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2 octobre 2007 2 02 /10 /octobre /2007 12:33
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Nantes et sa région


En attendant une expertise psychiatrique pour être jugé, un homme de 28 ans a été envoyé à la maison d'arrêt.

« Vous voulez que je me soigne en prison ?, s'emporte le prévenu. Mais il faut qu'on se batte tous les jours quand on est 4 ou 5 dans une cellule. » Christophe s'effondre. Arrêté samedi pour exhibition sexuelle à Saint-Julien-de-Concelles, il devait être jugé en comparution immédiate hier matin. Le tribunal a estimé nécessaire une expertise psychiatrique. En attendant d'être jugé dans un mois, il a été placé en détention provisoire. « Vous vous en foutez, je perds mon travail ! » Cet ouvrier agricole de 28 ans avait signé un contrat à durée indéterminée cet été après des années de galère et de prison. Pas moins de dix ans de cellule au total pour une litanie de vols à l'arraché et aussi une agression sexuelle. Christophe n'hésite pas à parler de ses pulsions. Il s'est soigné, a pris un traitement et l'a interrompu. « Je pensais aller mieux. » Parce qu'il avait trouvé du travail et une compagne. Mais durant le mois dernier, il s'est exhibé devant des femmes, des hommes, des enfants, dans la rue, dans le cimetière. À Saint-Julien-de-Concelles et au Loroux-Bottereau. Pour le procureur, aucune hésitation. Le risque de réitération des faits est trop élevé. Il demande son placement en détention. « Même si son problème est avant tout médical. Sa situation est assez particulière. Il respecte son sursis avec mise à l'épreuve, fait des efforts mais ce n'est pas suffisant. » Il reviendra devant le tribunal le 12 novembre.

Marylise COURAUD.
Ouest-France

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2 octobre 2007 2 02 /10 /octobre /2007 11:57

LAURENCE DE CHARETTE.
 Publié le 01 octobre 2007
Actualisé le 01 octobre 2007 : 07h26

La Chancellerie doit rendre cette semaine de nouveaux arbitrages sur un projet qui vise désormais principalement les tribunaux d'instance.

 
Rachida Dati fera de nouvelles propositions d'ici un mois(AFP) Rachida Dati fera de nouvelles propositions d'ici un mois(AFP)

Dernière ligne droite pour la réforme de la carte judiciaire. Les présidents et procureurs généraux des cours d'appel devaient soumettre ce week-end à la Chancellerie leurs propositions. Ces chefs de cour ont en effet été chargés, sous la houlette des préfets, d'organiser une « concertation » avec les acteurs concernés (magistrats, élus, etc.). La Chancellerie doit éplucher cette semaine ces remontées et réunir, autour du 8 octobre, les chefs de cour et la commission consultative constituée au printemps, afin de tracer les grands contours de cette réforme à hauts risques. Le ministère a déjà infléchi son projet : seul un nombre limité de tribunaux de grande instance serait supprimé, mais les tribunaux de commerce, les conseils des prud'hommes et surtout les tribunaux d'instance devraient faire l'objet d'un vaste effort de concentration. Les maires des petites villes - qui se réunissent jeudi sur ce dossier -, les juges d'instance et les syndicats de magistrats s'inquiètent pour l'avenir de « la justice de proximité ».
 

 
« ABORDER le problème du fonctionnement de la justice par le seul biais du nombre de tribunaux, c'est ne regarder que par le petit bout de la lorgnette » : comme beaucoup d'élus, Gérard Gouzes, député maire PS de Marmande (Lot-et-Garonne), ne décolère pas. Il le sait bien : si l'on s'en tient au seul critère « mathématique », du nombre de dossiers traités, ces tribunaux ne sont pas les mieux placés. Mais s'étonne-t-il, « après la poste, EDF, les services hospitaliers, la justice de proximité... les services publics s'en vont au moment où l'on constate un retour des populations vers les petites villes ». Une fois n'est pas coutume, élus et magistrats défendent, dans de nombreuses petites agglomérations, la même cause, celle du tribunal de proximité.
 
