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12 décembre 2007 3 12 /12 /décembre /2007 16:26

 

NOUVELOBS.COM | 12.12.2007 | 12:04

Le procès de neuf personnes impliquées dans un trafic international "destinées aux gens du milieu dans le sud-est", débute mercredi à Toulon. L'affaire concerne la saisie de 194 armes, dont des armes de guerre, en provenance d'ex-Yougoslavie.

Le tribunal correctionnel de Toulon doit juger pendant trois jours, à partir de mercredi 12 décembre, neuf personnes soupçonnées d'être impliquées dans un trafic d'armes aux ramifications internationales.
L'affaire, qui avait permis la saisie, exceptionnelle, de 194 armes dont des armes de guerre en janvier, avait été mise au jour à partir d'un "tuyau" obtenu par la police judiciaire varoise sur une filière organisée par des ressortissants de pays de l'Europe de l'Est.

54 kalachnikovs, 350 kg de munitions

Au terme de dix-huit mois d'enquête, les policiers parisiens de l'Office central de lutte contre le crime organisé (OCLCO) et ceux de l'antenne de Toulon du SRPJ, procédaient le 13 janvier, à 21 interpellations, en deux opérations successives.
Dans trois caches à Toulon, au Pradet (Var), et à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), mais aussi au domicile des prévenus, ils saisissaient 194 armes dont 54 kalachnikovs, des fusils de chasse, des pistolets mitrailleurs, des armes de poing, 350 kilos de munitions diverses ainsi que des cordons détonants et des détonateurs.

Destinées aux "gens du milieu"

Ces armes venaient d'ex-Yougoslavie et étaient destinées "aux gens du milieu dans le sud-est" et vraisemblablement au-delà, avait précisé à l'époque Pierre Cazenave, le procureur de Toulon.
Selon l'accusation, le trafic d'armes était lié à un trafic de drogue, les armes transitant par l'Espagne pour être échangées à des Colombiens contre de la cocaïne.
Parmi les prévenus, figurent un Croate de Bosnie, Zvonko Lukic, 54 ans, retraité de l'armée Croate et de la Légion Étrangère, considéré comme le "pivot" de ce trafic, ainsi qu'un agent immobilier de Hyères, un chauffeur routier, un agent de sécurité, et un employé communal.

Sur Internet
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12 décembre 2007 3 12 /12 /décembre /2007 16:23

Poursuivi en justice par le Syndicat de la librairie française, Amazon France a été condamné à cesser cette pratique et à payer 100 000 euros de dommages et intérêts.

Arnaud Devillard , 01net., le 11/12/2007 à 18h45
 
 

Après Alapage en première instance au mois de janvier 2005, puis en appel, en mai 2007, c'est Amazon France qui a été condamné ce mardi 11 décembre pour la gratuité des frais de port sur les livres. C'est le Syndicat de la librairie française (SLF) qui avait porté l'affaire devant la justice en vertu de la loi Lang de 1981 sur le prix unique du livre, interdisant dans l'ensemble la « vente à prime » (1) dans ce secteur.

Le SLF demandait que le cybermarchand cesse d'offrir la livraison et réclamait 100 000 euros de dommages et intérêts. Il a obtenu gain de cause devant le tribunal de grande instance de Versailles. Le jugement impose également 1 000 euros d'amende par jour de retard à partir de sa publication officielle si Amazon ne se conforme pas à la loi. Mais la décision ne sera pas effective avant plusieurs semaines. Le site devrait donc pouvoir continuer à livrer gratuitement pour Noël, voire au-delà.

« On pensait faire du bien au marché du livre »

Le directeur général d'Amazon France, Xavier Garambois, se dit « déçu par ce jugement. Je pensais vraiment que l'on faisait plus de bien au marché du livre que de mal ». Le site, qui en avait récemment appelé au soutien de ses clients, se donne le temps d'étudier la décision de justice avant de choisir de faire ou non appel. De son côté, le SLF rappelle qu'il n'a « rien contre Amazon ou la vente en ligne de livres, nous ne sommes pas au XIXe siècle », il souhaite simplement que la loi soit respectée.

Cette décision de première instance ne solde pas le litige, ni le débat général sur la gratuité des frais de port dans ce secteur. Du côté d'Alapage, l'affaire a été portée devant la Cour de cassation, qui se prononcera dans le courant de l'année 2008. En dépit des décisions de justice, la filiale de France Télécom continue de pratiquer la gratuité des frais de port. Le site de la Fnac en fait autant. Alors que d'autres, comme Cultura.fr, ont cessé cette pratique.

(1) La vente à prime consiste à offrir gratuitement un service avec un achat. Elle n'est autorisée pour les livres que dans deux cas bien précis : si le service est proposé directement par l'éditeur ou s'il s'agit d'une édition spéciale d'un service de vente à distance.

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12 décembre 2007 3 12 /12 /décembre /2007 16:08

 

11.12.07 | 14h26

La Cour de justice européenne a défendu mardi le droit à la liberté d'établissement pour les entreprises souhaitant délocaliser une activité dans un autre pays de l'UE, en portant un coup aux actions syndicales visant à empêcher le "dumping social".

Toutefois, elle a justifié dans un arrêt le fait que des syndicats puissent mener une action collective pour dissuader une entreprise de déménager, s'il est prouvé que les emplois ou les conditions de travail sont "compromis ou sérieusement menacés".

La Cour laisse le soin à la justice britannique de trancher cette question pour clore définitivement l'affaire qui a motivé cet arrêt, opposant la compagnie finlandaise Viking Line et deux organisations syndicales.

En octobre 2003, la société de ferries Viking Line, propriétaire du navire "Rosella" assurant une liaison déficitaire entre Helsinki et Tallinn, avait décidé de l'immatriculer en Estonie.

Ce changement de pavillon devait lui permettre d'employer du personnel estonien à un niveau de salaire inférieur à celui en vigueur en Finlande et ainsi pouvoir concurrencer d'autres ferries assurant la même liaison.

Le syndicat de l'équipage, l'Union des marins finnois (FSU), s'est alors tourné vers la Fédération internationale des travailleurs des transports (ITF).

Cette fédération, basée à Londres, regroupe 600 syndicats d'ouvriers employés dans le secteur des transports de 140 pays et lutte en particulier contre les abus des pavillons de complaisance.

Elle a adressé une circulaire à tous ses affiliés leur dictant de ne pas entamer des négociations avec l'entreprise finlandaise Viking Line, ce qui a eu un effet dissuasif auprès des syndicats estoniens et mis en échec le projet de délocalisation.

