L'interpellation du tueur présumé de Susanna Zetterberg à Paris (lire ci-dessous) a ravivé la polémique sur les lois répressives adoptées depuis 2007. Samedi, le ministère de la Justice a saisi cette occasion pour vanter l'arsenal législatif dont s'est dotée la France pour lutter contre « le type de crimes » dont a été victime la jeune Suédoise. Premier texte mis en avant, la loi du 10 août 2007, qui instaure une peine minimale pour les récidivistes. « Cette loi est une réponse à ce genre de crimes, puisque les récidivistes ont désormais un statut qui permet aux magistrats de les condamner avec fermeté », explique Guillaume Didier, porte-parole de la Chancellerie.

Cette loi reste pourtant décriée. Serge Portelli, membre du Syndicat de la magistrature, a fait remarquer samedi qu'elle s'appliquait dans les faits aux petits délinquants, « et pas aux grands criminels », puisque les peines planchers prévues par cette loi « sont très largement inférieures à celles qui sont appliquées d'habitude par les cours d'assises dès qu'elles ont à juger un récidiviste ».

Autre loi mise en avant samedi par le ministère de la Justice, celle du 25 février 2008 sur la rétention de sûreté. Avec ce texte, qui ne s'applique intégralement qu'aux personnes condamnées depuis février 2008, des criminels peuvent être enfermés dans des centres spécialisés à l'issue de leur peine si la justice les estime dangereux. Pour Guillaume Didier, « trop de criminels sexuels dangereux sortent de prison. Cette loi va permettre d'en finir. » L'assassin présumé de Susanna ne devrait pas y être soumis. Agé de 51 ans, il devrait finir sa vie derrière les barreaux.

Faits-Divers

CLICANOO.COM | Publié le 10 avril 2008

Les sessions d’assises à la Réunion comportent de plus en plus d’audiences dont les accusés ont moins de 18 ans. Dans quelles conditions sont-ils jugés et quelles peines sont appliquées ? Explications.

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Au rôle de la session d’assises d’avril, deux affaires dont les accusés sont mineurs. La première, jugée hier et aujourd’hui, concerne des faits d’extorsion avec arme en réunion ayant entraîné une infirmité. La seconde, jugée vendredi, des faits de viols en réunion. Depuis quelques années, les audiences pour des faits criminels dont les auteurs sont mineurs se multiplient, d’avis général des professionnels de la justice de la Réunion. En matière criminelle, les mineurs font évidemment l’objet d’une procédure particulière, dont les grandes lignes restent définies par l’ordonnance de février 1945 sur la délinquance des mineurs. Les mis en cause sont déférés devant un procureur spécialisé, puis un juge d’instruction des mineurs. C’est ce dernier qui ordonne le renvoi des accusés devant une juridiction criminelle en fonction de leur âge. Si l’accusé était âgé entre 16 et 18 ans au moment des faits, il comparaît avec ses parents, civilement responsables, devant la cour d’assises des mineurs, à huis clos. Comme pour les adultes, la cour est composée de neuf jurés, d’un procureur spécialisé mineur, d’un président de cour, et de deux assesseurs, obligatoirement des juges des enfants. Si le mineur a moins de 16 ans, il comparaît avec ses parents devant le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle. À Saint-Denis, ce sont pratiquement deux affaires criminelles qui sont jugées chaque mois dans le secret du tribunal pour enfants. “Il s’agit essentiellement de faits de viols, le plus souvent commis dans le cadre familial”, précise le vice-procureur Hélène Sigala, en charge des mineurs. Des chiffres croissant depuis plusieurs années, même si bon nombre de faits criminels sont “correctionnalisés” en agressions sexuelles. C’est aussi le cas pour nombre de vols à main armée, aux abords des établissements scolaires notamment, parmi les faits le plus souvent reprochés aux mineurs. Mais, comme pour les adultes, ces faits en principe passibles de la cour d’assises sont généralement correctionnalisés par le parquet lorsque le préjudice n’est que matériel. Pour éviter le coût et la surcharge des sessions d’assises notamment, et conserver le caractère solennel de cette juridiction qui serait dès lors débordée. Autre particularité concernant les mineurs criminels, l’incontournable “excuse de minorité”. Ce principe fondateur de l’ordonnance de 45 divise par deux et de manière automatique le quantum de la peine encourue au regard du code pénal. Sauf à de rares exceptions, pour des faits particulièrement graves et pour lesquels les juges décident du retrait de l’excuse de minorité. Un droit qui traduit la volonté judiciaire de privilégier en France les mesures éducatives ou de suivi social aux mesures répressives. “En cours d’audience, on consacre beaucoup de temps à l’étude de la personnalité du mineur : sa situation personnelle, son casier judiciaire, sa scolarité, mais aussi les expertises psychiatriques et psychologiques”, explique Hélène Sigala. Le rôle des magistrats se veut également plus pédagogique que dans les juridictions pour adultes. “On prend beaucoup plus de temps pour expliquer les faits reprochés, pourquoi c’est grave… C’est notre devoir de le faire.” Et si les faits criminels reprochés aux mineurs sont essentiellement des faits à caractère sexuel, des vols avec violence ou des bagarres qui tournent mal, les meurtres ou les assassinats sont, eux, extrêmement rares. Derniers exemples en date : le mineur de moins de 16 ans de l’affaire Johny Catherine, ou les deux mineurs de moins de 16 ans qui avaient battu à mort avant de le jeter à la mer le jeune Éric Henry, au Port en 2001. Des faits qui avaient valu à ces derniers la peine de 10 ans d’emprisonnement

