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20 mars 2007 2 20 /03 /mars /2007 13:04
  mardi 20 mars 2007, 11h50


Pascal Clément (Sipa)

Pascal Clément (Sipa)




PARIS (Reuters) - La France est devenue officiellement mardi le troisième pays européen à signer un traité d'extradition avec la Chine, en dépit des vives critiques des organisations de défense des droits de l'homme.

Pascal Clément, Garde des sceaux, a paraphé le texte à son ministère lors d'une cérémonie solennelle avec Dai Bingguo, premier-vice ministre des Affaires étrangères chinois.

Seuls l'Espagne et le Portugal avaient auparavant en Europe signé un tel document, qui donne un cadre à l'éventuelle remise de personnes réfugiées en France à la justice chinoise, critiquée par les organisations internationales qui lui reprochent ses jugements expéditifs et son manque d'indépendance.

Pour entrer en vigueur, le traité devra être ratifié par le Parlement français, ce qui est loin d'être acquis, puisque les élections législatives de juin vont renouveler l'Assemblée.

"Le traité contribuera à renforcer et à approfondir encore notre coopération judiciaire en matière pénale", a dit Pascal Clément dans un discours avant la signature.

Il a souligne que la Chine acceptait d'exclure l'application de la peine de mort aux personnes dont elle demanderait la remise et que le traité excluait les échanges dans les affaires d'infraction "politiques" ou "militaires".

"Je suis convaincu que ce traité constituera une base beaucoup plus solide dans notre coopération dans la lutte contre la criminalité transnationale", a dit Dai Bingguo.

Ce traité a été préparé depuis de longs mois et mis au point lors de la visite de Jacques Chirac en Chine en octobre dernier.

Les demandes d'extradition chinoises seront comme toujours soumises aux cours d'appel, avec des recours possibles en Cour de cassation puis en Conseil d'Etat contre des décisions favorables, souligne-t-on côté français.

Les organisations de défense des droits de l'homme disent craindre de leur côté que la Chine, malgré toutes les barrières théoriques, utilise cet instrument juridique pour se faire remettre des dissidents politiques réfugiés en France.

Elle estime que la France a fait une concession au géant économique asiatique dans un cadre politique plus global.

Le 4 janvier, Amnesty International France a demandé à la France de ne pas signer le traité "en raison des graves violations qui continuent d'être signalées en Chine, parmi lesquelles le recours à la peine de mort et à des formes abusives de détention administrative, la détention arbitraire, la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants".

Amnesty souligne que la justice chinoise n'est pas indépendante du pouvoir politique. "Rien ne garantit qu'un Chinois extradé un jour avec les garanties les plus expresses ne serait pas condamné ultérieurement à mort pour une accusation nouvelle", a déclaré Geneviève Sevrin, présidente d'Amnesty International France.

La Ligue des droits de l'homme (LDH) et la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH) ont aussi protesté.


Carte de la Chine

Biographie de Pascal Clément

Les procédures d'extradition (site de Legifrance)

Les relations franco-chinoises (site du ministère des affaires étrangères)

Le site de Human rights China

Le rapport 2006 d'Human rights watch sur la Chine (en anglais)

Les risques du traité pour les droits humains

Une vidéo expliquant le traité (site d'information Aujourd'hui la Chine)

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Published by David Castel - dans Justice Constitutionnelle
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20 mars 2007 2 20 /03 /mars /2007 11:56

La Cour de cassation ne rouvre pas le dossier, faute d'éléments nouveaux.
Par Christophe BOLTANSKI
QUOTIDIEN : mardi 20 mars 2007
 