Après l'adhésion de l'Estonie à l'UE, Viking Line a saisi en 2004 la justice britannique pour obtenir le retrait de la circulaire envoyée à ses adhérents par la Fédération des transports. La fédération et le syndicat finlandais ont fait appel et l'affaire a été transférée à la Cour européenne de justice.

La justice européenne a finalement jugé mardi dans son arrêt que les actions de ces syndicats "constituent des restrictions à la liberté d'établissement".

"Ces restrictions ne sauraient être admises que si elles poursuivent un objectif légitime tel que la protection des travailleurs", ajoute néanmoins la Cour, qui a demandé à ce que cet aspect spécifique soit vérifié dans l'affaire Viking Line.

"Il appartiendra à la juridiction de renvoi de vérifier si les buts poursuivis par la FSU et l'ITF au moyen de l'action collective engagée par ces derniers tenaient à la protection des travailleurs", note la Cour.

Il s'agira de prouver que les emplois et les conditions de travail étaient "effectivement compromis ou menacés", mais aussi de vérifier si l'action collective engagée par le syndicat finlandais FSU "est apte à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif".

La justice britannique devra notamment déterminer si le syndicat "ne disposait pas d'autres moyens moins restrictifs à la liberté d'établissement pour faire aboutir la négociation collective avec Viking Line".

La semaine prochaine, la justice européenne doit trancher sur un autre cas concernant des syndicats suédois opposés à une entreprise lettone qui offrait, sur le sol suédois, des salaires inférieurs à ceux prévus par les conventions collectives de Suède.

L'avocat général avait rendu en mai dernier un avis favorable aux syndicats. Si son avis est suivi par les juges de la Cour, il pourrait calmer les craintes des syndicats de voir déferler sur l'Europe une main-d'oeuvre bon marché en provenance des pays les plus pauvres de l'Europe.

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12 décembre 2007 3 12 /12 /décembre /2007 15:50

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Anne Rovan et Laurence de Charette
11/12/2007 | Mise à jour : 23:25 |
Commentaires 93
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Les époux qui engagent un divorce par consentement mutuel n’auraient plus – sous certaines conditions – à se rendre au tribunal, mais pourraient aller tout simplement devant leur notaire.
Les époux qui engagent un divorce par consentement mutuel n’auraient plus – sous certaines conditions – à se rendre au tribunal, mais pourraient aller tout simplement devant leur notaire. Crédits photo : Michel GAILLARD/REA

Cette disposition ne devrait concerner que les séparations par consentement mutuel.

Coup de tonnerre dans le monde judiciaire. Ce mercredi, en fin de matinée, le président de la République, Nicolas Sarkozy, pourrait annoncer la fin du divorce devant le juge. Au moins lorsqu’il y a accord entre les deux époux. Cette annonce serait faite dans le cadre de la révision générale des politiques publiques engagée fin juin et qui vise à lancer la réforme de l’État. Selon nos informations, les époux qui engagent un divorce par consentement mutuel n’auraient plus – sous certaines conditions – à se rendre au tribunal, mais pourraient aller tout simplement devant leur notaire, ce dernier étant un officier ministériel. L’objectif de cette mesure serait bien sûr d’alléger la charge des tribunaux et de réduire le coût du divorce. Quelque 75 000 divorces par consentement mutuel – sur 139 000 divorces au total – ont été prononcés l’an dernier.

Cette réforme a été préparée dans le plus grand secret par l’Élysée, Matignon et Bercy. Hier soir, les représentants du Conseil supérieur du notariat (CSN) affichaient leur surprise : «Nous n’avons pas été consultés !» Le notariat n’est pas demandeur de cette nouvelle mission : «Lorsque Élisabeth Guigou, alors garde des Sceaux de Lionel Jospin, avait émis cette idée, nous avions déjà décliné l’offre, explique Bruno Voisin, porte-parole du CSN. Nous estimons en effet que la justice a un rôle important à jouer, notamment pour s’assurer que l’un des deux époux ne se laisse pas entraîner malgré lui dans une procédure amiable.»

 

La colère des avocats

Pour les avocats, déjà échaudés par la douloureuse réforme de la carte judiciaire, le projet de Nicolas Sarkozy serait un motif de casus belli. Le bâtonnier Paul-Albert Iweins, président du Conseil national des barreaux, estime qu’«une telle mesure serait une déclaration de guerre» et «dans ce cas, ironise-t-il, pour­quoi ne pas confier aux avocats les acquisitions immobilières ?».

La simplification du divorce est en effet un sujet délicat, auquel se sont déjà heurtées les anciennes ministres Élisabeth Guigou, Marylise Lebranchu et Ségolène Royal. L’idée de ne plus passer devant le juge ou même de supprimer la notion de faute dans la séparation des époux avait alors fortement mobilisé les associations, familiales notamment, qui ont vu dans ces projets une privatisation du divorce – et donc la fin du mariage en tant qu’institution.

Après plusieurs années de débats houleux sur le sujet, Dominique Perben a repris le flambeau, mais avec un texte visant à pacifier les procédures : un seul passage devant le juge est aujourd’hui nécessaire pour le prononcé d’un divorce par consentement mutuel.

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Published by David Castel - dans Affaires Familiales
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12 décembre 2007 3 12 /12 /décembre /2007 15:48
           CORRECTIONNELLE
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Crédit Photo : TF1-LCI
 
. Chronique - La 23e chambre du tribunal de Paris vendredi. Huit comparutions immédiates, autant d'histoires.
. Voici l'une d'entre elles.

Amélie GAUTIER - le 12/12/2007 - 12h20

 

Ce jour-là, la chienne Utah est allée de découvertes en découvertes. Minutieusement, le président du tribunal les égrène. "Près de la poussette, des petits sachets contenant du cannabis (...); dans une boite en carton, 22 grammes de haschisch (...); sous un tas de linge, des traces de cannabis, un couteau de cuisine, du cellophane (...); sous le lit, dissimulés dans une caissette rouge, 1270 euros, 184 grammes de cannabis..." Et Jean-Paul Albert de résumer : "C'est simple, ce jour-là, on a trouvé tout le panel des drogues, sans la cocaïne."

Dans leur box, les deux prévenus, deux frères ne bronchent pas. Ce jour-là, le 5 décembre dernier, les policiers effectuent une perquisition à leur domicile, un F5 où ces deux grands gaillards vivent avec leurs parents et leurs sept frères et soeurs. C'est un de leurs frères qui reçoit la visite. Il n'est pas là mais les policiers fouillent quand même l'appartement, et notamment la chambre de 6 m2 où dorment Harouna, 19 ans, et Mahmadou, 25 ans.