À Fontenay-le-Comte (Vendée), Anne-Marie Lapraz, juge d'instance, a vite fait le calcul : « Je suis toute seule, je traite quelque 700 dossiers l'année, cela veut dire que mon tribunal est menacé. » Le nombre d'affaires traitées est en effet l'un des critères examinés par la Chancellerie. Le tribunal de Fontenay-le-Comte constitue pourtant le dernier maillon de la justice sur le territoire. Les greffiers passent une grande partie de leurs journées à informer, guider des justiciables perdus dans les méandres de l'administration judiciaire. « Les gens viennent à mon tribunal à pied, ou bien en stop !, explique Anne-Marie Lapraz. Nous sommes loin de Niort, loin de La Rochelle... Devront-ils traverser à l'avenir tout le département ? »
 
« Un besoin de proximité »
 
Le quotidien des petits tribunaux d'instance, c'est souvent « le contentieux de la misère », explique un autre magistrat. « Le public qui vient nous voir a particulièrement besoin de la proximité. » Les juges d'instance traitent des conflits en matière de logement - expulsion, problèmes d'insalubrité -, des questions de voisinage, des dossiers de surendettement. Ils peuvent être saisis, sans avocat, de litiges portant sur moins de 10 000 euros. Ils voient défiler dans leurs bureaux les personnes âgées, malades ou intellectuellement démunies, dont ils vont décider, puis gérer, la mise sous tutelle.
 
Sur leur forum de discussions, ces magistrats, disséminés à travers l'Hexagone, échangent leurs inquiétudes. Mais le statu quo n'est pas toujours facile à défendre. Une petite centaine de tribunaux d'instance traitent moins de 200 à 300 dossiers par an. Dans d'autres, le magistrat n'est déjà plus présent à plein-temps. Ceux-là savent bien que l'avenir passe au minimum par la fusion - ce qui implique la mobilité pour les magistrats, mais aussi pour les greffiers. La recomposition de la carte judiciaire devrait passer par le développement des moyens informatiques et des « audiences foraines », lorsque le magistrat se déplace pour tenir des audiences.
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Faut-il fermer des tribunaux en France ?

Le ministère de la Justice ouvre le dossier de la réforme de la carte judiciaire. Pendant un mois, Rachida Dati va étudier les propositions faites par les magistrats sur le terrain. Pour le gouvernement, l'objectif est de rendre les tribunaux plus efficaces en les regroupant. Sur le terrain, on craint la fermeture de nombreux "petits" tribunaux. "Tout se fera au cas par cas et rien n'est décidé" rassure le ministère de la Justice.


Contributions sur internet


"Je m'engage à augmenter les moyens de la Justice, mais si nous ne changeons pas nos méthodes, nous n'aurons pas de meilleurs résultats. Je propose d'abord une réforme de la carte judiciaire permettant d'avoir des tribunaux plus gros, mieux organisés, et des magistrats moins isolés, pouvant discuter entre eux des dossiers" La déclaration est signée du candidat Nicolas Sarkozy dans une interview à Marie Claire en avril 2007. Engagement fort de sa campagne électorale, Nicolas Sarkozy veut aller vite sur ce dossier de la réforme de la carte judiciaire.A partir de ce lundi, le ministère de la Justice va étudier les propositions des présidents et procureurs généraux des cours d'appel. Ces contributions seront mises en ligne progressivement sur internet (carte-judiciaire.justice.gouv.fr) et Rachida Dati devrait annoncer ses propositions d'ici un mois. Sur le terrain, on s'inquiète de la suppression pure et simple de certains tribunaux. Sur RTL, la Chancellerie explique "qu'aucun schéma n'est arrêté" et que tout sera décidé au cas par cas.


Critiques à gauche... et à droite

Pourtant, dans certains tribunaux, on craint de se voir rayer de la carte comme à Hazebrouck au sein du plus petit tribunal du Nord : avec 8 000 dossiers par an, les compétences de ce tribunal pourraient être transférées à Lille ou Dunkerque. Sur RTL, les magistrats font valoir l'efficacité de leur tribunal : "Ici, une infraction est traitée en deux mois contre dix mois au tribunal de Lille".

Les critiques sont nombreuses sur cette réforme annoncée. A gauche, on explique que le problème du fonctionnement de la justice en France ne se limite pas au nombre de tribunaux en service. Mais des critiques s'élèvent également au sein de la majorité. Des maires UMP s'inquiètent de possibles fermetures très impopulaires à quelques mois des municipales. Sur RTL, c'est l'ancien garde des sceaux Pascal Clément qui remet en cause ce projet de réforme : "Est-ce qu'on réforme en faisant violence ? Il est urgent de ne pas faire des choses qui vont violenter les gens. Rentrons dans le détail et corrigeons ce qui ne marche pas." Rachida Dati se donne un mois pour mettre tout le monde d'accord.

