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29 juin 2008 7 29 /06 /juin /2008 13:54

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29 juin 2008 7 29 /06 /juin /2008 12:19

http://www.net-iris.fr/imgs/charte_v7/netiris-logo.png



Référence : Actualité rédigée par Net-iris - Thème Procédure - Publié le vendredi 27 juin 2008

Jean-Claude Magendie, le premier président de la cour d'appel de Paris, vient de remettre à la Garde des sceaux, Rachida Dati, son rapport sur la simplification des procédures civiles devant la cour d'appel. Visant à améliorer les délais dans lesquels sont rendues les décisions de justice, le document élaboré par un groupe de deux magistrats et deux professeurs émérites, comporte plusieurs propositions de réforme après avoir identifié les lacunes de la réglementation actuelle.
L'objectif de la réforme est de permettre aux justiciables de bénéficier "de décisions dans des délais beaucoup plus raisonnables", a souligné le porte-parole de la Chancellerie, Guillaume Didier.
Tout d'abord, il recommande de fixer à 2 mois après la signification de l'appel, le délai laissé à l'appelant, c'est à dire la partie qui conteste le jugement de première instance, pour communiquer ses conclusions écrites. Aujourd'hui, l'absence de limite de temps constitue une des principale cause de la durée excessive des procédures. Afin que la mesure soit contraignante, tout dépassement du délai devra entraîner l'irrecevabilité des pièces.
Ensuite, le rapport suggère que le conseiller de la mise en état (le magistrat suivant l'avancement de la procédure et les échanges des conclusions) devienne "un véritable gestionnaire du temps de la phase de mise en état, afin que les parties accomplissent les actes de procédure d'appel dans les formes et les délais requis". Ce magistrat disposerait également d'une compétence exclusive pour déclarer un appel irrecevable.
Enfin, le rapport propose d'accorder à la Cour le pouvoir de prononcer d'office l'irrecevabilité de demandes nouvelles formées en méconnaissance des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.
D'autres propositions figurent dans le rapport, comme la structuration des conclusions d'appel, une nouvelle définition de l'autorité de la chose jugée (pour limiter les instances successives), ou encore l'application des standards européens au procès pénal.
La garde des Sceaux a précisé que ces propositions seront mises en commun avec celles de la commission de réflexion sur la nouvelle répartition des contentieux présidée par Serge Guinchard dont les conclusions sont également attendues pour la fin du mois de juin.
"Elles formeront ensemble la seconde phase de la modernisation de la justice", a-t-elle précisé lors de son discours.

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28 juin 2008 6 28 /06 /juin /2008 21:01
Par Marjorie BOYET AFP - il y a 2 heures 21 minutes

CRETEIL (AFP) - La cour d'assises du Val-de-Marne a tenté samedi de cerner les mobiles financiers de Xavier Philippe, accusé de l'assassinat en mai 2005 à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne) d'un pâtissier auquel il était associé, en se penchant sur la comptabilité de leur établissement.

En l'absence d'éléments matériels qui confondent Xavier Philippe, 51 ans, l'arme du crime n'ayant pas été retrouvée, son mobile est, selon l'accusation, d'ordre crapuleux.

Alexandre Laballery, policier chargé de l'enquête financière, a expliqué pendant quatre heures comment l'accusé, également soupçonné de malversations, a pu détourner plusieurs dizaines de milliers d'euros par an, en ponctionnant dans les caisses de la boulangerie-pâtisserie "L'Avion Délices", dans le quartier du Marais à Paris.

Selon M. Laballery, M. Philippe émettait avant la fermeture du commerce les tickets Z de la caisse enregistreuse, qui permettent de calculer la recette de la journée, avant de les faire disparaître.

"En l'absence de tickets Z probants, cela évitait les contrôles", a estimé l'enquêteur, mettant en cause l'expert-comptable "qui ne se fiait qu'à la bonne foi de Xavier Philippe, ce qui constitue une faute professionnelle". Selon lui, l'accusé reportait sur les livres de caisse des montants minorés.

Au cours de l'enquête, l'accusé a reconnu les malversations. Ses déclarations ont cependant varié sur le montant des ponctions, allant de 6% du chiffre d'affaires, soit une centaine d'euros par jour, à entre 198 et 450 euros par jour. Pour M. Laballery ces prélèvements quotidiens s'élevaient à 297 euros en moyenne.

M. Philippe, qui a pris des notes tout au long de l'exposé de l'enquêteur, aurait ainsi détourné plus de 84.000 euros par an entre 2001 et 2004, puis 114.000 euros en 2005, selon le policier.

Ces sommes, dont une partie transitait sur le compte courant de sa fille "pour échapper au fisc", ont notamment alimenté ses comptes courants associé dans la boulangerie et dans une société civile immobilière. Les comptes courants associé, compte sur lequel un associé peut déposer de l'argent afin qu'il soit utilisé par l'entreprise, sont "un refuge pour quelqu'un qui veut dissimuler des espèces", a dit M. Laballery.

