Lundi 1 décembre 2008 1 01 /12 /2008 14:09

Les déboutés du droit au logement opposable peuvent attaquer l'Etat

En pleine tempête médiatique sur le sort des sans-abri, les personnes considérées comme prioritaires en matière de demande de logement, sont désormais en droit de saisir le tribunal administratif si l'Etat s'est avéré défaillant.

Photographe : Miguel Medina AFP/Archives :: La ministre du Logement Christine Boutin, le 25 novembre 2008 à Vincennes

photo : Miguel Medina , AFP

Cette possibilité est ouverte au 1er décembre en vertu de la loi sur le droit au logement opposable (Dalo): au 31 octobre, 50.600 demandes de logement avaient été déposées au titre du Dalo, selon les services de Christine Boutin, ministre du Logement. Sur la totalité de ces recours, 32.000 concernent l'Ile-de-France dont 11.000 à Paris.

Un avis favorable a été formulé pour 13.200 demandes (un petit quart de l'ensemble) mais il n'y a eu au bout du compte que 3.300 relogements ou hébergements effectifs, selon le Comité de suivi de la loi Dalo.

Pour Christophe Robert, de la Fondation Abbé Pierre et membre du Comité de suivi du Dalo, "cette date du 1er décembre ne veut évidemment pas dire que tout va changer. Simplement, ce nouveau droit au logement va entrer dans sa phase juridique. On passe d'une obligation de moyens à une obligation de résultats".

La loi du 5 mars 2007 instituant le Dalo et dont la mise en oeuvre a débuté au 1er janvier 2008, est née de l'émotion suscitée par le campement organisé à Paris, durant l'hiver 2006-2007, par les Enfants de Don Quichotte. Ces jeunes gens, qui ne venaient pas du monde associatif, voulaient attirer l'attention de l'opinion publique sur le problème récurrent des sans-abri.

La loi prévoit que les ménages dits "prioritaires" peuvent, depuis le 1er janvier 2008, former un recours amiable auprès de commissions de médiation départementales pour obtenir un logement ou un hébergement. Si aucune solution de relogement ne leur est proposée, les personnes concernées pourront déposer un recours contentieux au tribunal administratif à partir du 1er décembre 2008.

Dans les zones "tendues" - où il y a de graves problèmes de logement -, le préfet dispose d'un délai de 6 mois pour trouver un logement aux demandeurs, de 3 mois ailleurs.

A partir du 1er janvier 2012, le droit de recours devant le tribunal administratif sera étendu à tous les demandeurs d'un logement social depuis un délai "anormalement long".

Avant la mise en oeuvre de la loi, les associations avaient évoqué le chiffre de 600.000 bénéficiaires potentiels. Christine Boutin estime maintenant à quelque 60.000 le nombre de personnes qui auront déposé un dossier d'ici le 31 décembre.

"Ce n'est pas peu pour un droit encore largement méconnu et difficile à exercer" vu la complexité des dossiers que les mal-logés peuvent retirer dans les Caisses d'allocations familiales, estime Christophe Robert.

Les associations, depuis la fin de l'été, multiplient les campagnes d'information. Après celle du Dal (Droit au logement), un autre collectif - Fondation Abbé Pierre, Secours catholique et Enfants de Don Quichotte - a affrété un bus pour informer les mal-logés.

La tournée a été lancée à Grenoble le 23 et se terminera à Rennes le 5 décembre.

Dimanche 30 novembre, leur bus, portant l'inscription "un toit c'est un droit!", sera à Paris, au pied de Notre-Dame, pour "informer et sensibiliser habitants et personnes mal-logées".

Les tribunaux administratifs pourront appliquer à l'Etat des pénalités financières qui viendront alimenter un fonds destinés à la construction de logements sociaux.

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Vendredi 11 avril 2008 5 11 /04 /2008 17:02

Une fenêtre s'entre-ouvre pour Fatou au tribunal

SOCIETE - Fatou et Mangoné passaient devant le tribunal administratif de Lyon, jeudi. Sénégalais en situation illégale en France, ils ont deux enfants, ont longtemps travaillé dans ce pays en situation régulière. Puis ont basculé de l'autre côté. Lui parce que ses études étaient terminées, elle parce que son mari l'a mise à la porte, puis l'a dénoncée à la préfecture, afin qu'elle n'obtienne pas ses papiers (lire). La commissaire du gouvernement a demandé le rejet de la plupart de leurs requêtes, mais reconnu qu'il existait une "hésitation" sur l'atteinte à la vie privée et familiale, malgré le durcissement du droit des étrangers...

