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23 juillet 2007 1 23 /07 /juillet /2007 13:23

Rachida Dati veut instaurer un nouveau juge: un juge délégué aux victimes. On est d’abord surpris: un tel juge existe déjà et siège dans une commission dite d’indemnisation des victimes d’infractions. Cette commission a pour vocation d’indemniser les victimes quand les auteurs sont insolvables ou n’ont pas été interpelés. Un juge spécialisé existe donc déjà.

Quel peut donc bien être le rôle du nouveau juge que voudrait instaurer la Garde des Sceaux? Aucun. C’est un effet d’annonce. Un juge de la démagogie. La solution serait comme toujours de simplement donner des moyens aux juridictions existants déjà, de fixer des conditions d’accès moins restrictives, d’ajouter un peu d’humanité pour que les requérants n’aient pas autant l’impression de mendier. La seconde question qui se pose est de savoir quelle victime Madame Dati entend protéger.

Récemment, une chambre de l’instruction a considéré qu’il n’existait pas de charges suffisantes pour qu’un garçon accusé de viol soit renvoyé devant une cour d’assises. L’agresseur et la victime étaient d’origine malienne. Le garçon avait déjà été condamné pour des faits similaires et risquait donc une peine "plancher". Contrairement au Juge d’instruction, la Cour d’appel a pourtant estimé qu’il devait bénéficier d’un non lieu. Officiellement, c’est en raison de ses dénégations et des légères contradictions de la plaignante.

Loin de nous l’envie de critiquer une décision qui donne toute sa place au doute, mais, ce qui est troublant, c’est que le même type de dossier justifie toujours un renvoi devant une juridiction de jugement. Alors, pourquoi faire une si belle place au doute ce jour-là et jamais les autres jours? Y-a-t-il une différence entre les victimes? Est-ce parce que les pauvres et les étrangers ne méritent pas qu’une cour d’assises examine leur affaire? Trop cher pour la "France d’en bas".

En définitive, pas de "peine plancher" pour le garçon, pas de peine du tout. Pas de cour d’assises pour la victime, pas de procès du tout. A l’audience, l’avocat général n’a pas pu s’empêcher d’exposer la raison réelle de sa position: les cours d’assises sont "trop encombrées" et "trop onéreuses" pour étudier ces "conflits de culture".

Il est nécessaire, cela est vrai madame Dati, qu'un juge existe pour empêcher que de tels mots soient prononcés de la part du représentant de la société. Parfois, vous portez une robe noire et vous êtes tellement fier. D’autres fois, vous portez une robe noire et vous avez tellement honte.

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Published by David Castel - dans Procédure Idéologique
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23 juillet 2007 1 23 /07 /juillet /2007 13:15
PARIS - La Cour d'assises de Paris spécialement composée de magistrats doit juger Yvan Colonna du 12 novembre au 12 décembre prochains pour l'assassinat du préfet de Corse, Claude Erignac, en février 1998, et l'attaque de la gendarmerie de Pietrosella au cours de laquelle l'arme du crime avait été dérobée cinq mois plus tôt.

En octobre dernier, la Cour de cassation avait ouvert la voie au procès en rejetant le pourvoi formé par le tireur présumé contre son renvoi aux assises.

Le préfet Claude Erignac a été abattu en pleine rue à Ajaccio le 6 février 1998. Le 6 septembre 1997, l'arme du crime avait été volée à Pietrosella. Le commando qui a commis l'assassinat a été démantelé en mai 1999, mais Yvan Colonna, présenté par certains de ses membres comme étant le tireur, a pris la fuite.

Il n'a été arrêté que le 4 juillet 2003 au cours du procès du commando devant la cour d'assises spéciale de Paris. Il avait alors déjà été mis hors de cause par ses accusateurs, mais a quand même été mis en examen pour assassinat. Il a toujours nié les faits.

Contrairement aux autres membres du commando, sa présence sur le lieu du meurtre à Ajaccio n'a pas pu être établie par des relevés téléphoniques.

Six hommes ont été condamnés le 11 juillet 2003 pour avoir participé à l'assassinat du préfet Erignac. Jean Castela et Vincent Andriuzzi, présentés comme les commanditaires de l'assassinat, ont été acquittés par la cour d'assises d'appel le 22 février 2006. AP

der/ll


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23 juillet 2007 1 23 /07 /juillet /2007 12:47

22 juillet 2007








Hélène Franco, vice-présidente du Syndicat de la magistrature, s’élève contre le projet de loi sur les peines planchers voté hier à l’Assemblée.