Julien Mielcarek




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2 octobre 2007 2 02 /10 /octobre /2007 11:37

Hans Van Themsche raconte en détail la journée du drame


Au cours de son interrogatoire par le président de la cour d'assises, l'accusé Hans Van Themsche a raconté sa folle journée dans les rues d'Anvers le jour des faits, le 11 mai 2006.

Le matin, il s'était habillé de noir et s'était rasé le crâne pour ne pas être reconnu. Il avait lu que des armes de chasse étaient en vente libre. Et d'ajouter que si cela n'avait pas été le cas, si par exemple il avait dû attendre cinq jours pour se procurer une arme, le drame ne se serait jamais produit.

Il a admis sa lâcheté et l'horreur de ses pensées

L'accusé a ensuite raconté qu'il s'est dirigé vers la Groenplaats avec l'intention d'y abattre des étrangers, mais il a changé d'avis parce qu'il y avait trop d'enfants sur place. Il est aussi entré dans la cathédrale, à la recherche d'un endroit pour déballer la carabine qu'il venait d'acheter. Il s'est ensuite arrêté dans une ruelle pour charger son arme.

Evoquant les faits, il a admis avoir agi avec une grande lâcheté. Et d'ajouter qu'il avait pris conscience de l'horreur de penser de la sorte à l'époque. Sur une question du président, il a affirmé n'avoir élaboré aucun plan, que ce dernier s'était simplement imposé à lui.

"J'ai tiré en la regardant dans les yeux"

Après avoir tiré sur la Turque Songul Koç, il a senti sa respiration et son coeur s'accélérer. Il a alors pensé qu'il ne pouvait plus faire marche arrière. Il a poursuivi son chemin et a croisé la Malienne Oulematou et la petite Luna Drowart. Oulematou a pressé le pas quand elle a constaté que Van Themsche portait une arme, a encore exposé l'accusé. Elle m'a regardé par dessus son épaule et je l'ai regardée en plein dans les yeux quand j'ai tiré, a précisé l'accusé. Il a ensuite tourné son arme vers la petite Luna, confirmant qu'il voulait la tuer pour éviter qu'elle ne soit traumatisée par ce drame.

Hans Van Themsche a dit avoir alors poursuivi sa route et précisé que s'il avait rencontré un autre étranger sur celle-ci, il aurait vraisemblablement à nouveau fait feu. Il s'est alors trouvé en face d'un policier. Et d'expliquer au président qu'il s'est en quelque sorte senti soulagé parce que la fin était proche.

A trois reprises, le policier a demandé à l'accusé de jeter son arme, avant de tirer et de blesser Hans Van Themsche.



JUSTICE lun 1 oct

Le procès d'Hans Van Themsche, jeune homme de 19 ans accusé d'avoir tué en mai 2006 une fillette et sa nourrice africaine dans un raid raciste qui avait choqué la Belgique, s'ouvre ce lundi devant la cour d'assises d'Anvers.

La cour a retenu contre Hans Van Themsche le racisme comme circonstance aggravante, se fondant pour la première fois sur un article du  code pénal introduit en 2003, qui réprime les crimes motivés par le racisme et d'autres types de discrimination, comme la préférence sexuelle, a expliqué un
porte-parole du parquet.

Le centre pour l'Egalité des chances et la lutte contre le racisme a pour sa part décidé de se constituer partie civile dans le procès de Hans Van Themsche,  une manière d'obtenir une enquête approfondie sur les motivations racistes de l'accusé qui doit répondre de deux assassinats au cours d'une fusillade à Anvers. Le centre rappelle, dans un communiqué, que la défense des victimes d'actes racistes fait partie de ses missions. Le directeur du centre, Jozef De Witte, a précisé que celui-ci veillera à l'application correcte de la loi anti-racisme.

Le jeune était très proche de l'extrême droite...

Deux semaines après la tuerie, quelque 20.000 personnes avaient défilé à Anvers pour dénoncer le racisme. L'enquête avait montré que le jeune, bien qu'inconnu des services de police, baignait dans un milieu d'extrême droite.

