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10 mai 2008 6 10 /05 /mai /2008 19:19

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Le procureur fédéral requiert deux ans de prison avec sursis contre Moritz Suter et André Dosé dans le procès du crash de Bassersdorf.

Les deux hommes, respectivement ex-propriétaire et ex-directeur de la compagnie Crossair, comparaissent depuis lundi devant le Tribunal pénal fédéral (TPF) à Bellinzone, pour répondre du crash d'un avion Jumbolino, survenu le 24 novembre 2001 à Bassersdorf (ZH). L'accident avait coûté la vie à 24 personnes et fait 9 blessés.

Les deux prévenus sont responsables du crash et doivent être reconnus coupables d'homicide par négligence, a exposé vendredi le procureur fédéral Carlo Bulletti. En raison de leur politique commerciale «d'expansion à tout prix», ils sont accusés d'avoir commis de graves négligences en matière de sécurité et d'avoir répandu une culture de la peur au sein de l'entreprise. Le pilote du Jumbolino qui s'est écrasé aurait ainsi été laissé aux commandes d'un avion qu'il ne maîtrisait pas.

Quatre autres cadres de l'ancienne entreprise figurent également sur le banc des accusés. Les peines requises contre eux oscillent entre 12 et 18 mois de prison avec sursis.

Du côté de la défense, les six avocats ont plaidé non coupable et demandé l'acquittement de leurs clients et d'éventuels dédommagements pour tort moral. «Les accusations [du procureur] ne sont ni claires, ni précises et ne reposent sur rien de concret. Il s'agit de pures spéculations», a notamment déclaré l'avocat de Moritz Suter, Me Bernard Gehrig, au cours d'une plaidoirie de trois heures.



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10 mai 2008 6 10 /05 /mai /2008 16:24


TRAFIC DE DROGUE ALLEGUE

Selon Me Panglose, l’avocat de Vinay Deelchand (ci-dessus), Antoine Chetty n’a pu démolir l’alibi de ce dernier.
Selon Me Panglose, l’avocat de Vinay Deelchand (ci-dessus), Antoine Chetty n’a pu démolir l’alibi de ce dernier.
Le juge Paul Lam Shang Leen, rendra ultérieurement son jugement dans le procès intenté au notaire Vinay Deelchand, accusé de trafic de drogue. Ce procès aux assises a pris fin hier, après les plaidoiries des avocats des deux parties : Me Johane Moutou-Leckning, Principal State Counsel représentant le Directeur des poursuites publiques (DPP), et Me Jacques Panglose, avocat de l’accusé.

S’adressant au juge président, Me Moutou-Leckning a soutenu que le témoin-vedette, Antoine Chetty, est crédible et que sa version des faits doit être acceptée pour condamner le notaire pour trafic de drogue. Pour elle, l’accusé a bel et bien remis de la drogue à Chetty pour être conservée chez lui. Transaction qui s’est faite chez le notaire à Solferino, comme révélée par le témoin.

La représentante du DPP a rappelé qu’Antoine Chetty est un repenti, qu’il a collaboré avec la police, dans un langage de vérité, pour dénoncer son ancien patron. Ce témoin, a-t-elle déclaré, a désavoué ceux de la défense qui ont confirmé l‘alibi de Vinay Deelchand. Ce sont des témoins de complaisance qui ne sont pas fiables, a-t-elle dit. Elle a conclu son intervention en se disant persuadée que l’accusé s’est fabriqué un alibi pour tenter de se tirer d’affaire. Alibi démoli par Antoine Chetty qui a, lui, confirmé à plusieurs reprises en cour que Vinay Deelchand lui a remis de l’héroïne pour la conserver chez lui.

Lui donnant la réplique, Me Jacques Panglose a qualifié ce procès à la fois de bizarre et de merveilleux (weird and wonderful). Il a rappelé que deux policiers se sont déguisés en acheteurs de drogue pour piéger Antoine Chetty, lequel, se voyant pris, a dit :«Mo finn tase.»

