d'adoption de
la nouvelle Constitution dépendront
des circonstances politiques.
L'évolution des mentalités est plus
rapide qu'on ne le croit souvent. Par
exemple, les conditions singulières
de la réélection de Jacques Chirac
en 2002, les effets néfastes du
quinquennat, les débats sur la
décentralisation ou sur l'Europe ont
contribué à une prise de conscience
de l'impasse dans laquelle se trouve
aujourd'hui la Ve République.
G.
Consultez nos fiches thématiques “Repères”
élaborées par le groupe “30 propositions” sur :
http://www.c6r.org/rubrique.php3?id_rubrique=60
L a f o i r e a u x q u e s t i o n s
P o u r a l l e r p l u s l o i n
La justice que l’on mérite
Le mois de septembre a été marqué par différents épisodes mettant en scène des membres de la majorité face à
leur conception de la Justice. Leur approche met en lumière les failles de la Vème République en la matière.
Sarkozy et l'indépendance de la justice
Nicolas Sarkozy, Ministre de l'Intérieur et Président de l'UMP, comme il aime à se définir, futur candidat à la
présidence de la République, comme il semble nécessaire de le rappeler, a récemment estimé que les juges de
des États-Unis s'est retrouvée en
cessation de paiement parce que Clinton
et les Républicains n'arrivaient pas à
trouver un accord sur le budget fédéral.
C'est la " cohabitation à l'américaine ".
Le régime présidentiel ne peut donc
fonctionner - tant bien que mal - qu'à des
conditions qui sont assez spécifiques
aux États-Unis (voir, d'ailleurs, les
difficultés rencontrées par plusieurs pays
d'Amérique latine qui s'en sont inspirés):
faible clivage bipartisan de la vie
politique ; faible discipline des partis politiques
; poids des groupes de pression ;
localisme etc.
En France, ces réalités sont souvent
méconnues : beaucoup des partisans
d'un prétendu " régime présidentiel " ne
cherchent en réalité qu'à renforcer le
Président au détriment du Premier
ministre.
des minorités et aurait un rôle
d'agitateur d'idées.
Bobigny faisaient preuve de " démission " en ne prononçant pas suffisamment de peines de prison.
Outre que cela est faux - comme en atteste un audit réalisé en 2005 par l'inspection générale des services
judiciaires, qui confirme qu'avec un " taux de réponse pénale " de 83 % en 2005, Bobigny se situe en plein
dans la moyenne nationale (Le Monde du 22 septembre) - cela confirme le peu de cas que Nicolas Sarkozy
fait de l'indépendance de la justice. Mais cela ne constitue qu'une confirmation d'une position qu'il avait déjà
adoptée à plusieurs reprises ces mois derniers.
Chirac et l'instrumentalisation de la justice
Le président de la République se trouve à nouveau confronté, à quelques mois de la fin de son mandat, aux
procédures judiciaires le concernant, pendantes devant la justice. Son immunité judiciaire, opportunément
renforcée par le Conseil constitutionnel en janvier 1999 en a permis le report, mais celles-ci devraient être
jugées sitôt le mandat du Président de la République échu.
Face à ce risque, ses camarades ne manquent pas d'idées et d'initiatives pour tenter de le mettre à l'abri, parmi
lesquelles on retiendra la plus maladroite, celle de Patrice Gélard qui voulait faire adopter un loi
constitutionnlle par laquelle les Présidents de la République seraient sénateurs à vie et bénéficieraient par là
même d'une immunité de même durée !
Si Laurent Le Mesle est généralement considéré comme un bon professionnel, peu susceptible d'être attaqué sur
la caractère partisan de ses positionnements, puisqu'il a servi l'Etat au sein de gouvernements tant de gauche
que de droite, il est néanmoins à souligner qu'il occupe depuis quatre ans le poste de Conseiller pour la
justice du Président de la République. C'est lui qui a analysé et conseillé Chirac et ses anciens collaborateurs
sur toutes les affaires judiciaires susceptibles des les intéresser - parmi lesquelles a figuré l'affaire des chargés
de mission à la Mairie de Paris, affaire remontant à l'époque où Chirac dirigeait cette dernière.
Il vient d'être nommé Procureur général à la Cour d'appel de Paris. Rien ne permet de supposer que Laurent Le
Mesle sera tenté d'opérer une confusion des genres s'il devait intervenir dans le cadre judicaire sur des
affaires dont il a déjà eu à connaître dans le cadre de son emploi à l'Elysée. Néanmoins, rien ne permet
d'exclure que ceux qui l'ont nommé ne l'aient espéré. En tout état de cause, cela met en place une situation
proche du conflit d'intérêt, peu heureuse pour l'indépendance de la justice.
Juppé et l'incompréhension de la justice
Alain Juppé a justifié la tenue de l'élection municipale anticipée à Bordeaux par sa volonté, via l'onction
électorale, d'effacer sa condamnation. S'il ne saurait être dénié à toute personne condamnée par la justice le
droit à sa réintégration au sein de la société une fois sa peine purgée, il ne saurait être oublié que, lors de
l'examen des libérations conditionnelles, la compréhension par le condamné de la sanction qui lui a été
infligée est prise en compte. Cette prise de conscience semble loin d’être effective pour M. Juppé.
Face à ces trois situations, il semble opportun de rappeler quelques-unes des propositions de la C6R en matière
de justice :
- la restauration de la justice en tant que " pouvoir ", à égalité avec l'exécutif et le législatif, renversant la
qualification retenue par la Constitution de la Ve République, la réduisant à une simple " autorité ".
- la mise en place d'un Conseil supérieur de la Justice, à la place de l'actuel Conseil Supérieur de la Magistrature,
qui serait chargé du fonctionnement global de la justice et non de la seule carrière des magistrats, évitant ainsi
les intrusions de l'exécutif dans ce champ.
- l'instauration d'un contrôle démocratique de la mise en oeoeuvre de la politique pénale, par la possibilité laissée
à tout membre du Parlement de demander aux Procureurs généraux de rendre des comptes sur l'application de
la loi dans leur ressort.
- la refondation des modalités de mise en cause de la responsabilité des membres du Gouvernement via une
modification des modalités de désignation et des pouvoirs dévolus à l'organe remplaçant la Cour de Justice de
la République
- l'instauration de l'inéligibilité à vie des élus condamnés pour corruption.
En matière de Justice les prises de position des hommes politiques sont claires, à chacun d'entre nous de décider
de la justice qu'il mérite.
MSP
Si l'on en croit Dominique Rousseau (site du Conseil
constitutionnel, à l'occasion du 40e anniversaire de la
Constitution de 1958), pour adopter un projet ou une
proposition de révision de la Constitution, " la procédure
de révision ne prévoit aucun moyen de forcer l'accord
entre députés et sénateurs. Ici, les deux assemblées ont un
égal pouvoir ; en maintenant sa rédaction, en refusant de
prendre en compte les modifications de l'autre, chacune
peut faire durer les débats indéfiniment et, de fait,
bloquer la révision. Plusieurs projets ont ainsi échoué à ce
stade, par obstruction du Sénat : l'extension du champ du
référendum (1984), l'extension aux personnes du droit de
provoquer le contrôle de la conformité d'une loi aux
droits fondamentaux (1990, 1993) ... "
Concernant la ratification, il ajoute : " Deux situations
doivent être distinguées : ou les parlementaires sont à
l'origine de la révision, et la ratification se fait obligatoirement
par référendum ; ou l'exécutif est à l'origine, et le
Président de la République a le choix entre la ratification
par référendum ou la ratification par le Congrès. "
D. Rousseau évoque enfin la possibilité d'utiliser l'article
11. " Une révision de la Constitution est-elle possible par
le moyen de l'article 11 ? En 1958, chacun s'accordait
pour considérer que la Constitution définissait une seule
procédure de révision, celle prévue à l'article 89. Mais,
en 1962, l'utilisation par le général de Gaulle de l'article
11 pour modifier le mode d'élection du Président de la
République oblige à reprendre la lecture de cet article, et
en particulier de la disposition prévoyant que peut être
soumis au référendum "tout projet de loi portant sur
l'organisation des pouvoirs publics". Or, juridiquement, il
est clair qu'un des objets principaux d'une Constitution
est d'organiser les pouvoirs publics ; la première loi
constitutionnelle de la IIIe République est, d'ailleurs,
intitulée "loi relative à l'organisation des pouvoirs
publics". La possibilité d'une révision par le moyen de
l'article 11 est donc constitutionnellement défendable.
Pourtant, ce sont surtout des considérations politiques qui
ont été avancées pour justifier l'usage de l'article 11. La
procédure qu'il institue procure, en effet, deux
"avantages" - qui peuvent être lus aussi comme deux
"inconvénients" :
- La mise hors jeu du Parlement. Avec l'article 11, le
projet de révision, présenté par le Président de la
République sur proposition du Premier ministre, n'est ni discuté
ni voté par les chambres ; il est directement soumis au vote du
peuple par référendum. La seule obligation pour le gouvernement
est de faire sa proposition de révision pendant la durée
des sessions parlementaires et de l'accompagner d'une
déclaration suivie d'un débat dans chacune des deux
assemblées ; mais aucun travail ni, a fortiori, aucun vote sur le
projet lui-même ne sont prévus. Un Parlement en désaccord
avec le projet ne pourrait manifester son opposition que par le
dépôt et le vote d'une motion de censure.
- La suppression des limites. L'article 11 ne prévoit aucune
limite de circonstances ou de contenu à l'exercice du pouvoir de
modifier directement par référendum l'organisation des
pouvoirs publics. Sauf à considérer que les limites énoncées à
l'article 89 sont également valables pour l'article 11 - mais
aucun renvoi n'est fait d'un article à l'autre - le pouvoir de
révision est, ici, totalement libre.
Au fond, l'article 11 ne s'est imposé comme modalité possible
de révision que parce que l'article 89 donne au Sénat,
chambre haute issue d'un suffrage indirect, un pouvoir de
blocage ; hostile, en 1962, à l'élection populaire du Chef de
l'Etat, il n'aurait jamais laissé "passer" cette révision par la
procédure de l'article 89. Contourner le refus prévisible du
Sénat fut sans doute, à cette époque, la véritable raison du
recours à l'article 11. "
Et de conclure : " Au demeurant, l'article 11 n'a été utilisé que
deux fois comme moyen de révision, en 1962 et, sans succès,
en 1969, alors que l'article 89 l'a été à neuf reprises ; ce
dernier reste ainsi la procédure de droit commun de la révision
constitutionnelle. Mais, article 11 ou article 89, à trop souvent
changer la Constitution il arrive qu'un pays change, sans s'en
apercevoir, de Constitution; la meilleure solution, alors, est
peut-être que le peuple reprenne, dans sa globalité, son pouvoir
constituant. "
Nous laisserons prudemment ces considérations alimenter votre
réflexion.
Si notre projet est politiquement porté à plus ou moins brève
échéance par des élus nationaux, il ne restera plus qu'à
convaincre l'opinion de sa justesse et à trouver les moyens
techniques de le mettre en oeuvre (on peut aussi renvoyer à
Sieyès…).
Et si l'article 11 utilisé (abusivement ou légitimement ?) par De
Gaulle était une solution ? Débat ouvert…
BB
Article 11
L i e n s C ’ e s t p r é v u !
Le cycle de conférences se tiendra au 4-6, place de Valois, 75001
Paris, M° Palais-Royal, à 20h. Renseignements plus précis sur le
site Internet de la C6R-Paris.
21 novembre 2006 Les médias dans la campagne électorale
19 décembre 2006 La place de l’élu dans une 6e République
Le site de la C6R :
www.c6r.org
Le site de la C6R-Paris :
www.c6r.org/rubrique.php3?id_rubrique=35
Le blog de la C6R-Paris :
www.c6r-paris.blog.lemonde.fr/c6rparis/
avec le C6R Ile-de-France et la C6R Etudiants
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Published by David CASTEL - dans Justice Constitutionnelle
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2 novembre 2006 4 02 /11 /novembre /2006 13:52
  jeudi 2 novembre 2006, 12h04
 