Lors de ce procès qui devrait durer deux semaines, Hans Van Themsche devra répondre du meurtre de Luna Drowart, une fillette de 2 ans, et d'Oulematou Niangadou, sa "nounou" malienne de 24 ans, ainsi que d'une tentative de meurtre à l'encontre d'un femme turque de 47 ans, Songul Koç.

Le 11 mai 2006, Hans Van Themsche, élève de la section "soins animaliers" d'un lycée technique de Roulers (nord-ouest), s'était rasé le crâne pour adopter un look "skinhead". Il avait acheté une arme de chasse chez un armurier et avait directement commencé à s'en servir dans les petites rues du centre historique d'Anvers. Il avait d'abord fait feu sur Mme Koç, qui lisait sur un banc, la blessant
grièvement. Il avait ensuite tiré, dans une rue adjacente, sur Luna et sa nounou malienne, qui lui tournaient le dos et étaient mortes sur le coup. Un policier avait finalement stoppé la course du jeune homme, en le blessant par balles.

Si les jurés retenaient la circonstance aggravante, cela viendrait ajouter deux ans à la sentence, qui peut aller théoriquement de 3 ans de prison à la perpétuité.

Les étrangers dans sa ligne de mire...

Après son arrestation, Hans Van Themsche avait expliqué s'être mis en quête de personnes d'origine étrangère pour les tuer. Le jeune homme, qui avait été renvoyé de son internat pour avoir fumé dans
sa chambre deux jours plus tôt, avait expliqué à ses amis qu'il "souhaitait en finir" en abattant cinq à dix immigrés avant d'être ensuite lui-même tué par la police.

Lors de l'enquête, il a expliqué que ses convictions d'extrême droite s'étaient renforcées après avoir été harcelé par des jeunes immigrés à l'école. La police a trouvé au domicile parental des musiques d'extrême droite, un couteau gravé de l'inscription en allemand "Blut und Ehre" (Sang et Honneur),
ainsi qu'un exemplaire de "Mein Kampf" que lui avait donné son grand-père, qui avait servi aux côtés des nazis sur le front de l'Est durant la guerre. L'accusé était également passionné de jeux vidéo violents et d'armes. 

Une semaine après ce double crime, les députés belges avaient durci la loi sur les armes, qui autorisait jusque-là la vente libre de certains types d'armements.   

Prévisions pour le déroulement du procès...

Le procès débutera ce lundi matin à 09H00 par le tirage au sort d'un jury populaire de 12 membres. L'accusé devrait en principe être entendu dans l'après-midi. 56 personnes ont été inscrites sur la liste des témoins pour le procès devant la cour d'assises d'Anvers. D'autres témoins pourraient encore s'ajouter à cette liste.
 
 
Selon la liste actuelle, deux inspecteurs de la police locale seront appelés à témoigner, outre l'audition de l'accusé. Sept policiers et le juge d'instruction sont prévus pour la journée de mardi. Mercredi 3 octobre, la cour entendra le témoignage de l'armurier chez qui Hans Van Themsche s'est procuré ses armes. L'unique survivante de la fusillade, Songul Koç, et le policier Marcel Van Peel, qui avait tiré sur l'accusé, seront également appelés à la barre des témoins. Sept experts se succéderont jeudi devant la cour, tandis que les témoins de moralité sont attendus pour la journée de vendredi.


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2 octobre 2007 2 02 /10 /octobre /2007 11:06

Un numéro de VSD

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PARIS (AFP) — Le magazine VSD a été condamné lundi à payer 35.000 euros de dommages et intérêts à Bertrand Cantat pour avoir publié en février dernier des photos du chanteur de "Noir Désir" en détention dans la centrale de Muret (Haute-Garonne).

Dans le mois qui vient, le magazine devra également publier en couverture un communiqué annonçant sa condamnation par la 17e chambre du tribunal correctionnel de Paris pour "atteinte à la vie privée et au droit à l'image" du chanteur.

Interrogé par l'AFP, Me José Garcia, défenseur du magazine, a expliqué qu'il n'avait pas encore décidé s'il ferait appel de ce jugement, alors que le chanteur réclamait de son côté 150.000 euros de dommages et intérêts.

Une enquête interne avait aussi été ouverte par l'administration pénitentiaire (AP) pour déterminer les conditions dans lesquelles avaient été pris ces 15 clichés, montrant en une et en pages intérieures le chanteur dans son environnement carcéral.