2 réactions  
Aucun cri ne résonne dans le couloir du palais. Pas de protestation, ni même de rage, juste du dépit. Proches et défenseurs de Mis et de Thiennot ne sont pas surpris par le rejet de leur requête en révision. «Je ne m'attendais pas à autre chose. On va continuer à lutter», dit Léandre Boizeau, président du comité de soutien. Derrière les portes de la Cour de cassation, protégées par un cordon de gendarmes, on vient de les débouter pour la cinquième fois.
Depuis le refus de ces mêmes juges de blanchir Guillaume Seznec, le 14 décembre, ils ne croient plus cette institution capable de reconnaître ses erreurs. «Cette justice est malade, malade de ses certitudes, de sa foi en son infaillibilité, de son manque d'humanité, tonne leur avocat, Jean-Paul Thibault. On se demande si une telle justice aurait reconnu l'innocence de Dreyfus?» 
«Torturés». La veuve de Gabriel Thiennot reste muette d'émotion devant les caméras. «Je me battrai toujours», murmure-t-elle. Raymond Mis, 79 ans, est absent. Sa famille craignait qu'il ne supporte pas ce nouvel échec. Cela fait soixante ans qu'il tente de réhabiliter son nom. Condamnés en 1947 à quinze ans de travaux forcés pour le meurtre d'un garde-chasse, graciés en 1954, les deux hommes n'ont jamais cessé de clamer leur innocence.
Après la découverte, dans un étang du Berry, fin 1946, du corps de Louis Boistard, abattu de quatre coups de carabine, les enquêteurs privilégient la piste des braconniers. Mis et Thiennot, qui chassaient ce jour-là avec six autres personnes et avaient eu des difficultés avec la victime, sont arrêtés. Interrogés, ils passent aux aveux, puis se rétractent. Jugés par la cour d'assises de l'Indre, ils sont déclarés coupables. Un verdict deux fois cassé et confirmé devant un troisième tribunal.
Six décennies plus tard, la commission de révision des condamnations pénales estime qu'il n'y a pas d'éléments nouveaux justifiant la réouverture du dossier. La défense a pourtant produit plusieurs témoignages prouvant que Mis et Thiennot et leurs compagnons de chasse ont été «torturés» par les agents de la Sûreté, pendant leurs neuf jours de garde à vue. Le médecin de la maison d'arrêt qui a examiné les deux hommes a constaté des traces de coups et de violences au visage. «Toute la journée, on les entendait hurler, les petits gars», déclarera des années plus tard une habitante.
«Rumeurs». Pour la cour, «aussi inadmissibles soient-elles», ces violences «ont été discutées tant à l'instruction que devant les trois cours d'assises». Même argument opposé à la défense lorsqu'elle met en cause le témoin à charge, Albert Niceron, décrit par un expert psychiatrique de 1953 comme «débile profond». Encore une fois, rien de nouveau pour les juges. Sa «personnalité frustre et fragile» a été perçue «dès l'instruction». Quant aux éléments démontrant la culpabilité d'un tiers, ce ne sont que des «rumeurs». L'avocat des familles a annoncé son intention de saisir la Cour européenne des droits de l'homme.
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Published by David Castel - dans Histoire de la Justice
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20 mars 2007 2 20 /03 /mars /2007 11:37
   
On connaissait les peines commuées en travaux d'intérêt général, mais c'est la première fois que la réinsertion des délinquants passe par une campagne présidentielle. C'est sans doute une nouvelle idée de Pascal Clément ministre de la justice d'envoyer des délinquants devant les électeurs afin de se racheter. Mais on ne se refait pas! Vendredi dernier, José Bové inquiet d'être qualifié ou non, déclarait:" S'Ils ne veulent pas partager le gâteau avec moi, ca ira mal". Car c'est bien de cela qu'il s'agit, se partager le magot, le butin, le flouze, le grisbi, la tune que les contribuables vont payer. On ne se refait pas, et José Bové n'est pas sur la voie du repentir, n'en déplaise aux instances judiciaires. On attend le prochain méfait et les explications des juges quant au repris de justice José Bové qui devrait être à l'ombre et non sous les projecteurs...
par William Cardspeare   
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20 mars 2007 2 20 /03 /mars /2007 11:36
 
MOBBING. Un ancien cadre licencié se bat contre la multinationale.
 