"Moi, j'ai pas d'argent, je suis étudiant" 
 
"La drogue et l'argent ont été retrouvés dans votre chambre", explique le président. Lors de leurs premières déclarations, les frères nient les faits d'un univoque "Je ne touche pas à ça". "Peut-être que le papa Noël est venu en avance déposer de la drogue dans vos souliers mais il n'y a pas de cheminée", ironise le magistrat. Sourires discrets dans la salle d'audience. Le président poursuit "Alors, c'est à qui tout ça ?". Pour seule réponse, Harouna, apprenti menuisier martèle des "Moi, j'ai pas d'argent, je suis étudiant"; Mahmadou son aîné, éboueur de profession des "je ne touche pas à ça". "La matérialité des faits est évidente là, insiste le président Tous les scellés ont été retrouvés dans votre chambre et, vous, vous ne savez pas d'où ça vient. C'est quand même curieux". Les deux gaillards : "Moi, j'ai pas d'argent, je suis étudiant" ; "Moi, je touche pas à ça".
 
"Leur chambre de 6m2 qu'ils occupent tous les deux est une véritable épicerie. On y a par exemple retrouvé 8 grammes de crack. C'est une quantité énorme, c'est une quantité dramatique", tonne la procureure. "On peut déférer à partir de 0,02 grammes, rappelle la représentante du ministère public. "Qu'on ne vienne pas nous dire que ça appartient aux parents puisqu'ils ne consomment pas. Là on est bien dans une infraction caractérisée. Pour la quantité qu'on a retrouvée, ils risqueraient 10 ans de prison, on a aussi tout l'arsenal pour la revendre mais ils ne sont pas poursuivis pour ça."
 
C'est au tour de l'avocat des deux prévenus : "Dans cette affaire, il n'y a aucun élément, commence-t-il. Vous ne pouvez pas rattacher ce stock à mes clients au motif qu'ils dormaient tous les deux dans cette chambre... On ne peut pas faire la justice en tirant au sort. Ou allez-vous condamner au motif qu'ils refusent de faire de la délation ?" Le défenseur reprend son souffle : "Vous avez cité le père Noël mais le père Noël ne fait pas de cadeau qui font se retrouver dans un box..." "Le tribunal a perdu l'espoir de croire au père Noël", lui rétorque mi-figue, mi-raisin le président. Mahmadou et Harouna sont condamnés à un an de prison.
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Published by David Castel - dans Justiciables au quotidien
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12 décembre 2007 3 12 /12 /décembre /2007 15:34


NOUVELOBS.COM | 12.12.2007 | 11:50
Arnaud Montebourg qui demande la démission de la garde des Sceaux, une fronde des parlementaires UMP, la contestation des magistrats, des avocats et des personnels de justice… Y a-t-il un problème spécifique lié à Rachida Dati à la tête du ministère de la Justice ? Nouvelobs.com a posé la question à des personnalités du monde judiciaire.

Notre question :

- Y a-t-il un problème spécifique lié à Rachida Dati à la tête du ministère de la Justice ?

Les réponses :

Arnaud Montebourg
, député PS de Saône-et-Loire :
- "Je maintiens qu'il vaudrait mieux que Rachida Dati démissionne. Je resterai factuel, en rappelant quelques informations.
D'abord, elle a commencé par faire fuir la moitié de son cabinet. Et les propos en privé de ses anciens collaborateurs sont extrêmement préoccupants : ils sont révélateurs de pratiques qui montrent une incapacité à accepter la discussion.
Deuxième problème : elle a voulu reprendre en main le parquet et les procureurs, au mépris des règles statutaires. Cela témoigne d'une volonté de caporaliser la justice, et d'un non-respect des règles de séparation des pouvoirs. La façon dont elle a provoqué les magistrats prouve sa méconnaissance des règles – je ne parlerais pas de mépris : pas de procès d'intention. Le CSM, organe indépendant, l'a désavouée à de nombreuses reprises. Il s'est notamment lourdement ému de sa volonté de muter contre sa volonté le procureur général d'Agen.
Ensuite, par ses premiers choix politiques totalement déraisonnables, elle a fait l'unanimité contre elle parmi les magistrats et les syndicats. Concernant la réforme de la carte judiciaire, elle n'a pas tenu ses engagements. Elle a refusé de rendre publiques les propositions des chefs de cour, sur lesquelles on aurait pu discuter. Elle n'a pas respecté non plus son engagement devant la Commission des Lois à rendre publics les délais de jugement pour chaque juridiction. Elle a tué par sa violence politique toute discussion, refusant d'engager tout dialogue. Elle s'est ainsi privée de la possibilité de faire accepter cette réforme, qu'il faut pourtant réussir, tout le monde est d'accord sur ce point. Par ailleurs, cette réforme coûtera près d'un milliard, et non les 500 millions évoqués par la ministre. Pour une réforme qui dégrade le service public, vous avouerez que c'est quand même le degré zéro de la capacité politique. Personne n'y gagne, ni le justiciable, ni le contribuable.
Enfin, il y a l'aspect pipolisation, avec sa récente couverture de Paris-Match, où elle apparaît en femme séduisante, ce qui est peut-être une réalité, mais dont on se fiche comme d'une guigne pour une ministre de la Justice. Mme Dati ne reçoit jamais personne car elle accompagne Nicolas Sarkozy dans tous ses déplacements à l'étranger. Elle n'est pourtant pas ministre des Affaires étrangères. Et ses mensonges sur son CV, ses pressions sur les journalistes…
Au final, c'est la Garde des Sceaux la plus calamiteuse que l'on ait eu depuis des années. Elle est totalement incapable au ministère de la Justice, et risque de l'être encore davantage à l'Intérieur. Elle n'est pas faite pour faire de la politique, mais des mondanités : elle n'a aucune humanité, aucune capacité d'écoute, s'enferme dans un système de prise de décisions complètement extravagant. Ce serait n'importe qui d'autre, dans un gouvernement de gauche, cela ferait bien longtemps que l'ensemble de la droite se serait élevé pour réclamer sa démission."