En juin 2004, les hebdomadaires Paris-Match et VSD avaient été condamnés, respectivement à 5.000 et 6.000 euros d'amende, pour avoir publié une photo de Bertrand Cantat menotté, à l'issue d'une audition par la juge d'instruction Nathalie Turquey, en août 2003 à Vilnius (Lituanie).

Bertrand Cantat est incarcéré depuis le 28 septembre 2004 à la centrale de Muret, après sa condamnation six mois plus tôt à huit ans de réclusion par le tribunal de Vilnius pour les coups mortels portés à sa compagne, l'actrice Marie Trintignant, alors en tournage en Lituanie.

Ayant purgé la moitié de sa peine, le chanteur de 43 ans a effectué cet été une demande de libération conditionnelle, dont la réponse sera donnée le 15 octobre par le tribunal d'application des peines.


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2 octobre 2007 2 02 /10 /octobre /2007 10:52


Le chef du Département fédéral de justice et police, docteur en droit, explique les raisons qui plaident en faveur d'une surveillance exercée par le Conseil fédéral.
Christoph Blocher
Mardi 2 octobre 2007
Le 21 septembre 2007, le Conseil fédéral a mis en consultation l'avant-projet de loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération. Ce texte vise, entre autres choses, à adapter la structure des autorités de poursuite pénale au nouveau code de procédure pénale suisse. Il prévoit de confier la surveillance du Ministère public de la Confédération au seul Conseil fédéral.

Depuis sa création en 1889 et jusqu'à l'entrée en vigueur du projet d'efficacité, le 1er janvier 2002, la surveillance du Ministère public était assurée par le seul Conseil fédéral. Depuis 2002, cette surveillance est partagée: la surveillance administrative continue de ressortir au Conseil fédéral, tandis que la surveillance dite matérielle a été confiée aux tribunaux (dans un premier temps à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral puis, à compter du 1er avril 2004, à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral). Quant à la haute surveillance, elle est assurée par les Commissions de gestion des Chambres fédérales.

Cette subordination multiple n'est pas satisfaisante: elle est l'illustration parfaite de ce qu'en matière de direction la responsabilité ne se partage pas. Source de confusion, elle rend difficile la délimitation des compétences. Face aux lacunes constatées, la Cour des plaintes n'a ainsi, de son propre aveu, guère de possibilités d'ordonner directement des mesures organisationnelles ou disciplinaires, puisque la surveillance administrative ressortit au Conseil fédéral.

Pour sa part, le DFJP, qui exerce cette surveillance administrative au nom du Conseil fédéral, ne dispose que de possibilités limitées d'exercer son rôle de direction concernant les ressources dont le Ministère public a besoin, qu'il s'agisse de moyens financiers ou de personnel, parce qu'il ne sait rien de l'évolution des affaires traitées (nombre et ampleur des cas). C'est notamment ce manque de clarté qui entrave l'exercice d'une surveillance efficace et cohérente et qui permet en fin de compte au Ministère public d'échapper à un contrôle. Au vu du pouvoir dont dispose ce dernier en termes d'atteintes aux libertés personnelles des citoyens, cette constatation ne laisse pas d'inquiéter.

Un autre argument tout aussi important contre la subordination multiple actuelle est qu'une surveillance durable et directe exercée par le Tribunal pénal fédéral serait de nature à remettre en cause son indépendance judiciaire. Le Ministère public intervient régulièrement en qualité de partie devant les cours de ce tribunal. A ce jour, le rapport existant entre la fonction de surveillance matérielle exercée par la Cour des plaintes et sa fonction d'instance de recours n'a pas été clairement établi.

Prenons un exemple: en sa qualité d'autorité de surveillance matérielle, la Cour des plaintes donne au Ministère public des instructions sur la manière d'administrer les preuves. Mais en sa qualité d'instance de recours, la Cour des plaintes est appelée à se prononcer sur la légalité de l'administration des preuves réalisée conformément à ces mêmes instructions. Dans ces conditions, force est de se demander dans quelle mesure l'instance peut encore juger librement. Il y a ici à l'évidence un rapport de tension dû au fait que le tribunal, dans le cadre de la surveillance, doit entretenir des contacts intenses avec l'accusation, lui donner des instructions et tirer le bilan des affaires liquidées, tandis qu'en sa qualité d'autorité de jugement, il doit garantir à l'égard de chacune des parties la même absence de prévention et, partant, le même degré d'indépendance. Ce dilemme ne se limite d'ailleurs pas à la Cour des plaintes mais concerne tout autant la Cour des affaires pénales en tant qu'elle est amenée à rendre des jugements.