L’avocat a comparé Antoine Chetty à Iago, personnage qualifié de menteur dans la pièce Othello, de Shakespeare, dont il a cité un extrait : «When devils will their blackest sins put on, they do suggest at first with heavenly shows». Pour lui, le notaire Deelchand est un homme honnête. Dès qu’il a appris qu’Antoine Chetty l’a impliqué dans cette affaire de drogue, il n’a pas hésité un seul instant à rentrer de son voyage «pour faire triompher la justice», a déclaré l’avocat.

Ce dernier a dénoncé l’attitude de la police qui a été injuste envers son client tout au long de l’enquête entreprise. Les enquêteurs n’ont pas retrouvé les empreintes digitales de Vinay Deelchand sur le colis soi-disant remis à Antoine Chetty. «J’ai l’intime conviction qu’il n’y a aucune preuve (case) contre mon client.» Il a ainsi invité le juge à croire son client, qui a dit toute la vérité. L’alibi fourni démontre l’innocence du notaire Deelchand car, a-t-il soutenu, la poursuite n’a pu le démolir, d’autant plus qu’il a été confirmé par plusieurs témoins de la défense. Raison pour laquelle son client doit être libéré, a conclu Me Panglose.




Suresh MOORLAH

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Published by David Castel - dans Mafia
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10 mai 2008 6 10 /05 /mai /2008 16:17


La cour d'assises du Hainaut au grand complet - les huit accusés, les jurés, le ministère public et les avocats des parties civiles et de la défense - s'est déplacée mercredi matin sur les lieux de l'agression, à coups de pierres, de deux policiers, commise le 13 août 2002 le long de la N90, à Châtelet.

Les deux policiers avaient été victimes d'un jet de pierres, lancées depuis le pont de la rue des Charbonnages, alors qu'ils effectuaient un contrôle radar. Taflan, Kahvecioglu, Sabeau et Kizil, quatre des huit accusés de cette session, comparaissent pour ce fait qualifié de tentative de meurtre.

Dispositif
Deux bus sont arrivés sur place vers 11h00. Ils étaient escortés par un dispositif important de policiers. Un hélicoptère survolait également des lieux et de nombreux combis se trouvaient dans les environs. La N90 avait été coupée à la circulation à cet endroit. Très rapidement, les accusés, encadrés comme lors d'une audience normale, ont pu enlever leurs menottes.

Les deux victimes ont précisé l'emplacement exact du véhicule radar. Cet endroit différait quelque peu de celui qui avait été défini lors de la reconstitution effectuée avec la juge d'instruction, Brigitte Francotte. L'un des policiers, Stéphane Derycke, a précisé que, lors de cette reconstitution, la question de l'emplacement du véhicule n'avait pas été abordée.

Témoignage
L'un des témoins principaux, routier de profession, a expliqué qu'il était passé à côté du véhicule radar et qu'il avait vu un véhicule se faire flasher. Il s'était alors rendu sur un pont situé à environ 500 mètres du véhicule radar. A un moment, un véhicule Golf s'est approché de lui. Cinq personnes (quatre garçons et une fille) se trouvaient dans la voiture.

Le passager lui avait demandé s'il voulait de l'aide. Il lui avait répondu par la négative et avait ajouté qu'il regardait le véhicule radar. Le passager avait alors déclaré: "Ils sont là les chtars." Il avait ensuite vu la voiture se diriger vers la cité avant de réapparaître sur un pont situé en hauteur, au-dessus du véhicule radar.

Peu après, il avait aperçu quatre personnes en sortir. D'après le témoin, il s'agissait du même véhicule Golf. Il n'a pu interpréter à l'époque les gestes des individus. La voiture était ensuite revenue près de lui. Les passagers lui avaient demandé ce qui se passait avec les policiers. Il avait déclaré qu'il pensait que l'un d'eux changeait un film étant donné qu'il était accroupi. L'un des occupants lui a dit: "Tu vas en voir du cinéma."