Marylise Lebranchu, députée PS du Finistère, ancienne garde des Sceaux :
- "Je ne pense pas que cela vienne de Rachida Dati mais bien davantage de la manière de présider de Nicolas Sarkozy. Il n'y a pas d'organisation gouvernementale solide. Le ministère de la Justice, par exemple, sur la carte judiciaire, ne fait qu'exécuter une phrase de Nicolas Sarkozy prononcée pendant la campagne. La concertation ne peut donc pas démarrer au ministère. On se comporte en quelque sorte comme s'il n'y avait pas d'administration judiciaire. C'est véritablement une évolution dans la république française.
Le ministère de la Justice a toujours été un ministère à part, certes parmi les autres ministères du gouvernement, mais surtout le ministère qui garantit les fondamentaux de la démocratie. Et il nécessite, sans doute, une responsabilité supplémentaire".

Eric de Montgolfier, procureur de la république au tribunal de Nice :
- " De tout temps, les ministres de la Justice ont tenté d'imposer leur autorité sur le corps judiciaire. Il n'y a rien de bien nouveau là-dedans. Peut-être y-a-t-il une méthode qui heurte : le corps judiciaire, barreaux compris, est sensible et susceptible. Je me souviens toutefois de Dominique Perben réunissant l'ensemble des procureurs généraux et procureurs de la République, pour les rappeler à l'ordre. Il y a toujours eu des velléités de soumettre les magistrats à l'obéissance. Il faut reconnaître que la réforme de la carte judiciaire touche beaucoup d'intérêts, en réduisant le nombre de postes : il n'est pas surprenant qu'elle ne soit pas populaire. On peut s'émouvoir de la manière dont la Garde des Sceaux exerce son autorité, mais il faut conserver un peu de mémoire. La justice, par nature, est en opposition avec le pouvoir. Sur les nominations, on s'étonne qu'à l'arrivée d'un nouveau ministre, les magistrats soient écartés quand ils ne sont pas réputés sûrs. Mais à chaque fois c'est la même chose ! On a la mémoire courte.
Rachida Dati, c'est, certes, un style différent. Je n'attends pas d'un ministre qu'il soit forcément doux et gentil. Certains sont plus courtois, plus enveloppants - et enveloppés. Après tout, elle est plus agréable à regarder que Pascal Clément… La couverture de Paris-Match déclenche une polémique que je trouve stérile. Alain Peyrefitte posait déjà dans les jardins de la Chancellerie il y a trente ans. Il faut donc relativiser. L'actuelle ministre a peut-être une revanche à prendre sur la vie, et je ne la conteste pas."

Dominique Barella, ancien procureur, ex-président de l'Union syndicale des magistrats et membre de la commission "Justice" du Parti socialiste :
- " Peu importe comment les gens sont nommés et d'où ils viennent : ce qui est intéressant, c'est ce qu'ils font. La justice doit donner une image de sérénité, de simplicité, de pureté modeste, car c'est aussi un symbole. Le ministre de la justice doit représenter une proximité avec la population, et non du désintérêt, de la morgue et du cynisme. La justice est le lieu où s'expriment les dysfonctionnements de la société. Mais la justice du peuple est devenue une justice mondaine, avec une ministre très Cac 40. Rachida Dati passe plus de temps dans les mondanités, notamment à l'étranger avec le président – alors que cela ne figure pas dans ses attributions – que sur ses dossiers. Si on ajoute les voyages et les séances photo pour les magazines, il ne reste plus tellement de temps pour travailler. Un ministre de la Justice a sans doute autre chose à faire que de perdre une demi-journée en maquillage et coiffure pour se préparer à une séance photo. Poser en robe panthère, bas résilles et talons aiguilles, en pleine contestation contre la réforme de la carte judiciaire…
S'il existait un ministère des Paillettes, il serait parfait pour elle. Elle pourrait être ministre de la Culture, à la rigueur, pour les réceptions. Quant à savoir si elle ferait un bon ministre de l'Intérieur, je n'ai aucune raison d'être désagréable ni avec les policiers, ni avec les préfets."

Philippe Bilger, avocat général près de la cour d'appel de Paris :
- "J'ai déjà tout dit. Je ne veux plus rien dire sur ce plan".

Eric Dupond-Moretti, avocat au barreau de Lille :
- "Arnaud Montebourg est dans sa position habituelle de Saint-Just qui joue sur la personnalisation, je n'aime pas ça du tout. Le parcours de Rachida Dati me la rend plutôt sympathique. Nicolas Sarkozy a osé ce que la gauche n'a pas fait. Dès le début, elle a subi une levée de bouclier. Le monde de la justice est très corporatiste et conservateur, et il y règne un sens aigu de la hiérarchie : tout le monde n'a peut-être pas accepté le fait qu'elle soit une femme, d'origine maghrébine, et pas un magistrat de haut rang. Je me pose la question. Ces caractéristiques n'en font pas un bon ministre a priori, mais pas un mauvais non plus. Critiquerait-on autant quelqu'un d'autre ?
Je suis honnêtement plus chagriné par les peines plancher et par le manque évident de concertation que par sa couverture de Paris-Match : pas un politique n'y échappe, et Montebourg lui-même la ferait s'il le pouvait.
La politique pénale se juge sur le long terme. Pour ma part, je l'attends sur une grande réforme de la procédure pénale. Une commission parlementaire a été crée après Outreau, mais après son rapport, le garde des Sceaux de l'époque, Pascal Clément, n'a touché à rien. Il faut une vraie réforme sur la présomption d'innocence, les droits de la défense - qui sont bafoués en permanence -, la formation des magistrats, la responsabilité. Qu'attend-on pour en discuter ? Ce serait la vraie rupture."

Thierry Lévy, avocat au barreau de Paris :
- "Non, je ne crois pas. Rachida Dati énerve beaucoup de gens, mais ce n'est pas gênant. Ce n'est pas un handicap, au contraire, puisqu'elle peut ainsi se permettre de lancer des réformes que d'autres auraient hésité à faire, de peur de déplaire - étant bien entendu que je suis personnellement très hostile à la très grande majorité de ces réformes, en particulier aux peines plancher. Être ministre de la Justice est très ingrat : c'est un poste très exposé, où on se prend des coups. C'est normal d'une certaine manière, car c'est un ministère qui ne se justifie pas tellement : ministre de la Justice, cela ne veut pas dire grand-chose. Rachida Dati est soutenue par le président de la République, et par une large partie de l'opinion - même si sa popularité baisse. On peut lui reprocher de donner trop dans le style "boîte de nuit", mais ce n'est pas très gênant. Sa Une de Paris-Match