Cette problématique liée aux principes de l'Etat de droit permet de mieux saisir le point de vue des personnes concernées: pour assurer leur défense, les prévenus se voient placés dans la situation de devoir mettre en doute la qualité du travail du Ministère public devant un tribunal qui, dans le cadre de ses attributions de surveillance, est précisément chargé de garantir la qualité de ce travail. Cette situation est de nature non pas à renforcer, mais à affaiblir la confiance du citoyen dans la justice. Le problème se poserait d'ailleurs dans les mêmes termes si la surveillance du Ministère public était confiée au Tribunal fédéral, ainsi qu'on l'a proposé de diverses parts, ces derniers temps.

Ce qui précède revient à dire que le Ministère public n'est pas une autorité judiciaire et ne fait donc pas partie du pouvoir judiciaire. De par la loi, il est bien plus une unité de l'administration fédérale décentralisée - comme l'a exposé avec justesse le professeur de droit public Giovanni Biaggini dans la NZZ du 25 septembre 2007. Il paraît donc logique que le Ministère public soit à nouveau soumis à la surveillance du Conseil fédéral.

Pour que l'autorité de poursuite pénale ne soit pas instrumentalisée à des fins politiques ou à d'autres fins, il faut que son indépendance soit garantie pour les procédures qu'elle traite, et ce quelle que soit l'autorité à laquelle elle est subordonnée. C'est la raison pour laquelle le projet mis en consultation exclut expressément des instructions concrètes (du Conseil fédéral ou du membre du collège agissant en son nom) relatives à l'ouverture, au déroulement ou à la clôture de la procédure, à la représentation de l'accusation devant le tribunal ou au dépôt de recours.

Le régime de surveillance proposé par le Conseil fédéral est susceptible de renforcer la confiance du citoyen dans la justice à plusieurs titres: d'une part, elle contribue à réaliser le droit des prévenus à être jugés par un tribunal indépendant. Simultanément, le travail du Ministère public est revalorisé par un contrôle judiciaire crédible dans chaque cas particulier. Le citoyen a confiance dans le fait que le Ministère public est soumis à un contrôle efficace. Enfin, des modalités claires définies au niveau de la loi permettent de parer au risque que l'autorité de surveillance exerce une influence politique dans une procédure particulière. Le projet législatif en préparation offre l'opportunité de renforcer les institutions de la Confédération sous l'angle des principes de l'Etat de droit et de garantir le bon fonctionnement du Ministère public.



© Le Temps, 2007 .

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Published by David Castel - dans La Justice selon Sarkozy
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2 octobre 2007 2 02 /10 /octobre /2007 10:07


01.10.07 | 12h34
Par Mustafa Yukselbaba

ISTANBUL (Reuters) - Plusieurs centaines de manifestants craignant que l'Etat turc ne fasse pas toute la lumière sur le meurtre du rédacteur en chef turco-arménien Hrant Dink ont défilé lundi devant le tribunal d'Istanbul chargé du dossier.

L'Union européenne, qui a ouvert des négociations d'adhésion avec la Turquie en 2005, voit dans ce procès une façon de tester la capacité du système judiciaire à s'affranchir du conservatisme politique que certains lui prêtent.

Un important dispositif policier a été déployé devant le tribunal où 19 suspects sont jugés pour le meurtre de Dink, abattu en janvier devant son bureau à Istanbul par un adolescent de 17 ans qui a avoué les faits.

"Nous sommes tous des témoins, nous réclamons justice", pouvait-on lire sur des banderoles brandies par les manifestants devant le tribunal où a repris le procès, situé dans le quartier de Besiktas.

UNE ENQUÊTE JUGÉE SUPERFICIELLE

Les avocats de Dink estiment que le meurtre n'a pas fait l'objet d'une enquête appropriée et ils ont exprimé des doutes quant à l'indépendance du tribunal, faisant écho aux craintes exprimées par d'autres quant à une possible implication dans le meurtre de membres de l'"Etat profond".

L'"Etat profond" désigne en Turquie des ultranationalistes en poste dans l'administration et dans les forces de sécurité qui seraient prêts à contourner, voire violer la loi pour réaliser leurs propres objectifs politiques.

