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6 novembre 2001 2 06 /11 /novembre /2001 17:27

 

Les textes :
      28 octobre 2001
      Avril 2000
      24 janvier 2000
      13 mai 1997
Les signataires
       Magistrats
       Avocats
       Groupe des 5
          constitutionnalistes
       Organisations
       Soutiens individuels
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28 octobre 2001 : Libertés, sécurité, responsabilité

Les gouvernements, le législateur, les magistrats, ont en commun d’effectuer des arbitrages permanents entre les libertés individuelles et la sécurité.

Lorsque les gardes des sceaux de deux majorités politiques successives font adopter chacun un texte de loi pour limiter l’incarcération provisoire, ils opèrent un arbitrage entre la présomption d’innocence et les nécessités de protéger la sécurité de chacun. Ce faisant, ils modifient l’état du droit et rapprochent la France des autres modèles européens. Faut-il le rappeler, la France était dans ce domaine, un des moins bons élèves de la classe, régulièrement condamnée par la cour européenne des droits de l’homme pour des durées excessives de détention avant jugement. La loi du 15 juin 2000, mais aussi celles du 4 janvier 1993 et du 30 décembre 1996, insistent sur le caractère exceptionnel de la mise en détention provisoire.

Lorsque des juges d’instruction, des juges des libertés et de la détention, des chambres de l’instruction placent "à titre exceptionnel " une personne en détention ou la remettent en liberté, lorsque des tribunaux condamnent à des peines de prison, ils opèrent aussi un arbitrage entre liberté et sécurité. Lorsqu’un juge de l’application des peines accorde une permission de sortie ou une libération conditionnelle à un condamné, il effectue aussi un arbitrage entre la sécurité immédiate de la société et la nécessité de préparer le retour du condamné dans la société, de façon à limiter la récidive pour améliorer à terme la sécurité. Des centaines de juges effectuent ainsi des arbitrages quotidiens. Les juges des enfants sont parfois contraints de prendre le risque de retirer ou de laisser un enfant dans sa famille à partir de simples soupçons. Cet arbitrage in concreto, au jour le jour, est un exercice difficile, encore plus s’il est accompli dans l’urgence. Il est parfois plus délicat de laisser quelqu’un en liberté que de le placer ou le maintenir en détention.

Si la décision du juge, quelle qu’elle soit, en faveur de la liberté ou de la sécurité, contient toujours un facteur de risque, il lui appartient, ainsi qu'aux autres intervenants, de réduire au maximum cette part de risque qui peut avoir des conséquences dramatiques, déboucher sur des meurtres, des vengeances, des suicides.

Pour prendre ses décisions, le juge applique la loi interne et la convention européenne des droits de l’homme, qui fixe les règles de procédure pour 300 millions d’individus, aux données spécifiques d’une affaire, pour chaque personne concernée. Si les mots ont encore un sens et si la parole du législateur s’impose encore au juge, les détentions provisoires doivent rester exceptionnelles. C’est le tribunal ou la cour d’assises qui doivent prononcer la peine, pas le juge de l’instruction. En l’attente du jugement, ce sont des mesures de sûreté qui doivent être prises. L’application des principes à un cas particulier n’est évidemment pas une science exacte, mais ne relève pas pour autant de l’arbitraire ou de l’aventure. Ces décisions sont toujours précédées de débats, même si la qualité des informations disponibles peut être très variable.

La justice reste humaine et même avec un luxe de précautions, les juges ne sont malheureusement pas à l’abri d’une erreur d’appréciation, pas plus que les experts, notamment sur la dangerosité d’un individu. Les juges côtoient quotidiennement la douleur des victimes, entendent l’exaspération des voisins du quartier, la demande légitime de confiance et de respect des gendarmes et policiers.

Une terrible succession de meurtres sans doute imputable à un seul repris de justice libéré en application de ces textes et, peut-on dire, mais seulement après la tragédie, à la suite d’une mauvaise évaluation de la dangerosité par une chambre de l'instruction, doit-elle remettre en cause une évolution constante en Europe depuis plus d’un quart de siècle ? Autorise-t-elle à maudire les juges ?

Les débats qui ont immédiatement suivi ont été parfois affligeants. Tout le monde cherche à faire endosser la responsabilité de ce drame au voisin. Les policiers et certains juges se retournent vers le législateur : "on vous l’avait bien dit ". Les politiques se déchirent entre eux et voudraient parfois cacher ou renier leurs votes antérieurs, notamment ceux qui tiennent un discours libéral au Parlement et un discours sécuritaire dans leur commune. Tout le monde s’accorde pour crier haro sur les juges. Les juges se réfugient derrière la loi. Et pourtant, les législateurs successifs et les juges ont opéré le même arbitrage.

La réalité devrait nous rendre plus humbles. Comme toute conduite humaine, certaines décisions justice contiennent leur part de précaution et de risques. Il ne peut y avoir en l’espèce une quelconque fatalité mais un effort permanent pour réduire ces risques tout en réaffirmant les grands principes qui fondent notre vie commune.

La responsabilité des femmes et des hommes politiques sera de répondre à cette question, non sous le coup d’une émotion collective légitime ou, pire encore, pour des raisons politiciennes, mais après une réelle expertise et un débat serein et loyal. Réagir seulement dans l’instant et l’émotion, c’est risquer de décrédibiliser encore plus le politique. Les lois ont déjà perdu l’aura que leur conférait leur légitimité, leur rationalité et les traditions républicaines. La responsabilité politique n’est pas de se défausser sur son voisin, mais d’être les garants du bien commun dans la continuité, de donner du sens. Quel crédit pourrait-on accorder à des lois conjoncturelles, à des volte-face événementielles ? L’émotion et le calcul politicien tuent la loi.

La responsabilité des juges restera entière. Ils l’assument, car ce sont toujours eux qui appliqueront la loi générale à une situation particulière, et à un individu en particulier. Cela constitue l’essence même de la fonction de juger.