Elle est arrivée à 19 ans, en 1999, avec un visa de conjointe, car elle suivait un ressortissant français qui avait travaillé au tribunal. "Elle a été vendue par sa famille, le terme est clair, même s'il est difficile à entendre", résumait son avocate. La commissaire du gouvernement le formulait autrement : "Il s'agirait d'un mariage forcé qui s'est mal terminé".

La représentante de l'Etat a demandé l'annulation de deux décisions du préfet, qui n'avait pas répondu à des demandes de titre de séjour, ce qui constituait un refus implicite, qu'il avait refusé de motiver, malgré la demande de Fatou. Si le tribunal suit, ce qui parait probable, la décision serait illégale, ce qui ne règlerait pas la menace pesant sur le couple et ses deux enfants, de 4 et 5 ans. Fatou a en effet formulé une autre demande, plus récente, au titre d'étranger malade. Elle a été refusée, et le préfet en a profité pour signer une obligation de quitter le territoire français. Selon la commissaire du gouvernement, Aline Samson-Dye, Fatou ne prouve pas qu'elle ne pourrait pas suivre "les soins appropriés" au Sénégal. La magistrate reconnait que le couple, "bien intégré socialement" selon les pièces versées au dossier, a par ailleurs vécu assez longtemps en situation régulière en France. Mais elle rappelle que "la jurisprudence est devenue particulièrement sévère pour couples étrangers en situation irrégulière tous les deux". En clair, il y a une incontestable atteinte à la vie privée et familiale, mais compte tenu de l'époque, elle ne serait plus disproportionnée. "Mais l'hésitation est permise", a ajouté la magistrate. L'affaire a été mise en délibéré.
Ol.B.

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Mardi 25 mars 2008 2 25 /03 /2008 09:01

Record d'affaires jugées à Nice en attendant le tribunal administratif de Toulon

Jean-Marc Le Gars est à la barre du tribunal administratif de Nice depuis quatre ans. Et son allure de Viking est à l'image de la politique désormais appliquée dans cette juridiction : accélérer les procédures, miser sur l'informatisation au maximum, et pour l'avenir, passer à la « dématérialisation » du contenu des dossiers...

Un record d'affaires l'année dernière

Dans ce contexte, le bilan de l'année écoulée, vaut bien un bon point. Avec 8 205 affaires jugées, le « TA » de Nice, bat son record de 2006 et ses 7167 dossiers écoulés.

« Avant, la juridiction tournait au rythme de 4 500 à 5 000 affaires jugées par an », souligne le président Le Gars.

Et pas question de s'arrêter. Car le nombre d'affaires enregistrées en 2007 a également augmenté, passant à 6 935 au lieu de 6 834 en 2006...

Les contentieux du Var à Toulon à la rentrée

Comment stopper cette course contre la montre même si le solde est plus que positif ?

La solution va sans doute venir à partir de l'automne prochain. Avec l'ouverture d'un tribunal administratif à Toulon pour les affaires varoises. De régional, le TA de Nice va devenir départemental, comme celui de Paris. Une chance, à l'heure où la justice française est soumise à une politique de regroupement plutôt qu'à des déconcentrations.

Ici, c'est l'inverse. D'abord parce que les tribunaux administratifs dépendent non pas du garde des Sceaux mais du Conseil d'État.

Ensuite parce que la décision de créer Toulon date de 2002 et qu'en outre « elle se justifie pleinement : C'est la seule façon de réduire nos stocks de manière draconienne et de rapprocher la juridiction des justiciables et des collectivités. Pour les Varois, Nice est tout de même relativement loin »...

Une analyse à rendre jaloux les partisans d'une cour d'appel à Nice, qui se battent depuis... dix, quinze ans, pour ne plus aller à Aix-en-Provence...

Juger tous les dossiers en moins d'un an

En scindant Nice, ce sont près de 40 % des dossiers qui vont progressivement disparaître, au fur et à mesure de la montée en charge de la nouvelle juridiction. « On va continuer à avoir une très grosse activité ici, explique Jean-Marc Le Gars, car il faut parvenir, fin 2010 ou début 2011, à juger tous nos dossiers en moins d'un an. » Aujourd'hui, le délai moyen de jugement est d'un an et quatre mois, même s'il y a encore des affaires de plus de trois ans et encore quelques-unes de plus de cinq ans (1).