Régine Barthélémy
, présidente du Syndicat des Avocats de France (SAF) :
- "Il y a un problème spécifique dans la mesure où Rachida Dati ne joue pas son rôle de ministre. Elle applique sa feuille de route, comme elle l'a dit, mais n'écoute absolument rien. Les techniciens font leur travail, mais le ministre est chargé de donner une dimension politique à l'ensemble, et elle ne se résume pas à suivre à la lettre ce que dicte Nicolas Sarkozy. Il s'agit de prendre en compte tous les enjeux, et d'être en capacité de dialoguer. C'est une dimension que la garde des Sceaux n'a pas et ne cherche pas à avoir.
Elle dit qu'elle reçoit les professionnels de la justice. Mais c'est son cabinet qui s'en charge : lors de la journée de mobilisation du 29/11, c'est Stéphane Noël, le directeur adjoint du cabinet, qui a reçu la délégation. Il est vrai qu'elle ne peut être partout, en Chine, en Algérie, dans Paris-Match et place Vendôme. Elle s'est déplacée dans les régions pour annoncer sa réforme de la carte judiciaire, mais elle parlait comme un magnétophone qui ne peut être interrompu. Il n'y a pas de dialogue possible avec cette femme.
J'espère qu'un autre ministre prendra mieux la mesure du malaise très grave qui est en train de s'installer. On sait qu'un homme ou une femme peut faire la différence. J'ai par exemple un très bon souvenir de Marylise Lebranchu au ministère. Pendant la grève sur l'aide juridictionnelle en 2000, elle était venue au congrès du SAF, sous les huées. Comprenant que le discours prévu ne suffirait pas, elle a engagé avec nous un vrai dialogue, qui a débouché sur la signature d'un protocole sur l'amélioration de l'aide. Un autre ministre, ce serait peut-être la chance de se parler autrement."

Hélène Franco, secrétaire générale du Syndicat de la Magistrature (SM, gauche) :
- "Rachida Dati ne nous préoccupe pas particulièrement. Nous n'avons pas été particulièrement tendres avec ses prédécesseurs Pascal Clément ou Dominique Perben. Elle est une courroie de transmission de l'exécutif, du fait de ses liens de proximité avec Nicolas Sarkozy, dont elle a été conseillère technique au ministère de l'Intérieur. Rachida Dati fait du zèle pour continuer à nourrir ce lien politique privilégié. Il y a aujourd'hui un problème très sérieux de décisions prises par la Chancellerie, qui signent une mise sous tutelle de la justice par l'exécutif. Mais la justice doit rester autonome. Certaines décisions politiques autoritaires mettent à mal le cœur-même de notre métier. Ainsi, les peines plancher constituent une remise en cause de l'office-même du juge, par la remise en cause du principe d'individuation des peines, et l'obsession du chiffre qu'elle génère à la Chancellerie. La réforme de la carte judiciaire et les suppressions de tribunaux qu'elle implique vont affecter les relations entre magistrats et justiciables, rendant la justice plus éloignée, plus inaccessible, plus chère aussi. La Chancellerie n'écoute ni les critique ni même les avis qui pourraient pourtant être éclairants. Il y a effectivement un problème de méthode : une ministre sourde et aveugle à toute critique, c'est un réel problème. "

Laurent Bedouet
, secrétaire général de l'Union Syndicale des Magistrats (USM, majoritaire) :
- " Nous ne raisonnons pas en termes de personne. Nous jugeons les ministres sur leurs actes, Rachida Dati comme ses prédécesseurs. Il y avait déjà eu des remous lorsque Pascal Clément était ministre, notamment. Quand c'est bien, on le dit : par exemple sur la sécurisation des juridictions. Mais quand elle met en place une réforme sans concertation, parfois au mépris du bon sens, quand elle considère que les procureurs doivent lui obéir, on le dit aussi. Elle prétend être victime d'un complot de la presse et des magistrats, mais il faut être un peu sérieux. Nous ne raisonnons pas par rapport à ses origines, mais en regard de l'action et de la politique qu'elle met en œuvre, et de ses méthodes tout à fait autoritaires. On ne peut pas savoir ce qu'un autre ministre aurait fait, mais ce qui est sûr, c'est que Rachida Dati a mal fait. Quant à sa couverture de Paris-Match, tout ce que je peux en dire, c'est que c'est pour le moins surprenant. Mais nous aimerions sortir de ce côté people. Cela nous intéresse assez peu, pour ne pas dire pas du tout. Il faut sortir de cette personnalisation : les questions que l'on se pose sur elle, on ne se les posait pas sur les autres. C'est à se demander si cela ne sert pas à détourne pas des vrais problèmes."

Propos recueillis par Anne-Sophie Hojlo et François Sionneau
est un peu ridicule, mais ce n'est pas la seule au gouvernement à donner là-dedans. Le problème serait plutôt qu'elle applique sans trop réfléchir ce qu'on lui demande. Ce n'est pas elle personnellement qui est en cause. On peut toutefois lui reprocher de ne pas avoir répondu aux attentes de ceux qui s'étaient réjouis de voir une fille d'immigrés algériens et marocains devenir Garde des Sceaux. C'était une très bonne nouvelle qui n'a rien produit d'intéressant. On peut parler de gâchis."
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12 décembre 2007 3 12 /12 /décembre /2007 14:11
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10.12.2007 12:06
Le procès d'un brocanteur machiavélique s'est ouvert lundi à Genève. L'homme, 62 ans, est accusé d'avoir tué un de ses créanciers et d'avoir touché pendant des années ses rentes AI et AVS. Le meurtre remonte à 1994. Devant beaucoup d'argent à ce créancier, il décide de se débarrasser de lui. Il l'attire chez lui, le tue de 2 balles dans la tête et l'enterre dans son jardin. Le prévenu réussit alors à se faire verser pendant 10 ans les rentes AI et AVS de sa victime pour plus de 133'000 fr. Si la Cour retient le meurtre et non l'assassinat, il y aura prescription du crime. Le procès dure 4 jours. (SWISS TXT)


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Le brocanteur tueur pillait les vieilles dames

ASSISES | 00h05 Avec sa compagne, il était chargé d'estimer les appartements des défunts.

Dessin Patrick Tondeux | A gauche: les avocats de la défense Mes Robert Assaël et Vincent Spira. A droite: la compagne du brocanteur.

CATHERINE FOCAS | 12 Décembre 2007 | 00h05

Lorsque quelqu'un mourait, le brocanteur tueur de Plainpalais et sa compagne étaient souvent mandatés par un notaire pour estimer la valeur du mobilier se trouvant dans l'appartement du mort.

Avaient-ils l'habitude de piller les biens des défunts? Nous n'en saurons rien. Mais à une reprise en tout cas, ils ont été pris en flagrant délit dans leurs activités de vautours.