Pour "l'appel des 103"
Hubert Dalle, Antoine Garapon, Jean-Paul Jean, Marcel Lemonde, Jean-Pierre Rosenczveig, magistrats, Jean Danet, Bruno Marcus, Claude Michel, avocats, Lucien Karpik sociologue
Les "103" regroupent des magistrats, avocats, citoyens s'intéressant à la justice, pour des réformes de la justice et de l'Etat
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Published by David Castel - dans Justice Idéologique
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29 octobre 2001 1 29 /10 /octobre /2001 00:00
" On entend d’habitude que l’on peut faire dire n’importe quoi à des chiffres. Cette fois, ce n’est pas possible. Ils sont extrêmement importants (...) Ils dépassent le seuil symbolique des 30 milliards de francs ", s’est félicitée la garde des Sceaux, Marylise Lebranchu, lors de la présentation à la presse du budget alloué à la justice pour 2002. En effet, l’effort financier consenti par le gouvernement est en nette progression (30,7 milliards de francs, + 5,7 %) par rapport à l’an passé. " Sur cinq ans, le budget de la justice a augmenté de près d’un tiers (29 %). Nous allons à marche forcée pour rattraper le temps perdu ", a commenté la ministre.
En pleine élaboration de la future loi pénitentiaire, la prison est au cour de cet effort budgétaire. Sur les 2 792 créations d’emploi, près de la moitié (1 525) seront consacrés à l’administration pénitentiaire (AP). Avec une enveloppe totale de 9,1 milliards de francs, les moyens accordés à l’AP marquent une progression de 9,7 % par rapport à 2001. Sur les 2,4 milliards de francs de crédits d’équipements, 1,7 milliard de francs seront employés à la rénovation du parc pénitentiaire (les cinq grandes maisons d’arrêt) et à la construction de nouveaux établissements.
Autre grand chantier, l’amélioration de l’application de la loi sur la présomption d’innocence, en vigueur depuis le 1er janvier 2001, souvent décriée faute de moyens par les acteurs du monde judiciaire. Les services de la justice enregistrent une hausse de budget de 4,2 % pour s’établir à 13,1 milliards de francs. 845 emplois sont créés, dont 320 emplois de magistrats, notamment pour la loi du 15 juin (80 emplois), le renforcement des juridictions (169 emplois), et la lutte contre la délinquance des mineurs (25 juges pour enfants). Comme prévu, 525 créations d’emploi de fonctionnaires de justice et de greffiers sont prévues. Réformée suite à plusieurs grèves nationales des avocats, l’aide juridictionnelle (AJ) - permettant aux plus défavorisés de financer leurs frais de justice - bénéficiera d’une augmentation de budget de 18,4 %, pour atteindre 1,83 milliard de francs.
Mardi matin, lors de la présentation de son budget aux syndicats (magistrats, AP, protection judiciaire de la jeunesse, greffiers...), Marylise Lebranchu n’a visiblement pas convaincu. Dans un mouvement de protestation unanime et pour le moins violent, l’ensemble des négociations avec le ministère sur la réduction des 35 heures ont été rompues. " Le gouvernement refuse que les sujétions particulières auxquelles sont soumis les magistrats fassent l’objet d’une juste compensation ", a jugé le Syndicat de la magistrature dans un communiqué. Le syndicat des magistrats de gauche a regretté que " la chancellerie refuse, dans le cadre des négociations sur l’ARTT, de prendre en compte la réalité du travail effectué par les magistrats et de déterminer des normes de travail permettant de rendre une justice de qualité ". Lundi, toutes les organisations syndicales ont appelé à une journée nationale d’action et de grève pour le mardi 25 septembre, à la veille d’un comité technique paritaire de négociations sur l’application des 35 heures au ministère.
Sophie Bouniot
Article paru dans l'édition du 20 septembre 2001.
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29 octobre 2000 7 29 /10 /octobre /2000 00:00
Les poches vides de la justice

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La défense n´est plus appréhendée que comme un service relevant des lois du marché. En cela, nos gouvernants sont bien dans l´air du temps.

La nouvelle garde des Sceaux va devoir prendre très vite la mesure de ce qui l´attend. La justice du quotidien est au bord de l´explosion. Si l´on veut éviter que les nouvelles tâches qui attendent avocats, magistrats et greffiers à compter du 1er janvier 2001 deviennent l´étincelle qui met le feu aux poudres, la ministre devra très vite donner des signes forts. Car la réflexion sur la justice du quotidien a trop longtemps été différée, et les moyens systématiquement refusés.
La ministre de la Justice sortante invoquait d´autres priorités, qui n´ont d´ailleurs pas beaucoup plus abouti. En réalité, la volonté politique de réformer le fonctionnement de la justice du quotidien a manqué. Au point que l´opposition s´est saisie du thème et l´annonce comme un point essentiel de son programme, chiffrage budgétaire (12 milliards de francs) à l´appui.

Le gouvernement rétorquera que tout ne peut se faire en un jour et que le budget de la Justice reste l´une de ses priorités. L´explication est un peu courte. L´analyse des moyens budgétaires nouveaux consacrés à la justice ne doit pas tromper. Avec les constructions de maisons d´arrêt, la prison absorbe une bonne part de ces efforts. S´agissant des moyens humains, les réformes de procédure contraignent à recruter des magistrats pour assurer la présidence des cours d´assises en appel, la juridiction de la détention ou le contentieux des prestations compensatoires. Mais, de nouveaux postes de magistrats pour répondre aux besoins existants des juridictions aux retards indécents (dix-huit à trente-six mois entre le 1er degré et l´appel), on en compte une trentaine par an pour 6 000 postes existants. Une goutte d´eau!

On préfère recruter des assistants de justice pour aider - aider seulement nous dit-on - à la décision. L´amélioration de la qualité des jugements et des arrêts n´est pourtant pas probante, et les magistrats eux-mêmes en conviennent. Même choix, côté greffes, où les emplois-jeunes viennent colmater les besoins les plus criants.

Ce n´est pas que les gains de productivité ne soient pas d´actualité dans l´institution, ils en deviennent, au contraire, l´obsession. Ainsi, des instructions sont données pour que les juges réduisent à leur plus simple expression la motivation des décisions des tribunaux d´instance. Ce n´est plus de traitement des flux de dossiers qu´il est ici question, seulement de leur évacuation. Qu´importe la qualité de la décision, pourvu que la statistique s´améliore.

On cherche à désengorger les juridictions par une externalisation de certains contentieux, qui recouvrent le plus souvent les besoins de droit des plus défavorisés. Les modes de remplacement de règlement des litiges (médiation, délégués du procureur, composition pénale...) sont dévoyés pour devenir seulement un mode de dérivation des flux, à moindre coût, à moindres droits. Un exemple: la très modeste loi sur l´accès au droit, présentée comme l´un des piliers de la réforme de la justice, aura attendu plus de dix-huit mois ses décrets d´application.

La défense n´est plus appréhendée que comme un service relevant des lois du marché. En cela, nos gouvernants sont bien dans l´air du temps. La prestation de l´avocat ne fait-elle pas l´objet, comme tous les autres services, d´une négociation internationale à l´OMC en vue de la libéralisation des règles qui la régissent?

L´aide juridictionnelle qui permet aux plus défavorisés d´être assistés d´un avocat n´est plus qu´un vestige presque honteux d´une époque révolue: la gabegie de l´Etat-providence. Pensez donc! 1,3 milliard par an. Ce qui ne représente aujourd´hui que 5 % du budget de la Justice, soit 0,077 % du budget de l´Etat. Et il est déjà l´un des plus faibles d´Europe rapporté au nombre d´habitants. Ainsi, l´aide juridictionnelle devient-elle dans l´esprit de l´opinion elle-même et des justiciables une défense au rabais pour les plus défavorisés, seulement justiciables d´un abattage procédural.

Ainsi va la justice du quotidien, qui, sous la promesse sans cesse réitérée de sa réforme imminente et prioritaire, se plie de plus en plus au credo libéral. Comme dans le modèle américain, l´Etat y garde bien sûr leur place aux pauvres, une place de choix dans la justice pénale, avec des droits sophistiqués et illusoires qu´une défense dépourvue de moyens ne peut mettre en œuvre.

Il est grand temps que la gauche entende ceux des magistrats et des avocats qui, dépassant les corporatismes, la mettent en garde contre l´inaction et la dérive libérale rampante. Si ce n´est par vertu qu´elle le fasse au moins par réalisme. Investir dans la justice, c´est investir dans le progrès et la paix sociale, et c´est une politique de gauche.

Par Jean Danet et Gilles Sainati

Jean Danet est président du Syndicat des avocats de France; Gilles Sainati est secrétaire général du Syndicat de la magistrature.
(article publié dans Libération le 30 octobre 2000)
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15 octobre 1999 5 15 /10 /octobre /1999 00:00
Jugements Illégaux
 
Un ordinateur de la Justice débusque 4 000 jugements illégaux C'est le bilan confidentiel dressé, à la fin de 1998, par le service du casier judiciaire. Et impossible de remettre en cause ces "bavures" : ce serait illégal... L'ordinateur du casier judiciaire national, installé à Nantes, mériterait une sanction exemplaire. Il vient de se rendre coupable d'une véritable bordée d'outrages à magistrats. Cette insolente machine a recensé environ 4 000 erreurs de droit commises par les juges dans les décisions rendues au cours de l'année 1998.
 
