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7 février 2009 6 07 /02 /février /2009 08:25

Chers lecteurs, en raison du succès d'intime conviction dont vous êtes les principaux responsables, votre quotidien judiciaire déménage
pour devenir plus performant, plus attrayant....bref, ce n'est que justice à votre égard :

voici sa nouvelle adresse :

      
       
          http://www.intimeconviction.fr/


              - nouvelles chroniques/nouveaux chroniqueurs  
- des vidéos en ligne relatives à la justice
- des interviews sur  l'actualité judiciaire


                              La justice : ses réformes, ses affaires, ses dysfonctionnements... n'ont jamais été aussi présents dans l'actualité, il est donc nécessaire qu'un média se spécialise dans ces domaines qui touchent souvent à nos libertés fondamentales.

Les affaires judiciaires sont trop régulièrement survolées par des journalistes n'ont spécialisés qui s'attachent plus au(x) scandale(s) qu'au fond.

Intime Conviction continuera de faire une revue de presse, mais nous ajouterons, quand nous le jugerons nécessaire, des bandeaux d'informations, quand nous trouverons l'information incomplète où tout simplement mal comprise.

A ce titre, ne possèdant pas la science infuse, l'équipe d'Intime Conviction vous encourage à publier des commentaires; en effet, nous sommes très attachés à vos avis qu'ils soient étayés d'arguments juridiques ou non, car nous sommes convaincus qu'en ce domaine, le fameux principe de transparence de la justice ne représente rien si les citoyens ne sont pas en mesure de donner leurs impressions.
(nous n'effectuons aucune censure excepté si les propos prennaient une tournure illégale, raciste ou incitatrice à la violence)


Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre journal ainsi qu'à la justice en général.
A ce titre, n'hésitez pas à répondre au sondage (en un clic) sur la justice, que nous vous proposons sur notre nouveau support :
http://www.intimeconviction.fr/


Enfin, le nouveau site garde un lien permanent avec l'ancien intimeconviction.com en guise d'archives des centaines d'articles déjà publiés.


Avec tout notre respect et notre transparence !
 David Castel & Benjamin Brame, administrateurs d'Intime Conviction

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Published by Benjamin Brame - dans Intime Conviction
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2 février 2009 1 02 /02 /février /2009 19:57

Le juge Burgaud dit au CSM n'avoir pas "failli",sa défense attaque la Chancellerie

 
Discussion: Réforme de la justice

Huit ans après le début de son enquête au tribunal de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) sur cette affaire d'abus sexuels sur mineurs -qui s'est soldée par 13 acquittements sur 17 accusés- Fabrice Burgaud comparaissait devant ses pairs qui l'entendront pendant une semaine.

Sous les ors surchargés de la grande salle de la Cour de cassation du palais de justice de Paris, encadré par ses défenseurs, les avocats Patrick Maisonneuve et Jean-Yves Dupeux et le magistrat Jean-Yves Monfort, Fabrice Burgaud, 37 ans, faisait face au premier président de la Cour de cassation Vincent Lamanda, qui préside cette formation disciplinaire.

"Je n'ai commis aucune faute disciplinaire, ni de près ni de loin. Je n'ai failli d'aucune sorte à mon serment de magistrat", a affirmé d'emblée Fabrice Burgaud, tout en soulignant qu'il ne prétendait pas "avoir mené une instruction parfaite".

Lisant une longue déclaration, il a répliqué à chacun des griefs qui lui sont faits par la Chancellerie.

Face aux accusations de "vérifications insuffisantes" durant l'instruction menée en 2001 et 2002, il a souligné qu'elles avaient été jugées "suffisantes tant par le juge d'instruction qui (lui) a succédé (en août 2002, ndlr) que par la chambre de l'instruction" de la cour d'appel de Douai.

Expertise ADN, écoutes téléphoniques, contrôles d'horaires de travail, de particularités physiques.., le magistrat a longuement égrené ses actes.

Il a dit avoir recouru à une "méthode classique" enseignée à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM), d'où il sortait, et s'être "efforcé de recouper les déclarations des mineurs avec celles des adultes".

Quant au crédit excessif qu'il aurait accordé à certains enfants, il a assuré avoir exercé "une analyse critique" de leurs déclarations via des "expertises psychologiques".