LA JUSTICE PLUS RÉPRESSIVE ENVERS LES MINEURS DEPUIS 2002
agrandir la photo

PARIS (Reuters) - L'attaque d'un bus à Marseille par des adolescents a relancé le débat sur l'ordonnance de 1945 sur la responsabilité pénale des mineurs, un texte qui se veut dans son esprit plus éducatif que répressif.

Cependant, la réponse pénale faite aux mineurs a été durcie, notamment avec la loi du 9 septembre 2002, dite loi Perben, qui tend à la rapprocher du régime applicable aux majeurs.

Nicolas Sarkozy a réaffirmé après l'incendie criminel d'un bus de Marseille, dans lequel des mineurs sont mis en cause, que "les mineurs multirécidivistes entre 16 et 18 ans devaient être punis comme s'ils étaient majeurs".

"Quand on commet un crime dans la République française on doit payer pour cela, qui que l'on soit, quel que soit son âge", a-t-il ainsi dit mercredi à Marseille.

Ce n'est pas la première fois que le ministre de l'Intérieur plaide pour une refonte de l'ordonnance de 1945 sur la responsabilité pénale des mineurs.

Or, la loi Perben de 2002 semble avoir marqué un tournant dans ce domaine.

S'il s'agit toujours de privilégier la protection et la prévention, celle-ci ne se fait plus au détriment de la répression, a ainsi souligné Alain Junqua, premier président de la cour d'appel de Poitiers, lors du soixantième anniversaire de l'ordonnance de septembre 1945.

Désormais, une réponse pénale est prévue pour tous les faits, des incivilités aux infractions les plus graves, et ceci quasiment en temps réel, ajoutait-il.

Le ministre de la Justice, Pascal Clément, s'était félicité à cette occasion d'une évolution qui maintient dans le même temps les trois principes fondateurs de l'ordonnance : primauté de l'éducatif, spécialisation du juge pour enfants et excuse de minorité.

SANCTIONS EDUCATIVES DES L'AGE DE 10 ANS

"La traduction la plus significative de cette évolution est la possibilité de prononcer des sanctions éducatives dès l'âge de 10 ans", précisait-il.

Les parquets ont recours dans 40% des cas à des alternatives aux poursuites et les juges prononcent globalement "plus de mesures éducatives que de peines".

La justice dispose désormais d'un nouveau mode de prise en charge des mineurs pour les cas les plus graves avec les Centres éducatifs fermés, au nombre de quinze l'an dernier.

Pascal Clément, pour qui l'emprisonnement des mineurs "doit demeurer exceptionnel", s'est dit satisfait de la "baisse continue" de la détention des mineurs : 730 incarcérés en juillet 2005 contre 932 en mai 2002.

En 2004, près de 81.000 mineurs délinquants ont été poursuivis devant les juges des enfants et le taux de réponses pénales a augmenté, passant de 80,6% en 2003 à 82,1%.

L'ordonnance de 1945 modifiée par étapes successives stipule que les mineurs auxquels est imputée une infraction qualifiée crime ou délit ne seront pas déférés aux juridictions pénales de droit commun, et "ne seront justiciables que des tribunaux pour enfants ou des cours d'assises des mineurs".

Le tribunal pour enfants ne peut prononcer une peine d'emprisonnement, avec ou sans sursis, qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine.

Le mineur de 13 ans ne peut être placé en garde à vue. Toutefois, "à titre exceptionnel, le mineur de 10 à 13 ans contre lequel il existe des indices graves ou concordants laissant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement peut être retenu sous le contrôle d'un magistrat pour "une durée qui ne saurait excéder douze heures".