Le jury de la Cour d'assises a entendu, hier, une conversation téléphonique où les deux complices s'en donnent à coeur joie en parlant de l'appartement d'une dame âgée qui vient de mourir. Ils ne savent pas que leur dialogue est enregistré. On les entend éclater de rire et échanger les propos suivants:

«Elle a planqué des cacahuètes partout la petite vieille...

4500 francs!

C'est un bon début.

10 000! C'est un vrai bonheur... (rires) On ne va pas trouver beaucoup plus.

En gros billets? C'est super, je suis content, on n'a pas toujours eu quelque chose d'aussi sympa.

Je ne pense pas que le notaire ait vu les pièces d'or...

Il y en a beaucoup?

Oui, c'est lourd, je te laisserai trier...» (gros rires)

Entre les pièces d'or et les économies de la défunte, Jipé et sa compagne ont trouvé une somme de plusieurs dizaines de milliers de francs, qu'ils ont dû restituer, bien malgré eux, aux héritiers légitimes.

«Levez-vous Monsieur! dit le président de la Cour d'assises à l'accusé. Que pensez-vous en entendant aujourd'hui cette conversation?» Le brocanteur: «J'ai honte, ça me donne la nausée. C'est du vol, c'est horrible.» Mais il assure qu'il n'a agi ainsi qu'une seule fois.

«La chance du débutant!»

Interrogée sur les mêmes faits, la compagne du prévenu, une petite dame aux cheveux blancs, coiffée à la garçonne, se montre nettement plus détendue. Voler l'argent des morts? «Je n'avais pas conscience que ce n'était pas autorisé, dit-elle avec aplomb. C'était tellement imprévu de tomber sur cette fortune dans un appartement qui avait tellement mauvaise mine!» Et l'accusé de renchérir: «En général, on ne trouvait jamais rien. Ce sont des habitations de Diogène.»

Pour en revenir au meurtre de 1994, le brocanteur affirme qu'il n'a pas éliminé Giovanni parce qu'il lui devait de l'argent, mais parce que ce dernier lui a fait des avances sexuelles. Ça lui a rappelé une agression dont il avait été l'objet alors qu'il avait 10 ans, dans les toilettes publiques de Plainpalais... Il s'est retourné et il a tiré.

Le président de la Cour s'étonne qu'un pistolet chargé se soit justement trouvé à portée de main. Il s'étonne également du fait que l'accusé (qui dit ne rien connaître aux armes) atteigne sa cible du premier coup: «C'est la chance du débutant!» répond Jipé.

Le Tuteur attaqué

Les services du Tuteur général ne sortent pas grandis de cette affaire de meurtre. Comment ont-ils fait pour perdre ainsi la trace de leur pupille. Et continuer à lui verser des rentes alors que personne ne l’avait revu depuis 1994? «Je n’ai pas le souvenir de sa disparition… dit l’une des responsables de ce dossier. La situation de ce pupille m’a toujours paru bizarre, mais je ne voulais pas me montrer plus royaliste que le roi. Je n’ai pas été très pugnace. Il est vrai que j’aurais pu vérifier s’il vivait bel et bien en Espagne…» Durant huit ans, le brocanteur tueur a touché les rentes de sa victime en faisant croire qu’elle était vivante. Il écrivait, sous un faux nom, des lettres pleines d’imagination au Tuteur général. «Certaines de ces lettres qui décrivaient votre pupille faisant partie d’une communauté hippie ne vous ont-elles pas mis la puce à l’oreille?» demande le président de la Cour à la deuxième responsable du dossier. Non. L’accusé qui se disait avocat et qui se faisait appeler «Me G.» a magistralement profité de ce manque de curiosité. Furieuse d’avoir versé pendant tant d’années des rentes à un défunt, la caisse de compensation attaque aujourd’hui les services du Tuteur devant le Tribunal cantonal des assurances. Elle lui réclame l’argent perdu. (cf)




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Comment le crime du brocanteur a été découvert

ASSISES | 00h00 Depuis deux ans, son meilleur ami racontait partout cette terrible histoire de meurtre.

Dessin: Patrick Tondeux | Au premier plan, le brocanteur tueur. A droite, le principal témoin à charge: un vieil ami de l’accusé.

CATHERINE FOCAS | 11 Décembre 2007 | 00h00

Le crime du brocanteur tueur (nos éditions du 8/12/07) a été découvert par hasard. En décembre 2004, un inspecteur genevois de la criminelle téléphone à un ami fribourgeois pour lui souhaiter de bonnes fêtes de fin d'année. Ce dernier lui parle alors d'un voisin lui ayant décrit un terrible meurtre commis dix ans auparavant à Genève et jamais élucidé.

Intrigué, l'inspecteur réunit des informations. Il constate que Giovanni, un Italien né en 1933, a vraiment disparu de son domicile genevois en 1994 alors que ses rentes AI et AVS continuent à lui être versées en Espagne... Le policier aboutit au principal témoin à charge, un détective, ami de trente ans de l'accusé.

Hier, devant la Cour d'assises, cet homme raconte qu'il y a longtemps, Jipé, le brocanteur tueur de Plainpalais, a déjà eu des problèmes avec la justice. Des malversations financières. Lorsqu'il est sorti de prison, ce témoin l'a aidé «comme un frère» et lui a permis de retrouver du travail. Jipé a refait sa vie de manière exemplaire: clerc d'avocat, puis greffier au Tribunal de première instance, brocanteur, pucier, restaurateur. Il a, semble-t-il, tourné définitivement la page du crime. C'est pourquoi, lorsqu'il évoque pour la première fois un créancier italien qu'il ne veut pas rembourser mais plutôt éliminer, son ami de trente ans pense qu'il s'agit d'une blague. Quand l'autre insiste et lui demande s'il peut lui procurer une arme, il refuse la requête mais ne le croit pas davantage. Lorsqu'un jour, dans son jardin à Athenaz, le brocanteur lui montre un trou déjà creusé et l'informe que c'est là qu'il va mettre l'Italien, il suscite le même scepticisme amusé.

Vénal et hypocrite

«Mon regret principal est de ne pas l'avoir cru, dit aujourd'hui ce témoin, parce que Giovanni serait peut-être encore vivant.» Mais comment le croire? «Si on devait chaque fois éliminer ses créanciers...» Pourquoi cet homme a-t-il changé d'avis en 2003 et raconté partout l'histoire du meurtre? Les relations entre les deux amis se sont dégradées: «Il a commencé à se comporter avec moi et avec d'autres camarades de manière indécente, vénale et hypocrite. J'ai appris qu'il avait à nouveau commis des malversations. Tout à coup je me suis dit: ne serait-il pas capable d'aller jusqu'à l'homicide? L'histoire qu'il m'avait racontée autrefois serait-elle vraie?»