Sur les lieux
Trois ou quatre minutes plus tard, il avait été en contact avec un jeune qui était arrivé en courant, en affirmant: "Je les ai vus, ils ont jeté des pierres sur les flics." Il avait aperçu plusieurs combis de police arriver sur place et la Golf prendre la fuite à toute allure. La cour s'est déplacée sur le pont où se trouvait le témoin à l'époque. Celui-ci s'est placé plus à droite que lors de la reconstitution.

Cette "vision" des lieux semblait laisser perplexes les avocats de la défense. Me Mayence, avocat de Taflan, a demandé aux jurés de bien garder en tête cette image de cette vision du véhicule.

Panneau
Le président, Francis Jonckheere, a interrogé le témoin sur la présence, à l'époque des faits, d'un panneau cachant en grande partie la vue. Le témoin n'a pas confirmé cette présence. Il a, par la suite, été prouvé que ce panneau se trouvait déjà sur les photos de la reconstitution.

Enfin, la cour s'est déplacée près de l'endroit où a dû être effectué le jet de pierres. La déclaration d'un autre témoin, qui avait vu une voiture située au-dessus du véhicule radar, a alors été évoquée. Il avait observé trois personnes en sortir avec des pavés alors qu'une autre était restée au volant.

Même la visite sur les lieux n'a donc pas permis d'effacer certaines zones d'ombre. Les jurés ont toutefois pu visualiser les divergences entre les témoignages... Les accusés n'ont pas tenu à prendre la parole. Le témoin principal a, une nouvelle fois, dit reconnaître Taflan. Il semblait hésiter pour Kisil. Quant au visage de Sabeau, il ne lui évoque rien.
07/05/08 17h25
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Published by David Castel - dans Cours d'Assises
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10 mai 2008 6 10 /05 /mai /2008 15:23


SOCIETE - Une soixantaine de viticulteurs du Beaujolais comparaîtront à compter du 6 octobre devant le tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône (Rhône), pour falsification de produit. Ils achetaient clandestinement d’énormes quantités de sucre, pour surchaptaliser leurs vins (Libération du 26 décembre 2007). Un retraité achetait des palettes entières dans des Intermarchés de l’Ain et de la Saône-et-Loire, puis deux transporteurs convoyaient des semi-remorques jusqu’à un entrepôt du nord Beaujolais, où les viticulteurs venaient se ravitailler. Ajouté aux moûts de fermentation du raisin, le sucre fait monter le degré d’alcool. Cette méthode, appelée chaptalisation, est autorisée, mais dans une certaine mesure,  très encadrée. Pour les millésimes 2004 et 2005, 600 tonnes de sucre ont été écoulées clandestinement. Des quantités phénoménales, d'autant que 2005 fut une année chaude, avec des degrés naturels élevés. L’enquête a révélé que le trafic durait depuis des années, et s’est poursuivi après 2005. Sur la centaine de viticulteurs entendus, une soixantaine est poursuivie, avec les transporteurs et les responsables des supermarchés. Le procès doit durer trois jours.
Ol.B.

Lire : Un soupçon de sucre dans le Beaujolais

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10 mai 2008 6 10 /05 /mai /2008 14:26

500 euros d'amende pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, 1 euro pour atteinte à la dignité d'un policier, 50 euros pour ivresse sur la voie publique : voilà la condamnation dont a été victime l'un de nos camarades pour avoir appelé la police à venir au secours d'un malheureux suicidaire sur la voie publique. Il a également été condamné à payer les frais d'avocat du policier, soit 400 euros.