Libération, jeudi 19 juillet 2007.


Les députés ont adopté hier le projet de loi contre la récidive, visant à instaurer des peines planchers, et à écarter « l’excuse de minorité » pour certains mineurs récidivistes de moins de 16 ans. Hélène Franco, vice-présidente du Syndicat de la magistrature, et juge pour enfants au tribunal de Bobigny (Seine-Saint-Denis), explique pourquoi ces mesures constituent selon elle un « danger ».


Pensez-vous que les peines planchers permettront de lutter contre la récidive des « délinquants endurcis », comme le dit le gouvernement ?

Non, et c’est là toute l’absurdité de cette loi : on nous dit qu’elle veut lutter contre la grande délinquance, mais elle va aboutir au contraire à remplir les prisons de petits délinquants. L’ironie, c’est que c’est une étude faite par le rapporteur de la loi au Sénat qui le prouve. En comparant les peines moyennes prononcées aujourd’hui avec les peines planchers prévues par la loi, cette étude montre que pour les crimes punis par les assises, le quantum moyen prononcé aujourd’hui en cas de récidive est déjà largement supérieur dans tous les cas aux peines minimales prévues par la loi. Par contre, pour les délits, c’est l’inverse. La peine moyenne prononcée en récidive pour les délits punissables de 3 ans est pour l’instant de 5,7 mois. La peine plancher sera de un an.


La ministre de la Justice invoque l’effet « dissuasif » que sont censées avoir ces mesures sur les mineurs ...

Dans ma pratique de juge pour enfants, je n’ai jamais vu un mineur qui me dise : « Avant de voler un portable, je me suis demandé ce que je risquais, j’ai pesé le pour et le contre. » Pour la délinquance des mineurs, encore plus que celle des majeurs, on est dans la pulsion. Les mineurs qui commettent des délits, et qui récidivent, sont toujours dans une grande souffrance personnelle, qui s’accompagne d’une rupture familiale et sociale. Ce n’est pas la peur d’une sanction qui peut arrêter cette spirale et empêcher la récidive, ce sont les mesures éducatives.


Mais le projet de loi sur la récidive semble désavouer l’utilité des mesures éducatives pour mettre l’accent sur la sanction ?

Depuis cinq ans, les gouvernements de droite ont privé les services éducatifs de moyens. Dans le budget de la protection judiciaire de la jeunesse, tous les crédits d’investissement sont dévolus aux solutions d’enfermement. En Seine-Saint-Denis où j’exerce, il faut attendre six à huit mois entre le prononcé d’une mesure éducative et le premier rendez-vous avec l’éducateur. Alors, évidemment, ainsi privé de moyens, l’éducatif devient inefficace.


La loi prévoit toutefois que le juge puisse déroger à ces peines planchers ...

A partir de la deuxième récidive, on demande aux personnes jugées d’apporter des « garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion ». Ce n’est qu’à cette condition que le juge peut déroger. Mais ça ne veut rien dire : est-ce que le fait d’avoir un travail et une famille est une garantie exceptionnelle ? Pour les jeunes, cela revient à être plus cléments avec ceux qui ont une famille stable qui veille sur eux, et plus durs avec ceux qui sont déjà pénalisés socialement.

Ondine Millot


-  Source : Libération www.liberation.fr

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23 juillet 2007 1 23 /07 /juillet /2007 11:56
  Abidjan.net > Actualités > Fraternité Matin



 

 
 
 mardi 24 juillet 2007 - Par Fraternité Matin Taille des caractères

    