S. G.

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Faits-Divers

Me Henri Moselle : “A 16 ans, on necomprend pas toujours”

CLICANOO.COM | Publié le 10 avril 2008

Un jeune homme accusé de viol en réunion, et mineur au moment des faits, comparaît demain devant la cour d’assises d’appel des mineurs. Pour son avocat, Me Henri Moselle, la justice des mineurs se veut “pédagogique”.

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Trois journées de la session d’assises sont consacrées aux mineurs. Est-ce si fréquent ?

Me Moselle : C’est un fait assez rare. On voit de moins en moins d’affaires impliquant des mineurs jugées par une cour d’assises. Les mineurs sont généralement jugés devant le tribunal pour enfants. Seuls les faits extrêmement graves sont présentés aux assises, et ils sont peu nombreux.

Quelles sont les différences entre la défense d’un mineur et celle d’un majeur ?

Le principal problème est la communication. Un mineur reste un enfant. Il ne sait pas toujours bien s’exprimer. Pour l’avocat, il s’agit de le faire parler. Il y en a qui ne décrochent pas un mot. Mais au bout de plusieurs condamnations, certains qui ont goûté à la prison finissent par comprendre et rentrer dans le droit chemin. Les peines planchers, qui punissent la récidive, ont eu un impact. Il faut également savoir que le barreau de Saint-Denis est en train de lancer une réflexion sur une formation pour les avocats spécialistes des mineurs. C’est le signe que le problème est pris en compte.

Les peines destinées aux mineurs sont généralement réduites de moitié par rapport à celles infligées aux majeurs. Comment caractériser la justice des mineurs ?

La sévérité, c’est bien d’un côté, mais destructeur de l’autre. Concernant les mineurs, la justice privilégie les mesures éducatives et préventives. Il est très rare de voir des mineurs devant les assises. A ce moment, le juge fait bien attention à faire preuve de pédagogie. Mon client avait été condamné à 10 de réclusion criminelle pour un viol commis à Mayotte, qu’il nie encore aujourd’hui. Le verdict est très lourd. Mais la loi est ainsi faite. Il faut savoir que les erreurs de jeunesse existent

Propos recueillis par J. B.

En décidant que « la rétention de sûreté, eu égard à sa nature privative de liberté, à la durée de cette privation, à son caractère renouvelable sans limite et au fait qu'elle est prononcée après une condamnation par une juridiction, ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi ou faisant l'objet d'une condamnation postérieure à cette date pour des faits commis antérieurement » le conseil constitutionnel a dit le droit et, selon l’article 62 de notre constitution, « une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application ».

La loi du 4 mars 2002 autorise déjà les préfets à décider l’hospitalisation d’office d’une personne dont les « troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. »

En demandant au premier président de la cour de cassation de faire toutes les « propositions nécessaires » pour « l'application immédiate de la rétention de sûreté aux criminels déjà condamnés », le président de la République remet en cause une décision juridictionnelle et porte directement atteinte à l'autorité de la justice et à son indépendance.

Les soussignés, sont gravement préoccupés par la volonté du président de la République, de s’affranchir des devoirs de sa fonction et de mettre ainsi en péril l’Etat de droit.

Ils demandent solennellement au premier président de la cour de cassation d’apporter une fin de non-recevoir ferme au chef de l’Etat.

 
cotta.francoise@wanadoo.fr mob : 0616137661 tel : 0142961237 fax : 0147039476
 
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Premiers signataires : Thomas Delanoe (avocat),

Gilles Lhuilier (professeur de droit privé),

                                    Françoise Cotta (avocate),

Eric Plouvier (avocat)