En novembre 2006, notre camarade aperçoit un homme connu pour ses tendances suicidaires titubant au milieu de la route. Il s'arrête et appelle le Samu qui le renvoie vers la police, seule habilitée à intervenir en cas de tentative de suicide. Ce qu'il fait aussitôt. À l'arrivée des policiers de la brigade de Thionville, le malheureux se débat légèrement et, très fins psychologues, nos pandores aspergent l'homme avec leur bombe lacrymogène. Cela provoque naturellement l'indignation de notre camarade, d'où un échange un peu vif au cours duquel les policiers sont traités de « sarkozystes ». Notre camarade est alors embarqué pour une garde à vue de 23 heures dont il ressort, non seulement en ayant attrapé la gale dans la cellule du commissariat mais, en plus, avec une inculpation d'outrage à magistrat et ivresse sur la voie publique.

Au tribunal, l'avocate a expliqué qu'il était pour le moins curieux qu'un homme ivre ait la présence d'esprit d'appeler le Samu, puis la police, et surtout qu'aucun test d'alcoolémie n'ait été effectué. Mais l'essentiel des débats a tourné autour de l'invective de « sarkozyste ». Outrageant ou pas, voilà la question, comme aurait dit Hamlet. En condamnant notre camarade, le tribunal de Thionville a finalement estimé que traiter un policier de « sarkozyste » est, décidément, un outrage et même une atteinte à sa dignité. Dont acte !


Etienne HOURDIN
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10 mai 2008 6 10 /05 /mai /2008 14:25


06/05/2008 14:36

Une affaire de roulage a été retirée au tribunal correctionnel de Marche-en-Famenne et confiée à une autre juridiction, rapporte mardi le journal télévisé de RTL-TVI. La cour de cassation a estimé que la sérénité des débats n'y est plus garantie à la suite des accusations à l'encontre du président.

La cour de cassation a ainsi donné raison à un avocat à la cause qui avait introduit une requête en suspicion légitime. Outre l'enquête en cours sur la mauvaise gestion du tribunal qui nuirait à la sérénité des débats, la cour de cassation a également estimé que l'impartialité du tribunal pouvait être mise en cause à la suite d'une interview du président sur l'affaire concernée parue dans un journal local. L'ensemble du tribunal est ainsi dessaisi et non un seul magistrat. Un avocat général a été chargé avec le parquet de Marche d'étudier tous les dossiers susceptibles d'être entachés d'irrégularités administratives. Par ailleurs, on devrait savoir dans les prochains jours si les reproches formulés à l'encontre du président débouche sur une inculpation ou non, selon RTL-TVI. (GFR)

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10 mai 2008 6 10 /05 /mai /2008 14:02

MARSEILLE (Reuters) - Trois ans de prison, dont deux fermes, ont été requis à Marseille à l'encontre d'un homme de 41 ans accusé d'avoir volontairement inoculé le virus du sida à sa compagne.

Poursuivi devant le tribunal correctionnel pour "administration volontaire d'une substance nuisible ayant entraînée une incapacité ou une infirmité permanente", l'homme lui a dissimulé son état de santé tout au long de leur relation en 1998 et 1999.

Le jugement a été mis en délibéré au 2 juin.

Aujourd'hui âgée de 39 ans, la femme a découvert qu'elle avait été contaminée lors d'un test de dépistage effectué au mois de juin 1999.

Elle a déposé plainte en mai 2000 pour "tentative d'homicide volontaire et mise en danger de la vie d'autrui".

Ancien toxicomane, l'accusé a reconnu les faits.

Jean-François Rosnoblet

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10 mai 2008 6 10 /05 /mai /2008 14:01
BORDEAUX (Reuters) - L'actuel entraîneur de Toulouse Elie Baup a obtenu gain de cause devant la cour d'appel de Bordeaux qui a confirmé la caractère abusif de son licenciement par Bordeaux en 2003 et lui a octroyé 2,5 millions d'euros de dommages et intérêts, apprend-on de source judiciaire.

La chambre sociale de la cour d'appel a confirmé la décision prise par le tribunal de grande instance chargé d'arbitrer une affaire dans laquelle le conseil des Prud'hommes n'était pas parvenu à prendre une décision, renvoyant au juge départiteur.