Contrairement à l'information donnée dans notre édition du 4 juillet dernier, Me Mame Abdoul Niang est bel et bien avocat. A ce titre, il a déjà exercé au barreau de Dakar. Mieux, la Chambre judiciaire de la Cour suprême de Côte d'Ivoire, à travers l'arrêt n° 066/04 en date du 31 juillet 2002, a ordonné son inscription au tableau du barreau ivoirien. Un arrêt dont l'exécution n'est pas encore rendue effective du fait du conseil de l'Ordre des avocats qui veut simplement s'imprégner de certaines pièces à verser au dossier.
Dans son magazine " Actualités juridiques " n° 47, l'Association ivoirien pour le développement du droit (AIDD) fait mention de la décision de cette haute juridiction en faveur de Me Niang. S'il est exact que des différends existent entre l'homme et certains de ses clients par rapport au contrat d'assistance judiciaire et juridique qui les lie, il est faux de dire que Me Niang est poursuivi par la police criminelle et s'est réfugié en zone rebelle.
Cette grave erreur dont nous endossons entièrement la responsabilité, dénote des difficultés qui sont les nôtres dans la quête et la collecte de l’information, étant entendu que certaines sources, que nous pensions crédibles, font preuve de mauvaise foi. Toutes nos excuses à Me Mame Niang Abdoul, dont l'inscription définitive au barreau de Côte d'Ivoire ne saurait tarder.

L. Kohon

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23 juillet 2007 1 23 /07 /juillet /2007 10:57

(Belga) Six cents voyageurs vont faire citer en justice, en octobre prochain, 48 pompiers et agents de sécurité de Brussels Airport qui avaient observé un arrêt de travail le 13 avril et bloqué l'aéroport bruxellois, indique lundi Het Belang van Limburg.
Quelque 26.000 passagers avaient ainsi dû revoir leurs projets de voyage. Un bureau d'avocats de Gand s'était proposé pour recueillir les plaintes et avait engagé un détective pour établir une liste des noms des grévistes. Selon ce bureau, l'employeur s'est montré particulièrement discret sur ce point. Une citation en justice de ce type constitue une première en Belgique, selon Het Belang van Limburg, étant donné que des grévistes risquent d'être condamnés en leur nom propre pour préjudice économique. Les réparations réclamées s'élèvent à un total de 100.000 euros. (VAD)
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23 juillet 2007 1 23 /07 /juillet /2007 09:30


Henri Queuille eut un jour, dit-on, cette formule admirable de modestie et de prudence politiques: "Il n’est pas de problème qu’une absence de solution ne finisse par résoudre." Parfois, on se prend à rêver que, plutôt que de nous administrer les "réformes" comme jadis aux enfants la cuillerée d’huile de foie de morue, nos dirigeants politiques seraient mieux inspirés de renouer avec le radicalisme d’antan qui avait au moins compris que ne rien faire est moins grave que de mal faire.

Je pense, en écrivant ces lignes un peu désabusées, au projet de loi sur les peines planchers, dont je viens de lire le texte adopté par l’Assemblée nationale. Tout ne m’y paraît pas forcément critiquable: je persiste à penser qu’il n’est pas inacceptable de fixer au juge des seuils de peine en dessous desquels il faudra qu’il réfléchisse avant de condamner un récidiviste.

Quand le faire savoir vaut mieux que le savoir-faire

Encore faudrait-il être sûr que le critère de la récidive ait lui-même un sens, ce qui n’est pas toujours le cas. Le Parlement avait en tout cas l’occasion de corriger une ineptie de notre droit, ce qu’il s’est bien gardé de faire, même si cette absurdité va passer (comme tout ce qui compte dans ce pays) inaperçue de nos intellectuels et de nos médias ignorants.

Preuve, une fois de plus, que le faire savoir vaut mieux que le savoir-faire. La question est celle-ci: notre Code de procédure établit ce que l’on nomme une "échelle des peines": l’amende est la moins élevée, l’emprisonnement (prononçable pour des délits) est plus grave, la réclusion (peine de prison supérieure à dix ans) est au sommet de la hiérarchie des sanctions.

Entre toutes ces peines, il existe un nombre non négligeable de peines intermédiaires. Deux d’entre elles constituent la majeure partie de celles qui sont prononcées quotidiennement par les tribunaux correctionnels: l’emprisonnement assorti du sursis, que l’on appelle "simple", pour le distinguer du sursis avec "mise à l’épreuve" (SME). Celui-ci est une peine à finalité éducative, qui consiste à placer le condamné, durant une période fixée par le tribunal entre dix-huit mois et trois ans, sous le contrôle du juge de l'application des peines (JAP).