Les mineurs de 13 à 18 ans mis en examen par le juge d'instruction ou le juge des enfants ne peuvent être placés en détention provisoire que dans des cas précis : s'ils encourent une peine criminelle, s'ils encourent une peine correctionnelle d'une durée égale ou supérieure à trois ans, s'ils se sont volontairement soustraits aux obligations d'un contrôle judiciaire.

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2 novembre 2006 4 02 /11 /novembre /2006 12:11

Le mercredi 01 novembre 2006


Agence France-Presse

Washington

L'un des avocats de Saddam Hussein, l'Américain Ramsey Clark, a dénoncé mercredi l'annonce d'un verdict prévu deux jours avant les élections parlementaires américaines du 7 novembre qui s'annoncent périlleuses pour le parti du président américain George W. Bush.

«La forte probabilité que des condamnations à mort entraîneront une violence plus grande et des divisions irréconciliables en Irak montre que l'administration Bush se préoccupe plus des élections de novembre que de la vie des soldats américains, des Irakiens et de l'état de droit», a dénoncé M. Clark dans un communiqué.

Saddam Hussein et certains de ses co-accusés risquent d'être condamnés à mort dimanche par le Haut tribunal pénal irakien pour le massacre de 148 chiites du village de Doujaïl (40 km nord de Bagdad) au début des années 1980.

«Une corruption si flagrante de la justice pour un gain politique (...) envoie un message clair», a ajouté M. Clark, qui a été ministre de la Justice de 1967 à 1969.

Lors d'une conférence de presse à Washington, il a exprimé ses doutes sur un éventuel impact du verdict sur les élections américaines. «Je ne le pense pas, mais des gens pensent que cela aura un impact», a-t-il dit, en réponse à la question d'un journaliste.

Il est toutefois resté prudent, relevant que le verdict sera rapporté dans les journaux lundi, à la veille des élections parlementaires américaines de mardi. «Cela pourrait faire la différence», a-t-il dit.

Il s'est déclaré sceptique sur un report de l'annonce du verdict, qui a déjà été retardée. «Je ne pense pas qu'il y aura un nouveau report», a-t-il dit. Le procureur général irakien Jaafar al-Moussaoui avait indiqué il y a quelques jours que le tribunal pourrait ne pas être prêt pour annoncer le verdict le 5 novembre.


L'assassin d'une fille reste en prison malgré avoir purgé sa peine

AARBERG BE - L'assassin d'une fillette restera derrière les barreaux une fois qu'il aura achevé de purger sa peine de 16 ans de réclusion. La justice bernoise a prononcé l'internement à durée indéterminée de cet homme de 38 ans en raison des risques de récidive.

Le Tribunal d'arrondissement d'Aarberg a estimé que la thérapie suivie durant plusieurs années par le détenu n'avait pas porté ses fruits et qu'il fallait prolonger sa détention afin de protéger la société d'un danger potentiel. L'accusé aurait dû quitter en avril 2007 le pénitentier.

La présidente du tribunal Elisabeth Ochsner a souligné dans son jugement que le détenu dans sa cellule s'était procuré des images d'enfants nus. Elle a insisté sur les antécédents judiciaires de cet homme qui avait déjà commis dans sa jeunesse des abus sexuels sur des fillettes.

La justice a recommandé qu'il puisse reprendre son traitement thérapeutique arrêté pourtant il y a quatre ans par les autorités bernoises. Mais cette thérapie ne pourra pas écarter à même moyen terme un risque de récidive.

L'expertise psychiatrique produite devant le tribunal a révélé que l'accusé souffrait d'un trouble de la personnalité, ainsi que d'un penchant pédophile. Elle décrivait toutefois cet homme comme n'étant pas incurable. Le risque que le meurtrier puisse user de violence à l'égard d'enfants était qualifié de "léger à moyen".

Le procureur avait requis au nom de la protection de la société un internement à durée indéterminée. La défense avait plaidé en faveur de la libération de cet apprenti fromager qui aura fini de purger sa peine en avril prochain.

La section d'application des peines du canton de Berne a requis l'internement de cet homme condamné en 1991 à Bienne à seize ans de réclusion. Sa victime, une fillette âgée de 10 ans, avait disparu en 1989 lors de la fête des vendanges à Cerlier (BE).

Son corps découvert trois semaines plus tard portait des traces de violence. L'agresseur avait commis son crime durant un congé d'un établissement pénitentier où il purgeait une peine de trois ans de prison pour incendie intentionnel.

(ats / 01 novembre 2006 18:00)

 

Un palais pour la justice pragoise

[01-11-2006] Par Vaclav Richter
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Le nouveau palais de justice a ouvert ses portes à Prague. Les bâtisseurs de cet ensemble d'institutions judiciaires, qui est le plus grand de République tchèque, désiraient donner à la justice pragoise la sécurité et le confort.
C'était un grand déménagement pour les tribunaux et les parquets des 4e, 8e, 9e et 10e arrondissement de Prague qui vivotaient souvent dans des conditions précaires. Le juge Lubos Vlasak évoque cette situation qui devenait intenable.
«Je crois que c'est un pas dans la bonne direction parce que certains tribunaux pragois se trouvaient dans des édifices incompatibles avec la dignité de la justice. Par exemple dans la salle du tribunal du 2e arrondissement de Prague on n'entendait pratiquement rien parce que l'édifice était situé au bord d'une voie express qui canalise le trafic du centre de la ville, la cour du 9e arrondissement, elle, ne disposait que d'une salle d'audiences dont les dimensions ne dépassaient pas celles d'un simple bureau... »
Le nouveau palais de justice qui se trouve dans le 10e arrondissement de Prague abrite 98 salles d'audiences, 38 salles spéciales pour auditions à huis clos, 564 bureaux, 30 cellules de détention, une salle de ventes publiques et une bibliothèque spécialisée. Tout cela sera abrité dans un nouvel édifice et trois bâtiments d'une caserne désaffectée du XIXe siècle reconstruits de fond en comble. Les travaux ont commencé en 2003 et ont englouti 2 milliards et demi de couronnes, quelque 90 millions d'euros. Le budget prévu initialement a été dépassé de quelque 600 millions de couronnes ce qui ne serait pas dû, selon le rapport de l'Office suprême de contrôle, au gaspillage au cours des travaux mais au projet initial bâclé.
Le palais a tout de même été conçu selon les critères modernes. Les espaces réservés aux employés et au public sont complètement séparés. Grâce à la disposition intérieure des édifices les magistrats et le public ne se rencontreront que dans la salle d'audiences. Les édifices sont équipés aussi d'une technique spéciale pour les interrogatoires des témoins secrets. Seul le juge disposera donc de la possibilité de voir le témoin sur un petit écran, mais le témoin restera invisible pour les autres personnes présentes dans la salle. Sa voix sera rendue méconnaissable par des installations sophistiquées.
Le nouveau palais de la justice sera profitable aussi pour les tribunaux pragois qui n'ont pas eu le privilège de s'installer sous son toit. Une partie de ces institutions pourra aménager dans les immeubles restés vacants après le départ des tribunaux et des parquets de quatre arrondissements pragois et de leur installation dans leur nouveau siège.


Maroc: Quid de l'indépendance de la justice


Libération
 

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Mohamed Aouad

Notre justice souffre, encore, d'une véritable malformation congénitale, car le Maroc avait, durant plusieurs siècles, méconnu toute notion de séparation des pouvoirs ou d'indépendance de la magistrature.

Il avait, de ce fait, vécu sous le régime de la justice makhzenienne que rendaient pachas et caïds, en faisant, souvent, suer le burnous. Seuls les cadis de la justice chraâ pouvaient prétendre à une très relative indépendance.

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Aussi, Abdelkrim Benjelloun, premier ministre de la Justice du Maroc indépendant, se trouvait-il, à sa prise de fonction, confronté à un véritable problème ; aurait-il les moyens humains et matériels pour pouvoir satisfaire une des revendications premières du Mouvement national qu'était la séparation des pouvoirs? Il n'a malheureusement pas, malgré son attachement viscéral à ce principe, réussi dans sa tâche.