   
 
Willy Boder
Mardi 20 mars 2007
 
   
 
Il neigeait hier après-midi sur le Tribunal cantonal vaudois, près du Chalet Suisse. Mais à l'intérieur de la salle d'audience numéro 2 de la Cour civile, l'ambiance était torride. Excédée par les trous de mémoire d'un témoin crucial dans l'affaire qui oppose la multinationale suisse Nestlé (NESN.VX) à un ancien cadre responsable de la sécurité des installations de la région de Vevey, l'avocate du plaignant brandit un nouveau document tiré de sa volumineuse valise.

«Je vais vous rafraîchir la mémoire», lance-t-elle à Marcel Rubin, ancien adjoint du secrétaire général de Nestlé. «Je n'ai pas besoin d'un traitement psychiatrique de la part d'un avocat», rétorque le témoin. Le juge cantonal Pierre Hack tente de ramener le calme et continue à passer en revue la longue série de griefs du chef de la sécurité, licencié en 1998, puis mis à la retraite anticipée sur décision suprême du grand patron Peter Brabeck.

Plus de 1000 (!) allégations ont été faites et sont disséquées par la Cour civile pour circonscrire cette affaire de mobbing, dont la partie pénale s'est terminée au Tribunal fédéral qui a confirmé la décision de non-lieu. Nestlé est accusée d'avoir écarté un cadre qui avait la sécurité incendie trop à cœur, notamment lors de la transformation, au milieu des années 1990, du siège veveysan pour quelque 150 millions de francs. Le plaignant réclame plus d'un million.

«Nous avons fait le nécessaire pour le protéger contre ses propres excès. Le rôle de R.C. n'était pas de prendre des décisions, mais de faire des propositions. Il ne supportait pas de voir certaines de ses idées rejetées», explique Marcel Rubin, qui a joué un rôle de «coupe-circuit.» Une trentaine de témoins sont cités dans cette affaire, importante pour la réputation de Nestlé, qui sera jugée dans plusieurs mois.



 
 
© Le Temps, 2007 . Droits de reproduction et de diffusion réservés.
 
 
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Published by David Castel - dans Justice du Travail
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20 mars 2007 2 20 /03 /mars /2007 11:35


LE MONDE | 19.03.07 | 15h02  •  Mis à jour le 19.03.07 | 15h02


En matière de violences urbaines, la chaîne pénale connaît souvent des ratés. Les magistrats chargés de juger en comparution immédiate les auteurs présumés, interpellés par les policiers, peuvent rarement s'appuyer sur des procédures étayées. Difficile, par exemple, face à des émeutiers lançant des projectiles, d'établir clairement les responsabilités de chacun. Afin de remédier - en partie - à ce déficit, la direction centrale de la sécurité publique (DCSP) a décidé d'élaborer un procès-verbal type, afin de gagner du temps et de faciliter le traitement judiciaire.

Dans une note du 28 février, le directeur central, Philippe Laureau, a informé les directeurs départementaux de la création de ce " canevas d'un procès-verbal d'intervention type à rédiger par les chefs de dispositif". A titre de rappel, le directeur souligne que, outre le rétablissement de l'ordre public, la lutte contre les violences urbaines a pour but de "confondre par le moyen de procédures rigoureuses les auteurs de violences et de dégradations afin de permettre leur condamnation".

EFFICACITÉ

Toutefois, comme l'a montré l'expérience des violences urbaines de novembre 2005, les fonctionnaires rencontrent des difficultés à "individualiser juridiquement les infractions commises souvent collectivement par les fauteurs de troubles ou à qualifier l'attroupement armé", écrit le directeur. "Le rôle de chacun des auteurs interpellés est souvent peu circonstancié en procédure, notamment dans un contexte de violences urbaines. De ce fait, les juridictions répressives sont peu enclines à prononcer des peines sévères dans ces cas."