Environ 85000 personnes entrent en prison dans l'année

Ce magistrat, assisté d’un service d’éducateurs judiciaires, est censé veiller aux respect par le condamné, durant sont temps d’"épreuve", d’obligations et d’interdictions spécifiques fixées par le tribunal ou le juge. Il faut quand même savoir qu’il y a 150000 personnes en France (je rappelle au passage qu’il entre en prison environ 85000 personnes dans l’année) qui passent ainsi entre les mains du JAP et de ses acolytes, ou qui sont du moins censées y passer, car la réalité du fonctionnement de notre système pénal est une tout autre histoire…

Mais ce n’est pas de cela que je voudrais parler aujourd’hui. Si je raconte tout cela, qui est, j’en conviens, assez ennuyeux, c’est pour en venir à l’explication qui suit. Le sursis simple consiste en une suspension de l’exécution de la peine, qui n’est pas exécutée si la personne n’est pas condamnée, dans les cinq ans suivant sa condamnation, à une peine ferme d’emprisonnement. Dans ce cas, le sursis est automatiquement révoqué et la peine de prison initialement fixée s’exécute en plus de la nouvelle qui a mis fin au sursis. Le sursis avec mise à l’épreuve est considéré, dans l’échelle des peines, comme une peine plus grave que le sursis simple.

C’est assez logique, car elle impose au condamné un suivi théorique, durant sa mise à l’épreuve, ce qui n’est pas le cas de l’autre sursis. Et s’il ne respecte pas ses obligations probatoires, il s’expose à une révocation de son sursis, alors même qu’il n’aura commis aucune nouvelle infraction.

Les juges prononcent donc volontiers le SME quand quelqu’un a déjà été condamné à un sursis simple, pour ne pas prononcer de prison ferme (car on n’a droit qu’une seule fois au sursis simple) ou lorsqu’ils pensent que l’ancrage du condamné dans la délinquance justifie un suivi "éducatif". Les probationnaires, comme on les appelle, sont donc toujours des gens dont les cas sont plus lourds que ceux qui écopent d’un simple sursis.

Différence de régime entre le sursis simple et le sursis de mise à l'épreuve

Or, ce sursis plus "sévère" bénéficie d’un régime autrement plus doux que le sursis simple au regard de la récidive, car, passé le délai de mise à l’épreuve (fixé, je le rappelle, entre dix-huit mois et trois ans par le tribunal), il ne peut plus servir, comme disent les juristes, de "premier terme" de la récidive. Autrement dit, un condamné qui commet le même délit le lendemain du jour où son sursis probatoire s’achève n’est pas récidiviste, tandis que le condamné à un sursis simple doit attendre pendant cinq ans la même bonne nouvelle.

S’il est logique de considérer la récidive comme une circonstance aggravante, pourra-t-on nous expliquer pourquoi elle est plus aggravante pour ceux qui ont commis des faits généralement considérés comme les moins graves ou qui sont eux-mêmes considérés comme les moins délinquants?

Des "traitements" aux vertus "réinsérantes"

D’autant, et j’en finirai là pour aujourd’hui avec les curiosités législatives, que notre ministre de la Justice a ajouté au dernier moment à son texte un chapitre dont les dispositions renforcent l’obligation de "traitement" des condamnés incarcérés, traitement auquel il accorde d’éminentes vertus réinsérantes. D’un côté, par conséquent, on intensifie les mesures "éducatives" sous peine de prison, de l’autre on considère que la réitération d’infractions après avoir été "soigné" n’est pas une cause d’aggravation de la nouvelle peine, commise après le prétendu traitement. La réforme a des raisons que la raison semble ignorer.



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23 juillet 2007 1 23 /07 /juillet /2007 09:24
 Rachida Dati parviendra-t-elle à effectuer la réforme judiciaire promise par Nicolas Sarkozy ? La ministre semble déterminée, mais elle devra affronter l’opposition des professionnels concernés et surtout des élus qui craignent déjà la suppression de « leur » tribunal.