Or, "Christophe Belle avait des doutes sur la probité de Xavier Philippe", a déclaré l'enquêteur. "Son décès permet à Xavier Philippe d'éviter que son associé n'alerte la justice car, au moment de la vente du commerce (en juin 2005), les détournements allaient être découverts", a-t-il ajouté.

Selon l'accusation, M. Philippe avait un autre intérêt financier à la mort de son associé, retrouvé tué de trois balles dans la tête dans un bois: l'augmentation de la valeur de la part sociale de la boulangerie, qu'il détenait à 75%, par l'effet mécanique du remboursement des emprunts par les assurances.

Selon le protocole de vente datant du 9 mars 2005, Christophe Belle devait percevoir 44.150 euros et Xavier Philippe 252.450 euros (132.450 euros des parts sociales et 120.000 euros du compte courant associé). Avec le décès de M. Belle, l'accusé a touché 375.000 euros et les ayants droit du pâtissier 85.000.

Xavier Philippe était aussi bénéficiaire d'assurances-vie contractées par la victime mais ce volet sera évoqué ultérieurement à la demande de la présidente.

L'audition de M. Laballery se poursuit lundi avec les questions de la défense, qui n'a pas eu le temps de s'exprimer samedi. "Nous avons de nombreux éléments qui nous permettent de ne pas être d'accord avec ce qui a été dit", a annoncé à l'AFP Me Philippe Sarda, sans autre précision.

Le procès est prévu jusqu'au 4 juillet.

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27 juin 2008 5 27 /06 /juin /2008 20:33
Par Andrea BAMBINO AFP 

NANTERRE (AFP) - Eliane Lefèvre, 61 ans, a été condamnée à 18 ans de réclusion criminelle vendredi par la cour d'assises des Hauts-de-Seine pour l'assassinat en septembre 1997 de l'épouse de son amant et patron, PDG à l'époque d'une filiale du groupe Thomson.

Mme Lefèvre, qui comparaissait libre, a été placée sous mandat de dépôt immédiatement après la lecture du verdict.

Après avoir délibéré environ trois heures, le jury a prononcé une peine de réclusion criminelle supérieure aux 15 ans requis par l'avocat général, Philippe Courroye, durant la matinée.

L'avocat d'Eliane Lefèvre, Me Christian Charrière-Bournazel, a annoncé qu'il ferait appel, parlant d'un verdict "monstrueux". Lors de sa plaidoirie, il avait demandé l'acquittement, en estimant que le jury ne disposait d'"aucune preuve, aucune coïncidence d'indices, aucune certitude" contre l'accusée.

Mme Lefèvre avait protesté de son innocence depuis le début du procès lundi, accusant au contraire avec vigueur Jean-Robert Martin, son ex-amant, dont elle était aussi l'assistante de direction à la tête de Sextant Avionique.

Alors que l'enquête avait piétiné pendant six ans, Eliane Lefèvre avait été sérieusement mise en cause en 2003, lorsque deux anciennes collègues, désignées par une autre femme comme ayant été destinataires de ses aveux dès 1997, avaient été convoquées par la police et avaient tout confirmé.

Confrontée à ces éléments, Mme Lefèvre avait d'abord nié un tel récit, puis elle déclarait qu'elle s'était bien accusée, mais pour détourner les deux femmes de leurs "soupçons" visant M. Martin, qu'elle aurait souhaité protéger.

L'épouse de M. Martin, Gisèle, avait été retrouvée battue à mort au domicile du couple le 16 septembre 1997, jour de ses 60 ans.

Deux mois plus tôt, le PDG de Sextant Avionique avait rompu la relation sentimentale qu'il entretenait depuis 18 mois avec son assistante de direction.

Lors des réquisitions, l'avocat général a évoqué un dossier "binaire", dans lequel "c'est soit l'un, soit l'autre".

"Si ce soir vous acquittez Eliane Lefèvre, c'est d'une certaine manière Jean-Robert Martin que vous désignerez" comme coupable, a-t-il lancé vendredi matin au jury.

Mais il a souligné qu'à ses yeux, M. Martin, qui n'a jamais été poursuivi dans le dossier, ne pouvait avoir commis le crime. L'enquête a démontré qu'il avait quitté le domicile familial "entre 7H45 et 08H00": or, le téléphone du couple a été débranché entre 08H45 et 08H55, vraisemblablement par l'auteur du crime.

L'alibi de Mme Lefèvre était en revanche jugé peu convainquant: elle a affirmé que le matin des faits, elle s'était promenée vers 08H00 sur les étangs de Meudon. L'enquête devait pourtant déterminer que les deux coups de fil qu'elle avait passés à 08H11 à son patron n'avaient pas activé la borne relais correspondant quasi-automatiquement à ce lieu, mais une autre borne couvrant le domicile des Martin.