Le tribunal a déjà gagné un an au cours des quatre années écoulées. Il veut faire mieux : « Plus on juge vite, moins les situations pourrissent. »

1. Il reste une cinquantaine de dossiers de plus de cinq ans. Ils concernent essentiellement la décharge de la Glacière à Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes). Cette attente est due aux expertises judiciaires qui se succèdent.

Var-Matin

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Samedi 22 mars 2008 6 22 /03 /2008 11:48

Au tribunal pour pouvoir travailler

AFP/ANNE-CHRISTINE POUJOULAT

Des travailleurs saisonniers agricoles immigrés lors d'une grève dans une exploitation agricole près de Saint-Martin de Crau, le 14 juillet 2005.

Vingt-trois travailleurs agricoles marocains et tunisiens, employés huit mois par an dans la région, certains depuis plus de vingt-cinq ans, ont réclamé une carte de séjour de salarié devant le tribunal administratif mercredi. A l'issue de leur dernier contrat, la préfecture des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler leur autorisation de travail. La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) est saisie depuis un an et devrait faire connaître sa position dans un an. Le juge des référés a mis son ordonnance en délibéré à la semaine prochaine.

Des saisonniers estiment être des travailleurs réguliers

LE MONDE | 20.03.08 | 14h43 • Mis à jour le 20.03.08 | 14h43

MARSEILLE CORRESPONDANT RÉGIONAL

Vingt-trois travailleurs saisonniers agricoles, tous marocains, ont déposé un recours en référé devant le tribunal administratif de Marseille contre le préfet des Bouches-du-Rhône qui refuse de renouveler leur autorisation de travail à l'issue de leur dernier contrat.

Présents en France depuis plus de vingt ans, ces ouvriers agricoles ont tous travaillé huit mois par an chaque année, alors que la réglementation limite à six mois leurs contrats saisonniers. A moins d'une dérogation exceptionnelle.

Pour des raisons dénoncées dans un rapport administratif écrit en 2002, la préfecture des Bouches-du-Rhône accorde pourtant systématiquement ces dérogations. Le résultat est que, de l'aveu même de la préfecture, "le département des Bouches-du-Rhône occupe une place à part en France" puisqu'il emploie à lui seul "45 % des introductions de saisonniers agricoles et ce depuis au moins trente ans". Les ouvriers saisonniers en tirent la conclusion qu'ils ne sont pas des saisonniers, mais des salariés réguliers de l'agriculture locale. D'où leur demande de cartes de séjour renouvelable, et leur démarche collective devant le tribunal administratif.

En réponse, la préfecture a produit à l'audience la lettre qu'elle avait adressée en octobre 2007 à la Halde (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité), saisie par le Collectif de défense des travailleurs étrangers dans l'agriculture. Elle justifie ses dérogations par le "déséquilibre grave offre-demande (qui) a pour effet que le travail agricole ne pourrait être mené à bien sans la mise en oeuvre de cette dérogation". Les avocats des ouvriers marocains ont protesté que la réponse de la préfecture consistait à "se donner des preuves à elle-même""Pommes d'automne et poires : dix mois de travail (...). Salades : travail toute l'année." puisque, à aucun moment, elle n'explique pourquoi le seul département des Bouches-du-Rhône recourt à tant de contrats de ce type. Contestant l'aspect saisonnier du travail demandé, ils notaient aussi que, dans sa nomenclature des cultures concernées, la préfecture liste par exemple :

Pour forger son jugement, le tribunal administratif a, dans une démarche exceptionnelle, demandé à la Halde son avis sur la question. Réponse à propos du référé "dans le courant de la semaine prochaine".

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Mercredi 19 mars 2008 3 19 /03 /2008 10:57

La justice allemande interdit à une enseignante de porter le voile

EUROPE mar 18 mar

Une cour administrative allemande a interdit à une institutrice convertie à l'islam de porter le foulard islamique pendant ses cours dans une école publique, à l'issue d'une longue dispute juridique.

La décision, prise vendredi par le tribunal administratif du Bade Wurtemberg et rendue publique mardi, avalise l'interdiction d'enseigner avec le voile, adoptée en 2004 par l'établissement scolaire de Stuttgart où cette femme musulmane enseigne depuis plus de 30 ans. Ce jugement va en revanche à l'encontre d'une décision du tribunal administratif de la ville qui, deux ans plus tard, avait donné tort à l'école, au nom de l'égalité de traitement entre les religions.