En principe, le service du casier judiciaire est simplement chargé d'enregistrer et de conserver toutes les condamnations prononcées par les tribunaux. Chaque greffe adresse ainsi à Nantes une copie des décisions définitives. En retour, le service peut être interrogé par les juges qui souhaitent connaître les antécédents de leurs clients.
 
Peines infinies
Mais depuis que le système informatique du casier judiciaire a été modernisé un programme diabolique permet de confronter les condamnations prononcées aux textes applicables. L'ordinateur a, en effet, entièrement absorbé le Code pénal dans sa mémoire. Résultat, il repère en une fraction de seconde les peines qui ne sont pas conformes à la loi. Il en édite un récapitulatif, en principe confidentiel.
La machine a, par exemple, compté quelque 300 peines qui dépassent le maximum légal, ou qui n'étaient tout simplement pas prévues par le Code. Ainsi 52 condamnations à des peines de prison ont été prononcées en 1998 pour "outrage à enseignants", alors que la loi ne prévoit que 50 000 F d'amende. Pour "refus d'obtempérer", les juges ont 87 fois franchi la barre du maximum prévu : 3 mois.
Une mauvaise interprétation d'un article du Code pénal a également conduit des magistrats à prononcer des "peines complémentaires", en plus d'une peine de prison. Ainsi 250 condamnés ont eu droit à une suspension de permis de conduire, une interdiction d'émettre des chèques, voire d'exercer telle activité professionnelle, alors que ces mesures ne pouvaient être prises qu'en remplacement de la prison. Et non en prime, si l'on ose dire.
 
De même environ 500 peines complémentaires ont été distribuées alors qu'elles n'étaient pas encourues. Pour abus de biens sociaux, 20 personnes ont été condamnées à une interdiction de gérer, ce qui n'est pas légal.
     Pour diverses infractions, 78 condamnés ont eu droit à une privation des droits civiques parfaitement illégale. Et 100 personnes ont été interdites du territoire ou de séjour, alors que les textes ne le permettaient pas. Cela leur fera plaisir de l'apprendre, un an plus tard.
 
PRINCIPALES ERREURS JURIDIQUES OU DE MISE EN FORME DÉCELÉE DANS L'ENREGISTRIMENT  DES CONDAMNATIONS ANNÉE 1998
 
                       Nombre d'erreurs décelées :  4 000 environ
 
 
     Supplément gratuit
     Autre terrain sur lequel les juges ont tendance à déraper, celui des condamnations à des heures de travaux d'intérêt général (TIG). Entre le cumul d'un TIG et une amende (interdit par le Code), un dépassement de la durée encourue, voire une peine non prévue pour les simples contraventions poursuivies, l'ordinateur du casier judiciaire a repéré 348 erreurs.
 
     La quasi-totalité des bavures se traduisent, pour les condamnés, par un alourdissement de la peine. Mais il existe quelques heureuses exceptions. Ainsi, 32 veinards qui avaient écopé d'une peine de 5 ans de prison, ou davantage, ont eu droit à du sursis, ce qui est interdit par la loi. Pour eux, comme pour ceux qui ont reçu un petit supplément, inutile de rêver à une réparation des erreurs commises. Le casier judiciaire ne reçoit que les condamnations définitives, lesquelles ne peuvent donc plus faire l'objet d'un quelconque recours.
 
     Il leur reste à féliciter non seulement les juges et les procureurs, mais aussi leurs avocats, qui n'ont rien vu passer, sauf, peut-être, leurs notes d'honoraires.
 
     Des juges qui veulent être jugés
     "Appelés à trancher quotidiennement les litiges portant sur la responsabilité d'autrui, les magistrats peuvent-ils faire l'économie d'une réflexion sur leurs propres responsabilités ?" Cette question, vieille comme la justice, a réuni les 25 et 26 mars, à l'Ecole nationale de la magistrature, un colloque qui tombait à pic, au moment où les avocats parisiens s'apprêtent à croiser le fer avec les juges Joly et Vichnievsky, auteurs de perquisitions à la hussarde.
 
     Les juges qui ont participé aux débats auraient pu se pencher sur les 4 000 erreurs de droit recensées par le casier judiciaire. Mais ils avaient bien d'autres exemples en tête, à commencer par les quelques centaines de détentions provisoires qui se terminent chaque année par un non-lieu ou une relaxe...
 
     Souvent demandeurs d'une plus grande indépendance, les juges ont, cette fois, admis qu'elle devait aller de pair avec plus de responsabilité. Et ils ont décliné quelques propositions qui risquent de faire frémir dans les palais de justice. D'abord, les congressistes proposent une meilleure formation. Près de la moitié des magistrats ne participent jamais aux actions de formation continue. Après quarante ans de carrière, les études de droit sont bien lointaines...
 
     Plus osé, les juges ont proposé un renforcement des évaluations personnelles par la hiérarchie, une politique d'inspection plus active dans les juridictions ainsi qu'un renforcement des compétences et des moyens du Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire. Les sanctions et leurs motivations devraient, selon ces dangereux révolutionnaires, être publiques. En cas de faute, certains proposent même de réformer la responsabilité civile des magistrats "en se rapprochant du droit commun".
 
     Reste la question la plus délicate, que n'a pas résolue ce colloque qui décoiffe : qui jugera les juges ?

 

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Published by Le Canard Enchaîné - dans Dysfonctionnements
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29 octobre 1997 3 29 /10 /octobre /1997 00:00

"Refonder les principes sur lesquels la justice repose ; moderniser ses moyens, les adapter à notre temps"
Jacques Chirac
REPERES
* On compte environ 6 200 magistrats dans les juridictions de l'ordre judiciaire (non administratif).
* Ils rendent près de :
­ 2 millions de décisions en matière civile (droit des personnes, de la famille, des contrats, du travail) ;
­ 11,7 millions de décisions en matière pénale (crimes et délits).
* La durée moyenne d'une affaire est de :
­ 15 mois en cours d'appel ;
­ 9 mois au tribunal de grande instance ;
­ 10 mois en conseil des prud'hommes.
(Source : "les chiffres clés de la justice" 1996)


Le président de la République a présenté, lors de son intervention télévisée, le 20 janvier 1997, les deux grands volets de la réforme destinée à améliorer le fonctionnement de la justice. Objectifs : la rendre plus indépendante des pouvoirs exécutif et législatif d'une part, la rapprocher du citoyen d'autre part.
"Il nous faut aujourd'hui bâtir une bonne justice, une justice incontestée, une justice sereine et respectée." Avec pour ambition de préparer la France aux défis de l'an 2000, le chef de l'État, Jacques Chirac, a placé la réforme de la justice parmi les plus importantes à ses yeux, avec la modernisation de notre Défense, la sauvegarde de notre protection sociale, la réforme de l'État et l'adaptation du système éducatif.
Restaurer le respect des principes constitutionnels qui fondent notre système judiciaire
"Des soupçons demeurent sur l'indépendance des magistrats à l'égard du pouvoir politique. Des droits fondamentaux de la personne humaine sont parfois ignorés." Comme il l'avait déjà indiqué le 12 décembre 1996 (lire LG 20), le chef de l'État veut mettre fin à une situation qui n'est pas satisfaisante. C'est pourquoi le président de la République a décidé de confier àrow" color="#339900" size="2"> une commission le soin de mener une réflexion approfondie sur la réforme du système judiciaire.
Placée sous l'autorité du premier président de la cour de
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12 décembre 1996 4 12 /12 /décembre /1996 00:00