Il suffit de regarder la carte. Sur le site www.carte-judiciaire.justice.gouv.fr, la Chancellerie a obligeamment mis à disposition du public la liste et l’emplacement des 35 cours d’appel, 181 tribunaux de grande instance (TGI), 275 conseils de prud’homme et 475 tribunaux d’instance et de police qui coexistent en France, ainsi que, tribunal par tribunal, les chiffres de leur activité. Les faits sautent rapidement aux yeux : si certaines juridictions, notamment dans les zones urbaines et dans les banlieues, semblent débordées, d’autres, en particulier autour des petites villes, connaissent une activité limitée. La carte elle-même, qui date de 1958, semble obsolète : l’implantation des TGI rappelle celle des centres industriels des 19ème et 20ème siècles tandis que l’emplacement des cours d’appel coïncide avec celui des Parlements de l’Ancien régime. Depuis, pourtant, la France a changé. Les transports, routiers et ferroviaires, permettent des déplacements rapides. Les réseaux électroniques et téléphoniques rendent possible la communication instantanée de documents en (presque) tous les points du territoire. Et l’affaire d’Outreau a montré que l’isolement d’un magistrat pouvait nuire au fonctionnement de la justice. La carte judiciaire française est-elle encore adaptée ?
En d’autres termes, faut-il vraiment un TGI à Bressuire (Deux-Sèvres), Alès (Gard) ou Avesnes/Helpe (Nord) ?

Tous les tribunaux sont concernés

Le constat, déjà ancien, fait pratiquement l’unanimité. Et l’époque se prête à la réforme. La volonté de modernisation affichée par Nicolas Sarkozy, aussi bien avant son élection que depuis, devrait conduire, sans coup férir, à une refonte de la carte judiciaire.
Reprenant à son compte l’adage selon lequel on ne fait de bonnes réformes que rapidement, Rachida Dati a fait de la carte judiciaire l’une de ses priorités. La ministre de la Justice a nommé, le 27 juin, un « comité consultatif » composéde 21 avocats, gref-
fiers ou magistrats,
qui devra rendre des
propositions le 30 sep-
tembre prochain. La nouvelle carte, qui concernera tous les types de tribunaux, devrait être mise en place, selon des principes définis à l’automne, dès le mois de janvier 2008.
La réforme, assure la ministre, n’a pas pour principal objectif l’économie de moyens, mais la « modernisation » de la justice. Les juridictions, aujourd’hui au nombre de 1 200 réparties sur 800 sites, devraient être réorganisées en trois types : accès au droit, contentieux de proximité et contentieux techniques.
Tout en démentant avoir déjà décidé quels tribunaux devraient fermer leurs portes, Rachida Dati a donné quelques pistes.
« La proximité de la justice, ce n’est pas forcément le fait d’être jugé à côté de chez soi », a-t-elle déclaré le 22 juin. Les TGI coexistant au sein d’un même département pourraient ainsi être regroupés, tandis que ne subsisterait qu’une cour d’appel par région.

Mobilisation générale des élus

Mais la réforme se heurte à de nombreux obstacles. Les avocats des juridictions menacées, qui craignent de perdre leur clientèle ou de devoir effectuer de longs trajets pour plaider, ont organisé, dès les premières annonces, des journées de grèves. Des mouvements ont ainsi éclos à Bayonne, Agen, Libourne, Péronne (Somme), Metz ou Béthune (Pas-de-Calais). Le Conseil national des barreaux (CNB), qui représente les 181 barreaux correspondant à autant de TGI, a exprimé sa « perplexité devant la brièveté du calendrier ». L’organisme a consacré l’essentiel de son assemblée générale, les 6 et 7 juillet derniers, à la carte judiciaire. De son côté, la Fédération nationale des unions de jeunes avocats (Fnuja) « dénonce la précipitation » du gouvernement et demande à faire partie du « comité consultatif ». Trois syndicats de magistrats, parmi lesquels l’USM majoritaire, ont publié ensemble un communiqué demandant « une concertation constructive ». Les juges ne manifestent pas d’opposition de principe à la réforme, mais espèrent qu’elle s’accompagnera d’une revalorisation du budget des tribunaux.
La principale opposition vient toutefois des élus. Dans toutes les villes concernées, la mobilisation générale est décrétée. Les maires calculent, en euros et en emplois, le poids économique et social d’un tribunal. Ils en appellent à la tradition, à la culture ou à l’histoire. L’Association des petites villes de France dénonce les futurs « déserts judiciaires ». Son président, le socialiste Martin Malvy, estime que « les petites villes sont systématiquement ciblées lorsqu’il s’agit de restructurer les services publics ». Les élus locaux ne sont pas les seuls adversaires de la réforme. Inquiets d’une éventuelle disparition de la Cour d’appel de Metz, les dix députésde la Moselle, parmi lesquels huit sont membres de l’UMP, ont été reçus par Rachida Dati. Le député-maire d’Alès (UMP, Gard), Max Roustan, cherche à créer un groupe de travail parlementaire avec les élus représentant les villes concernées. A la Chancellerie, quelles que que soient les turbulences, on reste déterminé à faire vite. En mars 2008 auront lieu les élections municipales. Rachida Dati veut à tout prix éviter que la réforme ne devienne un enjeu électoral, ce qui signerait sans doute son échec. En 2002, une refonte envisagée par le gouvernement Jospin avait été abandonnée au dernier moment à cause de la pression des élus locaux. Et Raymond Poincaré, en 1926, avait lui aussi échoué à réformer la carte qui datait alors de la Révolution.
Olivier RAZEMON