Le témoin a commencé à en parler pour soulager sa conscience, mais aussi par crainte. «Je voulais que les gens sachent dans quelle direction chercher au cas où je disparaîtrais aussi brutalement.»

Pourquoi n'a-t-il pas dénoncé les faits à la police? C'était un vieil ami, il ne pouvait s'y résoudre. Mais après avoir répandu son histoire un peu partout, un inspecteur l'a finalement interrogé. Ce qu'il a vécu comme un soulagement.

Le procès se poursuit.


Le brocanteur tueur sera dès lundi aux Assises

PROCES | 00h10 Il est accusé d'avoir commis un assassinat voici 13 ans, puis d'avoir touché la rente AI de sa victime.
Le crime n'a été découvert que onze ans après son exécution. Il y a un risque de prescription.

© M. Girardin | Le jardin où le brocanteur a enterré son ami Giovanni dans le courant de l’année 1994. Pendant les dix années qui ont suivi, il y organisait des pique-niques avec ses amis.

CATHERINE FOCAS | 08 Décembre 2007 | 00h10

Clerc d'avocat, brocanteur, restaurateur à Plainpalais et spécialiste des Malakoff, celui qu'on surnomme «Jipé» comparaîtra dès lundi devant la Cour d'assises pour escroquerie, vol, meurtre voire assassinat. Cette affaire a défrayé la chronique en 2005, lorsqu'on a découvert avec stupeur que ce jovial brocanteur aux belles moustaches avait tué et enterré onze ans auparavant un de ses copains. Grâce à de savantes manoeuvres, il touchait depuis lors les rentes AI puis AVS de sa victime...

La vérité a été découverte parce que «Jipé» s'était vanté de son crime. Le secret était devenu trop lourd pour son confident qui a fini par dénoncer les faits à la justice. La famille italienne de Giovanni, un ouvrier né en 1933, a tenté pendant des années de retrouver la trace de cet oncle disparu. Ce n'est qu'en juin 2005 qu'elle a enfin pu organiser des funérailles et une cérémonie à la chapelle de l'Ange de la Consolation.

Pique-nique sur un cadavre

«Jipé», un Genevois de 62 ans, avait emprunté une somme à son copain italien qu'il avait connu au marché aux puces. Selon l'acte d'accusation, il a décidé de le tuer pour ne pas lui rendre cet argent. Un crime, toujours selon ce document, préparé avec minutie.

Dans le courant de l'année 1994, le brocanteur invite Giovanni dans une propriété qu'il loue à Athenaz sous prétexte d'élaguer des arbres fruitiers. Alors que ce dernier lui tourne le dos, il l'abat de deux balles dans la tête et l'enterre dans un trou préalablement creusé. Pendant dix ans, «Jipé» et ses amis ont pique-niqué dans ce jardin sur l'endroit où gisait le cadavre.

Après avoir accompli son crime, le brocanteur crée de faux documents et réussit à convaincre le tuteur général (sa victime se trouvait sous tutelle) que Giovanni est bien vivant mais qu'il se cache en Espagne et qu'il faut continuer à lui verser ses rentes. Pour mener à bien toutes ces combines, il invente une fausse fiduciaire et un personnage fictif du nom de Simon Ledermann. En 2002, alors que les autorités lui demandent de prouver que Giovanni est toujours en vie, il n'hésite pas à créer un faux certificat «d'existence de vie» en y apposant le tampon du service de la police municipale de la Ville de Genève qu'il a acheté à un privé. Il touche ainsi en tout 133 000 francs.

Le procès dure quatre jours. La famille de Giovanni, représentée par Me Mario-Dominique Torello, est partie civile. Dans la liste de témoins, on trouve l'ami à qui «Jipé» a confié son criminel secret ainsi que diverses personnes qui en avaient entendu parler sans y croire. Parmi eux, un ancien magistrat.

Le brocanteur sera-t-il lourdement condamné pour assassinat? Rien n'est moins sûr. Ses avocats, Mes Vincent Spira et Robert Assaël, contestent cette accusation: «Rien n'était prémédité, affirme ce dernier. La victime a fait des avances sexuelles à notre client. Ce qui lui a rappelé un terrible souvenir d'enfance et il a réagi ainsi.» Et l'escroquerie aux rentes? «Il n'a eu cette idée que bien plus tard», indique Me Assaël.

Au procureur général, Daniel Zappelli, de convaincre le jury qu'il s'agit bel et bien d'un assassinat. Car si le brocanteur est reconnu coupable de meurtre, son acte est aujourd'hui prescrit et il ne pourra pas être condamné pour ce crime.

 

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12 décembre 2007 3 12 /12 /décembre /2007 09:15

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NOUVELOBS.COM | 12.12.2007 | 07:31

Mardi, une délégation d'une quinzaine d'avocats a été "délogée dans le calme" selon le bâtonnier, après avoir refusé de quitter la salle de son plein gré.

En Charente-Maritime, une quinzaine d'avocats du barreau de Rochefort ont perturbé, mardi matin 11 décembre, l'ouverture d'une session d'assises au tribunal de Saintes, avant d'être évacués, dans le calme, par la police, a-t-on appris auprès du bâtonnier Hervé Blanché.
Avec "une délégation d'une petite quinzaine d'avocats du barreau de Rochefort", réunis dans la salle d'audience, "nous avons bloqué le bon déroulement de la session", dans le cadre d'un mouvement de protestation contre la refonte de la carte judiciaire, a expliqué Me Hervé Blanché.

"Avocat impacté", "TGI impacté"

Les avocats arboraient sur leur robe une cible sur laquelle était inscrit "Avocat impacté", "bâtonnier impacté" ou encore "TGI impacté".
A l'invitation de la présidente, "j'ai lu un communiqué pour rappeler que nous étions toujours opposés à la fermeture du tribunal de grande instance de Rochefort", a-t-il poursuivi.
A l'issue de cette intervention, les avocats ayant refusé de quitter la salle de leur plein gré, la présidente a alors "requis la force publique", qui les a "délogés dans le calme", a précisé Me Hervé Blanché.
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12 décembre 2007 3 12 /12 /décembre /2007 09:08

PARIS (AFP) — Le Parlement a définitivement adopté mardi, par un ultime vote des députés, une proposition de loi UMP de toilettage législatif qui abroge 126 lois obsolètes comme pour "les fraudes sur le guignolet" ou supprime le certificat médical prénuptial.