Des religieuses catholiques, avait argumenté le tribunal de Stuttgart, peuvent enseigner avec leur voile dans des écoles publiques du Land. Un débat resurgit périodiquement en Allemagne autour de l'interdiction du port du foulard islamique dans les écoles. En 2003, la Cour constitutionnelle allemande avait considéré que la législation sur le port de symboles religieux à l'école relevait des 16 parlements régionaux du pays.

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Jeudi 13 mars 2008 4 13 /03 /2008 10:44

Toulon - Procédure non respectée : le tribunal lui rend son permis

Edictés dans l'intérêt général, les lois et règlements s'imposent à tous, y compris à l'Etat qui a parfois tendance à s'en exonérer.

C'est sur ce fondement qu'un avocat toulonnais vient de bénéficier d'une décision quasi inédite du tribunal administratif de Nice.

Plaidant pour un Toulonnais qui avait perdu tous ses points, Me Frédéric Casanova a en effet obtenu que soit immédiatement rendu le permis de conduire de son client, en attendant que la question soit jugée au fond, dans quelques mois.

La sanction du non respect de la procédure

« Comme nous l'avons soutenu, la juridiction administrative a relevé que le détenteur du permis n'avait pas été informé régulièrement de la perte de ses points, contrairement à ce qu'exige le code de la route (article L 223.3) et que, dans ces conditions, il ne lui a pas été donné l'opportunité d'effectuer un stage à l'issue duquel il aurait bénéficié d'une reconstitution de quatre points », remarque l'avocat toulonnais.

Ainsi « le doute sérieux sur la légalité de l'annulation » souligné par la juridiction niçoise a-t-il produit un effet immédiat, avec une décision qui, selon Me Casanova, « sera forcément confirmée au fond, puisque c'est de jurisprudence constante ».

L'urgence admise

Si un tel jugement est donc conforme à une pratique des tribunaux administratifs, il est moins courant qu'une juridiction accepte d'en admettre l'urgence.

« Mon client, qui n'a commis que des infractions mineures s'accumulant sur plusieurs années - risquait de perdre son emploi, précise l'avocat. Son contrat stipule, en effet, qu'il doit être détenteur du permis de conduire. C'est pourquoi nous avons introduit une action en référé, dès que la préfecture lui a demandé de rendre le permis le 8 janvier dernier. L'employeur a accepté de surseoir à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement en attendant la décision. »

Contrairement à ce que soutenait le ministère de l'Intérieur, le juge des référés a donc admis cette argumentation. Il a ainsi considéré que « eu égard aux conséquences qu'aurait l'exécution de cette décisionsur l'activité professionnelle de M. X, et alors que sa suspension (de l'annulation) n'est pas inconciliable avec les exigences de la sécurité routière, la condition d'urgence fixée par l'article L 521-1 du code de justice administrative est remplie ». (l'annulation du permis)

Le Toulonnais a donc pu récupérer son précieux viatique et attend désormais - son avocat est très confiant - la décision au fond des magistrats niçois.

J.- M. C.

Var-Matin

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Samedi 8 mars 2008 6 08 /03 /2008 16:03

Les heures de colle finissent au tribunal

vendredi 07 mars 2008

Le proviseur avait sanctionné un collégien de Savenay après un salut nazi. Les parents avaient contesté la punition... et ont obtenu gain de cause.

Au beau milieu de la récréation, le collégien lance un « Heil Hitler ! ». Des propos jugés inadmissibles par le principal de l'époque au collège Saint-Exupéry, à Savenay (Loire-Atlantique). La sanction tombe rapidement : quatre heures de colle un mercredi matin.

Du coup, l'équipe pédagogique avait prévu de mettre la matinée à profit pour sensibiliser l'élève à la Shoah, l'extermination des Juifs par le régime nazi pendant la Seconde Guerre mondiale. « On envisageait de lui diffuser un film », se souvient une conseillère. C'était en mars 2005.

Quelques jours plus tard, les parents de l'élève contactent le principal du collège pour lui dire que leur fils ne ferait pas sa punition. Trois jours passent. Le principal décide d'exclure l'adolescent des cours pour une journée tout en l'obligeant à être présent dans l'établissement.

Mais le collégien fait faux bond sans explication. La journée de colle est alors transformée en journée d'exclusion portée au livret scolaire pour une durée d'un an. Et c'est là que la justice a été saisie par les parents. Et elle leur a donné gain de cause.

Le tribunal administratif de Nantes a récemment estimé que la sanction n'avait pas été prise en bonne et due forme, que l'élève n'avait notamment pas pu présenter sa défense au préalable. « Punition » annulée, donc. Les frais d'avocat restent à la charge des parents.