Le Protectorat n'avait, en effet, légué au pays aucune infrastructure judiciaire ; il s'était contenté de créer, en 1913, des tribunaux pour la colonie française et, en 1950, quelques tribunaux de la justice makhzenienne. Si sur le plan des locaux les difficultés avaient pu être surmontées, il n'en avait pas été de même sur le plan des ressources humaines ; trouver des hommes compétents pour encadrer une institution toute nouvelle, c'était, pour A. Benjelloun, aller au-devant de la croix et de la bannière.

Le ministère de la Justice devait, donc, en plus de ses services centraux, créer, de toutes pièces, deux cours d'appel à Casablanca et à Tanger, ainsi que de nombreux tribunaux de première instance dans plusieurs régions du pays. La cour d'appel de Rabat existait déjà dans le cadre des tribunaux français. Mais il n'existait au Maroc que quelques dizaines de juristes pouvant, au plus, assumer la présidence de ces tribunaux. Les autres juges avaient, tous, été recrutés, au petit bonheur la chance : greffiers des tribunaux français, instituteurs ou autres fonctionnaires appartenant à d'autres administrations, tous contents de la promotion qui leur était ainsi offerte. Tout ce monde n'avait, en tout cas, aucune formation juridique.

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Une séparation des pouvoirs, entre le pouvoir exécutif (gouverneurs, pachas ou caïds) d'une part et le nouveau pouvoir judiciaire d'autre part, avait été, certes, bel et bien instituée mais sur le papier seulement. Elle n'avait pu en effet, être que partiellement appliquée, si l'on se rappelle les diatribes qui opposaient, en plein conseil des ministres, Abdelkrim Benjelloun à son collègue de l'Intérieur, Driss Mhamedi, pour qui seule l'autorité devait primer dans le pays. La sédition du gouverneur Addi ou Bihi, qui voulait, par cet acte, déclarer nulle et non avenue la nomination, par le pouvoir central, d'un juge dans sa province du Tafilalet, fut la manifestation la plus éclatante de cette opposition délibérée à la séparation des pouvoirs, surtout lorsqu'on a connu, quelques mois plus tard, qui en étaient les véritables commanditaires.

Tout au long de la période allant de 1956 à la fin des années quatre-vingts, la séparation des pouvoirs et l'indépendance de la magistrature n'avaient été, de ce fait, qu'un leurre. On pouvait, certes, constater que, pour les affaires, courantes, les autorités provinciales ou locales ne s'immisçaient plus ou peu dans la marche des tribunaux, mais, il n'en était pas de même pour les procès politiques ou pour des affaires impliquant les pontes du régime ; les jugements n'étaient, dans ces cas, dictés aux juges que par le pouvoir en place, quand les dessous de table ne venaient pas prendre le relais de ce dernier.

Ce n'est qu'à partir de la dernière décennie du siècle écoulé que l'on peut affirmer qu'une certaine évolution avait pris corps au sein de la magistrature et qu'une indépendance embryonnaire commençait à se profiler à l'horizon. Le Maroc connaissait, pour la première fois de son histoire, un régime des libertés publiques, pouvait entendre parler de l'Etat de droit et constater, avec joie, l'éclosion d'associations de défense des droits de l'Homme. Mais cette évolution reste assez insuffisante, malgré les efforts louables que s'efforce de déployer, depuis l'an 2002, Mohamed Bouzoubaâ; une campagne de moralisation commence, certes, à porter ses fruits, mais la justice ne peut, en raison des débuts bien timides de cette campagne, permettre au pays de se hisser au niveau des pays où les magistrats rendent leurs jugements en toute indépendance. Son action a ses limites qu'elle ne peut, lorsque l'enjeu est très grand, franchir en toute indépendance. Les Slimani, Affora ou autres Zahidi qu'elle juge, ces jours-ci ne sont que les sous-traitants d'une véritable camarilla de la corruption et de la malversation qui reste, elle, à l'abri de toute poursuite. Affrontée à de pareils cas, la justice continue à n'obéir qu'aux ordres de coteries occultes ou à n'être motivée que par des cadeaux, valant bijoux et biens immeubles.

Transparency International et d'autres ONG ne cessent d'émettre des SOS, quand elles n'ajoutent pas que la justice au Maroc constitue un frein sérieux à toute promotion de l'investissement dans le pays. L'indice de perception de la corruption établi par cette ONG, après enquête auprès d'hommes d'affaires et analystes économiques, classe le Maroc à la 78ème place, dans un panel de 158 pays, avec une note de 3,2/10, alors qu'il gratifie la Tunisie de la 43ème place. Les quelques affaires qui ont émaillé, largement, les chroniques judiciaires de ce début du siècle, ne font que confirmer un tel diagnostic donnant, pour le monde des affaires, un spectacle de notre justice, pour le moins, décourageant qui n'inciterait pas à l'investissement. Sur le plan de la lutte contre la corruption, l'action de la justice reste, donc, en deçà des attentes des citoyens. Le Parlement a, pour sa part, fait un premier pas en dénonçant, par les rapports de ses commissions d'enquête, les malversations et les détournements de fonds publics, commis par les dirigeants du CIH et de la CNSS. La justice n'a pas suivi le mouvement ainsi amorcé, mais a, au contraire, laissé ces rapports moisir, pendant plus de cinq ans, dans ses tiroirs. Ce n'est que depuis quelques jours, qu'on murmure qu'elle se réveillerait, peut-être de sa torpeur, pour s'attaquer à ces dossiers. Seules les pressions que ne cessent d'exercer sur la magistrature certains lobbies, encore puissants au Maroc, peuvent expliquer de telles lenteurs. Le même constat peut être fait pour les affaires Slimani et consorts, en raison des tergiversations que celles-ci connaissent depuis plus de deux ans. Pour justifier ces retards et jeter la poudre aux yeux des citoyens, nos magistrats trouvent un malin plaisir à s'agripper aux fils d'une procédure aux labyrinthes multiples et inextricables que leurs collègues français, pour ne citer que ceux-là, savent habilement détourner en dégageant son fil d'Arianne.

Les magistrats français ont eu, ces dernières années, à juger plusieurs grosses affaires, telles que les emplois fictifs de la mairie de Paris, les frégates de Taiwan impliquant le super pétrolier Elf Aquitaine ou les ventes d'armement à la société allemande Renk. Ils ont pu les instruire en peu de temps et ont eu le courage de condamner Alain Juppé, ancien premier ministre appartenant, de surcroît, à la majorité gouvernementale, Roland Dumas, ancien ministre des Affaires étrangères, et un ancien préfet, Jean Marchiani. Dans l'affaire de la mairie de Paris, le juge d'instruction voulait, même, convoquer le Président de la République, en sa qualité d'ancien maire de la capitale, mais il n'en avait été dissuadé que par le Conseil constitutionnel qui avait brandi l'immunité dont bénéficie la fonction présidentielle.