"Chaque décision de mise en examen était prise au cas par cas (...) Je n'ai à aucun moment utilisé des procédés déloyaux pour piéger les mis en examen (...) Je conteste formellement tout manque d'impartialité", a-t-il déclaré, rejetant cette accusation "de dernière minute" de la Chancellerie.

Dans une note du 20 janvier, la Direction des services judiciaires estime notamment que le juge Burgaud a commis une "accumulation de manquements" au "caractère systématique voire volontaire", introduisant donc l'idée que c'est "délibérément" et non par inexpérience que le juge a renvoyé des innocents devant le tribunal.

Les défenseurs du juge ont élevé "les plus vives protestations" contre ces "accusations terribles", demandant en vain leur retrait.

Pour Me Maisonneuve, la Chancellerie veut satisfaire l'opinion publique "qui ne comprendrait pas qu'il ne soit pas condamné", au risque de faire du juge "un bouc-émissaire".

Cette note, a-t-il souligné, intervient après "l'annonce de la suppression du juge d'instruction" par le président Nicolas Sarkozy, "un juge dangereux, incontrôlable".

"Il faut supprimer le juge d'instruction, alors commencez par supprimer celui-là", a lancé l'avocat selon lequel "il faut avoir la tête du juge Burgaud".

L'audience devait reprendre mardi matin.

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Published by Benjamin Brame - dans Incessantes réformes
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1 février 2009 7 01 /02 /février /2009 21:28

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Published by David Castel
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1 février 2009 7 01 /02 /février /2009 21:19

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29 janvier 2009 4 29 /01 /janvier /2009 22:39


Publié le 29/01/2009 04:42 | Sylvie Ferré


C'est la troisième fois que ce quadragénaire est interpellé au volant de sa voiture sous l'empire de l'alcool.

L'audience correctionnelle d'hier après-midi a démarré par une procédure de comparution immédiate.
L'audience correctionnelle d'hier après-midi a démarré par une procédure de comparution immédiate.

Sept mentions figurent sur son casier judiciaire, dont trois pour conduite sous un état alcoolique. C'est donc en récidive légale que ce quadragénaire, domicilié à Bout-du-Pont-de-l'Arn, était présenté hier à la barre du tribunal correctionnel, dans le cadre d'une comparution immédiate. Il a été interpellé dimanche, à 17 h 30, alors que les policiers étaient dépêchés sur un accident de la circulation dans la rue Frédéric-Mistral à Mazamet. Un accident matériel dans lequel il est impliqué : « Ce dimanche, j'ai bu l'apéro chez des amis, 5 pastis. Nous avons déjeuné, nous avons regardé le match à la télé puis je suis parti, raconte le prévenu. Je pensais que je n'avais plus d'alcoolémie, que c'était éliminé, se défend-t-il, avant d'ajouter que « ça vient peut-être d'un traitement antibiotique que je prends en ce moment. Je ne pensais pas que ce que j'avais bu pouvait m'amener ici, je le regrette énormément, j'ai besoin de soins ».

Au regard des antécédents du quadragénaire, la présidente du tribunal Marie-Paule Menu constate qu'il y a beaucoup d'addictions dans son parcours. Elle insiste : « Mais vous êtes allé vous encastrer dans un autre véhicule, vous avez fait la démonstration que vous pouvez être dangereux ! » Un comportement très dangereux aussi pour le ministère public, qui accuse : « Manifestement, vous n'étiez pas apte à reprendre le volant. Vous aviez déjà été prévenu et vous avez recommencé ! Je demande 6 mois de prison, dont 4 assortis du sursis avec mise à l'épreuve et obligation de soins pendant deux ans. »

Selon Me David Cucullières, son client n'a pas choisi son système de défense « en disant qu'il se sentait capable de conduire. C'est là le système de défense d'un alcoolique chronique, qui a connu une période d'addiction dans le passé, qui a essayé d'abandonner les drogues douces pour se tourner vers l'alcool. Cependant, il a fini par comprendre qu'il souffre d'alcoolémie et que c'est un problème qu'il faut traiter. Son ex-épouse dit qu'il a changé, il a trouvé un emploi stable, il a retrouvé son fils… Il faut lui laisser la dernière chance, la possibilité de prouver qu'il est un bon père de famille. Je vous demande de statuer avec indulgence. »

Dans son délibéré, le tribunal a suivi les réquisitions d'Anissa Oumouhand, substitut du procureur de la République.