Ce week-end, le quotidien Radikal a publié la transcription d'une conversation téléphonique entre l'un des suspects et un policier, deux heures après le meurtre, qui selon le journal prouve que le policier était au courant du projet d'assassinat visant Dink.

Le ministère de l'Intérieur a ouvert une enquête sur cette conversation.

Dink avait mécontenté des nationalistes turcs par ses propos sur les massacres d'Arméniens sous la Turquie ottomane, pendant la Première guerre mondiale. Plus de 100.000 personnes ont assisté à ses funérailles pour témoigner de leur solidarité à son égard et dénoncer la violence nationaliste.

Les suspects devraient être interrogés pour la première fois lors de l'audience de lundi. Huit suspects sont en détention.


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2 octobre 2007 2 02 /10 /octobre /2007 00:24
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Published by David Castel - dans En bref dans le monde
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1 octobre 2007 1 01 /10 /octobre /2007 23:47


NOUVELOBS.COM | 01.10.2007 | 17:41

Une trentaine d'avocats veut se démarquer des récentes prises de position du bâtonnier des avocats de Paris, qu'ils jugent favorables aux réformes judiciaires.

Une trentaine d'avocats s'insurgent, dans Le Monde daté de mardi 2 octobre, des prises de positions, favorables aux réformes judiciaires, énoncées récemment par le bâtonnier des avocats de Paris et le premier président de la cour d'appel de Paris.
Ils rappellent que de nombreuses voix se sont élevées contre "des réformes résolument attentatoires aux libertés individuelles et au principe fondateur de l'individualisation des peines". Mais déplorent en même temps le silence "assourdissant" qui entoure les déclarations du représentant des avocats du barreau de Paris.

La profession "trahie"

Evoquant une tribune parue dans Le Monde du 19 septembre signée par Yves Repiquet, bâtonnier du Barreau de Paris, et Jean-Claude Magendie, ils tiennent à rappeler que "le soutien officiel de M. le bâtonnier n'appartient qu'à lui".
Après avoir évoqué l'époque, pas si lointaine, où la profession se dressait en bloc contre les lois Perben II, les avocats font part de leur écoeurement face à la trahison "dans un silence bien ordonné" de ce que le bâtonnier est censé représenter: "l'ensemble d'une profession qui a prêté et doit porter le même serment que lui".

Sur Internet

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1 octobre 2007 1 01 /10 /octobre /2007 23:35
NANCY (AFP) - Un homme de 46 ans a été condamné lundi à 18 mois d'emprisonnement, dont 6 mois ferme, par le tribunal correctionnel de Nancy pour avoir poussé dimanche son rottweiler à mordre sa voisine, avec qui il était en conflit.

Un chien rottweiler ...

L'incident est survenu alors que la victime venait en découdre avec la compagne de l'agresseur, qui depuis deux jours la harcelait par téléphone pour "des histoires de rumeur", ont expliqué les deux parties.

L'homme, qui était à 2,30 g d'alcool par litre de sang après avoir bu une bouteille de whisky et quelques bières avec sa concubine, a donné à "trois reprises l'ordre d'attaquer" à son chien, a raconté la plaignante, éplorée.

La victime a été mordue au mollet, au genou, ainsi qu'à l'aine. Mais ces lésions, superficielles, n'ont pas provoqué d'interruption temporaire de travail.

Les deux femmes "criaient", "la chienne m'a échappé, elle est partie toute seule", s'est défendu le propriétaire de l'animal, qui avait déjà été condamné en 2004 pour des faits identiques à 15 jours de prison.

Le rottweiler, prénommé "Cannabis", pèse environ 65 kg et ne portait pas de muselière "parce qu'elle l'avait mangée", a en outre expliqué l'agresseur, un travailleur du BTP, qui dit "ne pas avoir eu le temps d'en racheter une autre".

L'animal n'avait pas été déclaré aux autorités. Il n'était pas assuré, ni vacciné, a souligné la vice-procureur de Nancy, Philippe Nativel, qui a requis 18 mois de prison, dont au moins un an ferme, "au regard du danger que le propriétaire a fait courir" à la victime.

La cour a finalement condamné l'agresseur à six mois d'emprisonnement ferme, et douze avec sursis et mise à l'épreuve, ainsi qu'à 350 euros d'amende pour omission de déclaration, défaut d'assurance et défaut de vaccin.