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Dans les affaires de drogue, des cours d'appel ont trouvé les moyens de relaxer ses trafiquants notoires que les tribunaux de première instance avaient, en raison des dossiers accablants qui leur étaient soumis, reconnus coupables. Dans le cas du fameux "chérif", un nettoyage a été fait aux plus hauts sommets de la hiérarchie sécuritaire, mais l'on est en droit de constater qu'un certain voile enveloppe, néanmoins, cette affaire. Les grands patrons de la sécurité, que ce soit ceux de la police, de la gendarmerie, des forces auxiliaires ou de la DST, sont, tous et à plus d'un titre, impliqués dans cette affaire. Qui a, donc, arrêté ce "chérif"? Est-ce de simples sous-fifres qui ont procédé, de leur propre initiative, à son arrestation sans même en référer à leurs supérieurs? Dans l'affaire des vols dans les palais royaux, on voit le directeur de la sécurité royale intervenir, au mépris des lois, en faisant, de son propre chef procéder à des arrestations et en faisant subir aux prévenus des tortures qui nous ont rappelé les années de plomb d'Oufkir et de Basri. Le procureur était resté coi devant de tels agissements, même après le décès de l'un des accusés, et n'a osé qu'après la mise sous les verrous de ce directeur, ordonner qu'une enquête soit diligentée. Le ministre de la Justice vient de présenter un bilan qui est tout à son honneur. Il a accompli une oeuvre colossale en dotant le pays de toute une panoplie de textes de loi; en organisant, pour les magistrats, des séminaires et des stages à l'étranger; et en modernisant une administration vétuste de la justice, grâce à l'introduction des nouvelles technologies. Et, parallèlement à ce bilan, il a eu le courage de reconnaître deux insuffisances. L'obstruction manifeste qu'opère le Secrétariat général du gouvernement sur des textes fondamentaux qu'il scelle, depuis plus de deux ans, dans les tiroirs, tels que la loi portant statuts de la magistrature. Il a, en outre, admis que "la moralisation rencontrait maintes difficultés et entraves, même auprès du corps de la magistrature lui-même (qui n'a, certes, pas intérêt à se réformer)" et que "la déviation dans le milieu judiciaire était une tare structurelle" qui, pourrait-il ajouter, trouve son origine, ainsi que nous le notons en début de cet article, dans sa malformation congénitale.

Les exigences de la réforme

Il est temps que notre justice se ressaisisse et que la réforme de la Constitution projetée s'attelle à la doter d'une véritable indépendance. Mais avant de réformer l'institution, il faut, parallèlement à cela, que la justice balaye devant sa porte, qu'elle mette les boeufs avant la charrue, en se débarrassant de tous ses juges ripoux. A l'occasion des affaires de drogues, des mesures disciplinaires ont été prises contre certains juges; d'autres ont été traduits devant les tribunaux. Mais, un tel "délestage" ne fut qu'occasionnel parce que les barons de la drogue voulaient bien mouiller ceux qui les protégeaient. Il ne s'inscrit nullement dans un plan global visant à expurger la magistrature de tous ceux qui nuisent à sa réputation et à son renom.

Il faudrait, pour cela, sortir des fonds des tiroirs, la circulaire d'Abderrahman Youssoufi sur la déclaration du patrimoine et demander à tous les magistrats de s'y conformer. Les déclarations seront, pour plus d'impartialité et de transparence, déposées auprès du secrétariat du Conseil Supérieur de la Magistrature et examinées par la Cour des Comptes en raison de leurs statuts d'institutions indépendantes du pouvoir exécutif. Elles mentionneront, par la même occasion, la justification de l'origine de tous leurs biens meubles et immeubles acquis depuis leurs prises de fonction, que ces biens soient en leurs noms propres, au nom de leur(s) épouse(s) ou de leurs enfants. Une telle opération ne revêtira nullement le caractère d'une quelconque chasse aux sorcières à la Mac Carty, mais une simple formalité que les magistrats honnêtes s'empresseraient, tous et de gaîté de coeur, d'accomplir.

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La réforme s'attachera, elle, à accorder une réelle indépendance à la magistrature. Le Conseil Supérieur de la Magistrature, à tout seigneur, tout honneur, devra, le premier, acquérir, une telle indépendance, puisqu'il aura la mission de veiller à son respect à tous les échelons de la hiérarchie. Le mode de scrutin pour l'élection de ses membres devra, pour cela, être révisé, afin de lui donner toute la transparence requise. Le ministre de la Justice, à l'instar du système anglo-saxon, ne siégera plus au Conseil, la vice-présidence pouvant être assumée par le premier président de la Cour Suprême.

La composition du Conseil sera aussi modifiée pour inclure, comme en Italie, des représentants de la société civile (professeurs de droit, avocats et ONG). Le Conseil sera, en outre, doté d'un véritable organe de suivi et d'exécution comprenant, entre autres, un service de l'inspection générale. Les tribunaux ne pourront plus être inspectés que par des agents dépendant exclusivement du Conseil. L'exécutif ne pourra plus, ainsi, exercer aucune influence sur les décisions des magistrats et ne détiendra plus que le rôle d'assurer la paie des magistrats et de doter les tribunaux des meilleures conditions de travail, en personnels et en matériels.

Le Maroc pourra, alors, s'enorgueillir d'avoir, enfin, réussi l'exploit de doter le pays d'une magistrature réellement indépendante rendant la justice en toute probité et en toute équité.


 

Complot contre des avions de ligne: la justice britannique juge insuffisantes les preuves contre deux frères

AP | 01.11.06 | 14:56


LONDRES (AP) -- Un tribunal britannique a jugé insuffisantes mercredi les preuves rassemblées à l'encontre de deux frères soupçonnés d'avoir participé au complot présumé contre des avions de ligne à destination des Etats-Unis.
Oumair Hussain, 25 ans, et Mehran Hussain, 23 ans, avaient été inculpés pour ne pas avoir révélé qu'un complot se préparait.
La police britannique avait interpellé en août 25 personnes soupçonnées d'avoir fomenté un complot de grande ampleur visant à faire sauter avec des explosifs liquides une dizaine d'avions de ligne assurant des liaisons entre la Grande-Bretagne et les Etats-Unis. AP


 

Justice politique

LE MONDE | 01.11.06 | 14h12  •  Mis à jour le 01.11.06 | 14h12
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Considérée pendant près de deux décennies par les Occidentaux comme un "Etat voyou", suppôt du terrorisme international, la Libye du colonel Mouammar Kadhafi a fait, ces dernières années, des efforts pour redevenir un interlocuteur fréquentable. La condamnation à mort, en 2004, de cinq infirmières bulgares et d'un médecin palestinien accusés sans preuve d'avoir volontairement inoculé le virus du sida à 426 enfants libyens reste un obstacle à une normalisation complète des relations avec Tripoli. Le nouveau procès, qui s'est ouvert à Benghazi le mardi 31 octobre et qui a été ajourné au samedi 4 novembre, est l'occasion pour le pouvoir libyen, par l'intermédiaire d'une justice dont l'indépendance n'est pas la caractéristique principale, de montrer que son souci de respectabilité n'est pas un vain mot. La France s'emploie à l'y aider. Elle a accueilli 150 enfants malades afin qu'ils reçoivent les soins appropriés dont ils ne peuvent bénéficier dans leur pays.

La Libye est un partenaire stratégique sur la rive sud de la Méditerranée. Riche en ressources pétrolières, elle représente un vaste marché. Le besoin en investissements dépasse les 25 milliards d'euros, dans les domaines civil et militaire. Paris a un intérêt supplémentaire à entretenir des relations correctes avec Tripoli car la Libye, qui s'est longtemps opposée, y compris par les armes, à la politique africaine de la France, peut devenir un facteur de stabilité.

Jusqu'en 2004, les échanges étaient gênés par l'embargo décrété par l'ONU à la suite de l'implication libyenne dans plusieurs actes terroristes. Le colonel Kadhafi a alors changé de politique. Il a accepté de verser des compensations aux victimes des attentats contre une boîte de nuit à Berlin, contre un avion de la Pan Am qui a explosé au-dessus de l'Ecosse, contre le DC-10 de la compagnie française UTA qui s'est abîmé dans le désert tchadien. Il a solennellement renoncé à son programme de fabrication d'armes de destruction massive, notamment nucléaires, au point d'être cité en exemple par le président Bush.

Il n'en fallait pas plus pour que les dirigeants européens se précipitent à Tripoli pour renouer avec celui qui pendant des années avait été leur bête noire. Jacques Chirac a fait le voyage en novembre 2004, en reconnaissant que, "avec la Libye, c'est toujours compliqué". Il serait prêt à accueillir Mouammar Kadhafi à Paris si les infirmières bulgares et le médecin palestinien sont épargnés. C'est bien le moins qu'on puisse exiger. Un geste en leur faveur serait un signal positif. Il ne devrait toutefois pas occulter la réalité libyenne qui continue, trente-sept ans après le coup d'Etat fomenté par Kadhafi, d'être marquée par un pouvoir autocratique peu soucieux des droits élémentaires.