Légende photo : Rachida Dati, ministre de la Justice. (Crédit photo : Caroline Montagné).
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23 juillet 2007 1 23 /07 /juillet /2007 09:20
 
Point de vue

Daniel Pical est président de chambre à la cour d'appel de Versailles, représentant de l'Association internationale des magistrats de la jeunesse et de la famille auprès du Conseil de l'Europe.

LE MONDE | 20.07.07 | 13h19  •  Mis à jour le 20.07.07 | 13h19

estiné à renforcer la lutte contre la récidive, notamment des mineurs, ce projet de loi est inutile, régressif par rapport à nos engagements internationaux et inadapté au but poursuivi. Pour justifier la possibilité de traiter un mineur de 16 ans comme un adulte, il a été avancé que, du point de vue d'une personne victime d'une infraction, il n'y avait pas de différence que celle-ci ait été commise par un mineur de 16 ans ou un majeur de 19 ans. Si cet argument paraît aller de soit, il n'a qu'une apparence de pertinence au regard de notre système juridique. En effet, ce qui importe à la victime est que son préjudice soit intégralement réparé, même s'il est causé par un mineur. Il le sera, car il n'existe aucune "excuse atténuante du préjudice" qui ne réparerait qu'à moitié un dommage dont un mineur serait reconnu responsable. Ne vouloir considérer que les conséquences sur la victime pour sanctionner l'auteur conduirait, en extrapolant le raisonnement, à supprimer tout statut pénal spécifique pour les mineurs et à les punir comme des adultes.

Enfin, il convient de rappeler qu'en cas d'infraction pénale, si la plus grande attention doit être portée à la victime avant, pendant et après le procès, elle n'est toutefois que partie civile lors des poursuites engagées par le procureur de la République. Il n'appartient qu'au ministère public de soutenir l'action pénale au nom de la loi : "La nature, le quantum et le régime des peines prononcées sont fixés de manière à concilier la protection effective de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de favoriser l'insertion ou la réinsertion du condamné et de prévenir la commission de nouvelles infractions."

Il est aussi fait état d'une plus grande précocité de la délinquance et d'un accroissement de la part d'infractions violentes commises par des mineurs. Cela signifierait-il que la législation concernant les mineurs délinquants serait inadaptée pour y répondre ?

Fondée sur l'ordonnance du 2 février 1945, la législation pénale concernant les jeunes privilégie les réponses éducatives aux infractions, mais prévoit néanmoins qu'une peine puisse être prononcée à l'encontre des mineurs dès l'âge de 13 ans.

A-t-on vraiment pris conscience qu'avec la législation actuelle, un enfant de 13 ans peut être condamné, en tenant compte de l'atténuation de sa responsabilité pénale, jusqu'à une peine de vingt ans de réclusion criminelle ; le mineur qui agit en état de récidive légale voit sa peine encourue doublée ; la diminution de peine peut être écartée à l'égard d'un mineur âgé de plus de 16 ans selon la réforme de la loi du 5 mars 2007, soit compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur, soit parce que les faits constituent une atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne et qu'ils ont été commis en état de récidive légale. Cette décision n'a pas lieu d'être spécialement motivée par le tribunal pour enfants si elle est justifiée par l'état de récidive légale. Mais il est vrai que l'excuse atténuante n'est pas souvent écartée, compte tenu du large arsenal répressif existant. Toutefois, rappelons qu'il y a seulement quelques mois, la cour d'assises des mineurs de Pontoise a écarté l'excuse atténuante dans une affaire de viol collectif.