Le 24 octobre 2003, la direction du club bordelais avait décidé de confier la responsabilité de l'équipe professionnelle à Michel Pavon, ancien capitaine de l'équipe championne de France en 1999, et de proposer un poste d'entraîneur général du club à Elie Baup, qui avait succédé à Guy Stéphan en avril 1998.

Elie Baup avait immédiatement refusé et évoqué un "licenciement déguisé". Il avait engagé une action devant le tribunal des Prud'hommes. La réunion de conciliation en février 2004 avait débouché sur un échec.

Depuis le début de cette affaire, les Girondins ont toujours affirmé que le contrat prolongé en juillet 2002 ne spécifiait pas qu'Elie Baup devait entraîner l'équipe professionnelle et que le changement de statut ne modifiait donc pas les engagements.

Claude Canellas

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10 mai 2008 6 10 /05 /mai /2008 14:00

mardi 06 mai 2008


Six tagueurs devaient comparaître hier à la barre du tribunal correctionnel d'Arras. Auteur présumé de quelque 800 tags dans le Pas-de-Calais, pour un préjudice de 60 000 E, le groupe avait été démantelé en septembre dernier. Mais l'intitulé de leur convocation a finalement forcé le tribunal à prononcer sa nullité.

PAR ROMAIN MUSART

arras@lavoixdunord.fr Six prévenus, 800 tags, des vidéos sur le Net, de multiples victimes et un préjudice de 60 000 E : ce sont les chiffres affolants de l'affaire qui aurait dû être jugée hier. Mais les textes auront finalement eu raison de ce procès qui n'aura pas lieu... pour l'instant.

L'attaque est venue de la défense. De Me Robiquet, avocat d'un des prévenus, qui a obtenu la nullité de la convocation de son client. Une brèche dans laquelle se sont dès lors engouffrés ses cinq confrères.

Les faits : en septembre 2007 (notre édition du 11/9/7), la cellule d'investigation criminelle du groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais parvient, avec l'appui de la brigade de Vimy, à démanteler un réseau de tagueurs sur l'Internet : le P2C Crew, comprenez l'équipage du Pas-de-Calais. Des centaines de photos de tags sont mises en lignes, ainsi que des vidéos mettant en scène six hommes en pleine action. Sur des ponts, des bâtiments publics et privés, des trains... Six hommes âgés de 25 à 34 ans, dont les deux tiers sont Arrageois, et qui ont sévi à travers tout le département. Les victimes, SNCF, ville d'Arras, communauté urbaine, SANEF, EDF-GDF et parties civiles, auraient subi un préjudice s'élevant à 60 000 E. Mais voilà, s'appuyant sur trois articles du code de procédure pénale, Me Robiquet est d'emblée monté au créneau pour demander la nullité de la convocation de son client. «  Une convocation doit énoncer précisément le fait pour lequel on est poursuivi. Or, là, on indique que les faits se seraient produits "dans le Pas-de-Calais", "depuis trois ans", et qu'il y aurait un préjudice global de "60 000 E environ" qu'on ne pourrait pas, qui plus est, imputer à mon seul client. Une convocation doit être rédigée sans ambiguïté et sans globalité. On n'est pas aux César, on ne peut être convoqué pour l'ensemble de son oeuvre. » Une demande de nullité exprimée également par ses cinq confrères avant d'être prononcée par le tribunal. Pour Me Moulin, représentant la SNCF, «  la convocation se suffisait à elle-même. L'infraction a été reconnue. On recule pour mieux sauter ». Rien n'empêche en effet de nouvelles poursuites, à condition de cibler à l'avenir qui a précisément fait quoi, où et quand dans cette affaire, et pour quel préjudice. Un travail de très, très, longue haleine.