Article paru dans l'édition du 02.11.06. Abonnez-vous au journal : 15€/mois


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2 novembre 2006 4 02 /11 /novembre /2006 12:09

 (I)
écrit le 01/11/06 à 19:37:55 par Isabelle Debergue

Cet article n'a pas encore été modéré.

Outreau a encouragé les Français à exprimer ce qu’ils pensent vraiment sur un certain nombre de dysfonctionnements institutionnels. Mais quel en est l’aboutissement ? Non seulement toute réforme conséquente a été renvoyée aux calendes grecques, mais on peut sérieusement s’inquiéter du contenu des projets de loi déposés récemment par le Garde des Sceaux. La réforme de la justice française se retournera-t-elle contre les citoyens qui l’avaient réclamée ? Subtilement, les textes élaborés dans des cercles restreints évoluent avec la plus grande discrétion vers un contenu très éloigné de ce que les « petits justiciables » attendaient. Au point que des mesures qu’on nous présente superficiellement comme des avancées risquent d’être, dans leur application concrète au vu de la rédaction des articles de loi, des reculs graves ouvrant la voie à un véritable durcissement institutionnel.

Article du site "Petite Citoyenne", http://www.geocities.com/petite_citoyenne

« Réforme de la justice » et pièges d’Etat après le scandale d’Outreau (I)

(Isabelle Debergue, 1 novembre 2006)

Nous avalons en permanence, depuis des mois, des surdoses de propagande pré-électorale en vue des présidentielles de 2007 et des législatives de la même année. Mais au lieu de suivre ce déferlement littéraire, verbal et iconographique, il paraît beaucoup plus urgent, par exemple, d’aller voir, sur le site de l’Assemblée Nationale, les propositions du Gouvernement en vue d’une « petite réforme » de la justice avant les élections.

A-t-il fallu l’échec, le 29 mai 2005, du référendum sur le projet de Traité Constitutionnel Européen, pour que les institutions européennes censées veiller au respect des Droits de l’Homme s’intéressent à la situation française ? En tout cas, force est de constater que le rapport du Commissaire aux Droits de l’Homme Alvaro Gil-Robles mettant en cause la situation dans les prisons françaises date de février 2006 et que, d’après son introduction, il a fait suite à une visite officielle effectuée du 5 au 21 septembre 2005. Ce rapport, intitulé « Sur le respect effectif des Droits de l’Homme en France », ne semble avoir abordé, ni la catastrophe d’Outreau, ni la question de la détention provisoire. Des dossiers pointus, où le Commissaire aurait pu rappeler la notion d’intérêt supérieur du justiciable proclamée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) à propos de la participation du commissaire du gouvernement aux délibérés des juridictions administratives (mes articles des 25 juillet et 4 août), et dont il paraît logique de penser qu’elle s’applique a fortiori à la juridiction pénale. Pourtant, les dysfonctionnements de la justice française dans l’affaire d’Outreau avaient commencé à devenir apparents en mai et juin 2004, au cours du procès de première instance. Bien avant la parution du rapport d’Alvaro Gil-Robles, l’opinion publique européenne avait découvert l’incroyable débâcle judiciaire.

Sans doute, il était impératif de « faire quelque chose », non seulement avant les présidentielles de 2007 devant le mécontentement croissant des Français, mais aussi devant le regard de nombreux européens et de citoyens du monde entier qui pouvaient se montrer perplexes de voir de telles choses arriver dans « la patrie des Droits de l’Homme ». En tout état de cause, c’est le 24 novembre, deux jours avant la réunion à Paris de la 8ème Conférence des Présidents de Cours Suprêmes européennes, que le Gouvernement français a déposé son projet de réforme de la justice. Une opération politique très médiatisée, et triomphalement annoncée sur le site du Garde des Sceaux, que Jacques Chirac a présentée le 30 octobre comme un ensemble de « mesures d'urgence pour répondre aux dysfonctionnements constatés » dans l’affaire d’Outreau. Le 23 octobre, le Président de la République avait déclaré à Beijing Information : « Les valeurs, la vision, l'espérance que portent la France sont le fruit de notre histoire et c'est le moteur de notre ambition pour l'avenir. Liberté, Égalité, Fraternité, la République est l'héritière de la philosophie des Lumières et des idéaux de la Révolution française. Pour des générations de femmes et d'hommes du monde entier, accueillis aux heures sombres de leur histoire nationale, elle incarne face à l'oppression totalitaire, la terre d'asile, les espoirs de liberté, de démocratie et de lendemains meilleurs. » Une affaire comme celle d’Outreau peut « faire désordre » quand on répand de telles déclarations dans le monde entier.

Malheureusement, ce que Pascal Clément appelle « réforme de la justice », et Jacques Chirac des « mesures d’urgence », a de quoi inquiéter le lecteur qui cherche à examiner de près le contenu des textes déposés. Car la réalité a peu à voir avec ce que pourrait suggérer un résumé superficiel des projets de loi, tels que les médias le présentent depuis quelques jours. L’application pratique des lois « réformées » risque même d’aller dans le sens contraire des « avancées » proclamées.

La mini-réforme faisant suite au constat des incroyables ravages du fiasco judiciaire d’Outreau a été amorcée par trois projets de loi : sur la formation et la discipline des magistrats (projet de loi 3391) ; sur le rôle du médiateur par rapport à la justice (3392) et sur la procédure pénale dont on cherche à « renforcer l’équilibre » (3393). Ces projets de loi tendent respectivement à modifier : l’ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 qui institue un médiateur et qui, après la « réforme », sera censée "offrir aux citoyens la possibilité de saisir le Médiateur de la République d’un dysfonctionnement de l’institution judiciaire liée au comportement d’un magistrat" ; le Code de Procedure Pénale où on cherche, en théorie, à améliorer l’application des droits de la défense.

La « réforme » concerne uniquement la juridiction pénale et les magistrats de l’ordre judiciaire. Elle épargne notamment la justice administrative, le Conseil d’Etat, les bureaux d’aide juridictionnelle, la Cour des Comptes, le Conseil Constitutionnel, les ordres d’avocats… Mais, même dans le domaine restreint qu’ils concernent directement, les projets de loi du Ministère de la Justice s’éloignent considérablement de l’esprit des analyses et propositions, déjà très modérées et au contenu thématique restreint, de la Commission d’enquête parlementaire. Il semble bien que cette réforme limitée à la justice pénale se soit avérée quasiment impossible, à cause notamment de la résistance de l’ensemble des institutions qui l’entourent et que, dans une dynamique de réforme de la justice et de son entourage au sein de l’Etat, il aurait été également urgent de réformer (voir, par exemple, mon article du 13 septembre dernier). Suivent trois exemples du contenu réel de la « réforme Clément ».

Le projet de loi 3392 contient un article unique stipulant qu’après l’article 11 de la loi 73-6, il soit inséré un article nouveau :

« Art. 11-1. – Lorsqu’une réclamation relative au fonctionnement du service de la justice met en cause le comportement d’un magistrat de l’ordre judiciaire, le médiateur de la République, s’il l’estime sérieuse, transmet cette réclamation au garde des sceaux.

Celui-ci fait connaître au médiateur de la République les suites réservées à cette réclamation.

Les articles 9, 10, 12 et 13 de la présente loi ne sont pas applicables. »
(fin de l’article)

Il y a donc, d’emblée, un double filtrage : par le Médiateur d’abord, par le Garde des Sceaux ensuite, et il ne semble pas que ces deux instances auront à motiver leurs décisions de manière très circonstanciée. Compte tenu de l’expérience des procédures sommaires de certaines juridictions, à commencer par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, une telle formulation laisse augurer un rejet expéditif de la grande majorité des plaintes. Avec, dans le meilleur des cas pour le plaignant, la saisine d’un Conseil Supérieur de la Magistrature dont la composition reste inchangée. Mais c’est loin d’être le seul problème.