Le proviseur maintient que, sur le fond, il avait raison même si la forme n'avait pas été suivie à la lettre : on ne peut pas dire n'importe quoi dans une cour d'école. Les parents, eux, se disent satisfaits : « On avait raison. La sanction était abusive. Heil Hitler, c'était les seuls mots d'allemand que notre fils connaissait. »

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Vendredi 29 février 2008 5 29 /02 /2008 20:41

L'Etat condamné après le suicide d'un détenu

NOUVELOBS.COM | 29.02.2008 | 17:45

Kevin David, 23 ans, s'était pendu le 11 juillet 2005 avec les manches de son pull à la grille de la porte de sa cellule du quartier disciplinaire où il avait été placé pour vingt jours.

(Reuters)

L'Etat a été condamné par le tribunal administratif de Rouen à payer un total de 30.000 euros pour préjudice moral à quatre membres de la famille d'un détenu qui s'était suicidé en 2005 au centre de détention de Val-de-Reuil (Eure), a-t-on appris vendredi 29 février de source judiciaire.
Kevin David, 23 ans, s'était pendu le 11 juillet 2005 avec les manches de son pull à la grille de la porte de sa cellule du quartier disciplinaire où il avait été placé pour vingt jours. Le détenu avait déjà tenté de se suicider à deux reprises la même année alors qu'il venait d'être placé dans ce quartier.

"Une faute de surveillance"

Dans un jugement rendu mardi, le tribunal a estimé que les mesures de surveillance n'avaient pas été "suffisantes et adaptées à la personnalité de ce détenu qui avait déjà (...) tenté de mettre fin à ses jours". Au vu de ces éléments, le tribunal a estimé que les plaignants étaient "fondés à soutenir que l'administration pénitentiaire a(vait) commis une faute de surveillance de nature à engager sa responsabilité".
L'avocat de la famille, Me Etienne Noël, avait réclamé une somme totale de 60.000 euros lors de l'audience qui s'est tenue le 31 janvier. Selon Etienne Noël, l'Etat a déjà été condamné en 2004 par le tribunal administratif de Rouen pour un suicide dans des conditions similaires dans ce centre de détention.

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Mardi 5 février 2008 2 05 /02 /2008 09:00

Deux Marseillais contestent la domiciliation électorale de Renaud Muselier

AFP 31.01.08 | 17h35

eux électeurs du 5e arrondissement de Marseille ont contesté jeudi matin devant le tribunal d'instance la réalité de la domiciliation de Renaud Muselier, premier adjoint UMP de la ville, dans cet arrondissement et demandé sa radiation des listes électorales.

Le tribunal doit rendre son jugement le 7 février.

Les deux électeurs ont soutenu devant le tribunal que M. Muselier était domicilié à une adresse située dans le cinquième arrondissement qui est la même que celle d'une permanence UMP.

Selon les deux demandeurs qui ont montré au tribunal des photos du lieu et présenté un constat d'huissier pour étayer leurs dires, M. Muselier qui se présente aux élections dans le 3e secteur (4e et 5e arrondissements de Marseille) face au candidat PS à la mairie de Marseille, Jean-Noël Guérini, habite en fait dans le 8e arrondissement.

"C'est une manoeuvre intolérable et dangereuse pour la démocratie que nous vous demandons de sanctionner", a affirmé à la barre l'un des demandeurs, Quentin Thomas, 27 ans, étudiant en droit.

Me Xavier Cachard, l'avocat de M. Muselier, a soutenu que les deux électeurs n'apportaient aucune preuve satisfaisante de ce qu'ils dénoncent.

Or, a-t-il affirmé, "la charge de la preuve de la non-domiciliation réelle de Monsieur Renaud Muselier au 39, rue Saint Cécile (ndlr, dans le 5e arr.) incombe aux requérants et à eux seuls".

Cependant, au cas où le tribunal ferait droit à la demande des deux électeurs, Me Cachard lui a demandé, à titre subsidiaire, d'ordonner l'inscription de M. Muselier sur la liste électorale du 8e arrondissement.

Et, pour soutenir cette demande, l'avocat a produit un certain nombre de pièces attestant qu'effectivement, M. Muselier n'habitait pas dans le 5e (avis d'imposition, factures de téléphone, etc.) mais bien dans le 8e.

Dans un communiqué, le premier adjoint à la mairie de Marseille a estimé que la démarche avait été initiée, "sur commande", par "un militant encarté au PS".