M. FIELD.- C'est une réforme ?
- LE PRESIDENT.- Je vais vous le dire. Il y a une deuxième chose, un deuxième principe qui est également vacillant. C'est le principe de la présomption d'innocence. La situation est aujourd'hui scandaleuse. Il y a une espèce de traque politico-médiatique de toutes sortes de gens, qui ensuite se termine, généralement, par des non-lieux, mais le mal a été fait. Où est la dignité de l'homme ? Où est la liberté de l'homme ? Où est le respect de nos textes constitutionnels qui précisent que la présomption d'innocence est un principe essentiel des droits de l'homme. On l'a écrit en 1789, et on l'a gardé dans la Constitution depuis lors. Ce principe est foulé au pied, bafoué. Les deux phénomènes, l'indépendance du Parquet et la présomption d'innocence, sont en réalité liés. C'est à deux problèmes qu'il faut répondre entre autre.
- M. FIELD.- Comment ?
- LE PRESIDENT.- J'ai demandé au gouvernement de réunir immédiatement une commission sous la présidence de quelqu'un d'indiscutable, - je pense, par exemple, au Président de la Cour de Cassation -, commission où tous les acteurs de la justice seraient rassemblés et où toutes les sensibilités juridiques, politiques, philosophiques seraient représentées, un peu à l'image de la commission que j'avais créée lorsque j'étais Premier ministre pour le droit de la nationalité, de façon à voir, d'une part comment on peut faire respecter, notamment en remettant en cause le lien entre le Parquet et le Garde des Sceaux, les principes de l'indépendance de la justice et le respect de la dignitié du justiciable.
- M. FIELD.- Sans mettre fin au droit d'enquête de la presse comme certains rapports données au Garde des Sceaux.
.- LE PRESIDENT.- Ce n'est pas le problème. Deuxièmement...
- M. FIELD.- Un petit peu.
LE PRESIDENT.- Non, ce n'est pas vraiment le problème, c'est un problème de déontologie. C'est un problème d'organisation de la justice.
Deuxièmement, j'y reviens parce que c'est beaucoup plus important pour la vie des Français encore, c'est moins exemplaire, mais plus important. La moitié, peut-être pas, mais une très grande partie des actes de délinquance dont on connaît les auteurs sont classés sans suite faute de moyens. Un procès avec un locataire, son propriétaire familial met un temps infini à être tranché. Cette justice quotidienne est quasiment asphyxiée. Il est indispensable de rendre aux Français la possibilité d'avoir un jugement équitable dans des délais convenables.
- M. FIELD.- Cela passe notamment par un budget de la justice plus important.
- LE PRESIDENT.- Cela passe, certes, par un budget plus important sans aucun doute et je m'y engage. Mais cela passe aussi par une réforme profonde des procédures qui, pour beaucoup d'entre elles, doivent être allégées, car elles sont trop compliquées. C'est le troisième point qui devrait être, selon moi, examiné par la commission dont je parlais à l'instant, pour faire des propositions le plus vite possible au gouvernement, qui présenterait à ce moment-là une réforme qui serait discutée et votée par le Parlement.
- M. FIELD.- C'est pour vous un chantier comparable à celui que vous avez fait sur la défense ?
- LE PRESIDENT.- Tout à fait et je souhaite, parmi les grandes réformes que je mets en oeuvre et que je veux mettre en oeuvre pendant ce septennat, qu'il y ait la modernisation et la réhabilitation de la justice comme j'ai voulu qu'il y ait une modernisation et une adaptation à nos besoins de notre défense militaire.
- G. DURAND.- Monsieur le Président, c'était un sujet très important il est normal que nous ayons été collectivement un peu longs mais il a beaucoup de questions pour Michel.
- LE PRESIDENT.- Juste un mot. On rétablira la morale publique pas seulement en donnant l'indépendance aux juges.& On la rétablira en réhabilitant l'éducation civique. Je suis heureux que l'on ait commencé à le faire en faisant plus de transparence dans les actes publics, autrement dit, chaque fois qu'il y a de l'argent public, il est indispensable qu'il y ait une transparence qui permette de savoir exactement comment on en use.
- M. FIELD.- Les défenseurs de l'exemplarité des dirigeants ?
- LE PRESIDENT.- Parfaitement, cela aussi c'est un principe républicain.& L'exemplarité des dirgeants, bien sûr, c'est la morale publique. En début d'année, vous allez avoir une modification du code des marchés qui va exactement dans ce sens et enfin, il faut - c'est vrai que le juge qui parlait tout à l'heure avait raison de le dire - un espace judiciaire européen, j'y suis tout à fait favorable. C'est l'un des domaines de la réforme des institutions de la communauté.
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9 novembre 1996 6 09 /11 /novembre /1996 00:00
 
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Publié en mars 1966 dans le numéro 10 de la revue Internationale Situationniste.
[nota : les extraits d’articles du Monde inclus dans l’original n’ont pas été repris]
 