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1 octobre 2007 1 01 /10 /octobre /2007 23:34
MARMANDE - Le tribunal de Marmande a condamné lundi l'organisation écologiste Greenpeace à 3.000 euros d'amende pour avoir détruit des pieds de maïs OGM dans la propriété de l'agriculteur Claude Ménara à Grézet-Cavagnan (Lot-et-Garonne). Greenpeace devra en outre payer 1.370 euros de préjudice matériel et 1.000 euros de préjudice moral.
GREENPEACE CONDAMNÉ POUR LA DESTRUCTION ...

Le 27 juillet dernier, des militants de Greenpeace avaient couché des épis de maïs transgénique pour former une croix visible depuis le ciel, et photographiée par Yann Arthus-Bertrand. "Nous reconnaissons cette action spectaculaire destinée à faire sortir les cultures OGM de l'anonymat. Mais nous sommes très étonnés, voire scandalisés, que ce procès soit le seul à ne pas avoir été reporté en l'attente du Grenelle de l'environnement", a déclaré à l'Associated Press le chargé de campagne OGM Greenpeace France Arnaud Apoteker à la sortie de l'audience.

Selon lui, "ce procès est une raison de plus pour que les politiques prennent acte de ce que disent les scientifiques et qu'a reconnu Jean-Louis Borloo: il est impossible de maîtriser la dissémination des OGM". "Un moratoire doit être pris avant qu'une loi instaure des règles strictes de responsabilité des producteurs d'OGM, et que les pollués ne soient plus les payeurs", a-t-il réclamé. AP

sau/cre/sb




Champs OGM marqué d'une immense croix, juillet 2006

Champs OGM marqué d'une immense croix, juillet 2006

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Paris, France — Le 01/10/07 - Poursuivie par un agriculteur OGM pour complicité de dégradation grave de biens commis en réunion pour des faits remontant au 27 juillet 2006, Greenpeace a été reconnue coupable aujourd'hui par le Tribunal de Marmande. L'association fera appel de cette décision en totale contradiction avec l'évolution du débat public et politique sur les OGM et les déclarations récentes du Ministre de l'environnement (« Sur les OGM, tout le monde est d'accord : on ne peut pas contrôler la dissémination. Donc on ne va pas prendre le risque ») qui ont conduit à un moratoire de fait sur les poursuites judiciaires liées aux actions d'information sur les cultures OGM.

3000 euros d'amende avec sursis, 1370 euros de préjudice économique, 1000 de préjudice moral et 2000 euros de frais d'avocat : c'est le prix que devra payer Greenpeace pour avoir voulu en 2006, au nom de l'intérêt collectif, informer sur l'emplacement des cultures de maïs OGM en plein champ, comme le réclame la directive européenne 2001/18.

« Nous sommes très choqués que le Tribunal ait donné raison en totalité à la partie civile. Le rôle de lanceur d'alerte de Greenpeace est nié, tout comme le préjudice moral subi par les très nombreux agriculteurs potentiellement victimes de la contamination » précise Arnaud Apoteker, responsable de la campagne OGM à Greenpeace France.

Contrairement à l'ensemble des autres procès OGM, l'instruction de report a été transmise trop tard et n'a pas été suivie par le ministère public. Il s'agit donc du seul procès tenu à l'encontre de militants anti-OGM depuis le moratoire judiciaire décidé par le gouvernement le temps du Grenelle de l'environnement.

Lors ce cette opération des militants avaient "couché" des épis de maïs transgéniques dans le champ du transgéniculteur pour former une croix visible depuis le ciel. Photographiée par Yann Arthus-Bertrand, l'image avait fait le tour du monde alertant ainsi les citoyens et les pouvoirs publics sur les dangers constitués par la dissémination des cultures transgéniques.

« Le Tribunal a préféré favoriser l'intérêt privé d'un seul gros agriculteur qui a décidé de cultiver des OGM au détriment de la population française et des agriculteurs voisins, dont les cultures de maïs vont être inéluctablement contaminées. Ces derniers voient leur préjudice moral subi nié et n'ont eux aucun moyen de se défendre » ajoute Arnaud Apoteker.

Greenpeace fera appel de la décision du Tribunal de Marmande.

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Published by David Castel - dans Justice contre militants
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