Le procès-verbal type imaginé doit expliquer le contexte de l'intervention, la chronologie des délits commis et le détail de la réaction policière, jusqu'aux interpellations. L'heure, le lieu, la manière dont les fonctionnaires procèdent aux arrestations, ainsi que la réaction des personnes en cause, doivent être précisés.

Le PV type préparé par les services de la DCSP envisage les cas de figure les plus classiques dans les interventions de ce genre. Voici, par exemple, comment débute le procès verbal. "L'équipage de PS (police secours) constitué par Y fonctionnaires intervenait sur appel 17 pour... (motif). Sa mission a été empêchée/entravée/perturbée par un groupe de X personnes qui ont agi (description succincte des faits délictuels). Ils ont rameuté d'autres individus dont le comportement hostile s'est manifesté par des insultes/des jets de projectiles/la dépose d'obstacles sur la VP (voie publique), des incendies de véhicules."

Et si le récit écrit ne suffit pas, on peut aussi recourir à la technologie moderne. M. Laureau invite ainsi les directeurs départementaux à utiliser les moyens vidéo portatifs ou embarqués dans les voitures pour attester des violences et confirmer le rôle de tous les protagonistes. L'efficacité est donc le souci principal de la direction, qui a d'ailleurs mis en place un nouvel indicateur pour mesurer la qualité du traitement des violences urbaines. Ce "taux d'efficacité" a été expliqué aux directeurs départementaux dans une autre note de service, datée du 2 février. Il s'agit "du nombre de gardés à vue rapporté au nombre de personnes interpellées" lors des violences urbaines.

Piotr Smolar
Article paru dans l'édition du 20.03.07.
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20 mars 2007 2 20 /03 /mars /2007 11:34

19 mars 2007 | Presse Canadienne,

Le procès de Conrad Black a été interrompu lundi matin en raison d'une possible contamination des témoins avant même que les avocats n'aient présenté leurs plaidoyers d'ouverture.

Ainsi, la juge Amy St. Eve a ajourné les procédures jusqu'à mardi apr`s que les avocats de la défense eurent avancé que les ententes conclues avec le témoins vedette de la pousuite, David Radler, puissent nuire au droit de Conrad Black à un procès équitable.

Vendredi, M. Radler, un ancien directeur de l'exploitation oeuvrant pour Conrad Black, a consenti à retourner 28,7 millions $ US aux actionnaires de Hollinger International dans le cadre d'un accord parvenu avec les autorités de réglementation américaines.

Dimanche soir, un deuxième règlement de 63,4 millions $ a été annoncé avec Sun Times Media, auparavant connue sous le nom de Hollinger International.

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20 mars 2007 2 20 /03 /mars /2007 00:48
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20 mars 2007 2 20 /03 /mars /2007 00:48
Un Pakistanais condamné à mort pour leur meurtre d'une femme politique ( AP, mardi 20 mars 2007, 10h48)
Vidéo L'Italien Battisti attendra à Brasilia la décision sur son extradition ( AFP, mardi 20 mars 2007, 10h13) .
Les Etats-Unis et le Panama saisissent 20 tonnes de cocaïne ( Reuters, mardi 20 mars 2007, 9h19)
.
Un Allemand, meurtrier présumé de prostituées, serait un serial-killer, selon Eurojust ( AFP, mardi 20 mars 2007, 7h36) .
Dix ans de prison requis à l'encontre d'un soldat américain reconnu coupable de la mort de trois détenus irakiens ( AP, mardi 20 mars 2007, 6h04) .