   
entre le 13 et le 16 août 1965, la population noire de Los Angeles s’est soulevée. Un incident opposant policiers de la circulation et passants s’est développé en deux journées d’émeutes spontanées. Les renforts croissants des forces de l’ordre n’ont pas été capables de reprendre le contrôle de la rue. Vers le troisième jour, les Noirs ont repris les armes, pillant les armureries accessibles, de sorte qu’ils ont pu tirer même sur les hélicoptères de la police. Des milliers de soldats et de policiers – l poids militaire d’une division d’infanterie, appuyée par des tanks – ont dû être jetés dans la lutte pour cerner la révolte dans le quartier de Watts ; ensuite pour le reconquérir au prix de nombreux combats de rue, durant plusieurs jours, les insurgés ont procédé au pillage généralisé des magasins, et ils y ont mis le feu. Selon les chiffres, officiels, il y aurait eu 32 morts, dont 27 Noirs, plus de 800 blessés, 3 000 emprisonnés.
Les réactions, de tous côtés, ont revêtu cette clarté que l’événement révolutionnaire, du fait qu’il est lui-même une clarification en actes des problèmes existants, a toujours le privilège de conférer aux diverses nuances de pensée de ses adversaires. Le chef de la police, William Parker, a refusé toute médiation proposée par les grandes organisations noires, affirmant justement que « ces émeutes n’ont pas de chefs ». Et certes, puisque les Noirs n’avaient plus de chefs, c’était le moment de la vérité dans chaque camp. Qu’attendait, d’ailleurs, au même moment un de ces chefs en chômage, Roy Wilkins, secrétaire de la National Association for the Advancement of Colored People ? Il déclarait que les émeutes « devaient être réprimées en faisant usage de toute la force nécessaire ». Et le cardinal de Los Angeles, McIntyre, qui protestait hautement, ne protestait pas contre la violence de la répression, comme on pourrait croire habile de le faire à l’heure de l’aggiornamento de l’influence romaine ; il protestait au plus urgent devant « une révolte préméditée contre les droits du voisin, contre le respect de la loi et le maintien de l’ordre », il appelait les catholiques à s’opposer au pillage, à « ces violences sans justification apparente ». Et tous ceux qui allaient jusqu’à voir les « justifications apparentes » de la colère des Noirs de Los Angeles, mais non certes la justification réelle, tous les penseurs et les « responsables » de la gauche mondiale, de son néant, ont déploré l’irresponsabilité et le désordre, le pillage, et surtout le fait que son premier moment ait été le pillage des magasins contenant l’alcool et les armes ; et les 2 000 foyers d’incendie dénombrés, par lesquels les pétroleurs de Watts ont éclairé leur bataille et leur fête. Qui donc a pris la défense des insurgés de Los Angeles, dans les termes qu’ils méritent ? Nous allons le faire. Laissons les économistes pleurer sur les 27 millions de dollars perdus, et les urbanistes sur un de leur plus beaux supermarkets parti en fumée, et McIntyre sur son shérif abattu ; laissons les sociologues se lamenter sur l’absurdité et l’ivresse dans cette révolte. C’est le rôle d’une publication révolutionnaire, non seulement de donner raison aux insurgés de Los Angeles, mais de contribuer à leur donner des raisons, d’expliquer théoriquement la vérité dont l’action pratique exprime ici la recherche.
Dans l’Adresse publiée à Alger en juillet 1965, après le coup d’État de Boumedienne, les situationnistes, qui exposaient aux Algériens et aux révolutionnaires du monde les conditions en Algérie et dans le reste du monde comme un tout, montraient parmi leurs exemples le mouvement des Noirs américains qui, « s’il peut s’affirmer avec conséquence », dévoilera les contradictions du capitalisme le plus avancé. Cinq semaines plus tard, cette conséquence s’est manifestée dans la rue. La critique théorique de la société moderne, dans ce qu’elle a de plus nouveau, et la critique en actes de la même société existent déjà l’une et l’autre ; encore séparées mais aussi avancées jusqu’aux mêmes réalités, parlant de la même chose. Ces deux critiques s’expliquent l’une par l’autre ; et chacune est sans l’autre inexplicable. La théorie de la survie et du spectacle est éclairée et vérifiée par ces actes qui sont incompréhensibles à la fausse conscience américaine. Elle éclairera en retour ces actes quelque jour.
Jusqu’ici, les manifestations des Noirs pour les « droits civiques » avaient été maintenues par leurs chefs dans une légalité qui tolérait les pires violences des forces de l’ordre et des racistes, comme au mois de mars précédent en Alabama, lors de la marche sur Montgomery ; et même après ce scandale, une entente discrète du gouvernement fédéral, du gouverneur Wallace et du pasteur King avait conduit la marche de Selma, le 10 mars, à reculer devant la première sommation, dans la dignité et la prière. L’affrontement attendu alors par la foule des manifestants n’avait été que le spectacle d’un affrontement possible. En même temps la non-violence avait atteint la limite ridicule de son courage : s’exposer aux coups de l’ennemi, et pousser ensuite la grandeur morale jusqu’à lui épargner la nécessité d’user à nouveau de sa force. Mais la donnée de base est que le mouvement de droits civiques ne posait, par des moyens légaux, que des problèmes légaux. Il est logique d’en appeler légalement à la loi. Ce qui est irrationnel, c’est de quémander légalement devant l’illégalité patente, comme si elle était un non-sens qui se dissoudra en étant montré du doigt. Il est manifeste que l’illégalité superficielle, outrageusement visible, encore appliquée aux Noirs dans beaucoup d’États américains, a ses racines dans une contradiction économico-sociale qui n’est pas du ressort des lois existantes ; et qu’aucune loi juridique future ne peut même défaire, contre les lois plus fondamentales de la société où les Noirs américains finalement osent demander de vivre. Les Noirs américains, en vérité, veulent la subversion totale de cette société, ou rien. Et le problème de la subversion nécessaire apparaît de lui-même dès que les Noirs en viennent aux moyens subversifs ; or le passage à de tels moyens surgit dans leur vie quotidienne comme ce qui y est à la fois le plus accidentel et le plus objectivement justifié. Ce n’est plus la crise du statut des Noirs en Amérique ; c’est la crise du statut de l’Amérique, posé d’abord parmi les Noirs. Il n’y a pas eu ici de conflit racial : les Noirs n’ont pas attaqué les Blancs qui étaient sur leur chemin, mais seulement les policiers blancs ; et de même la communauté noire ne s’est pas étendue aux propriétaires noirs de magasins, ni même aux automobilistes noirs. Luther King lui-même a dû admettre que les limites de sa spécialité étaient franchies, en déclarant, à Paris en octobre, que « ce n’étaient pas des émeutes de race, mais de classe ».
La révolte de Los Angeles est une révolte contre la marchandise, contre le monde de la marchandise et du travailleur-consommateur hiérarchiquement soumis aux mesures de la marchandise. Les Noirs de Los Angeles, comme les bandes de jeunes délinquants de tous les pays avancés, mais plus radicalement parce qu’à l’échelle d’une classe globalement sans avenir, d’une partie du prolétariat qui ne peut croire à des chances notables de promotion et d’intégration, prennent au mot la propagande du capitalisme moderne, sa publicité de l’abondance. Ils veulent tout de suite tous les objets montrés et abstraitement disponibles, parce qu’ils veulent en faire usage. De ce fait ils en récusent la valeur d’échange, la réalité marchande qui en est le moule, la motivation et la fin dernière, et qui a tout sélectionné. Par le vol et le cadeau, ils retrouvent un usage qui, aussitôt, dément la rationalité oppressive de la marchandise, qui fait apparaître ses relations et sa fabrication même comme arbitraires et non nécessaires.
Critique de l'urbanisme
Supermarket à Los Angeles, août 1965