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29 janvier 2009 4 29 /01 /janvier /2009 22:23

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Published by David Castel - dans Cours d'Assises
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29 janvier 2009 4 29 /01 /janvier /2009 21:18

LE MONDE | 29.01.09 | 16h25  •  Mis à jour le 29.01.09 | 16h25




a zizanie règne au sein de la famille Uderzo. Sylvie, fille unique d'Albert, le dessinateur d'Astérix est en conflit ouvert avec son père à propos d'un litige sur la propriété des droits du célèbre personnage de bande dessinée.

Du terrain médiatique, la bataille est passée au judiciaire. En effet, dans une tribune publiée le 15 janvier dans Le Monde, Sylvie Uderzo avait lancé un appel "aux lecteurs d'Astérix" dénonçant "une manipulation" dont était victime le héros gaulois. Elle vient de décider d'intenter une action en justice.

Sylvie Uderzo est détentrice de 40 % des Editions Albert-René qui exploitent les 33 albums de la série. Or, elle a été exclue de la négociation qui a conduit au rachat de la société par Hachette Livre, en décembre 2008. Le numéro un de l'édition française avait acquis les parts d'Albert Uderzo (40 %) et celles d'Anne Goscinny (20 %), fille et héritière de René Goscinny, l'autre "père" d'Astérix.

Pourquoi Sylvie Uderzo a-t-elle été mise à l'écart ? Qui conseille Albert Uderzo ? Hachette a-t-il suivi des consignes d'Albert Uderzo pour écarter sa fille ? Autant de questions qu'elle se pose avec son mari Bernard de Choisy. Ils ont tous les deux travaillé de longues années au sein des éditions Albert-René avant d'en être brutalement licenciés en 2007.

L'avocat de Sylvie Uderzo, Me Fedida a demandé "la communication de tous les documents qui sont liés à la vente et qui sont refusés à sa cliente." Il veut s'assurer qu'elle n'a pas été lésée lors de la cession à Hachette. Me Fedida s'interroge aussi sur la question des droits d'exploitation de l'oeuvre d'Astérix à l'avenir. Chez Hachette, on se refuse à tout commentaire, n'ayant reçu, à la date du mercredi 28 janvier, aucune assignation.

Agé de 81 ans, Albert Uderzo a en revanche répondu à sa fille "Ce qui a été cédé n'est rien de plus que des actions d'une société d'édition, les Editions Albert-René, que j'ai créée en 1979", écrit-il dans un communiqué envoyé à l'AFP. "L'accusation dirigée contre moi n'est pas seulement inspirée par l'appétit de pouvoir, elle vise à abuser les lecteurs d'Astérix en confondant de manière perfide ma qualité d'auteur et celle d'actionnaire d'une maison d'édition", poursuit-il. Le dessinateur souligne qu'il a décidé de céder à Hachette Livre ses participations dans Albert-René "dans le seul objectif de préserver l'oeuvre entreprise avec René Goscinny et de l'asseoir dans la durée."


Alain Beuve-Méry
Article paru dans l'édition du 30.01.09

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28 janvier 2009 3 28 /01 /janvier /2009 20:15
Société 24 janv. 6h51


Les réformes, et les méthodes, de la ministre ont uni l’ensemble des professions judiciaires contre elle.

6 réactions

ONDINE MILLOT

«Rachida Dati est un fidèle soldat du sarkozysme», répète aujourd’hui un de ses proches pour expliquer son départ et sa candidature aux européennes. En «fidèle soldat», elle se résout donc, après avoir tout tenté pour l’éviter, à quitter la chancellerie. En «fidèle soldat» aussi, elle aura appliqué à la lettre, pendant deux ans, le programme décidé pour elle par Nicolas Sarkozy.

Revirements. Mais cette abnégation n’aura pas suffi. Le président de la République est convaincu depuis déjà plusieurs mois que Rachida Dati est une mauvaise ministre de la Justice. Il ne lui pardonne plus ses revirements, ses frasques people, son mauvais caractère et l’impressionnante liste de démissions de membres de son cabinet - plus de vingt à ce jour, dont deux directeurs - qui en découle. Il ne lui pardonne plus, surtout, de s’être mis à dos l’ensemble des professions judiciaires : avocats, magistrats, éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, greffiers, personnels de l’administration pénitentiaire…

La participation de ces métiers à la journée d’action et de grève organisée jeudi prochain illustre bien ce malaise généralisé. Ces professions, d’ordinaire difficiles à mobiliser sur des mots d’ordre communs, veulent exprimer un rejet global des actions et réformes menées par Rachida Dati depuis son arrivée (seule exception qui trouve grâce aux yeux du monde judiciaire, la création d’un contrôleur des prisons).