Pour ce type de saisines mettant en cause des magistrats, le Médiateur de la République se voit exceptionnellement enlever l’ensemble des prérogatives et possibilités d’intervention découlant des articles 9, 10, 12 et 13 de la loi 73-6 . A savoir, l’essentiel des missions habituelles du Médiateur :

« Article 9 - Lorsqu'une réclamation lui paraît justifiée, le Médiateur de la République fait toutes les recommandations qui lui paraissent de nature à régler les difficultés dont il est saisi et, notamment, recommande à l'organisme mis en cause toute solution permettant de régler en équité la situation de l'auteur de la réclamation.

Lorsqu'il apparaît au Médiateur de la République qu'un organisme mentionné à l'article 1er n'a pas fonctionné conformément à la mission de service public qu'il doit assurer, il peut proposer à l'autorité compétente toutes mesures qu'il estime de nature à remédier à cette situation.

Lorsqu'il lui apparaît que l'application de dispositions législatives ou réglementaires aboutit à des situations inéquitables, il peut suggérer les modifications qui lui paraissent opportunes.

Le Médiateur de la République est informé de la suite donnée à ses interventions. A défaut de réponse satisfaisante dans le délai qu'il a fixé, il peut rendre publiques ses recommandations et ses propositions. L'organisme mis en cause peut rendre publique la réponse faite et, le cas échéant, la décision prise à la suite de la démarche faite par le Médiateur de la République. »

« Article 10 - A défaut de l'autorité compétente, le Médiateur de la République peut, au lieu et place de celle-ci, engager contre tout agent responsable une procédure disciplinaire ou, le cas échéant, saisir d'une plainte la juridiction répressive. »

« Article 12 - Les ministres et toutes autorités publiques doivent faciliter la tâche du Médiateur de la République.

Ils sont tenus d'autoriser les agents placés sous leur autorité à répondre aux questions et éventuellement aux convocations du Médiateur de la République, et les corps de contrôle à accomplir dans le cadre de leur compétence, les vérifications et enquêtes demandées par le Médiateur de la République. Les agents et les corps de contrôle sont tenus d'y répondre ou d'y déférer. Ils veillent à ce que ces injonctions soient suivies d'effets.

Le vice-président du Conseil d'Etat et le premier président de la Cour des comptes font, sur la demande du Médiateur de la République, procéder à toutes études. »

« Article 13 - Le Médiateur de la République peut demander au ministre responsable ou à l'autorité compétente de lui donner communication de tout document ou dossier concernant l'affaire à propos de laquelle il fait son enquête. Le caractère secret ou confidentiel des pièces dont il demande communication ne peut lui être opposé sauf en matière de secret concernant la défense nationale, de sûreté de l'Etat ou de politique extérieure.

En vue d'assurer le respect des dispositions relatives au secret professionnel, il veille à ce qu'aucune mention permettant l'identification des personnes dont le nom lui aurait été ainsi révélé ne soit faite dans les documents publiés sous son autorité. »
(fin des articles)

La suppression globale de l’ensemble de ces prérogatives du Médiateur de la République dans les affaires mettant en cause la responsabilité de magistrats aboutit à une impossibilité manifeste de contrôler de l’extérieur le fonctionnement de l’institution judiciaire. Faute de pouvoir mener la moindre enquête ni entreprendre la moindre démarche de son propre chef, le Médiateur se trouvera confiné dans un rôle de simple transmission du dossier fourni par le justiciable et de la réponse du Garde des Sceaux basée sur les explications reçues des magistrats. Un tel verrouillage paraît très démesurée par rapport à la nécessité de préserver l’indépendance de la justice, mais génère de surcroît un effet clairement négatif : cette fausse apparence sera utilisée pour faire croire qu’il existe un moyen réel de mettre en cause la responsabilité des magistrats, et fournira une caution additionnelle à des pouvoirs discrétionnaires de facto.

De même, la question de la « nouvelle faute disciplinaire » a donné lieu à beaucoup de polémiques et a même été à l’origine d’un avis critique du Conseil d’Etat (mes articles des 28 juin et 23 octobre), mais un examen rapproché suggère qu’il s’agit plutôt d’un écran de fumée. L’introduction dans les textes de loi de cette faute, initialement définie comme « la violation délibérée des principes directeurs de la procédure civile ou pénale, comme les droits de la défense, la présomption d'innocence ou le principe du contradictoire », doit d’après Pascal Clément faire encore l’objet d’une « réflexion » au vu de l’avis du Conseil d’Etat. Elle se verrait appliquer la sanction en réalité symbolique et relevant de l’organisation du service que lui associe depuis juin dernier le Garde des Sceaux et que le projet de loi 3391 décrit comme : « l’interdiction d’être nommé ou désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée maximum de cinq ans » . La nouvelle « sanction » ainsi introduite ressemble beaucoup à un contre-feu pour éviter l’application de véritables sanctions.

En effet,
l’article 45 de l’ordonnance 58-1270, sous sa forme actuelle prévoit que : « Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats sont : 1° La réprimande avec inscription au dossier ; 2° Le déplacement d’office ; 3° Le retrait de certaines fonctions ; 4° L’abaissement d’échelon ; 4° bis L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximum d’un an, avec privation totale ou partielle du traitement ; 5° La rétrogradation ; 6° La mise à la retraite d’office ou l’admission à cesser ses fonctions lorsque le magistrat n’a pas le droit à une pension de retraite ; 7° La révocation avec ou sans suspension des droits à pension ». Ce tableau est, globalement, très différent de la « nouvelle sanction » que propose Pascal Clément. L’interdiction d’exercer les fonctions de juge unique relève en réalité de l’évaluation professionnelle de la simple mesure organisationnelle (mon article du 21 août dernier). Son application en tant que prétendue sanction tend à effacer le contenu disciplinaire des procédures à l’égard de magistrats (article du 28 août), et à empêcher des mesures plus sévères. En réalité, de nombreuses enquêtes risquent d’être closes au stade de cette « nouvelle sanction » de façade, sans rechercher des responsabilités susceptibles de sanctions plus graves. Comme pour les saisines du Médiateur, il ne s’agit pas d’une « ouverture » mais d’une opération de blindage qui renforcera la protection des pouvoirs discrétionnaires.

Il a aussi beaucoup été question d’enregistrement des gardes à vue et des interrogatoires chez le juge d’instruction. Une telle mesure est présentée comme une grande avancée sur le plan des Droits de l’Homme, fournissant un nouveau type de protection aux citoyens mis en cause par la justice et la police. On pourrait même croire que "ça va se faire", car le projet de loi 3393 prévoit notamment d’insérer dans la Code de Procédure Pénale les articles : « Art. 64-1. - Les interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour crime, réalisés dans les locaux d’un service ou d’une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire font l’objet d’un enregistrement audiovisuel... » et « Art. 116-1. - En matière criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d’instruction, y compris l’interrogatoire de première comparution et les confrontations, font l’objet d’un enregistrement audiovisuel... » Mais, à nouveau, la réalité est plus complexe, au point qu’il est à craindre que la nouvelle loi ne comporte un effet opposé à celui annoncé. Les mêmes articles 64-1 et 116-1 prévoient également que :

- (Pendant la garde à vue) « Lorsque le nombre de personnes gardées à vue devant être simultanément interrogées, au cours de la même procédure ou de procédures distinctes, fait obstacle à l’enregistrement de tous les interrogatoires, l’officier de police judiciaire en réfère sans délai au procureur de la République qui désigne, par décision écrite versée au dossier, la ou les personnes dont les interrogatoires ne seront pas enregistrés. Lorsque l’enregistrement ne peut être effectué en raison d’une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d’interrogatoire, qui précise la nature de cette impossibilité. Le procureur de la République en est immédiatement avisé. »