Deux traces ADN de l'accusée avaient également été retrouvées sur des scellés prélevés sur la scène du crime, à l'issue d'analyses complémentaires menées en 2003.

Mme Lefèvre s'en était justifiée, expliquant qu'elle avait pu laisser son empreinte génétique lorsque, profitant des absences de l'épouse, elle séjournait au domicile familial des Martin.

Son avocat avait également tenté de démontrer que ses aveux rapportés étaient "absurdes", en estimant que l'accusée n'aurait tout simplement pas eu le temps matériel d'accomplir les actes qu'elle avait raconté à ses deux collègues.

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27 juin 2008 5 27 /06 /juin /2008 10:16

Une rivale en amours


Pêcheurs à Arcachon

Air France-KLM


Gendarmes acquittés

Le roi de l'évasion
Un père déboussolé
Un crime à Liège

Assassins à Carpentras

Florence Cassez

Monique Olivier
Heaulmes

Le show « Jean Sarkozy »
Dieudonné


Prof contre élève

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26 juin 2008 4 26 /06 /juin /2008 20:35
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26 juin 2008 4 26 /06 /juin /2008 12:57

Scooter

Profs gifleurs

Mais pas notés

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26 juin 2008 4 26 /06 /juin /2008 12:54

 

 

« Allume-le ! »

« Tu as bousillé David ! »

"Je suis un monstre"

L'Avis des experts

 

L’Affaire du Sulky

"Le roi de l'évasion" : 15 ans

 

 

Il tue celui qui l'héberge
Viol sous la menace d’une arme


Excision
Attentats 2

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26 juin 2008 4 26 /06 /juin /2008 12:18


SPECIAL Italie

Berlusconi

100.000 procès suspendus

L’empire des Casalesi Camorra

 Italie : mafia

Espagne: mafia


Politkovskaïa
Louise Arbour
Stojan Zupljanin

Srebrenica Srebrenica
Maroc Maroc Maroc

Suisse
Belgique

UBS UBS 2 USA

«Birkenfeldgate» confession complète»
Montréal Mark Lafleur Mark Lafleur 2

Algérie

Turquie
Zimbabwe Zimbabwe 2
Côte d'Ivoire
La Réunion
Bruxelles sans papiers
Gilat Shalit
Sénégal

Mali

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26 juin 2008 4 26 /06 /juin /2008 08:44


AP | 21.11.2007 | 16:02

Le tribunal correctionnel de Paris a relaxé mercredi deux Iraniens poursuivis pour "provocation au suicide" à la suite du décès d'une opposante au régime des mollahs qui s'était immolée, en compagnie de deux autres personnes, en juin 2003 devant le siège de la DST où étaient interrogés des membres de l'Organisation des Moudjahidine du peuple d'Iran (OMPI).

L'accusation avait requis deux ans avec sursis à l'encontre de Mahmoud Aalami, 55 ans, et Hossein Amini Gholipour, 51 ans, estimant que les deux hommes avaient incité les trois victimes à s'immoler.

Dans ses attendus, le tribunal a souligné que "rien ne vient démontrer que la volonté de suicide de la victime n'était pas libre ou tout au moins aussi libre que celle des victimes survivantes qui ont toutes revendiqué cette liberté et écarté une quelconque influence (...) et encore moins une provocation au suicide de la part des deux prévenus".

La petite centaine de sympathisants présents devant la salle d'audience a accueilli la décision par des cris de joie, les deux personnes relaxées se voyant offrir plusieurs bouquets des roses.

Saleh Radjavi, frère de Massoud Radjavi, leader de l'OMPI, a lu aux journalistes une déclaration de Mariam Radjavi, figure charismatique du Conseil national de résistance iranienne (CNRI) en France, qui estime que cette relaxe est "une victoire de la justice, de l'humanité et de la résistance".

La défense des deux Iraniens avait soutenu que l'immolation de trois sympathisants -une femme décédée, deux blessés- était un "acte personnel". Les deux hommes étaient poursuivis pour avoir fourni à la victime, Sedighe Redjavi, le bidon d'essence lui ayant servi à mettre le feu. Ils ont été filmés le 18 juin 2003 dans une station-service proche du siège de la DST (Direction de la surveillance du territoire) en train d'acheter un jerrycan vide et du carburant.

Le tribunal a considéré que la notion de provocation au suicide suppose un lien qui se noue entre la victime et celui qui l'incite à l'acte suicidaire et que ce lien n'est pas établi ni démontré en l'espèce.

Les deux hommes encouraient jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende. Le parquet a la possibilité de faire appel de cette décision. AP

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