Rejet des pressions continuelles sur les parquets et des «atteintes à l’indépendance de la justice» (procureurs sommés de rendre des comptes sur leur application de la loi contre la récidive, magistrats convoqués en pleine nuit à Metz, suppression du juge d’instruction…), rejet des réformes pénales sécuritaires (peines planchers, rétention de sûreté, durcissement planifié de la justice des mineurs) et de leurs conséquences (surpopulation carcérale, climat délétère et hausses des suicides dans les prisons), rejet de ce qu’ils appellent le «démantèlement du service public» (suppression de juridictions avec la réforme de la carte judiciaire, suppression de postes de greffiers et de juges).

«Lors des précédents ministères, lorsque l’on organisait des protestations, c’était contre une loi ou une mesure en particulier, témoigne un magistrat. Depuis que Rachida Dati est ministre, c’est la première fois dans l’histoire de la justice que l’on assiste à des mouvements de mobilisation contre l’ensemble de la politique menée par la chancellerie.»

Successeur. Dans l’entourage de Rachida Dati, on veut faire croire à un départ au dernier moment «vers fin mai début juin». «La garde des Sceaux a d’importants chantiers à terminer: la loi pénitentiaire, la réforme de la justice des mineurs, la réforme de la procédure pénale…» dit un proche. Pas évident qu’elle bénéficie d’un si long sursis, vu l’empressement que semble montrer Nicolas Sarkozy. Reste au président de la République à trouver un successeur consentant à appliquer tout aussi fidèlement la suite de ce programme qui, malheureusement pour le monde judiciaire, est bien plus celui de Nicolas Sarkozy que de Rachida Dati.





La crise que nous traversons appelle plus de justice

Par Rachida Dati
28/01/2009 | Mise à jour : 00:00
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Crédits photo : Le Figaro

La garde des Sceaux, qui quittera le gouvernement après son élection au Parlement européen, définit l'esprit de son action et des réformes qu'elle mène à la tête du ministère de la Justice.

Le président de la République l'a souligné dans ses vœux aux Français : nous ne surmonterons les difficultés économiques et sociales qu'en donnant à nos institutions la capacité de répondre aux fragilités nouvelles dont souffrent nos concitoyens. La justice est directement concernée par cette exigence. On pourrait, à tort, la croire éloignée des préoccupations économiques et sociales les plus pressantes ; elle est en réalité un facteur de stabilité et de sécurité vers lequel les citoyens doivent pouvoir se tourner. Sa première mission est de protéger : à tous les Français qui s'estiment victimes d'injustices, à tous ceux qui craignent pour leurs biens, à toutes les entreprises dont les intérêts sont menacés, elle doit apporter des réponses et des garanties.

La meilleure illustration en est l'amélioration toute récente de notre législation sur les faillites. Les procédures adoptées avec la loi de 2005 n'étaient pas assez souples et trop peu utilisées. Nous avons élaboré un nouveau texte, qui définit une procédure beaucoup plus efficace, orientée vers une action préventive. Elle associe étroitement le dirigeant au sauvetage de sa propre entreprise pour lui donner plus de chances de rebondir. Elle encourage la recherche de solutions négociées afin de protéger à la fois les créanciers et les salariés. Des faillites pourront ainsi être évitées ; à plus long terme, la protection des créanciers permettra également de conserver la confiance des investisseurs afin que l'accès au crédit ne se tarisse pas.

Mais la protection que la justice doit à la société ne concerne pas que les entreprises et les salariés. En temps de crise, l'État doit être plus attentif que jamais à ceux que les accidents de la vie ont meurtris. Pour cette raison, les victimes doivent demeurer au cœur de nos préoccupations. On me reproche parfois de le répéter avec insistance ; mais n'oublions jamais que lorsque la délinquance frappe, ce sont les plus faibles qui en paient le prix. Pour eux, nous avons mis en place un service dédié à l'indemnisation des victimes d'infractions et il existe désormais, dans chaque tribunal de grande instance, un juge délégué aux victimes. Son rôle sera encore renforcé en 2009.