Le pillage du quartier de Watts manifestait la réalisation la plus sommaire du principe bâtard : « À chacun selon ses faux besoins », les besoins déterminés et produits par le système économique que le pillage précisément rejette. Mais du fait que cette abondance est prise au mot, rejointe dans l’immédiat, et non plus indéfiniment poursuivie dans la course du travail aliéné et de l’augmentation des besoins sociaux différés, les vrais désirs s’expriment déjà dans la fête, dans l’affirmation ludique, dans le potlatch de destruction. L’homme qui détruit les marchandises montre sa supériorité humaine sur les marchandises. Il ne restera pas prisonnier des formes arbitraires qu’a revêtues l’image de son besoin. Le passage de la consommation à la consummation s’est réalisé dans les flammes de Watts. Les grands frigidaires volés par des gens qui n’avaient pas l’électricité, ou chez qui le courant était coupé, est la meilleure image du mensonge de l’abondance devenu vérité en jeu. La production marchande, dès qu’elle cesse d’être achetée, devient critiquable et modifiable dans toutes ses mises en forme particulières. C’est seulement quand elle est payée par l’argent, en tant que signe d’un grade dans la survie, qu’elle est respectée comme un fétiche admirable.
La société de l’abondance trouve sa réponse naturelle dans le pillage, mais elle n’était aucunement abondance naturelle et humaine, elle était abondance de marchandises. Et le pillage, qui fait instantanément s’effondrer la marchandise en tant que telle, montre aussi l’ultima ratio de la marchandise : la force, la police et les autres détachements spécialisés qui possèdent dans l’État le monopole de la violence armée. Qu’est-ce qu’un policier ? C’est le serviteur actif de la marchandise, c’est l’homme totalement soumis à la marchandise, par l’action duquel tel produit du travail humain reste une marchandise dont la volonté magique est d’être payée, et non vulgairement un frigidaire ou un fusil, chose aveugle, passive, insensible, qui est soumise au premier venu qui en fera usage.
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Playing with rifled cash register
Derrière l’indignité qu’il y a à dépendre du policier, les Noirs rejettent l’indignité qu’il y a à dépendre des marchandises. La jeunesse sans avenir marchand de Watts a choisi une autre qualité du présent, et la vérité de ce présent fut irrécusable au point d’entraîner toute la population, les femmes, les enfants et jusqu’aux sociologues présents sur ce terrain. Une jeune sociologue noire de ce quartier, Bobbi Hollon déclarait en octobre au Herald Tribune : « Les gens avaient honte, avant, de dire qu’ils venaient de Watts. Ils le marmonnaient. Maintenant ils le disent avec orgueil. Des garçons qui portaient toujours leurs chemises ouvertes jusqu’à la taille et vous auraient découpé en rondelles en une demi-seconde ont rappliqué ici chaque matin à 7 heures. Ils organisaient la distribution de la nourriture. Bien sûr, il ne faut pas se faire d’illusion, ils l’avaient pillée […] Tout ce bla-bla chrétien a été utilisé contre les Noirs pendant trop longtemps. Ces gens pourraient piller pendant dix ans et ne pas récupérer la moitié de l’argent qu’on leur a volé dans ces magasins pendant toutes ces années… Moi, je suis seulement une petite fille noire. » Bobbi Hollon, qui a décidé de ne jamais laver le sang qui a taché ses espadrilles pendant les émeutes, dit que « maintenant le monde entier regarde le quartier de Watts ».
Comment les hommes font-ils l’histoire, à partir des conditions préétablies pour les dissuader d’y intervenir ? Les Noirs de Los Angeles sont mieux payés que partout ailleurs aux États-Unis, mais ils sont là encore plus séparés qu’ailleurs de la richesse maximum qui s’étale précisément en Californie. Hollywood, le pôle du spectacle mondial, est dans leur voisinage immédiat. On leur promet qu’ils accéderont, avec de la patience, à la prospérité américaine, mais ils voient que cette prospérité n’est pas une sphère stable, mais une échelle sans fin. Plus ils montent, plus ils s’éloignent du sommet, parce qu’ils sont défavorisés au départ, parce qu’ils sont moins qualifiés, donc plus nombreux parmi les chômeurs, et finalement parce que la hiérarchie qui les écrase n’est pas seulement celle du pouvoir d’achat comme fait économique pur : elle est une infériorité essentielle que leur imposent dans tous les aspects de la vie quotidienne les mœurs et les préjugés d’une société où tout pouvoir humain est aligné sur le pouvoir d’achat. De même que la richesse humaine des Noirs américains est haïssable et considérée comme criminelle, la richesse en argent ne peut pas les rendre complètement acceptables dans l’aliénation américaine : la richesse individuelle ne fera qu’un riche nègre parce que les Noirs dans leur ensemble doivent représenter la pauvreté d’une société de richesse hiérarchisée. Tous les observateurs ont entendu ce cri qui en appelait à la reconnaissance universelle du sens du soulèvement : « C’est la révolution des Noirs, et nous voulons que le monde le sache ! » Freedom now est le mot de passe de toutes les révolutions de l’histoire ; mais pour la première fois, ce n’est pas la misère, c’est au contraire l’abondance matérielle qu’il s’agit de dominer selon de nouvelles lois. Dominer l’abondance n’est donc pas seulement en modifier la distribution, c’est en redéfinir les orientations superficielles et profondes. C’est le premier pas d’une lutte immense, d’une portée infinie.
Les Noirs ne sont pas isolés dans leur lutte parce qu’une nouvelle conscience prolétarienne (la conscience de n’être en rien le maître de son activité, de sa vie) commence en Amérique dans des couches qui refusent le capitalisme moderne et, de ce fait, leur ressemblent. La première phase de la lutte des Noirs ; justement, a été le signal d’une contestation qui s’étend. En décembre 1964, les étudiants de Berkeley, brimés dans leur participation au mouvement des droits civiques, en sont venus à faire une grève qui mettait en cause le fonctionnement de cette « multiversité » de Californie et, à travers ceci, toute l’organisation de la société américaine, le rôle passif qu’on leur y destine. Aussitôt on découvre dans la jeunesse étudiante les orgies de boisson ou de drogue et la dissolution de la morale sexuelle que l’on reprochait aux Noirs. Cette génération d’étudiants a depuis inventé une première forme de lutte contre le spectacle dominant, le teach in, et cette forme a été reprise le 20 octobre en Grande-Bretagne, à propos de la crise de Rhodésie. Cette forme, évidemment primitive et impure, c’est le moment de la discussion des problèmes, qui refuse de se limiter dans le temps (académiquement) ; qui ainsi cherche à être poussé jusqu’au bout, et ce bout est naturellement l’activité pratique. En octobre des dizaines de manifestants paraissent dans la rue, à New York et à Berkeley, contre la guerre au Viêt-nam, et ils rejoignent les cris des émeutiers de Watts : « Sortez de notre quartier et du Viêt-nam ! ». Chez les Blancs qui se radicalisent, la fameuse frontière de la légalité est franchie : on donne des « cours » pour apprendre à frauder aux conseils de révision (Le Monde du 19 octobre 1965), on brûle devant la TV des papiers militaires. Dans la société de l’abondance s’exprime le dégoût de cette abondance et de son prix. Le spectacle est éclaboussé par l’activité autonome d’une couche avancée qui nie ses valeurs. Le prolétariat classique, dans la mesure même où l’on avait pu provisoirement l’intégrer au système capitaliste, n’avait pas intégré les Noirs (plusieurs syndicats de Los Angeles refusèrent les Noirs jusqu’en 1959) ; et maintenant les Noirs sont le pôle d’unification pour tout ce qui refuse la logique de cette intégration au capitalisme, nec plus ultra de toute intégration promise. Et le confort ne sera jamais assez confortable pour satisfaire ceux qui cherchent ce qui n’est pas sur le marché, ce que le marché précisément élimine.
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L'intégration, à quoi ?
Le niveau atteint par la technologie des plus privilégiés devient une offense, plus facile à exprimer que l’offense essentielle de la réification. La révolte de Los Angeles est la première de l’histoire qui ait pu souvent se justifier elle-même en arguant du manque d’air conditionné pendant une vague de chaleur.