L'étau se resserre sur le ministre américain de la Justice, impliqué dans un scandale ( AP, mardi 20 mars 2007, 5h31)
Saisie record au Panama: la police découvre 21,4 tonnes de cocaïne sur un bateau ( AP, mardi 20 mars 2007, 1h18)
Vidéo L'ex-activiste italien Battisti attendra à Brasilia une décision sur son extradition ( AFP, mardi 20 mars 2007, 1h04)
USA: une provocation potache embarrasse les juges de la Cour suprême ( AFP, lundi 19 mars 2007, 19h31)

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19 mars 2007 1 19 /03 /mars /2007 21:17
lundi 19 mars 2007, 19h37

PARIS (AP) - Le Tribunal des conflits a estimé lundi que la juridiction judiciaire était la seule compétente pour déterminer si l'ordonnance d'août 2005 créant le CNE est conforme à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT).

En octobre 2006, le ministère de l'Emploi et de la Cohésion sociale avait saisi le Tribunal des conflits à la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Paris se déclarant compétente pour exercer le "contrôle de conventionnalité" du contrat nouvelles embauches (CNE), estimant au contraire que c'était à la justice administrative de se prononcer.

Le Tribunal des conflits, composé de conseillers d'Etat et de conseillers à la Cour de cassation, a pour mission de trancher les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.

En octobre 2006, la cour d'appel de Paris avait alors rappelé "que la séparation des pouvoirs interdit au juge judiciaire d'exercer sa censure sur des actes de l'exécutif, mais ne lui interdit pas d'en vérifier la compatibilité avec des conventions internationales".

La cour d'appel de Paris devait examiner la décision du 28 avril 2006 du conseil des prud'hommes de Longjumeau (Essonne) qui avait invalidé un CNE, estimant qu'il était contraire à la convention 158 de l'OIT et donc de ce fait "privée d'effet juridique".

"Cette décision clarifie une question importante et complexe de procédure: celle de la juridiction compétente pour apprécier l'ordonnance du 2 août 2005 dont il est fait application pour conclure chaque CNE. Cette décision reconnaît la valeur législative du CNE", a souligné dans un communiqué le ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement. AP

pas/sb/sop

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Published by David Castel - dans Justice du Travail
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19 mars 2007 1 19 /03 /mars /2007 17:48
19 mars 2007

A propos


avocats0061.gifDans la pré-campagne électorale que nous venons de vivre on aura observé que le thème de la justice n’est pas prioritaire. On a même l’impression de tourner un peu en rond : justice égale enfants délinquants. Et sur ce thème la réponse tourne quand même autour de l’abaissement de la majorité à 16 ans pour les multirécidivistes nous dit M. Sarkozy tandis que Ségolène Royal se voit renvoyée en permanence sur ses déclarations de Bondy, renouvelée régulièrement sur l’encadrement militaire. C’est court, très court y compris sur la justice des mineurs.

En grattant, mais il faut faire des efforts pour trouver du matériau ou idées complémentaires. Ainsi Ségolène Royal nous propose d’en terminer avec le juge des enfants compétent tant pour les enfants en danger que pour les enfants délinquants. Ce faisant elle commet une erreur massive ne fut-ce qu’au regard du souci de combattre au plus tôt les risques de délinquance des jeunes. C’est bien parmi les enfants en danger d’aujourd’hui que se trouvent les enfants délinquants de demain si on ne fait rien. Elle rejoint ici la proposition de loi de Mme Martinez, député UMP qui entend consacrer le juge des enfants à la délinquance des jeunes pour mandater le JAF sur les enfants en danger. On pourrait reprendre ce sujet s’il le fallait, mais cette voie me parait bien artificielle et superficielle.

En revanche acceptons l’engagement royaliste d’un “plan d’urgence” pour la justice des mineurs avec pour objectifs de créer des postes de juges des enfants, de greffiers et d’éducateurs. La candidate a le souci de mettre en oeuvre des alternatives à l’incarcération quitte donc à faire appel à un encadrement militariser. J’ai déjà dit ici combien l’idée n’était ni aussi novatrice qu’elle était présentée, ni n’était LA réponse à la délinquance des jeunes. Reste que tout cela a du mal à constituer une politique et nous manquons de perspectives mobilisatrices.