"Le tribunal est saisi et jugera sur le fond. Je suis confiant sur le verdict. La technique est médiocre et ne grandit pas le débat républicain. Cette démarche tend à prouver la fébrilité de nos adversaires. On attend désormais la prochaine mesquinerie", a affirmé M. Muselier.

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Mardi 15 janvier 2008 2 15 /01 /2008 08:14

Le tribunal administratif inverse les résultats

Commune rurale de Ranopiso

mercredi 16 janvier 2008, par Alphonse M.

Le candidat de l’assiciation « Fivoarana » a littéralement écrasé le poulain du TIM dans la commune rurale de Ranopiso, district de Fort-Dauphin, lors du scrutin du 3 décembre dernier. Sur les 12 fokontany dans cette commune, le candidat de « Fivoarana » a raflé le maximum de voix dans 9 communes, devançant largement son adversaire avec 460 voix. Le message radio de la gendarmerie ainsi que le décompte effectué par les membres de la CRMV (Commission de Recensement de Matériels de Vote) attestent la victoire du candidat de l’association « Fivoarana ». Les copies des procès-verbaux entre les mains des délegués de vote confirment également ce choix des électeurs. Le nom du candidat de « Fivoarana » figure déjà sur l’état de paiement de per diem et frais de déplacement des maires lors de la réunion des maires dans la capitale.

Mais, le tribunal administratif de Toliara a déclaré vainqueur le candidat du TIM, classé deuxième, dans la commune rurale de Ranopiso. Le candidat du TIM a gagné avec 496 voix contre 456 pour le poulain de Fivoarana. Chose curieuse, les voix obtenues par les conseillers restent inchangées.

A signaler qu’aucune requête ni une réclamation et encore moins une révendication n’a été enregistrée auprès des juges électoraux. Plus d’un s’interrogent sur cette inversion des résultats alors qu’aucun bureau de vote n’a été annulé afin de réduire le nombre de voix de l’association Fivoarana. A cet effet, le candidat Fivoarana a déposé une requête en cassation contre l’arrêt du tribunal administratif de Toliara car à ses yeux, ce résultat est entaché d’irrégularité flagrante et de violation de la loi pour absence de motif. Chose curieuse, le frère de ce candidat, déclaré vainqueur dans la commune rurale d’Ankariera est également menacé d’être défait par les juges électoraux.

Qui vivra verra !

Communales

D'autres jugements du tribunal

La mission du juge électoral, qui avait proclamé officiellement les résultats des élections communales du 12 décembre, n'est pas encore terminée. Le tribunal administratif d'Antananarivo aura encore des jugements à prononcer en ce moment où le conseil d'État statue sur les demandes de cassation introduites par les candidats lésés par le verdict du 19 décembre.
Le président du tribunal administratif d'Antananarivo, Jean Laurent Rakotoson, évoque l'existence des requêtes qui n'ont pas encore fait l'objet de décision. Il s'agit d'une partie des 94 plaintes reçues par la juridiction. «Une partie de ces requêtes était déjà examinée et nous avons sorti nos décisions à l'occasion de la proclamation officielle des résultats des élections. Nous devrons nous prononcer aussi sur le reste», a-t-il expliqué lors d'un entretien à son bureau.
Toujours selon Jean Laurent Rakotoson, les décisions du tribunal administratif sur ces requêtes pourraient éventuellement influencer les résultats officiels publiés le19 décembre pour les communales, dans l'ancienne province d'Antananarivo. «La retouche sur les résultats officiels des élections est fort possible en cas de constatation d'irrégularités flagrantes», a-t-il ajouté.

Fano Rakotondrazaka
Date : 16-01-2008

Conseil d'État - 66 requêtes enregistrées. Le conseil d'État à Anosy a reçu jusqu'à hier, 66 requêtes. Leurs auteurs demandent à la juridiction la cassation des résultats officiels des élections communales proclamés par les tribunaux administratifs. Les requêtes viennent des cinq anciennes provinces. Pour Antananarivo, 35 requêtes ont été enregistrées par les greffes du tribunal administratif. Elles seront transmises au conseil d'Etat.

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Toulon - Procédure non respectée : le tribunal lui rend son permis

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vendredi 07 mars 2008

Le proviseur avait sanctionné un collégien de Savenay après un salut nazi. Les parents avaient contesté la punition... et ont obtenu gain de cause.

L'Etat condamné après le suicide d'un détenu

Kevin David, 23 ans, s'était pendu le 11 juillet 2005 avec les manches de son pull à la grille de la porte de sa cellule du quartier disciplinaire où il avait été placé pour vingt jours.

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