Ainsi la justice remplit-elle sa mission première, qui est de protéger. Pour que cette protection soit efficace, il nous faut améliorer nos procédures. Notre procédure pénale est aujourd'hui trop complexe, trop opaque ; la source de ces difficultés tient pour beaucoup dans l'ambiguïté du rôle du juge d'instruction, qui est à la fois chargé de conduire l'enquête et de garantir les droits de la personne mise en examen. Un seul et même juge ne peut pas à la fois instruire à charge et à décharge et être simultanément accusateur, défenseur et arbitre. On ne peut demander à des magistrats, même de très grande qualité, de pallier eux-mêmes les contradictions d'une procédure bancale. Parce que la justice doit avant tout protéger les citoyens, même et surtout ceux qui sont mis en examen et couverts par la présomption d'innocence, nous devons, comme l'a demandé le président de la République, repenser globalement notre procédure pénale et le fonctionnement de l'instruction.

Protéger tous les citoyens, c'est aussi, de façon plus fondamentale, chercher à rendre la justice plus efficace dans la lutte contre la délinquance. Lorsque les lois ont été violées, la meilleure des préventions est d'abord de délivrer un message de fermeté pour dissuader toute récidive. La loi instaurant des peines planchers a désormais démontré qu'elle apportait cette réponse dissuasive, tout en laissant aux juges une pleine liberté d'appréciation.

Il aurait été irresponsable, par ailleurs, de ne pas prendre les mesures qui s'imposaient pour lutter contre la récidive des criminels sexuels : ceux qui seront toujours considérés comme dangereux à la fin de leur peine ne seront plus remis en liberté sans contrôle. Ils seront pris en charge dans un centre spécialisé jusqu'à ce qu'ils puissent être libérés sans aucun risque. Ces décisions, fermes mais indispensables, je les assume parce qu'elles sont nécessaires à la crédibilité de la justice.

Cette fermeté n'empêche pas de penser aux condamnés. Leurs fautes, même lorsqu'elles sont inexcusables, ont fréquemment leurs racines dans un mal-être social. La justice doit donc veiller à ce que la peine, et en particulier l'incarcération, soit vraiment le pont qui conduira la personne condamnée à une réinsertion réussie. L'année 2009 sera marquée par le vote d'une nouvelle loi pénitentiaire, qui ouvrira aux détenus de nouvelles possibilités de travailler en prison et d'y suivre des formations. 60 % des personnes incarcérées n'ont aucun diplôme ; la détention doit leur donner une chance d'y remédier. J'ai obtenu une augmentation importante des moyens consacrés à l'administration pénitentiaire, ainsi que la création de 2 200  nouveaux postes en 2008 et 2009, pour permettre à cette administration trop méconnue d'assurer au mieux sa mission au service de la réinsertion. Pour améliorer les conditions de vie en prison, nous intensifions le programme de rénovation et d'agrandissement du parc pénitentiaire. En 2008 et 2009, nous aurons créé 8 000 nouvelles places ; nous progressons ainsi pour pouvoir à terme offrir une cellule individuelle à chaque détenu qui le souhaite.

Pour aider les détenus à avancer vers la réinsertion, je souhaite développer les aménagements de peines qui permettent d'adapter la fin de la période d'incarcération à la situation de chaque détenu. En généralisant les outils dont nous disposons, comme le bracelet électronique, en développant des partenariats locaux avec des entreprises, en réhabituant plus progressivement les détenus à la liberté et au milieu professionnel par des mesures de semi-liberté, nous améliorons les performances du service public judiciaire.

Toutes ces évolutions s'inscrivent dans un mouvement plus global qui vise à rendre notre justice plus proche des justiciables et plus efficace.

Les juridictions ont été renforcées là où elles traitent le plus d'affaires et ce mouvement s'accompagne d'une revalorisation des conditions de travail des magistrats. Un effort considérable a été fait en 2008 pour mettre à leur disposition les nouvelles technologies qui leur permettront d'accélérer le règlement des litiges à moindre coût. Un effort budgétaire exceptionnel a également été consenti pour sécuriser, pour la première fois, l'ensemble des tribunaux. Soutenir les magistrats, c'est aussi mieux valoriser leur métier et leurs carrières comme nous le faisons. La formation dispensée à l'École nationale de la magistrature a été modernisée. Pour que la justice soit en pointe dans le combat que mène le président de la République en faveur de la diversité, nous avons créé plusieurs classes préparatoires au concours de la magistrature, et nous poursuivrons cet effort pour ouvrir l'accès aux métiers de la justice.