En creux on pourrait dire que le discours de Mme Royal sur les responsabilités parentales et sur le droit à l’école constituent deux poutres maitresses d’une politique de prévention. Mais cela irait mieux en le démontrant. Ce n’est pas être démesurément critique que de dire pour rester sur la candidate Ségolène Royal que tout cela manque de cohérence explicite et de perspectives explicites. Vous me direz que c’est déjà mieux que d’avoir comme projet que “jugulaire- jugulaire”! On peut quand même attendre plus.

D’autant que si l’on ouvre le champ de vision, toutes causes confondues, les candidats, grands comme petits, ne sont pas très prolixes sur le terrain de la justice et de l’accès au droit.Le terrain avait pourtant été préparé par les affaires qui régulièrement défraient la chronique et tout bonnement par le gros travail fourni par la mission parlementaire qui a suivi l’affaire d’Outreau sachant, et c’est le moins que l’on puisse dire, que les suites d’Outreau se résument à pas grand chose.

Un énorme effort s’impose plus que jamais pour la justice du quotidien même si on ne doit pas nier qu’on s’est désenglué du 0,8% du PIB de 1980. On est encore très très loin du compte quand on voit combien l’aspiration est importante chez nos contemporains d’avoir une réponse claire et rapide à leur besoin de voir consacrés leurs droits. L’appareil judiciaire français doit être rénové. La carte judiciaire doit être redessinée, des tribunaux doivent fermer, d’autres doivent être ouverts; il faudra doinc du courage politique pour aborder ce sujet.  Il faut multiplier les maisons de justice et du droit. Des simplifications s’imposent dans certaines procédures. Etc. Etc.

Il faut aussi trancher de grandes questions comme celle de couper le cordon ombilical reliant la justice au pouvoir politique. Le parquet et le siège doivent être enfin séparés, le parquet doit dépendre d’une autorité indépendante du gouvernement désigné à la majorité renforcée par le parlement. Bien évidemment il faut veiller à ce que le gouvernement puisse donner les impulsions qui lui paraissent importantes au regard de ses choix politiques et des besoins du moment, mais il ne doit pas être le maitre des poursuites sur les affaires dites sensibles qui le concernent au premier chef. On avance petit à petit sur cette voie quand on prône d’en finir avec les nominations des hauts magistrats du parquet en conseil des ministres tels des préfets judiciaires.

Il faut encore aider de se préoccuper de l’application des décisions de justice. On sait combien notre pays est en retard sur le terrain pénitentiaire : les conditions d’incarcération sont massivement préoccupantes. Faut-il attendre de nouveau cris et de nouveau rapports parlementaires? Il va de soi, mais mieux en le disant, que la justice n’est pas que pénale.

La justice au quotidien, ce sont les juges d’instance sur les conflits de la vie quotidienne, les juges aux affaires familiales, les prud’hommes ou les tribunaux commerciaux. Chacun aura compris qu’effectivement on est loin du compte.

Mais après tout la campagne électorale s’ouvre. Peut être aura-t-on de bonnes surprises. En d’autres termes il faut des moyens matériels et humains renforcés, mais cela ne peut pas suffire; des reformes structurelles s’imposent enfin et il faut aussi assigner des objectifs, affirmer des stratégies. Et déjà débattre publiquement.

005.gifPuisque je suis sur la campagne électorale il va de soi que je ne peux qu’être choqué de voir ma Collègue Josiane Bigot prise à partie par la Chancellerie pour ses prises de position - es qualité de présidente du comité de soutien départemental à Mme Royal - contre les projets sarkozistes quand d’autres magistrats comme l’ami Bilger, avocat général Paris peuvent inviter à voter pour le candidat UMP ou d’autres tells M. Bruguière, juge d’instruction anti-terrotriste, sont toujours en exercice et candidats explicites à l’investiture sans que la place Vendôme s’en étonne ou s’indigne. Apparemment on serait critiquable comme magistrat au nom de la violation d e l’obligation de réserve si on n’appelle pas à voter pour M. Sarkozy.