Ainsi, lorsque l'option pénale est choisie par la juridiction, la loi actuelle donne déjà la possibilité légale de condamner sévèrement à une peine de prison tout mineur dès l'âge de 13 ans et comme un adulte dès l'âge de 16 ans. Poser comme principe que, dans les conditions prévues par le projet, un adolescent de 16 ans, fût-il multirécidiviste, puisse encourir les mêmes peines qu'un adulte, y compris donc la réclusion criminelle à perpétuité, serait, à mon sens, contraire à nos engagements internationaux et notamment à la Convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France, qui demande en son article 37-a que les Etats parties veillent à ce que nul enfant âgé de moins de 18 ans ne soit soumis, notamment, à "l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération". Cela pourrait être le cas lors du prononcé du verdict par une cour d'assises des mineurs, même si des aménagements de peine sont susceptibles d'intervenir de manière hypothétique à l'avenir.

Par ailleurs, en donnant la possibilité, de principe, d'abaisser de fait, dans certains cas, la majorité pénale à 16 ans, alors qu'il y a un siècle la loi du 12 avril 1906 avait porté celle-ci à 18 ans, la France marque une régression grave au regard de notre tradition républicaine, et particulièrement des recommandations du Conseil de l'Europe adoptées par le comité des ministres qui demandent aux Etats membres de s'en inspirer dans l'élaboration de leurs législations.

Rappelons que plusieurs Etats comme l'Allemagne, l'Autriche, les Pays-Bas, l'Espagne, le Portugal, la Slovénie, la Croatie, la Lituanie ont prévu que les jeunes adultes de moins de 21 ans puissent faire l'objet, le cas échéant, du même type de sanctions que les mineurs compte tenu de leur développement moral et mental.

En se limitant à un renforcement de la répression, le projet de la loi manque largement son but de lutte contre la récidive. Le décalage entre la prise de décision et son exécution est un facteur primordial pour expliquer la réitération ou la récidive des mineurs. Il faut, en priorité absolue, réduire, voire supprimer, tout délai afin d'éviter de donner au mineur la sensation fallacieuse d'impunité après sa comparution au palais de justice. Une véritable lutte contre la récidive implique donc que soient mis en place les moyens humains et matériels nécessaires pour que les différentes mesures éducatives, en milieu ouvert ou de placement, puissent être exécutées le plus rapidement possible après leur prononcé et jouent leur rôle essentiel de prévention de la récidive en incluant l'intéressé dans un projet personnel motivant afin de mettre fin à sa "carrière délinquante" même si, pendant un temps, il a pu être nécessaire de contenir un mineur difficile pour l'empêcher de nuire aux autres et finalement à lui-même.

L'absence d'augmentation des moyens éducatifs pour la prise en charge effective et rapide en réponse à l'acte commis par un mineur permet de considérer que le seul durcissement des condamnations pénales ne permettra pas d'avoir une influence réelle sur la récidive. S'il convient de responsabiliser et sanctionner, si nécessaire, ceux qui enfreignent la loi, il faut toujours avoir à l'esprit que tout homme est amendable et, a fortiori, tout enfant éducable.


Daniel Pical est président de chambre à la cour d'appel de Versailles, représentant de l'Association internationale des magistrats de la jeunesse et de la famille auprès du Conseil de l'Europe.

Article paru dans l'édition du 21.07.07
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23 juillet 2007 1 23 /07 /juillet /2007 09:18


DOMINIQUE RIZET.
 Publié le 20 juillet 2007
Actualisé le 21 juillet 2007 : 16h36

C'est UNE «PEAU DE BANANE» glissée au médiateur de la République. Le Conseil des ministres du 9 juillet a en effet retenu la proposition du ministre de la Justice, Rachida Dati, d'un projet de loi créant un «contrôleur général indépendant» de tous les lieux d'enfermement. Si l'intention est louable de vouloir «s'assurer que les droits fondamentaux des personnes privées de liberté sont respectés, selon le compte rendu du Conseil des ministres, dans les établissements pénitentiaires, centres éducatifs fermés, locaux de garde à vue, hôpitaux psychiatriques», cette décision de créer d'urgence un poste de contrôleur général indépendant n'en est pas moins une vilaine manière faite au médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, chargé officiellement - depuis 2006 par le garde des Sceaux de l'époque, Pascal Clément - de travailler sur ce dossier. Légitimé dans sa mission par une loi (Le Figaro Magazine du 6 avril 2007) étendant ses pouvoirs conformément aux recommandations du Conseil de l'Europe, le médiateur peut donc aujourd'hui remettre son dossier au placard et, avec lui, le fruit des consultations menées depuis un an avec une soixantaine d'acteurs clés (ONU, Conseil de l'Europe, ministères, ONG, Observatoire international des prisons, Amnesty International, associations, religieux, personnalités étrangères, syndicats policiers, pénitentiaires...).