La justice évolue donc avec la société, forte de l'expérience et de l'engagement de tous les professionnels qui la font vivre au quotidien. J'ai souhaité avancer vite sur de nombreux sujets, et je sais que les réformes que nous avons lancées ont pu susciter des interrogations. Mais, en ce début de nouvelle année, si nous prenons la peine de regarder vers l'avenir, si nous considérons objectivement les défis qu'il faut relever, nous ne pouvons que conclure à la nécessité de poursuivre avec une énergie renouvelée les réformes qui sont si nécessaires à notre équilibre social. Notre pays doit pouvoir s'appuyer sur une justice plus forte, plus efficace, plus moderne, pour protéger tous les Français. C'est cette conviction qui m'anime, et qui m'appelle à poursuivre sans faillir le combat que je mène pour la justice.

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Published by David Castel - dans Garde des Sceaux
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28 janvier 2009 3 28 /01 /janvier /2009 20:03

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Published by David Castel - dans Justice Carcérale
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28 janvier 2009 3 28 /01 /janvier /2009 17:09

Justice -

Jean-Marc Aubert, le mercredi 28 janvier 2009 à 04:00


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Le faux coupable possédait pourtant toutes les preuves…


Jeudi, la chambre civile de la cour d’appel de Montpellier fixera le prix « d’une erreur monumentale, à tous les niveaux de la chaîne judiciaire », dixit Jean-Robert Phung, l’avocat montpelliérain d’El Mostafa Berfaï, un maçon d’origine marocaine de 43 ans, qui a purgé dix-huit mois de prison à la place d’un autre en cavale ! « Nous demandons 1 million d’euros et nous avons saisi la cour d’appel, après le jugement rendu en première instance par les juges de Perpignan : ils ont alloué 20.000 euros, une réparation pécuniaire qui est ridicule, voire insultante par rapport à l’énormité judiciaire dont il a fait les frais », dénonce le pénaliste.

L’histoire est édifiante. En novembre 2002, El Mostafa Berfaï, qui séjourne à Alicante en Espagne, est contrôlé par des policiers. Vérifications de routine, pense ce maçon qui a tous ses papiers en règle. Mais il est embarqué au commissariat, où on lui notifie un mandat d’arrêt international lancé par le président de la cour d’assises des Pyrénées-Orientales, puis jeté en prison. Pourtant, le mandat d’arrêt vise un certain Mohamed Berrafaï, un Algérien condamné par contumace (en son absence) pour un meurtre commis à Perpignan le 5 octobre 1991.

Etat civil différent

L’accusé en fuite et qui est donc recherché avait poignardé à mort l’amant de sa compagne sur une place de la ville catalane. « El Mostafa Berfaï ne comprend pas ce qui lui arrive, parle d’une erreur judiciaire, répète qu’il est innocent et présente surtout à tous les juges espagnols qui gèrent son dossier son passeport, où son état civil, date de naissance du meurtrier en cavale comprise, ne correspond à celui figurant sur le mandat d’arrêt », raconte Jean-Robert Phung. Pour les autorités policières et judiciaires espagnoles, Berfaï et Berrafaï ne font qu’un ! Après un an passé derrière les barreaux de la prison d’Alicante, le maçon est extradé en France. Il se retrouve ainsi en détention à Perpignan, en décembre 2003. « Il répète qu’il est victime d’une erreur, qu’il n’est pas le vrai coupable, mais rien n’y fait », précise l’avocat.

Enfin libre

Cinq mois après, en mai 2004, les juges de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Montpellier ordonnent enfin la libération d’El Mostafa Berfaï. Au bout de dix-huit mois d’emprisonnement à tort, dans des cellules surpeuplées. « Il a été victime d’une erreur à tous les niveaux de la chaîne judiciaire constitutive d’une faute lourde, aucun juge n’a vérifié les dires de ce maçon », tempête Jean-Robert Phung. Il relève que « depuis, les juges refusent de reconnaître qu’ils se sont trompés et lui ont royalement attribué 20.000 euros en première instance, ce qui a scandalisé El Mostafa Berfaï ». Le maçon et son avocat comptent sur la cour d’appel pour allouer une indemnité à la hauteur de l’erreur judiciaire. Quant au vrai coupable, il court toujours…

Edition France Soir du mercredi 28 janvier 2009 page 12

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