Les Noirs ont en Amérique leur propre spectacle, leur presse, leurs revues et leurs vedettes de couleur, et ainsi ils le reconnaissent et le vomissent comme spectacle fallacieux, comme expression de leur indignité, parce qu’ils le voient minoritaire, simple appendice d’un spectacle générale. Ils reconnaissent que ce spectacle de leur consommation souhaitable est une colonie de celui des Blancs, et ils voient donc plus vite le mensonge de tout le spectacle économico-culturel. Ils demandent, en voulant effectivement et tout de suite participer à l’abondance, qui est la valeur officielle de tout Américain, la réalisation égalitaire du spectacle de la vie quotidienne en Amérique, la mise à l’épreuve des valeurs mi-célestes, mi-terrestres de ce spectacle. Mais il est dans l’essence du spectacle de n’être pas réalisable immédiatement ni égalitairement même pour les Blancs (les Noirs font justement fonction de caution spectaculaire de cette inégalité stimulante dans la course à l’abondance). Quand les Noirs exigent de prendre à la lettre le spectacle capitaliste, ils rejettent déjà le spectacle même. Le spectacle est une drogue pour esclaves. Il n’entend pas être pris au mot, mais suivi à un infime degré de retard (si il n’y a plus de retard, la mystification apparaît). En fait, aux États-Unis, les Blancs sont aujourd’hui les esclaves de la marchandise, et les Noirs, ses négateurs. Les Noirs veulent plus que les Blancs : voilà le cœur d’un problème insoluble, ou soluble seulement avec la dissolution de cette société blanche. Aussi les Blancs qui veulent sortir de leur propre esclavage doivent rallier d’abord la révolte noire, non comme affirmation de couleur évidemment, mais comme refus universel de la marchandise, et finalement de l’État. Le décalage économique et psychologique des Noirs par rapport aux Blancs leur permet de voir ce qu’est le consommateur blanc, et le juste mépris qu’ils ont du blanc devient mépris de tout consommateur passif. Les Blancs qui, eux aussi, rejettent ce rôle n’ont de chance qu’en unifiant toujours plus leur lutte à celle des Noirs, en en trouvant eux-mêmes et en en soutenant jusqu’au bout les raisons cohérentes. Si leur confluence se séparait devant la radicalisation de la lutte, un nationalisme noir se développerait, qui condamnerait chaque côté à l’affrontement selon les plus vieux modèles de la société dominante. Une série d’exterminations réciproques est l’autre terme de l’alternative présente, quand la résignation ne peut plus durer.
Les essais de nationalisme noir, séparatiste ou pro-africain, sont des rêves qui ne peuvent répondre à l’oppression réelle. Les Noirs américains n’ont pas de patrie. Ils sont en Amérique chez eux et aliénés, comme les autres Américains, mais eux savent qu’ils le sont. Ainsi, ils ne sont pas le secteur arriéré de la société américaine, mais son secteur le plus avancé. Ils sont le négatif en œuvre, « le mauvais côté qui produit le mouvement qui fait l’histoire en constituant la lutte » (Misère de la philosophie). Il n’y a pas d’Afrique pour cela.
Les Noirs américains sont le produit de l’industrie moderne au même titre que l’électronique, la publicité et le cyclotron. Ils en portent les contradictions. Ils sont les hommes que le paradis spectaculaire doit à la fois intégrer et repousser, de sorte que l’antagonisme du spectacle et de l’activité des hommes s’avoue à leur propos complètement. Le spectacle est universel comme la marchandise. Mais le monde de la marchandise étant fondé sur une opposition de classes, la marchandise est elle-même hiérarchique. L’obligation pour la marchandise, et donc le spectacle qui informe le monde de la marchandise, d’être à la fois universelle et hiérarchique aboutit à une hiérarchisation universelle. Mais du fait que cette hiérarchisation doit rester inavouée, elle se traduit en valorisations hiérarchiques inavouables, parce que irrationnelles, dans un monde de la rationalisation sans raison. C’est cette hiérarchisation qui crée partout les racismes : l’Angleterre travailliste en vient à restreindre l’immigration des gens de couleur, les pays industriellement avancés d’Europe redeviennent racistes en important leur sous-prolétariat de la zone méditerranéenne, en exploitant leurs colonisés à l’intérieur. Et la Russie ne cesse pas d’être antisémite parce qu’elle n’a pas cessé d’être une société hiérarchique où le travail doit être vendu comme une marchandise. Avec la marchandise, la hiérarchie se recompose toujours sous des formes nouvelles et s’étend ; que ce soit entre le dirigeant du mouvement ouvrier et les travailleurs, ou bien entre possesseurs de deux modèles de voitures artificiellement distingués. C’est la tare originelle de la rationalité marchande, la maladie de la raison bourgeoise, maladie héréditaire dans la bureaucratie. Mais l’absurdité révoltante de certaines hiérarchies, et le fait que toute la force du monde de la marchandise se porte aveuglément et automatiquement à leur défense, conduit à voir, dès que commence la pratique négative, l’absurdité de toute hiérarchie.
Le monde rationnel produit par la révolution industrielle a affranchi rationnellement les individus de leurs limites locales et nationales, les a liés à l’échelle mondiale ; mais sa déraison est de les séparer de nouveau, selon une logique cachée qui s’exprime en idées folles, en valorisation absurdes. L’étranger entoure partout l’homme devenu étranger à son monde. Le barbare n’est plus au bout de la Terre, il est là, constitué en barbare précisément par sa participation obligée à la même consommation hiérarchisée. L’humanisme qui couvre cela est le contraire de l’homme, la négation de son activité et de son désir ; c’est l’humanisme de la marchandise, la bienveillance de la marchandise pour l’homme qu’elle parasite. Pour ceux qui réduisent les hommes aux objets, les objets paraissent avoir toutes les qualités humaines, et les manifestations humaines réelles se changent en inconscience animale. « Ils se sont mis à se comporter comme une bande de singes dans un zoo », peut dire William Parker, chef de l’humanisme de Los Angeles.
Quand « l’état d’insurrection » a été proclamé par les autorités de Californie, les compagnies d’assurances ont rappelé qu’elles ne couvrent pas les risques à ce niveau : au-delà de la survie. Les Noirs américains, globalement, ne sont pas menacés dans leur survie – du moins s’ils se tiennent tranquilles – et le capitalisme est devenu assez concentré et imbriqué dans l’État pour distribuer des « secours » aux plus pauvres. Mais du seul fait qu’ils sont en arrière dans l’augmentation de la survie socialement organisée, les Noirs posent les problèmes de la vie, c’est la vie qu’ils revendiquent. Les Noirs n’ont rien à assurer qui soit à eux ; ils ont à détruire toutes les formes de sécurité et d’assurances privées connues jusqu’ici. Ils apparaissent comme ce qu’ils sont en effet : les ennemis irréconciliables, non certes de la grande majorité des Américains, mais du mode de vie aliéné de toute la société moderne : le pays le plus avancé industriellement ne fait que nous montrer le chemin qui sera suivi partout, si le système n’est pas renversé.
Certains des extrémistes du nationalisme noir, pour démontrer qu’ils ne peuvent accepter moins qu’un État séparé, ont avancé l’argument que la société américaine, même leur reconnaissant un jour toute l ‘égalité civique et économique, n’arriverait jamais, au niveau de l’individu, jusqu’à admettre le mariage interracial. Il faut donc que ce soit cette société américaine qui disparaisse, en Amérique et partout dans le monde. La fin de tout préjugé racial, comme la fin de tant d’autres préjugés liés aux inhibitions, en matière de liberté sexuelle, sera évidemment au-delà du « mariage » lui-même, au-delà de la famille bourgeoise, fortement ébranlée chez les Noirs américains, qui règne aussi bien en Russie qu’aux États-Unis, comme modèle de rapport hiérarchique et de stabilité d’un pouvoir hérité (argent ou grade socio-étatique). On dit couramment depuis quelque temps de la jeunesse américaine qui, après trente ans de silence, surgit comme force de contestation, qu’elle vient de trouver sa guerre d’Espagne dans la révolte noire. Il faut que, cette fois, ses « bataillons Lincoln » comprennent tout le sens de la lutte où il s’engagent et la soutiennent complètement dans ce qu’elle a d’universel. Les « excès » de Los Angeles ne sont pas plus une erreur politique des Noirs que la résistance armée du P.O.U.M. à Barcelone, en mai 1937, n’a été une trahison de la guerre antifranquiste. Une révolte contre le spectacle se situe au niveau de la totalité, parce que – quand bien même elle ne se produirait que dans le seul district de Watts – elle est une protestation de l’homme contre la vie inhumaine ; parce qu’elle commence au niveau du seul individu réel et parce que la communauté, dont l’individu révolté est séparé, est la vraie nature sociale de l’homme, la nature humaine : le dépassement positif du spectacle.
« All this world is like Valley called Jarama »
(Chanson du bataillon Lincoln)
 