- (Chez le juge d’instruction) « Lorsque le nombre de personnes mises en examen devant être simultanément interrogées, au cours de la même procédure ou de procédures distinctes, fait obstacle à l’enregistrement de tous les interrogatoires, le juge d’instruction décide quels interrogatoires ne seront pas enregistrés. Lorsque l’enregistrement ne peut être effectué en raison d’une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d’interrogatoire, qui précise la nature de cette impossibilité. »

L’obligation d’enregistrement audiovisuel n’est d’ailleurs à aucun moment imposée sous peine de nullité, ce qui lui enlève toute signification réelle. On se trouve donc dans la pire des situations imaginables : l’enregistrement risque, dans la pratique, de devenir largement optionnel d’après le bon vouloir de juges et policiers. Par des biais divers, ces derniers disposeront de moyens leur permettant d’agir de manière sélective et difficilement contrôlable, d’après des critères échappant à détenus et justiciables. Au lieu de « renforcer l’équilibre » de la procédure pénale, le projet de loi 3393 contribue à renforcer un certain nombre de déséquilibres qui ont joué un rôle essentiel dans les dérives de l’affaire d’Outreau.

Enfin, aucune mesure ne semble être prévue concernant la responsabilité des experts, une notion qui semble se heurter à de solides réticences (mon article du 15 octobre). Certains milieux professionnels semblent être vraiment intouchables, mais l’implication des « experts » dans des affaires comme celle d’Outreau, est-elle dissociable du rôle du monde politique ? (Voir également mon article du 18 octobre).

Pour clore, peut-on comparer les propositions de Pascal Clément avec le cri de colère qu’inspirent les souffrances endurées par les innocents d’Outreau ? Notamment, le suicide en prison de François Mourmand, les ravages causés aux familles, les longues périodes de détention, les nombreuses et graves sequelles... ? Le monde politique a reconnu qu’Outreau n’est qu’un bout de l’iceberg. Pourquoi, alors, de telles réticences envers la moindre réforme institutionnelle ? Et pourquoi restreindre l’état des lieux au domaine pénal, comme si les décisions des autres juridictions, administrative comprise, ne pouvaient pas faire basculer des vies ? On dirait même que l’Etat a tenté d’utiliser la revendication citoyenne d’une réforme de la justice pour en retourner le contenu et durcir son fonctionnement dans un sens opposé à celui réclamé par les justiciables. Sans doute, l’un des problèmes de fond réside dans ce style d’enquête et de processus politique où les victimes des dysfonctionnements sont, dans le meilleur des cas, invitées à « témoigner » pendant que les « spécialistes » débattent entre eux sur les « suites à donner ». A ce jeu, les tondus sont toujours les mêmes.

Lien de l'article : http://www.geocities.com/petite_citoyenne/article011106.html

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2 novembre 2006 4 02 /11 /novembre /2006 12:08



Le supporteur de Marseille (L1 de football) qui a avoué avoir introduit et lancé l'explosif qui a grièvement blessé à la main un sapeur-pompier devrait être traduit devant le tribunal correctionnel de Nice jeudi selon une procédure de flagrance.
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20Minutes.fr avec AFP | 02.11.06 | 10h07

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Le supporteur de Marseille (L1 de football) qui a avoué avoir introduit et lancé l'explosif qui a grièvement blessé à la main un sapeur-pompier devrait être traduit devant le tribunal correctionnel de Nice jeudi selon une procédure de flagrance, a-t-on appris de source judiciaire mercredi soir.

Fabien Bouchira, étudiant de 21 ans demeurant à Coursan près de Narbonne (Aude), est passible d'une peine de 10 ans de prison pour "violence avec arme ayant entraîné une infirmité", a-t-on ajouté de même source.

Le supporteur, membre des "Fanatics", l'un des huit groupes constitués des supporteurs de l'OM (environ 1.500 membres), a reconnu être celui qui avait introduit dimanche à l'intérieur du stade du Ray et jeté sur la pelouse le gros pétard qui, en explosant, a déchiqueté la main droite du sapeur-pompier Anthony Roko, 20 ans, dont deux doigts ont été sectionnés.

Fabien Bouchira a reconnu s'être procuré l'engin pyrotechnique en Italie où sont en vente libre ces gros pétards appelés "cobra", "fusée italienne" ou "tigre bison" qui peuvent être chargés jusqu'à 50 grammes de poudre.

Le soir du match, les enquêteurs avaient émis l'hypothèse que le pompier avait été victime d'une bombe agricole.

Le président de Marseille, Pape Diouf, s'est rendu mercredi en début d'après-midi au chevet du pompier blessé.


© 2006 AFP
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2 novembre 2006 4 02 /11 /novembre /2006 12:05
 (AOF) - Dans le cadre de la procédure de sauvegarde du groupe, Eurotunnel a adressé à ses créanciers, dans les délais impartis par le Tribunal de commerce, le document formalisant les propositions de projet de plan de sauvegarde adoptées par le conseil d'administration sur lesquelles les créanciers seront appelés à voter. Ce plan a été établi en concertation avec les principaux créanciers avec le support des administrateurs judiciaires et prend en compte les ultimes observations des créanciers. D'après Eurotunnel, "il représente le meilleur équilibre possible entre toutes les parties".

Les administrateurs judiciaires sont en charge de la consultation des créanciers. Il leur appartient d'en fixer les modalités et les dates.
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1 novembre 2006 3 01 /11 /novembre /2006 17:51
Musique:Julien Clerc

Paroles: Jean-Loup Dabadie



C'était un jour à la maison
Je voulais faire une chanson
D'amour peut-être
À côté de la fenêtre
Quelqu'un que j'aime et qui m'aimait
Lisait un livre de Giono
Et moi penché sur mon piano
Comm' sur un établi magique
J'essayais d'ajuster les mots
À ma musique...

Le matin même, à la Santé
Un homme... un homme avait été
Exécuté...
Et nous étions si tranquilles
Là, au cœur battant de la ville
C'était un' fin d'après-midi
À l'heure où les ombres fidèles
Sortant peu à peu de chez elles
Composent doucement la nuit
Comm' aujourd'hui...

Ils sont venus à pas de loup
Ils lui ont dit d'un ton doux
C'est le jour... C'est l'heure
Ils les a regardés sans couleur
Il était à móitié nu
Voulez-vous écrire une lettre
Il a dit oui... il n'a pas pu
Il a pris une cigarette...

Sur mon travail tombait le soir
Mais les mots restaient dans le noir
Qu'on me pardonne
Mais on ne peut certains jours
Écrire des chansons d'amour
Alors j'ai fermé mon piano
Parol's et musiqu' de personne
Et j'ai pensé à ce salaud
Au sang lavé sur le pavé
Par ses bourreaux
Je ne suis président de rien
Moi je ne suis qu'un musicien
Je le sais bien...
Et je ne prends pas de pose
Pour dir' seulement cette chose
Messieurs les assassins commencent
Oui, mais la Société recommence
Le sang d'un condamné à mort
C'est du sang d'homme, c'en est encore
C'en est encore...

Chacun son tour, ça n'est pas drôle
On lui donn' deux trois paroles
Et un peu... d'alcool...
On lui parle, on l'attache, on le cache
Dans la cour un grand dais noir
Protège sa mort des regards
Et puis ensuite... ça va très vite
Le temps que l'on vous décapite

Si je demande qu'on me permette
À la place d'une chanson
D'amour peut-être
De vous chanter un silence
C'est que ce souvenir me hante
Lorsque le couteau est tombé
Le crime a changé de côté
Ci-gît ce soir dans ma mémoire
Un assassin assassiné
Assassiné..

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1 novembre 2006 3 01 /11 /novembre /2006 17:02
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