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Les rédactions de La Voix du Nord
La Voix du Nord
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10 mai 2008 6 10 /05 /mai /2008 13:57


Photo: IRIN
Le Parlement à Accra, au Ghana
ACCRA, 1 mai 2008 (IRIN) - Lorsque la fille de Naa Adorkor a été violée, à l’âge de 15 ans, par un voisin de 45 ans, celle-ci a juré qu’elle traînerait l’agresseur devant les tribunaux, même s’il fallait y mettre toutes ses économies. Quatre ans plus tard, elle a dépensé jusqu’à son dernier centime, mais les tribunaux ghanéens n’ont pas encore rendu leur verdict.

« J’en ai assez et je suis frustrée. Parfois, je regrette d’avoir cherché à obtenir justice auprès des tribunaux », a-t-elle déclaré, lorsque le procès a été ajourné pour la énième fois, la semaine dernière.

Naa Adorkor, 50 ans et mère de cinq enfants, gagne 40 dollars par jour en vendant du poisson grillé dans le quartier de James Town, à Accra. Aujourd’hui, elle est disposée à accepter les 200 dollars que lui propose le violeur de sa fille pour régler l’affaire à l’amiable.

« J’ai dépensé tout mon argent dans ce procès », a-t-elle lancé en haussant les épaules. « J’aurais tout simplement dû accepter la somme proposée [dès le début] et laisser tomber le procès ».

Il n’existe pas de statistiques exactes, mais les services de justice du Ghana estiment qu’il y a « plusieurs milliers » d’affaires non jugées comme celle-ci dans tout le pays. Certaines personnes attendent d’obtenir justice depuis cinq ans ou plus.

Face à l’engorgement du système judiciaire, les Ghanéens se font justice eux-mêmes. Selon les statistiques de la police, en 2007, plus d’un millier de cas d’agressions et de meurtres perpétrés par des civils sur la personne de criminels présumés ont été recensés en tant qu’actes de « justice populaire ».

« Nous sommes inquiets : l’allure d’escargot de la justice encourage désormais la justice du peuple et incite les gens à se faire justice eux-mêmes. Il faut trouver une solution meilleure et plus rapide », a déclaré Edward Amuzu, directeur du Centre de ressources juridiques, une association de plaidoyer juridique.

Selon Abdullai Iddrisu, secrétaire judiciaire adjoint, le président de la Cour suprême du Ghana a lancé un processus visant à la construction de tribunaux supplémentaires, à l’augmentation du nombre de juges et de magistrats du système, et au règlement à l’amiable de certaines affaires civiles par le biais de médiations et autres programmes de résolution des litiges.

Jusqu’ici, néanmoins, la seule réforme visible a été une injonction selon laquelle des affaires doivent désormais être entendues par les juges et les magistrats, les week-ends.

Conformément à cette politique, adoptée par le président de la Cour suprême ghanéenne, les juges et les magistrats doivent siéger les samedis pour entendre certaines affaires de violences domestiques et de viols, ainsi que les affaires de pertes de revenus pour l’Etat.

Cette politique démarre à l’heure actuelle avec seulement 200 affaires non jugées. Selon M. Iddrisu, les affaires sélectionnées « sont d’une importance critique pour le public et requièrent la prise de mesures immédiates », ce qui explique pourquoi elles sont traitées en priorité dans le cadre de cette politique.

Pour M. Amuzu, du Centre de ressources juridiques, cette politique de traitement des affaires les week-ends ne suffira pas.

« Ce qu’il faut, c’est une restructuration totale du système judiciaire », a-t-il estimé.

Les tribunaux actuels doivent être rationalisés, d’autres tribunaux doivent être construits, des systèmes de gestion des horaires doivent être instaurés, et les affaires doivent être réparties de manière plus équitable entre les juges, a-t-il précisé.

em/nr/aj/nh/ail

Thèmes: (IRIN) Egalité entre les sexes, (IRIN) Démocratie et gouvernance, (IRIN) Droits de l'homme

[FIN]
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