Je trouve intéressant dans ce contexte que l’on rappelle les positions du Conseil Supérieur de la Magistrature et du Conseil d’Etat qui ne privent pas les magistrats de France du droit d’avoir des opinions politiques et mêmes des engagements dès lors qu’ils ne permettent pas de mettre en cause leur objectivité dans les décisions qu’ils prennent.

J’ai déjà eu plusieurs fois ce débat sur ce blog avec certains qui s’interrogeaient sur ma liberté de propos dont vous aurez observé qu’elle ne va pas jusqu’à prendre parti pour tel contre tel. En revanche le magistrat inscrit dans la cité, comme citoyen, à le droit d’avoir un point de vue sur la loi et les politiques menées, à partir de son expertise il doit même contribuer à préconiser des politiques. Je revendique le fait que la loi Bas sur la protection de l’enfance du 5 mars 2007 contienne nombre de propositions que j’ai avancées; je revendique aussi que la disposition contribuant dans la loi Sarkozy du 5 mars à l’extension du contrôle judiciaire pour les 13 ans -16 ans soit celle que j’avançais entre 1998 et 2000 !!! Et je l’ai déjà appliquée ce week-end à un jeune de 15 ans et demi.

Et pour autant je peux être critique, c’est le moins qu’on puisse dire que le texte avancé par M. Sarkozy et même sur tel point sur celui de M. Bas. C’est notre liberté de citoyen. Personnellement je pense mieux d’apporter des éléments de réflexion plutôt que de soutenir tel candidat. C’est une question d’éthique, mais le statut ne l’impose pas.

Tout cela pour dire que j’assure Josiane Bigot de mon soutien et de ma solidarité. Avec l’association Thémis installée à Strasbourg elle a fait une énorme travail pour faire progresser concrètement la cause des enfants , en tous cas autant que certains idéologues médiatisés!

Commentaires

  1. Il ne faut pas confondre PIB et budget de l’état .La justice n’ a jamais atteint et n’atteindra probablement jamais 0,8% du PIB.Si elle atteint un jour 2% du budget de l’etat cela représentera à peine 0,35% du PIB.
    Mais peut-être n’était-ce qu’une erreur de plume!

  2. Je pense que vous avez raison de vous insurgez contre ces personnes médiatisées à qui l’on ne dit rien parce que justement elles soutiennent un candidat seulement il est anormal de continuer un métier qui à ou qui peux avoir des conséquences plus ou moins importante lors de la prise de décisions.
    Encore une fois on touche le probléme de l’impartialité des juges du fait que politiquement on à tous des idées ancrées a droite ou à gauche ou au centre seulement quand un juge prend une décision eh bien forcément que cela se ressent ou alors il faudra m’expliquer pourquoi sur une même affaire une décision est différente à Toulouse et à Paris.

  3. Vous le faites exprès ? comme si la police ou des militaires pouvaient résoudre la délinquance ??? les délinquants sont des adultes et des fonctionnaires de l’Etat idem.
    Entre l’Orient et l’Ocident entre deux religions entre deux politiques et des enfants hésitent à dénoncer des adultes ou des enfants la crainte simplement d’être pris pour des mitomanes voir plus, c’est “pas” simple sur la durée. Effets d’engrenage et “ilselles” se couvrent plus ou moins entre eux ou malgré eux, et donc pour juger certaines affaires c’est de l’ordre du presqu’impossible mais vrai. Pas étonnant qu’il y ait des boucs émissaires des souffre douleurs et des suicides en prison.

  4. annie annie,

    Annie,

    Je comprends rien quand t’écris

    Annie

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