La majorité UMP/Nouveau Centre a voté pour, le PS s'est abstenu, voyant dans ce texte des éléments positifs mais également une atteinte au service public gratuit.

En effet, les sénateurs avaient modifié la proposition de loi en confiant à titre onéreux aux notaires la rédaction des actes de notoriété (réclamés dans certaines successions) qui étaient auparavant rédigés gratuitement par des greffiers en chef des tribunaux d'instance.

"C'est une remise en cause du service public gratuit. En plein débat sur le pouvoir d'achat, je trouve cette disposition pour le moins surprenante", a lancé Bernard Derosier (PS, Nord), qui a aussi dénoncé une "monétisation du droit".

M. Derosier a également demandé sans succès la suppression d'une autre mesure du texte, l'autorisation de la visioconférence pour les audiences civiles, qu'il a rattachée à la fermeture de tribunaux dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire de Rachida Dati.

"On aurait pu délibérer par visioconférence", a ironisé M. Derosier.

"La visioconférence est un outil d'économie pour les transports", a estimé, au nom du gouvernement, Eric Besson (Prospective).

D'après le gouvernement et la majorité, ce texte de loi va permettre d'économiser trois millions d'heures de travail et 300 millions d'euros dans les services publics.

"C'est le premier acte fort de cette législature en matière de simplification du droit. Nous comptons aller plus loin. Rendez-vous au printemps 2008", a proposé M. Besson en confirmant un prochain projet de loi sur le sujet.

Ce texte fourre-tout visant à "simplifier le droit" supprime une série de lois désuètes, parfois très anciennes et aux dénominations souvent croquignolettes: lutte contre les "tromperies sur l'origine des noix", répression des "fraudes sur le guignolet", poursuites contre les Français se rendant coupables "en Belgique" de contraventions en "matière forestière" ou encore réglementation de la vente par "camions bazars".

Outre ce toilettage, le texte va permettre à tout citoyen de demander à l'administration l'abrogation des règlements illégaux ou devenus sans objet et simplifie la vie des entreprises en termes de paperasserie en supprimant, notamment, la déclaration spécifique sur la taxe d'apprentissage, qui fait actuellement double emploi. Objectif: un million de déclarations économisées.

Quelques dispositions -surprenantes pour un tel texte- ont également été incluses: un pacsé ou un concubin pourra désormais représenter son partenaire devant certaines juridictions et le certificat médical prénuptial, datant de 1942 et concernant chaque année 350.000 futurs conjoints, est supprimé.

Cet examen est aujourd'hui obligatoire pour pouvoir se passer la bague au doigt.

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12 décembre 2007 3 12 /12 /décembre /2007 08:51

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LE MONDE | 11.12.07 | 15h45  •  Mis à jour le 11.12.07 | 15h45
METZ CORRESPONDANT

Après 250 changements de cellules et une réorganisation de fond en comble de la détention, la prison de Metz-Queuleu, en Moselle, est parvenue à séparer totalement les détenus prévenus, en attente de leur jugement, des condamnés. "Site pilote" pour la mise en oeuvre des nouvelles règles pénitentiaires européennes, adoptées en 2006, cette prison satisfait ainsi à l'une des recommandations énoncées par le Conseil de l'Europe. Ce dernier vient, par le truchement de son Comité de prévention contre la torture (CPT), de condamner l'administration pour "traitements inhumains et dégradants" dans les prisons.

Un surveillant patrouille dans un couloir de la maison d'arrêt de Metz-Queuleu (Moselle). | AFP/JOËL ROBINE

AFP/JOËL ROBINE
Un surveillant patrouille dans un couloir de la maison d'arrêt de Metz-Queuleu (Moselle).

Le code de procédure pénale commande déjà de répartir les deux catégories de prisonniers dans des "quartiers distincts", mais dans la pratique cette disposition n'est jamais respectée du fait de la surpopulation carcérale, qui frappe d'abord les maisons d'arrêt. Metz-Queuleu accueille ainsi environ 600 détenus, pour une capacité théorique de 448 places. "Les nouvelles règles européennes nous ont incités à prendre le problème à bras-le-corps", se félicite Sophie Bleuet, directrice du centre de Metz.

Désormais, les trois premiers étages de la maison d'arrêt sont réservés aux condamnés, détenus fixés définitivement sur leur sort. Si le reliquat de peine leur restant à purger est inférieur à un an, ils resteront là jusqu'à leur libération. Sinon, ils rejoindront un établissement pour peines, centre de détention ou maison centrale, plus sécurisée. Cette catégorie représente les deux tiers de l'effectif. Les deux autres coursives accueillent les prévenus, en détention provisoire ou condamnés qui n'ont pas épuisé toutes les voies d'appel. La distinction ainsi opérée est respectée au quartier des femmes et chez les mineurs.

Sa mise en place n'a pas été simple. Outre le casse-tête qu'impliquent de tels déménagements en cascade, réalisés en trois semaines, l'administration a dû gérer les mécontentements des principaux intéressés. "Certains détenus, jusqu'ici seuls en cellule, ont été contraints de renoncer à ce privilège. D'autres, à l'inverse, ont vu partir la mort dans l'âme leurs compagnons de cellule", témoigne un surveillant. Un prisonnier qui refusait obstinément de cohabiter avec le détenu étranger qu'on lui avait affecté en binôme a fait l'objet d'un "rapport d'incident" qui l'a conduit pour quelques jours au quartier disciplinaire.

"Mais, dans l'ensemble, les mouvements se sont plutôt bien déroulés", affirme la directrice. "Cette séparation peut contribuer à apaiser certaines tensions", espère-t-elle. L'objectif, à terme, est d'aboutir à une vie différente d'un étage à l'autre, de manière à ce que les condamnés de la maison d'arrêt puissent bénéficier d'un régime proche de celui qui prévaut dans les autres établissements, généralement plus souple.

Les condamnés de Metz-Queuleu pourront ainsi bientôt téléphoner à leurs proches grâce à l'installation de quatorze cabines. Pour le reste, les changements sont encore peu perceptibles. Mme Bleuet souhaite mettre en place, en 2008, un "quartier de préparation à la sortie" pour les détenus en fin de peine, avec un régime de "portes ouvertes" durant la journée. S'agissant des prévenus, "tout reste à inventer", reconnaît la directrice.

Nicolas Bastuck
Article paru dans l'édition du 12.12.07.
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