 

Au passage, on observe comment ce projet de loi créant ce futur contrôleur est boosté. Envoyé en urgence au Conseil d'Etat, le projet a échappé - comme le veut la règle - au filtre d'une deuxième réunion interministérielle. Le Conseil d'Etat a néanmoins rendu son avis le jeudi 5 juillet. Le lendemain en fin d'après-midi, le secrétaire général du gouvernement convoque une réunion à Matignon pour ratifier le texte. Motif de cette précipitation : le texte doit être inscrit à l'ordre du jour du Conseil des ministres qui se tient exceptionnellement le lundi 9 en raison de l'emploi du temps du président de la République. Le projet sera discuté, en première lecture, au Sénat à la fin du mois de juillet et à l'Assemblée nationale à l'automne. Certains estiment que cela «rachèterait» le refus de la grâce présidentielle du 14 Juillet ou l'annonce des lois sur la récidive.

 

On avance déjà un nom pour occuper cette fonction : un nouveau collaborateur en attente d'un poste important, appelé discrètement à Matignon voilà quelques jours. Un jeune avo- cat pressé, candidat malheureux à la députation.

 

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Published by David Castel - dans Justice Carcérale
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23 juillet 2007 1 23 /07 /juillet /2007 09:15


L'un des plus hauts anciens responsables khmers rouges encore vivants, Nuon Chea, déclare à l'Associated Press qu'il est prêt à répondre devant un tribunal international de son rôle dans le génocide cambodgien, même s'il assure n'avoir rien à se reprocher.

"J'irai au tribunal et peu m'importe si les gens me croient ou non", a affirmé jeudi l'ancien idéologue communiste, dans un entretien exclusif réalisé chez lui, dans le nord-ouest du Cambodge, près de la frontière thaïlandaise.

On estime à 1,7 million environ le nombre de Cambodgiens morts dans le génocide entre 1975 et 1979. Les procureurs du tribunal ont remis mercredi aux juges des dossiers et une liste de cinq anciens dirigeants khmers rouges qui selon eux devraient être jugés et même si les noms sont gardés secrets, "je sais que je suis dessus", lâche Nuon Chea.

A 82 ans, celui qui fut surnommé "Frère Numéro Deux", lieutenant du chef Pol Pot, continue de rejeter tout responsabilité dans le génocide. "J'étais président de l'Assemblée nationale. Je n'avais rien à voir avec la conduite du gouvernement. Parfois je ne savais pas ce qu'ils faisaient parce que j'étais à l'Assemblée", assure-t-il.

Les procureurs qualifient les actions des cinq anciens Khmers rouges de "crimes contre l'humanité, génocide, graves violations des conventions de Genève, torture et persécution religieuse". "Je n'avais aucune intention de tuer mes semblables. Le tribunal ne devrait pas se prononcer seulement en fonction de la loi mais aussi de l'intention", plaide Nuon Chea.

L'ancien dirigeant khmer rouge et ex-chef d'Etat cambodgien Khieu Samphan, qui pourrait être traduit en justice, a également assuré vendredi sur France-Culture qu'il était d'accord pour se rendre à une convocation du tribunal, tout en estimant n'avoir lui non plus "rien commis envers le peuple" cambodgien. La plupart des cadres de l'ex-régime khmer rouge nient avoir eu connaissance de massacres à grande échelle, ou les imputent au Vietnam parfois. Pol Pot est mort en 1998, et son ancien chef militaire, Ta Mok, en 2006. Kaing Khek Iev, ou "Duch", qui dirigeait le centre de torture S-21, est le seul ancien haut dirigeant khmer rouge détenu.

La peine maximale que peut infliger le tribunal international est la prison à vie. AP

st/v524

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