Debord fume encore !    
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19 décembre 1990 3 19 /12 /décembre /1990 19:10

Une journée d’arrêt de travail jeudi, a décidé la direction du Syndicat de la Magistrature aiguillonnée par sa base L’ampleur du premier mouvement collectif de l’histoire des juges conditionnera leur émancipation du pouvoir politique

Des juges en grève : denrée rare. Ce devrait être jeudi 21 juin prochain à l’appel du Syndicat de la Magistrature (SM) « compte tenu du malaise de la Justice et de l’absence de réforme de fond de l’institution ». Il s’agira d’une grève totale de 24 heures, la première dans l’histoire de la magistrature si l’on excepte le mouvement engagé il y a dix ans par le SM contre la révocation de Jacques Bidalou, juge d’instance sanctionné par Peyreffitte. Une grève qui est interdite aux magistrats par leur statut, mais que « l’exaspération de la profession » légitime amplement.

Singulière décision en vérité si l’on songe qu’elle a été prise contre l’avis du nouveau président du SM, Jean Claude Nicod substitut général à Pau et son secrétaire général, Maurice Zavaro, maître de conférences à l’Ecole Nationale de la Magistrature de Bordeaux. Adoptée samedi par 16 voix contre 9, au cours d’un conseil syndical (1) élargi aux délégués régionaux du syndicat, cet appel à la grève représente en fait une victoire politique pour la tendance radicale du syndicat après sa nette défaite électorale subie lors du congrès du SM. Ce congrès, convoquée après l’éclatement d’une crise (voir l’Huma du 28 mai) avait en effet vue la victoire de la tendance modérée favorable à une « critique constructive » de la politique du gouvernement contre la tendance partisane de la rupture. Ces derniers regroupés autour du bureau sortant avaient cependant réussi à faire adopter une plate-forme engageant le syndicat vers une ligne syndicale offensive prévoyant notamment la grève.

Il est vrai que les motifs de mécontentement ne manquent pas : juridictions paralysées par le manque de moyens humains et matériels, statut archaïque, budget de la Justice ridicule et obéré par la construction des nouvelles prisons, loi d’amnistie. Plusieurs fois déjà, le « ras-le-bol » des juges s’est exprimé : à Bobigny, à la Roche sur Yon par exemple, ou des procès ont été renvoyés faute de temps ou de magistrats... Et chacun sait que ce qu’on a l’habitude de nommer le « malaise de la Justice » concerne bien plus que les 36% de magistrats qui ont accordé leurs suffrages au SM lors des dernières élections professionnelles. Enfin les juges administratifs viennent de montrer la voie en observant les deux premiers jours de grève de leur histoire la semaine dernière.

De sorte que la nouvelle direction du SM pourtant l’expression de syndiqués membres de nombreux cabinets ministériels mais aiguillonnée par la minorité radicale du syndicat, se voit contrainte de donner des perspectives d’action à des magistrats dont les états d’âme pèsent de moins en moins lourds face à la volonté d’en découdre avec un pouvoir qui leur avait tout promis mais qui n’a rien donné ou si peu.

Il s’agit « d’un signal fort » le premier d’une action de protestation qui doit se poursuivre jusqu’à la fin de l’année a déclaré hier J.C. Nicod, le président du SM qui a invité l’Union Syndicale des Magistrats (USM) à se joindre au mouvement de jeudi et a demandé le soutien du Syndicat des Avocats de France (SAF). « La justice française est dans un état avancé de délabrement » a-t-il souligné. Il y a un « embouteillage » des dossiers dans les tribunaux, des lois ne sont pas appliquées, « nous ne pouvons continuer à cautionner ce type de fonctionnement. Nous sommes poussés à cette extrémité » a-t-il expliqué en ajoutant qu’il ne s’agissait pas d’un mouvement « corporatiste » mais « d’une grève pour la Justice et les justiciables » dont la décision aurait été prise à « l’unanimité » ( !) du conseil syndical.

Bien sûr la Chancellerie peut choisir, en s’appuyant sur le statut des magistrat, de « saquer » les grévistes. Mais ce serait souligner l’archaïsme de ce statut. « Il faut savoir que les magistrats français sont les seuls en Europe à être notés comme des potaches » a indiqué Jean-Claude Nicod en précisant que « leur qualité » était prise en compte mais aussi le fait ou non de porter « cravate » pour les hommes, « jupe ou pantalon » pour les femmes.

« Jamais dans ce pays la Justice n’a eu la place que normalement, la constitution lui donne. Il faut que le gouvernement dise qu’elle place il veut pour la justice dans les institutions démocratiques » a-t-il encore lancé avant de s’étonner des récentes déclarations du ministre des Finances à propos du budget 1991 de la Justice qui serait « un budget privilégié avec quelques autres ». On se souvient en effet que Michel Rocard avait promis une « priorité » budgétaire pour la Justice en février dernier lors de sa venue à la Chancellerie.

En outre les magistrats avaient de longue date fait de la réforme du statut de la magistrature leur priorité à la suite des promesses en ce sens du candidat François Mitterrand. Mais cette réforme n’est plus aujourd’hui à l’ordre du jour du garde des Sceaux qui envisage seulement une dissociation du grade et de la fonction de manière à ce qu’un juge puisse continuer à exercer sur le même poste sans que son avancement hiérarchique n’en souffre.

De sorte que l’ampleur de la grève de jeudi s’annonce comme un test tant pour le gouvernement que pour les juges : après la fronde due à l’amnistie et à la révolte de « ses » juges le pouvoir aura-t-il le courage d’ouvrir le vaste chantier de rénovation de notre système judiciaire obsolète ? En s’engageant dans une grève, les magistrats ont-ils conscience qu’ils s’émancipent de la tutelle du politique dans un mouvement qui a toutes les chances de s’avérer irréversible ? Qui s’en plaindra ? Certainement pas les justiciables : c’est à dire vous, lui, moi, tout le monde quoi.

1.Outre Jean-Claude Nicod et Maurice Zavaro, le conseil syndical a élu Béatrice Patrie, juge d’instance de Paris XIIème, secrétaire général adjoint, Alain Vogelveigth, juge d’instruction à Boulogne-sur-Mer, trésorier et Jean-Christian Vaulot-Pfister, juge des enfants à Besançon, Anne-Marie Vigneau, juge des enfants à Bordeaux et Christine Peyrache, auditeur de justice au Havre comme vice-présidents.

Christian Ferrand avec AFP

Article paru dans l'édition du 11 juin 1990.

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    LE MONDE | 29.01.09 | 16h25 • Mis à jour le 29.01.09 | 16h25 a zizanie règne au sein de la famille Uderzo. Sylvie, fille unique d'Albert, le dessinateur d'Astérix est en conflit ouvert avec son père à propos d'un litige sur la propriété des droits du...
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    Société 24 janv. 6h51 Les réformes, et les méthodes, de la ministre ont uni l’ensemble des professions judiciaires contre elle. 6 réactions ONDINE MILLOT «Rachida Dati est un fidèle soldat du sarkozysme», répète aujourd’hui un de ses proches pour expliquer...
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    Suicides LE SUICIDE EN PRISON La prévention des suicides en prison Mesures de vigilances La vague préoccupe l'administration Conditions Conditions de détention : les détenus ne peuvent saisir la justice Les cours de promenade font peur Rachida Dati fait...
  • 18 mois de prison… par erreur
    Justice - Jean-Marc Aubert, le mercredi 28 janvier 2009 à 04:00 lu 300 fois · aucun commentaire --> Le faux coupable possédait pourtant toutes les preuves… Jeudi, la chambre civile de la cour d’appel de Montpellier fixera le prix « d’une erreur monumentale,...